Examen des processus d’évaluation environnementale et réglementaire : Document de travail

Juin 2017

Raison d’être

Notre gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre des processus d’évaluation environnementale et réglementaire qui permettent de rétablir la confiance du public, de protéger l’environnement, d’intégrer des mesures de sauvegarde modernes, de faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones, d’assurer la poursuite des bons projets et la mise en marché des ressources.

Nous nous sommes engagés dans cette voie parce que nous partageons les mêmes préoccupations quant à la capacité des processus d’évaluation environnementale et réglementaire du Canada à protéger l’environnement naturel et à préserver sa durabilité tout en assurant l’acheminement des ressources vers les marchés et la création de bons emplois pour la classe moyenne canadienne. Dans le cadre du système actuel :

• Une science, des données et des données probantes plus transparentes sont nécessaires pour appuyer les décisions et s’assurer que le savoir autochtone est suffisamment pris en compte;
• La protection des pêches et des voies navigables canadiennes est insuffisante;
• Les peuples autochtones et le public devraient avoir plus d’occasions de participer de façon significative.

Le présent document de travail présente les changements que le gouvernement souhaite apporter aux processus d’évaluation environnementale et réglementaire afin de :

• Regagner la confiance du public;
• Protéger l’environnement;
• Faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones;
• Faire en sorte que les bons projets aillent de l’avant et que les ressources soient mises en marché.

Résultats à ce jour

Approche provisoire

En janvier 2016, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre des Ressources naturelles ont annoncé la mise en place de principes provisoires pour renforcer les décisions du gouvernement en matière de grands projets en attendant que les changements aux lois, aux politiques et aux programmes du système d’évaluation environnementale et d’examen réglementaire entrent en vigueur. Il y aura une phase de transition décrite à mesure que ces changements entrent en vigueur, y compris le maintien du principe qu’aucun projet ne devra repartir à zéro.

Les examens

En juin 2016, le gouvernement du Canada a lancé un examen exhaustif des processus d’évaluation environnementale et réglementaire fédéraux, y compris un examen des processus d’évaluation environnementale fédéraux, la modernisation de l’Office national de l’énergie ainsi que le rétablissement des mesures de protection perdues et l’intégration de mesures de sauvegarde modernes en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection de la navigation.

La consultation fait partie intégrante de ces examens. Les comités d’experts et les comités parlementaires qui ont effectué ces examens ont entendu des autorités provinciales et territoriales, des peuples autochtones, des représentants de l’industrie, des chercheurs scientifiques, des universitaires et des membres du public d’un océan à l’autre.

Ils ont entendu des opinions au sujet de ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas quant aux processus actuels d’évaluation environnementale et d’examen réglementaire.

Grâce aux conseils et aux recommandations présentés par les comités d’experts et les comités parlementaires et aux commentaires supplémentaires qui ont été communiqués au gouvernement, nous sommes prêts à tracer la voie à suivre pour remplir nos engagements.

Appel à l’action

En plus des commentaires reçus dans le cadre des examens, notre gouvernement a bénéficié de la rétroaction des Canadiens fournie au gouvernement dans le cadre de consultations en ligne, de rencontres et d’opinions présentées directement aux ministères, de commentaires des provinces, des territoires et des peuples autochtones, ainsi que d’enseignements pratiques tirés au cours des 18 derniers mois.

Au total, il est évident que nous devons apporter des modifications à nos processus d’évaluation environnementale et réglementaire parce que :

