Exigences de sécurité pour les soumissions et les contrats à l’étranger
Sur cette page
- Déterminer les exigences de sécurité pour les contrats internationaux
- Soumissionner sur des appels d'offres classifiés de gouvernements étrangers
- Conclure des sous-contrats avec des organisations étrangères
- Soumissionner sur des appels d'offres du gouvernement du Canada avec des exigences de sécurité
Déterminer les exigences de sécurité pour les contrats internationaux
Les exigences de sécurité sont des clauses incluses dans les documents d'appels d'offres et les contrats du gouvernement conclus avec des organisations du secteur privé. Elles indiquent les niveaux de sécurité applicables en vue de la protection des lieux de travail, des biens et des renseignements de nature délicate.
Les exigences de sécurité des programmes et des projets internationaux peuvent être énoncées dans :
- la demande de propositions
- les clauses de sécurité du contrat
- le formulaire de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (SCT/TBS 350-103)
- la lettre relative aux aspects de sécurité qui comprend les exigences de sécurité du contrat
- les instructions de sécurité d'un programme ou d'un projet qui comprend des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives à la sécurité du programme ou projet international
Soumissionner sur des appels d'offres classifiés de gouvernements étrangers
Les organisations canadiennes qui souhaitent soumissionner sur des appels d'offres de pays étrangers, organisations internationales ou créer des partenariats avec des fournisseurs étrangers doivent informer le Programme de sécurité des contrats (PSC) de leur intention par courriel : tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
À quoi s'attendre pendant le processus de passation de marchés
Les organisations canadiennes peuvent s'attendre à un certain nombre d'actions au cours des 3 phases suivantes du processus de passation de marchés.
Phase 1. Préparer une soumission
Le PSC :
- aidera votre organisation à comprendre les exigences de sécurité des contrats du pays étranger en question et veillera à ce qu'elle respecte l'instrument bilatéral de sécurité internationale établie avec ce pays ou l’organisation internationale
- approuvera la divulgation anticipée d'information canadienne de niveau classifié à des entités étrangères
- réalisera une enquête en vue de l'attribution d'une attestation de sécurité une fois que votre organisation sera parrainée par l'ASN ou l’ASD du pays étranger ou par une source canadienne approuvée, et
- aidera à l'échange de documents d'appel d'offres de niveau classifié, au besoin
Renseignements supplémentaires sur comment obtenir une attestation de sécurité pour votre organisation.
Phase 2. Avant la phase d'attribution du contrat
Le gouvernement ou l'organisation étranger responsable du contrat :
- communiquera avec le PSC pour
- initier les enquêtes de sécurité appropriées pour votre organisation et vos employés
- obtenir, si requis une garantie de sécurité étrangère confirmant que votre organisation et vos employés possèdent l'attestation et les autorisations de sécurité appropriées
- renseignements supplémentaires sur la demander une garantie de sécurité étrangère
- établira les clauses de sécurité étrangères pour le contrat ou sous-contrat
Phase 3. Après l'attribution du contrat
Les organisations canadiennes qui ont obtenu un contrat étranger de niveau classifié doivent envoyer les clauses de sécurité au PSC par courriel : tpsgc.ssilvers-isssrcl.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Le PSC :
- s'assurera que les exigences de sécurité sont conformes aux instruments de sécurité bilatéraux internationaux
- évaluera les plans de sécurité de votre organisation
- traitera les demandes d'approbation pour :
- les visites de lieux de travail sécurisés et les demandes de transfert de documents
- les instructions de sécurité d'un projet ou d'un programme
- les plans de communications électroniques sécurisées
- la divulgation de renseignements classifiés canadiens à des entités étrangères
- veillera à la conformité des exigences
Conclure des sous-contrats avec des organisations étrangères
Avant de conclure un sous-contrat avec une organisation étrangère, les organisations canadiennes doivent obtenir une autorisation écrite du PSC en envoyant une demande par courriel : tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Pendant le processus d'approbation, le PSC :
- obtiendra une garantie de sécurité étrangère établissant la situation en matière de sécurité de l'organisation étrangère et de son personnel
- veillera à la conformité avec les dispositions de l'instrument de sécurité bilatéral que le Canada a conclue avec ce pays
- prévoira des clauses de sécurité pour le contrat de sous-traitance
- autorisera la divulgation de renseignements classifiés canadiens à une entité étrangère
- autorisera le transfert de renseignements de nature délicate à destination et en provenance d'organisations étrangères
- traitera les demandes d'approbation des visites de lieux de travail sécurisés
Soumissionner sur des appels d'offres du gouvernement du Canada assortis d'exigences de sécurité
Les organisations étrangères qui souhaitent soumissionner sur des appels d'offres du gouvernement du Canada assortis d'exigences de sécurité doivent communiquer avec l'autorité de sécurité nationale (ASN) ou l’autorité de sécurité désignée (ASD) de leur pays. Ces autorités sont les ’organismes gouvernementaux responsables de la sécurité des contrats aussi connus sous le nom de « sécurité industrielle ».