Obtention d'une attestation de sécurité pour votre organisation
Quand votre organisation soumissionne un appel d'offres du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement étranger comportant des exigences de sécurité vous devez faire l'objet d'une enquête de sécurité dans le cadre du Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada. L'enquête doit généralement être réalisée avant l'attribution du contrat subséquent. Découvrez comment obtenir une attestation de sécurité et vous conformer aux exigences de sécurité du contrat.
Sur cette page
Types d'attestations de sécurité d'organisation
- Attestation de sécurité provisoire : obligatoire si votre organisation ne possède pas déjà le niveau de sécurité requis pour accéder à des renseignements ou biens protégés ou classifiés pendant les phases préalables à la demande de soumissions et/ou de préparation des soumissions d'un processus d'approvisionnement
- Vérification d'organisation désignée (VOD) : obligatoire afin que votre organisation puisse obtenir des contrats de niveau protégé
- Attestation de sécurité d'installation (ASI) : obligatoire afin que votre organisation puisse obtenir des contrats de niveau classifié
Processus d'enquête
Votre organisation doit suivre les étapes du processus d'enquête énumérés ci-dessous.
Se faire parrainer
Afin de faire l'objet d'une enquête de sécurité par le PSC, votre organisation doit d'abord être parrainée.
Pour plus de renseignements, visitez le processus de parrainage.
Faire l'objet d'une enquête
Le PSC examinera la demande de parrainage. Si la demande est acceptée, le PSC communiquera directement avec votre organisation pour commencer le processus d'enquête.
Il vous sera demandé de suivre les étapes suivantes :
1. Remplir le formulaire de demande d'inscription
Pour se faire parrainer en vue d’une enquête de sécurité requise dans le cadre d’un processus contractuel (qu’il s’agisse d’une étape préalable à la demande de soumissions, d’un appel d’offres concurrentiel ou d’un contrat à fournisseur unique), votre organisation doit soumettre un formulaire de Demande d’inscription (DI) rempli. Le formulaire doit avoir été signé et daté au cours des 6 derniers mois, puis fourni à l’agent d’approvisionnement qui supervise le processus ou le contrat. Tous les champs obligatoires doivent être remplis, et tous les documents justifications énumérés dans le formulaire de DI doivent être inclus, comme :
- l’information sur la structure de votre organisation
- le propriétaire de l’organisation
- le statut juridique
Remarque
Si votre organisation ne fournit pas les renseignements complets et exacts demandés par le PSC en temps voulu, le processus d’enquête prendra fin et le parrainage n’ira pas de l’avant.
2. Nommer un agent de sécurité d'entreprise (ASE) et au besoin, un agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER)
Renseignements supplémentaires sur la nomination d'un agent de sécurité.
3. Remplir les formulaires d'enquête de sécurité sur le personnel requis pour
- l'ASE (obligatoire pour tous les types d'attestations de sécurité d'organisation)
- le propriétaire unique ou tous les divers partenaires d’un partenariat (obligatoire)
- l'ASER (optionnel, à moins que le PSC n’en fasse la demande)
- les divers propriétaires, agents, directeurs, partenaires de gestion ou autres intervenants, selon ce que le PSC demande en fonction des documents officiels fournis dans le cadre du processus d’enquête sur l’organisation
- ces personnes comprennent généralement, sans s’y limiter, le président du conseil d’administration, le directeur général, le président, etc.
Le PSC évaluera les renseignements fournis avant de décider s'il accorde ou refuse l'attestation demandée. Le PSC communiquera directement avec vous durant ce processus et lorsqu'il aura les résultats de l'enquête de sécurité touchant votre organisation.
Accord de sécurité se rattachant à l'attestation de sécurité d'organisation
Au cours du processus d'enquête, votre organisation devra conclure un accord juridique avec le gouvernement fédéral. Aux termes de cet accord, votre organisation sera tenue de se conformer aux exigences du Manuel de la sécurité des contrats (MSC).
Durée du processus d'enquête
Le processus d'enquête débute une fois que le PSC confirme l'admissibilité de l'organisation à une enquête de sécurité.
La durée du processus d'enquête dépend de plusieurs facteurs, dont notamment :
- l'exhaustivité des renseignements donnés dans les formulaires
- le respect des échéances relativement à la soumission des renseignements par l’organisation
- le niveau de l'enquête de sécurité
- la complexité de l'organisation et des personnes faisant l’objet d’une enquête de sécurité
Durée approximative des enquêtes touchant les organisations
- Attestation de sécurité provisoire : variable selon le niveau
- VOD : jusqu'à 4 mois
- ASI : 6 mois ou plus
L'enquête sera plus longue si des mesures de sécurité d'organisation supplémentaires sont requises.
Communiquez avec le Programme de sécurité des contrats si vous avez des questions au sujet du processus d'enquête.
Validité de l'attestation de sécurité
Les attestations de sécurité d'organisation sont valides pendant :
- la durée du processus de demande de soumissions pour l'attestation de sécurité provisoire
- 2 ans pour la VOD
- 1 an pour l'ASI
À la fin de cette période, le PSC mettra fin à l'attestation de sécurité de votre organisation si elle n'est pas impliquée dans un autre processus de demande de soumissions ou si elle n'exécute pas un contrat, un contrat de sous-traitance ou un bail comportant des exigences de sécurité.
Apprenez-en davantage sur comment réactiver l'attestation de sécurité de votre organisation.
Obtenir le statut d'une demande d'enquête de sécurité sur le personnel
Les individus ne peuvent pas initier ou demander un statut concernant leurs propres enquêtes de sécurité.
Les enquêtes de sécurité sur le personnel appartiennent à l'organisation ayant fait l’objet d’une enquête qui en a fait la demande. Elles n'appartiennent pas à l'individu. L'ASE ou l'ASER de l'organisation faisant l’objet d’une enquête est autorisé au nom d'une personne à :
- lancer une demande d’enquête de sécurité
- obtenir une mise à jour sur une demande d’enquête de sécurité sur le personnel
L’ASE ou l'ASER est la seule personne qui peut se renseigner sur l’état des demandes d’enquête de sécurité sur le personnel en cours pour son organisation.
Par conséquent, toute question sur l'état d’une demande d’enquête de sécurité sur le personnel doit être adressée à l’ASE ou à l'ASER de l'organisation.
Maintien de l'attestation de sécurité de votre organisation
Il vous incombe de veiller à ce que les renseignements relatifs à l’attestation de sécurité de votre organisation soient tenus à jour en tout temps. Les changements qui ne sont pas signalés ou traités en temps opportun par votre organisation affecteront l’état de l’attestation de sécurité de votre organisation, ce qui pourrait mener à des mesures d’application de la conformité par le PSC. Cela aura également des répercussions sur votre capacité de soumissionner des appels d'offres à l'avenir. Par exemple, vous serez en situation de non-conformité si votre ASE quitte son poste et que vous ne nommez pas un remplaçant immédiatement.
Pour signaler tout changement organisationnel ou de personnel, communiquez avec le Programme de sécurité des contrats.
Renseignements supplémentaires
- Consultez le chapitre 3 : Enquête sur l'organisation du MSC