Rapports et consultations

Points saillants

• Le 31 mai 2024, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis sur pied le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF) afin de remplacer l'ancien Régime d'intégrité du Ministère et de s'en inspirer. L'une des responsabilités du BICF consiste à administrer une version révisée et élargie de la Politique d'inadmissibilité et de suspension (la Politique), qui est entrée en vigueur en même temps que la mise sur pied du BICF.
• La Politique révisée comporte un certain nombre d'améliorations importantes, notamment :
  • l'élargissement de la portée des informations à divulguer par les fournisseurs : les fournisseurs doivent fournir une liste plus vaste des personnes clés au sein de leur organisation, ce qui donne au BICF un meilleur aperçu des structures organisationnelles
  • des infractions supplémentaires comme motifs d'exclusion : il y a plus d'infractions relatives aux crimes économiques et aux comportements anticoncurrentiels (de plus, la Politique tient maintenant davantage compte de l'éthique des affaires et de la responsabilité sociale des entreprises en ajoutant les infractions liées au travail forcé, à la traite des personnes, aux droits du travail et aux protections environnementales)
  • de nouveaux facteurs déclencheurs souples comme motifs d'exclusion : le registraire d’inadmissibilité et de suspension a maintenant le pouvoir de prendre des mesures contre les fournisseurs en l'absence d'accusations ou de condamnations lorsqu'il est déterminé qu'un fournisseur présente un risque pour les systèmes d'approvisionnement ou de biens immobiliers fédéraux
  • des sanctions mieux adaptées : le registraire peut déterminer les périodes d'inadmissibilité appropriées en fonction d'une évaluation des facteurs aggravants et atténuants pour s'assurer que les sanctions sont proportionnelles aux risques cernés (des suspensions provisoires ont été instaurées en tant que nouvelles sanctions, ce qui permet d’agir rapidement contre les fournisseurs qui présentent des risques immédiats et importants pour le Canada)
• Compte tenu de la portée élargie de la politique révisée, tout au long de l’exercice financier 2024 à 2025, le BICF a entrepris une campagne de sensibilisation et de mobilisation auprès d'autres ministères, des professionnels de l'approvisionnement et de la communauté des fournisseurs pour mieux faire connaître les nouvelles exigences de la politique et les nouvelles responsabilités du BICF et en assurer la compréhension.
• Les activités de sensibilisation et d’engagement comprenaient des présentations au Comité consultatif des fournisseurs, au Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique et lors de la Journée du dialogue 2024 de Transparence Internationale Canada, ainsi que des communiqués, des réponses aux demandes de renseignements et la mise à jour d’AchatsCanada avec des nouvelles concernant le lancement du BICF et la Politique révisée.
• En outre, dans l’exercice financier 2024 à 2025, le BICF a obtenu des résultats importants, résumés ci-dessous
  • dans l’ensemble, un total de 26 573 demandes de vérification de l’intégrité ont été reçues, ce qui représente des vérifications de 680 322 noms individuels.
  • le BICF a reçu en moyenne 2 214 demandes de vérification mensuelles, et le volume le plus élevé a été enregistré en février avec plus de 2 820 demandes
  • plus de 99 % de ces vérifications ont été effectuées dans le respect de la norme d’achèvement de quatre heures du programme.
  • 873 des demandes de vérification accélérée ont été effectuées à l’égard des fournisseurs potentiels
  • le registraire a pris sept mesures administratives en vertu de la Politique : 6 activités liées à la suspension et une décision d’inadmissibilité
  • il y avait 3 ententes administratives en vigueur avec des fournisseurs. En vertu de ces ententes administratives, les fournisseurs pouvaient continuer à faire affaire avec le gouvernement du Canada tant que les termes et conditions des ententes étaient respectées
  • le BICF s’engage à renforcer l’administration de la Politique d’inadmissibilité et de suspension. En particulier, le BICF continuera d’accorder la priorité à la sensibilisation afin d’assurer une application uniforme de la Politique dans l’ensemble des ministères et organismes fédéraux qui sont tenus de l’appliquer, ainsi que dans d’autres entités fédérales qui l’ont adoptée volontairement

À noter qu’en 2024 à 2025, le BICF a également contribué à l’élaboration du tout premier rapport annuel de SPAC sur la lutte contre l’inconduite et les actes répréhensibles. Dans les années à venir, les mises à jour concernant les responsabilités et les résultats du BICF seront intégrées dans ce nouveau rapport ministériel.

