Réglementation commerciale

Exigences réglementaires touchant le commerce de détail, la construction, les transports et les métiers.

Services et renseignements

Commande des codes et guides modèles nationaux de construction, ainsi que des codes provinciaux.

À propos des cartels dans l'industrie de la construction, et façons d'éviter les activités criminelles.

Demande de permis de pari en salle et d'autorisations pour les paris inter-hippodromes au Canada et à l'étranger.

Réglementation sur l'étiquetage, les normes pour la viande, bulletins d'information et plus.

Transport sécuritaire des personnes et des marchandises par voie aérienne, ferroviaire, routière et maritime.

Inspections pour assurer l'exactitude des instruments de mesure, selon le secteur commercial et le type d'appareil.