Consultation sur le Régime d’intégrité : Administration du Régime d’intégrité amélioré du Canada
À l'automne 2017, le gouvernement du Canada a sollicité le point de vue des intervenants sur l'amélioration du Régime d'intégrité, dans le cadre d'une consultation publique, afin de prendre des mesures à l'égard des actes répréhensibles des entreprises.
Des soumissions ont été reçues de divers groupes, dont le secteur privé, les organisations professionnelles, la société civile, les organisations non gouvernementales, les intervenants du secteur de la justice, les provinces et les territoires ainsi que d'autres groupes cibles.
Au printemps 2018, le gouvernement du Canada a annoncé que les améliorations suivantes seraient apportées au Régime d'intégrité, en y intégrant la rétroaction reçue lors de la consultation à l'automne 2017 :
- offrir une plus grande souplesse dans le cadre des décisions de radiation (rendre les entreprises inadmissibles à recevoir des marchés fédéraux ou des ententes immobilières);
- augmenter le nombre de déclencheurs qui peuvent mener à une radiation;
- étudier des solutions de rechange pour atténuer davantage les risques liés au fait de faire affaire avec le crime organisé;
- élargir la portée de l'éthique des affaires visée par le Régime jusque dans les domaines clés, par exemple la lutte contre la traite des personnes et la protection des droits des travailleurs et de l'environnement.
But de cette consultation
Alors que le gouvernement du Canada s'apprête à publier la version révisée de la Politique d'inadmissibilité et de suspension du Régime d'intégrité, une consultation publique a eu lieu afin d'obtenir des commentaires sur l'application du projet de politique et n'importe laquelle de ses exigences. Cette consultation ne concerne pas le Régime d'accord de réparation. Les parties intéressées furent invitées à formuler de la rétroaction sur la question suivante :
Question :
Veuillez formuler de la rétroaction concrète sur l'application du projet de politique proposé et n'importe laquelle de ses exigences.
Intervenants consultés
Le gouvernement du Canada a cherché de la rétroaction des fournisseurs, des Canadiens et de toutes les parties intéressées. Ces commentaires ont été pris en compte pour finaliser le projet de politique avant son entrée en vigueur.
Comment la participation a été sollicité
Pour participer à la consultation, les parties intéressées furent encouragées à examiner le projet de Politique d'inadmissibilité et de suspension et à fournir de la rétroaction au moyen du formulaire en ligne, par courriel ou par la poste.
Renseignements personnels
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Renseignements connexes
- Au sujet du Régime d'intégrité
- Version actuelle de la Politique d'inadmissibilité et de suspension
- Consultation : Élargir la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises
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