Points saillants

• Au total, 30 613 demandes de vérification de l’intégrité ont été reçues entre avril 2023 et mars 2024, ce qui représente la vérification de 1 134 793 personnes
• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a reçu en moyenne 2 551 demandes de vérification par mois. Le plus grand nombre de demandes, soit 3 337, a été traité en septembre 2023
• Pendant l’exercice 2023 à 2024, on a enregistré une augmentation de 16 % des demandes de vérification de l’intégrité et de 64 % des personnes vérifiées par rapport à l’exercice précédent (2022 à 2023)
• Plus de 99 % de ces vérifications ont été effectuées dans les 4 heures prévues par le programme
• 1 066 demandes de vérification accélérée ont été effectuées auprès de fournisseurs potentiels au cours de l’exercice 2023 à 2024
• Pendant cette période, 5 entreprises ont été déclarées inadmissibles à faire affaire avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations liées à une infraction (Les Entreprises Chatel inc., R.M. Belanger Limited, Guaranteed Industries Limited, 3682021 Canada Inc. (Sports Max), Canada Bread Company Limited (faisant également affaire sous le nom de Bimbo Canada)), et une entreprise a été suspendue (Teva Pharmaceuticals US Inc.)
• Trois ententes administratives en vigueur ont été conclus avec des fournisseurs :
  • Hickey Construction Limited (établie le 14 décembre 2020), Groupe SNC-Lavalin Inc. (établie le 10 mai 2022) et Ultra Electronics Forensic Technology Inc. (établie le 14 novembre 2023)
  • en vertu de ces ententes administratives, les fournisseurs pouvaient continuer à faire affaire avec le gouvernement du Canada tant que les termes et conditions des ententes étaient respectées

Pour mesurer la satisfaction de la clientèle, SPAC a mené un sondage auprès des utilisateurs du portail des Services de vérification de l’intégrité (SVI) pour la période 2023 à 2024. Au total, 1 079 titulaires de comptes du portail ont répondu. Les résultats ont montré que les répondants apprécient le portail des SVI et la rapidité du service. Le pourcentage de réponses positives aux questions relatives au service à la clientèle et à la satisfaction à l’égard du portail des SVI était de 70,57 % ou plus. Le sondage sur les SVI a mis en évidence des points à améliorer en ce qui concerne la formation des clients sur les vérifications et sur le portail.

SPAC a continué d’explorer les possibilités de renforcer la surveillance des systèmes d’approvisionnement et de biens immobiliers du gouvernement du Canada. Il s’agissait notamment de préparer le lancement du BICF et de la Politique d’inadmissibilité et de suspension révisée et élargie, tel qu’annoncé dans le Plan d’action pour l’amélioration de l’approvisionnement (mars 2024).

Faits saillants

• Globalement, un total de 26 289 demandes de vérification de l’intégrité a été reçu entre 2022 et 2023, ce qui représente la vérification de 694 020 personnes
• SPAC a reçu en moyenne 2 191 demandes de vérification par mois et le volume le plus élevé a été enregistré en mars 2023 avec plus de 2 789 demandes
• L’exercice financier 2022 à 2023 a enregistré une augmentation de 1,1 % des demandes de vérification de l’intégrité et une augmentation de 11,7 % des personnes ayant fait l’objet d’une vérification par rapport à l’exercice précédent (2021 à 2022)
• 1 023 demandes de vérification accélérées ont été effectuées auprès de fournisseurs potentiels au cours de l’exercice financier 2022 à 2023
• Plus de 99 % de ces vérifications ont été réalisées selon la norme d’exécution de 4 heures fixée pour le programme
• Trois entreprises sont inadmissibles à faire des affaires avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations pour une infraction inscrite (Les Entreprises Chatel Inc., R.M. Belanger Limited et Les Industries Garanties Limitée)
• Il existe 2 ententes administratives actives avec des fournisseurs (Hickey Construction Ltd. et Groupe SNC-Lavalin Inc.)
  • l’entente administrative avec Hickey Construction Ltd. a été établie le 14 décembre 2020 et l’entente administrative avec le Groupe SNC-Lavalin Inc. a été établie le 11 mai 2022
  • en vertu de ces ententes, les 2 fournisseurs peuvent continuer à faire des affaires avec le gouvernement du Canada tant que les conditions des ententes sont respectées

Les partenaires du Régime d’intégrité continuent de donner une rétroaction positive sur le portail de vérification, ainsi que sur la qualité des services de vérification de l’intégrité offerts aux clients, et de proposer d’autres domaines de développement technique dans le cadre de l’enquête menée auprès des utilisateurs du portail des Services de vérification de l’intégrité (SVI).

Faits saillants

• Globalement, un total de 26 000 demandes de vérification de l’intégrité a été reçu entre 2021 et 2022, représentant la vérification de 620 815 personnes
• SPAC a reçu en moyenne 2 176 demandes de vérification par mois et le volume le plus élevé a été enregistré en décembre 2021 avec plus de 2 613 demandes
• L’exercice financier 2021 à 2022 a enregistré une augmentation de 2,2 % des demandes de vérification de l’intégrité et une augmentation de 33 % des personnes ayant fait l’objet d’une vérification par rapport à l’exercice précédent (2020 à 2021)
• 1 078 demandes de vérification accélérées ont été effectuées auprès de fournisseurs potentiels au cours de l’exercice 2021 à 2022
  • plus de 99 % de ces vérifications ont été réalisées selon la norme d’exécution de 4 heures fixée pour le programme
• 3 entreprises sont inadmissibles à faire des affaires avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations pour une infraction inscrite (Les Entreprises Chatel Inc., R.M. Belanger Limited et Les Industries Garanties Limitée)
• Il existe une entente administrative active avec un fournisseur (Hickey Construction Ltd.)
  • Cette entente administrative a été établie le 14 décembre 2020 et, en vertu de l’entente, le fournisseur peut continuer à faire des affaires avec le gouvernement du Canada tant que les conditions de l’entente sont respectées

