Lignes directrices sur les inspections de conformité du Programme des marchandises contrôlées

Sur cette page

  1. 1. Inspections de conformité
  2. 2. Préparation aux inspections de conformité
  3. 3. Activités dans les cas de non-conformité

1. Inspections de conformité

La sécurité des marchandises contrôlées est une responsabilité assumée conjointement par le gouvernement, le secteur privé et leurs associations et les consommateurs respectifs. Les inscrits au Programme des marchandises contrôlées (appelé le programme dans ces lignes directrices) ont la responsabilité première de veiller à ce que les marchandises contrôlées énumérées à l'annexe de la Loi sur la production de défense (appelée la loi dans ces lignes directrices) qu’ils fabriquent, importent, exportent ou distribuent ne soient pas examinées, possédées ou transférées par des personnes non autorisées. Les inscrits sont tenus de respecter toutes les dispositions de la loi et de la réglementation. Le programme a le pouvoir législatif de procéder à des inspections de conformité. Dans l'exercice des pouvoirs en vertu de la partie 2 de la loi, les inspecteurs peuvent être accompagnés par une personne de leur choix. Les inspections de conformité sont effectuées pour s'assurer que les inscrits respectent la loi et le Règlement sur les marchandises contrôlées (appelé le règlement dans ces lignes directrices).

2. Préparation aux inspections de conformité

Un inspecteur du programme communiquera avec la personne autorisée et/ou le représentant désigné d'une personne inscrite (appelée un inscrit dans ces lignes directrices) pour planifier une inspection de conformité. Ces inspections sont généralement effectuées pendant les heures normales de bureau.

Les quatre types d'inspections de conformité sont :

2.1 Inspection sur place

Une inspection sur place sera effectuée pour les inscrits qui examinent, possèdent ou transfèrent des marchandises contrôlées dans leurs installations. L’inspection sur place comprend un examen visuel du site et des mesures de sécurité physiques en place (une visite des lieux sera effectuée).

Un inspecteur délivre un formulaire d'inspection de conformité à l'inscrit à l'issue de l'inspection sur place. Le formulaire d'inspection de conformité indique si le site inspecté est conforme au règlement ou indique les lacunes qui doivent être traitées au plus tard à une date spécifiée. Lorsque l'inscrit aura traité toutes les lacunes, un formulaire subséquent d'inspection de conformité indiquant que l'inscrit est conforme sera délivré.

L'inspection met l'accent sur les points suivants :

2.2 Inspection par téléphone

Une inspection par téléphone est généralement effectuée pour les inscrits qui n’examinent pas, ne possèdent pas ou ne transfèrent pas de marchandises contrôlées dans leurs locaux et qui ont seulement accès aux marchandises contrôlées sur le site d'un autre inscrit, par exemple, sur le site d'un client. Une inspection par téléphone se concentrera sur les points suivants :

Remarque

Une inspection de suivi sur le site de l'inscrit peut être nécessaire dans certains cas pour valider les dossiers d'évaluation de sécurité.

2.3 Inspection de suivi

Une inspection de suivi est une inspection subséquente d'un inscrit menée sur place qui se concentre sur les points suivants :

2.4 Inspection de clôture

Une inspection de clôture est effectuée par téléphone ou sur place pour les inscrits qui n'ont plus besoin d'être inscrits au programme. Elle se concentrera sur les points suivants :

3. Activités dans les cas de non-conformité

Lorsqu'un inspecteur ou une autre partie informe un inscrit de sa non-conformité, il incombe à l'inscrit de prendre les mesures appropriées, dans les délais voulus, pour se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires. Puisque la certification du représentant désigné en vertu du Programme de certification des représentants désignés est une condition de l’inscription; la défaillance pour une entreprise d'avoir au moins un représentant désigné certifié sera traitée comme un cas de non-conformité des conditions de l’inscription de cette entreprise. La conformité est essentiellement le fruit d'une approche de collaboration étroite entre l'inscrit et l'inspecteur du programme. Cependant, si ce n'est pas possible ou si l'inscrit s'avère incapable de corriger les lacunes, plusieurs mesures réglementaires peuvent être utilisées.

Lorsqu'il discutera des situations de non-conformité avec un inscrit, l'inspecteur expliquera les mesures nécessaires à prendre pour assurer la conformité. Le principal objectif est de réduire le risque d'accès non autorisé et d'amener l'inscrit responsable à se conformer à la loi et au règlement avec le degré d'intervention le plus adéquat, allant du niveau le moins intrusif vers le niveau le plus intrusif (par exemple, l'enlèvement des marchandises contrôlées). Par circonstances exceptionnelles, on entend le risque d'un transfert immédiat des marchandises contrôlées à une personne non autorisée ou une situation où l'on a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un danger imminent pour la sécurité publique.

