Directive sur l'attribution de contrats et transactions immobilières après les heures normales

1. Date d'entrée en vigueur

La directive entre en vigueur le 7 septembre 2015.

2. Champ d'application

La présente directive s'applique à tous les ministères et organismes gouvernementaux qui disposent d'un protocole d'entente ratifié sur la mise en œuvre de la Politique d'inadmissibilité et de suspension ainsi que des dispositions relatives à l'intégrité. Elle s'applique aux contrats et transactions immobilières.

3. Contexte

Le 3 juillet 2015, à la suite d'un engagement pris dans le Plan d'action économique de 2015, le gouvernement du Canada a mis en place un nouveau régime d'intégrité à l'échelle du gouvernement. Le régime d'intégrité est régi par la politique d'inadmissibilité et de suspension et les dispositions relatives à l'intégrité.

4. Énoncé de la directive

4.1 Objectif

Fournir des renseignements précis concernant le processus et les responsabilités des agents d'approvisionnement/de bien immobilier après les heures normales.

4.2 Résultats attendus

Le résultat escompté de la présente directive est que le gouvernement fasse affaire avec des fournisseurs éthiques.

5. Définition

5.1 Carte d'achat

Il s'agit d'une situation dans laquelle, compte tenu de certains critères, il est nécessaire d'attribuer un contrat ou une transaction immobilière sans que les Services de vérification de l'intégrité de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fassent au préalable une vérification de l'intégrité. Les heures après les heures normales correspondent aux heures entre 16 h et 8 h (heure normale de l'Est), du lundi au vendredi, les fins de semaine et les jours fériés.

Dans ce cas, les agents d'approvisionnement/de bien immobiliers sont autorisés à émettre un contrat/une transaction immobilière  après les heures normales sans que les Services de vérification de l'intégrité de TPSGC fassent au préalable une vérification de l'intégrité, et ce, si les critères suivants sont respectés :

• il s'agit d'une situation imprévue;
• il n'est pas possible d'attendre au lendemain afin de procéder à une vérification de l'intégrité en raison de besoins urgents.

5.2 Exceptions destinées à protéger l'intérêt du public après les heures normales

Si le fournisseur potentiel apparaît sur la liste publique, l'agent d'approvisionnement/de bien immobilier peut attribuer des contrats de construction, des contrats de biens et de services ou des transactions immobilières après les heures normales, s'il est dans l'intérêt du public d'attribuer le contrat ou d'effectuer une opération immobilière. Une exception destinée à protéger l'intérêt du public peut être invoquée en fonction de l'expertise et des connaissances de l'agent d'approvisionnement/de bien immobilier  relativement au contrat/transaction en question (voir le bulletin d'information sur les exceptions destinées à protéger l'intérêt du public).

Critères relatifs aux exceptions destinées à protéger l'intérêt du public

Après les heures normales, une exception destinée à protéger l'intérêt du public peut être invoquée dans les cas suivants :

• Aucun autre fournisseur ne peut exécuter le contrat
  Exemple : Des exigences en matière de brevets ou de droits d'auteur ainsi que des facteurs de compatibilité technique et d'expertise technologique laissent croire qu'un seul fournisseur radié pourrait exécuter les travaux.
  
• Une urgence
  Exemple : La nécessité d'acheter des biens, des services, ou logement d'espace est urgente et tout retard serait préjudiciable à l'intérêt public, comme dans le cas d'une catastrophe naturelle.
  
• Sécurité nationale
  Exemple : Le fait de ne pas conclure un contrat/transaction immobilière avec un fournisseur en particulier porterait atteinte à la sécurité nationale du Canada.
• Santé et sécurité
  Exemple : Le fait de ne pas aller de l'avant avec un contrat/transaction immobilière pourrait être préjudiciable à la santé et à la sécurité de la population canadienne, comme dans une situation d'urgence liée à la santé publique ou lorsque des produits pharmaceutiques d'une importance vitale ne peuvent être obtenus que par l'entremise d'une seule entreprise.
  
• Préjudice économique
  Exemple : Le refus de conclure un contrat avec un fournisseur peut raisonnablement porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers du gouvernement du Canada ou à l'aptitude de ce dernier à gérer l'économie. Cela pourrait comprendre les répercussions négatives sur le marché régional, les répercussions négatives réelles sur l'emploi ou sur les secteurs où les effets économiques négatifs ne sont pas limités à un seul secteur de production économique.

6. Exigences

1. Avant l'attribution du contrat/transaction immobilière, vérifier la liste publique des fournisseurs non admissibles.
2. Obtenir de l'entrepreneur ou du fournisseur/proposant un formulaire de vérification de l'intégrité signé de TPSGC confirmant que ni lui ni les membres de son conseil d'administration et ni ses sociétés affiliées n'ont été reconnus coupables d'une infraction en vertu des dispositions de TPSGC en matière d'intégrité.
3. Le premier jour ouvrable suivant l'émission du contrat/de la transaction immobilière, l'agent d'approvisionnement/de bien immobilier doit fournir toute l'information à l'équipe de TPSGC chargée du cadre d'intégrité.  
4. Si le fournisseur apparaît sur la liste publique des fournisseurs non admissibles, invoquer l'exception destinée à protéger l'intérêt du public (au besoin).
5. Si une exception destinée à protéger l'intérêt du public est invoquée, le premier jour ouvrable suivant l'émission du contrat/de la transaction immobilière, il faut :
   • fournir toute l'information aux Services de vérification de l'intégrité de TPSGC;
   • présenter des renseignements détaillés sur les circonstances connexes/la situation en ce qui a trait aux exceptions relatives à protéger l'intérêt du public;
   • remplir tout document d'approbation en ce qui a trait aux exceptions relatives à protéger l'intérêt du public;
   • expliquer les raisons pour lesquelles les dispositions relatives à l'intégrité n'étaient ni pratiques ni possibles;
   • indiquer le type et la valeur des contrats/transactions immobilières attribués;
   • indiquer le niveau de délégation du ministère ou de l'organisme auquel le pouvoir de passation de contrats/biens immobiliers  après les heures/d'exception destinée à protéger l'intérêt du public a été accordé.

7. Suivi et rapports

Tous les ministères et organismes devront assurer le suivi de l'ensemble des cas en dehors des heures normales/situations dans le cadre desquelles l'exception destinée à protéger l'intérêt du public a été invoquée et aucune vérification de l'intégrité n'a été effectuée avant l'attribution du contrat/de la transaction immobilière, et produire un rapport à cet égard.

8. Demandes de renseignements

Pour toute question au sujet de la présente directive, veuillez communiquer avec l'équipe chargée du régime d'intégrité :

Numéro sans frais :

1-844-705-2084

Courriel :

pwgsc.o.integrity-tpsgc.o.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca

De: Services publics et Approvisionnement Canada