Directive sur les contrats de type abonnements/adhésions

1. Date d'entrée en vigueur

La directive entre en vigueur le 21 septembre 2015.

2. Champ d'application

La présente directive s'applique à tous les ministères et organismes gouvernementaux qui disposent d'un protocole d'entente (PE) ratifié sur la mise en œuvre de la politique d'inadmissibilité et de suspension ainsi que des clauses relatives à l'intégrité.

3. Contexte

La politique d'inadmissibilité et de suspension permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) d'émettre une directive ayant trait à tout aspect de la politique. Les directives serviront notamment à préciser ou à clarifier certains aspects de la politique, par exemple à fixer des seuils monétaires ou encore à établir des catégories d'accord immobilier et de contrat qui ne sont pas visées par la politique.

4. Énoncé de la directive

4.1 Objectif

Exclure certains contrats unilatéraux utilisés pour acheter certains biens et services courants, qui ne serviront pas nécessairement aux activités gouvernementales, de l'application du régime d'intégrité. L'exclusion sera limitée aux abonnements aux journaux ou à d'autres abonnements ou adhésions à des services d'information, qu'ils soient électroniques ou autre.

5. Définition

5.1 Contrats pour l'achat d'abonnements/adhésions

Un contrat pour l'achat d'abonnements/adhésions est défini comme une entente ayant force de loi entre le Canada et un fournisseur pour acheter des biens ou des services, dans le cadre de laquelle le Canada obtient un contrat normalisé qui offre des biens et des services « à prendre ou à laisser » sans que le Canada puisse négocier les modalités contractuelles. Les modalités sont les mêmes pour tous les clients et elles ne sont pas liées aux clauses du Guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA).

6. Exigences

Les dispositions de la politique d'inadmissibilité et de suspension et des clauses relatives à l'intégrité n'ont pas à s'appliquer aux types de transactions que sont les contrats pour l'achat d'abonnements/adhésions.

7. Demandes de renseignements

Pour toute question au sujet de la présente directive, veuillez communiquer avec l'équipe chargée du Régime d'intégrité :

Numéro sans frais :

1-844-705-2084

Courriel :

pwgsc.o.integrity-tpsgc.o.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca

De: Services publics et Approvisionnement Canada