Les inspecteurs du programme évalueront les cas de non-conformité afin de déterminer les mesures les plus appropriées à prendre. Cette évaluation prendra en considération les caractéristiques particulières de chaque cas et tiendra également compte, en plus de tous les autres renseignements pertinents, des facteurs ou de toute combinaison des facteurs suivants :

On pourra prendre une ou plusieurs des mesures suivantes afin d'assurer le respect de la loi et du règlement :

3.1 Disposition volontaire

La disposition volontaire est une décision prise par une personne non inscrite de détruire une marchandise contrôlée pour laquelle elle n'est pas inscrite ou de la faire transférer à une personne autorisée. La disposition volontaire est normalement réservée aux personnes qui ne sont pas inscrites au programme, mais qui sont en possession de marchandises contrôlées. Pour décider s'il est nécessaire de demander une disposition volontaire, l'inspecteur tiendra compte des facteurs suivants :

Avant de procéder à une disposition volontaire, la personne non inscrite se verra donner l'occasion de s'inscrire au programme.

3.2 Suspension ou révocation de l'inscription ou du certificat d'exemption

Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement peut, à la réception de renseignements dignes de foi qu'une personne inscrite ou exemptée par certificat qui répond à l'un des critères énumérés ci-dessous, suspendre ou révoquer l'inscription ou le certificat d'exemption s'il conclut que la personne :

Le programme est responsable d'amorcer le processus de suspension ou de révocation au nom du ministre. Dans chaque cas, une évaluation complète est effectuée afin de décider de la ligne de conduite appropriée. Le programme peut soit amorcer la suspension ou choisir de révoquer un certificat d'inscription, selon que la situation peut être rectifiée ou non.

Le processus de suspension ou de révocation est composé de 3 étapes, divisées de la façon suivante :

L'intention de suspendre ou de révoquer l'inscription ou le certificat d'exemption
Cette étape consiste à envoyer une lettre d'intention à l’inscrit pour suspendre ou révoquer son inscription ou son certificat d'exemption. L’inscrit dispose de 30 jours pour présenter des observations ou rectifier la situation. Si le problème persiste et qu'aucune observation n'est présentée, des recommandations sont transférées au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pour suspendre ou révoquer l'inscription ou le certificat d'exemption.
La suspension de l'inscription ou du certificat d'exemption
Un avis de suspension est signifié à l’inscrit. Dans le cas d'un certificat d'exemption, il incombe à l’inscrit de signifier immédiatement au visiteur, au travailleur temporaire ou à l’étudiant étranger une copie de l'avis de suspension dans une journée ouvrable. L’inscrit a 30 jours pour présenter des observations. Si les observations sont reçues, le programme élira un conseil de révision afin qu'une décision soit rendue. Toutefois, si aucune observation n'est présentée et que le problème persiste, l'inscription ou le certificat d'exemption sera soumis à la révocation.
La révocation de l'inscription ou du certificat d'exemption
Un avis de révocation est signifié à l’inscrit. Le processus d'exemption et de présentation d'observations est le même que celui décrit dans le paragraphe ci-dessus sur la suspension. Si aucune observation n'est présentée, une inspection de clôture suivra pour s'assurer que l’inscrit ou exemptée ne peut plus avoir accès aux marchandises contrôlées.

Remarque

Un inscrit qui est sujet à une suspension ou révocation, perdra le privilège d’examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées.

3.3 Enlèvement ou rétention des marchandises contrôlées

En vertu de l’alinéa 42(2)(c) de la loi, un inspecteur a le pouvoir de retenir ou d'emporter une marchandise contrôlée jusqu'à ce qu'il soit convaincu que les exigences de la loi ou du règlement sont satisfaites. L'enlèvement et la rétention sont des outils immédiats de contrôle de la non-conformité, mais ils ne sont utilisés qu'en dernier recours.

Lorsqu'il doit décider de procéder à l'enlèvement ou à la rétention de marchandises, l'inspecteur examinera le risque d'accès non autorisé et le profil de conformité de l'inscrit.

3.4 Poursuites judiciaires

Le programme peut renvoyer à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) les incidents où une infraction est soupçonnée. La GRC déterminera si une enquête est justifiée et si des accusations seront portées. Les facteurs considérés par le programme lors de la demande de renvoi sont :

Une poursuite est une procédure judiciaire par laquelle les tribunaux déterminent si la loi applicable a été violée et, le cas échéant, appliquent la sanction qui s'impose. Comme il est énoncé au paragraphe 45(1) de la loi, quiconque transfère délibérément des marchandises contrôlées à une personne non inscrite ou non exemptée d'inscription ou qui lui permet de les examiner en toute connaissance de cause est coupable soit :

Des poursuites judiciaires peuvent être intentées conjointement avec d'autres mesures coercitives, comme l'enlèvement de marchandises contrôlées, si les circonstances le justifient.

Détails de la page

Date de modification :