Commande de formulaires d'inscription au dépôt direct et d’enveloppes-réponses
Les banques, les coopératives de crédit, les préparateurs de déclarations de revenus et les associations locales qui souhaitent commander des formulaires d’inscription au dépôt direct et des enveloppes-réponses sont invités à fournir les renseignements suivants :
Ne pas remplir cette demande pour le formulaire d'inscription au dépôt direct pour l'étranger.
Avis de confidentialité
Les renseignements sont fournis à titre volontaire en vertu de la Loi sur le ministère des travaux publics et des Services gouvernementaux et la Loi sur la gestion des finances publiques. Ils seront utilisés par le Receveur Général de Service Public et approvisionnement Canada (SPAC) pour répondre au commande de formulaires d’inscription au dépôt direct et d’enveloppes-réponses. Ces renseignements sont décrits dans le fichier de renseignements personnels ordinaire Communications publiques POU 914 et dans le fichier de renseignements personnels sur les paiements du receveur général TPSGC PCU 712. Vos renseignements personnels sont protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Si vous refusez de fournir vos renseignements personnels, nous ne serons pas en mesure de vous envoyer les formulaires d'inscription au dépôt direct et les enveloppes de retour, car un nom et une adresse postale complète sont nécessaires pour assurer une livraison correcte. Vous pouvez également remplir, imprimer et envoyer par la poste le formulaire d'inscription au dépôt direct du Canada disponible en ligne.
Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accès à vos renseignements personnels et le droit de les corriger, s’il y a des renseignements erronés ou incomplets. Les renseignements personnels fournis dans le cadre de ce formulaire seront conservés pour une période de minimum 2 ans, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.
Pour obtenir des précisions au sujet du présent énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec la Direction de l’Accès à l'information et Protection des renseignements personnels de Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à TPSGC.ViePrivee-Privacy.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Si la réponse à vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas ou si vous désirez vous prévaloir de votre droit de plainte quant au traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Internet est un forum public où les renseignements électroniques peuvent être interceptés. Le présent site Web n’est pas protégé. Veuillez ne pas y divulguer des renseignements confidentiels superflus à propos de vous ou de vos comptes de Services publics et Approvisionnement Canada.