Pour mesurer la satisfaction des clients, SPAC a mené une enquête auprès des utilisateurs du portail des Services de vérification de l’intégrité (SVI), à laquelle ont répondu 1 112 agents chargés de l’approvisionnement et des biens immobiliers. Dans le cadre de l’enquête, la majorité des agents d’approvisionnement ont indiqué qu’ils étaient satisfaits du service reçu et du temps de réponse de l’équipe chargée du Régime d’intégrité. En ce qui concerne le portail des SVI, 88,26 % des réponses des agents d’approvisionnement ont indiqué que la navigation sur le portail était facile et 68,62 % des répondants ont indiqué qu’aucune amélioration n’était requise.

Faits saillants

• 619 demandes de vérification accélérées ont été effectuées auprès de fournisseurs potentiels au cours de l’exercice financier 2020 à 2021
• Globalement, un total de 25 447 demandes de vérification de l’intégrité a été reçu entre 2020 et 2021, représentant la vérification de 467 575 personnes
• Le nombre moyen de demandes de vérification par mois était d’environ 2 050
• L’exercice financier 2020 à 2021 a enregistré une baisse de 12 % des demandes de vérification de l’intégrité, mais une augmentation de 25 % des personnes ayant fait l’objet d’une vérification par rapport à l’exercice précédent (2019 à 2020)
• Plus de 99 % de ces vérifications ont été réalisées selon la norme d’exécution de 4 heures fixée pour le programme
  • à ce jour, aucun marché n’a été attribué à un fournisseur inadmissible ou suspendu en vertu du Régime d’intégrité
• Actuellement, sous le Régime, 3 entreprises (Les Entreprises Chatel Inc., R.M. Belanger Limited et Les Industries Garanties Limitée) sont inadmissibles à faire des affaires avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations pour une infraction répertoriée
• Hickey Construction Ltd. peut faire des affaires avec le gouvernement du Canada en vertu d’une entente administrative qui est entrée en vigueur le 14 décembre 2020
  • une entente administrative entre le gouvernement du Canada et le Groupe SNC-Lavalin Inc. a été conclue en décembre 2020 à la suite de la décision rendue à l’égard d’accusations criminelles portées contre le fournisseur

Pour appuyer l’intervention du gouvernement du Canada face à la pandémie, y compris l’obtention des produits et fournitures nécessaires pour les Canadiens, SPAC a continué à fournir un excellent temps de réponse aux demandes de vérification de l’intégrité, pour garantir une interruption minime des activités d’approvisionnement et des opérations immobilières des clients.

Faits saillants

• 20 demandes de vérification accélérées ont été effectuées auprès de fournisseurs potentiels au cours de l’exercice 2019 à 2020
• Globalement, un total de 28 933 demandes de vérification de l’intégrité a été reçu cette année, représentant la vérification de 374 413 personnes
• Plus de 99 % de ces vérifications ont été réalisées selon la norme d’exécution de 4 heures fixée pour le programme
• SPAC a reçu en moyenne 2 355 demandes de vérification par mois et le volume le plus élevé a été reçu en novembre 2019 avec plus de 4 600 demandes
• Dans l’ensemble, l’exercice financier 2019 à 2020 a enregistré une augmentation de 8,17 % des vérifications de l’intégrité et de 8,9 % des personnes ayant fait l’objet d’une vérification par rapport à l’année précédente
  • 3 entreprises étaient inadmissibles à faire des affaires avec le gouvernement du Canada, tandis qu’une entreprise a conclu une entente administrative avec SPAC au lieu d’être suspendue

L’exercice financier 2019 à 2020 a été marqué par un marché en évolution rapide et constante dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Afin de soutenir la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, y compris l’obtention des produits et fournitures nécessaires pour les Canadiens, le Régime d’intégrité a créé un processus permettant d’accélérer les vérifications urgentes de l’intégrité liées à la pandémie.

Les partenaires du Régime d’intégrité continuent de donner une rétroaction positive sur le portail de vérification, ainsi que sur la qualité des services de vérification de l’intégrité offerts aux clients, et de proposer d’autres domaines de développement technique dans le cadre de l’enquête menée auprès des utilisateurs du portail des Services de vérification de l’intégrité (SVI). En 2019 à 2020, une enquête a été menée auprès de plus de 4 000 agents d’approvisionnement et la majorité d’entre eux ont indiqué qu’ils étaient satisfaits du service reçu et du temps de réponse.