Réglementation commerciale

Exigences réglementaires touchant le commerce de détail, la construction, les transports et les métiers.

Services et renseignements

Codes et guides modèles nationaux de construction

Commande des codes et guides modèles nationaux de construction, ainsi que des codes provinciaux.

Concurrence dans l'industrie de la construction

À propos des cartels dans l'industrie de la construction, et façons d'éviter les activités criminelles.

Pari mutuel

Demande de permis de pari en salle et d'autorisations pour les paris inter-hippodromes au Canada et à l'étranger.

Réglementation en matière d'aliments au détail

Réglementation sur l'étiquetage, les normes pour la viande, bulletins d'information et plus.

Transport et infrastructure

Transport sécuritaire des personnes et des marchandises par voie aérienne, ferroviaire, routière et maritime.

Inspections obligatoires pour assurer l'exactitude des mesures

Inspections pour assurer l'exactitude des instruments de mesure, selon le secteur commercial et le type d'appareil.

Ce que nous faisons

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