• Les occasions pour les Canadiens de participer de façon pertinente à nos processus sont limitées, en particulier en ce qui concerne la planification de projet et la surveillance de la construction et de l’exploitation
• Il est difficile pour le public et les Autochtones d’accéder à l’information et ainsi participer de façon pertinente
• On craint que toutes les connaissances spécialisées, les données scientifiques et les renseignements probants et les connaissances des Autochtones ne soient pas pleinement pris en compte et que l’information présentée par les promoteurs ne soit pas adéquatement vérifiée
• Les projets sont souvent examinés au cas par cas, sans comprendre le contexte plus général de l’environnement et du développement dans une région
• Les décisions ne sont pas suffisamment expliquées pour que les Canadiens puissent comprendre pourquoi un choix a été fait
• La réconciliation doit guider la consultation et la prise de mesures visant à tenir compte des droits et des intérêts des peuples autochtones et le rôle du gouvernement dans ces processus doit être clair et uniforme
• Les promoteurs et les investisseurs ont besoin d’un processus prévisible et équitable pour appuyer leurs décisions

Voie à suivre

Le présent document de travail décrit une série de changements à l’échelle du système que notre gouvernement envisage d’apporter pour renforcer les systèmes d’évaluation environnementale et réglementaire du Canada. Nous sollicitions des commentaires sur l’approche proposée afin de pouvoir mettre en oeuvre une série de changements exhaustifs cet automne.

Nos objectifs sont dorénavant de nous assurer d’honorer notre engagement à rétablir la confiance du public envers les processus d’évaluation environnementale et réglementaire de manière à favoriser la réconciliation avec les Autochtones, à protéger l’environnement et à permettre la mise en marché des ressources.

Principes directeurs

Dès le départ, les changements que nous apportons seront orientés par les principes directeurs suivants :

1. Des processus d’évaluation environnementale et réglementaire qui sont équitables, prévisibles, transparents et fondés sur ce qui fonctionne
2. Une participation des peuples autochtones à toutes les étapes qui permet au gouvernement de mieux respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la réconciliation
3. Une consultation publique qui est inclusive et véritable
4. Des décisions qui sont opportunes, fondées sur des données probantes et prises en tenant compte des meilleures connaissances scientifiques, et autochtones accessibles
5. Une évaluation par projet, l’échelle de l’évaluation étant adaptée à la portée et aux impacts potentiels du projet

Rétablir la confiance envers le système d’évaluation de projet

Cette section décrit les changements proposés au système d’évaluation de projet.

Notre proposition reconnaît la compétence constitutionnelle et la force des régimes qui sont en place entre les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi que les cadres de cogestion existants utilisés dans le Nord et dans le secteur extracôtier du Canada.

Notre proposition tire parti des forces du système existant et comprend sept domaines de changement transversaux :

• Prise en compte des effets cumulatifs
• Consultation et planification en début de processus
• Transparence et participation du public
• Science, données probantes et savoir traditionnel
• Évaluation des impacts
• Partenariat avec les peuples autochtones
• Collaboration avec les instances

Nous envisageons également d’apporter des changements ciblés en vue de renforcer l’évaluation environnementale, la réglementation en matière d’énergie en vertu de l’Office national de l’énergie, la protection du poisson et de son habitat et la surveillance de la navigation sur nos voies navigables.

Processus d’évaluation des impacts et réglementaire

Le diagramme ci-dessous indique les changements proposés aux processus d’évaluation environnementale et réglementaire du Canada selon les composantes positives du système actuel.

• La phase de planification et de consultation en début de processus, la phase d’évaluation des impacts et la phase réglementaire sont étroitement liées.
• Les impacts potentiels d’un projet sont déterminés durant les phases de planification et d’évaluation des impacts, et des conditions supplémentaires sont appliquées pour assurer la conformité des règlements durant la phase réglementaire.
• Pour faciliter la transition entre ces phases ainsi que pour éclairer et harmoniser la prise de décisions réglementaires, les organismes de réglementation participent aux phases de planification en début de processus et d’évaluation des impacts.

Prise en compte des effets cumulatifs

Les peuples autochtones, les intervenants et le public en général ont indiqué clairement que nous ne devrions pas tenter de résoudre des questions complexes en matière de politique fédérale dans le cadre limité (dans le temps) de l’examen d’un projet. En nous appuyant sur de meilleures preuves, données et technologies, nous avons l’occasion de comprendre l’état de l’environnement aux échelles régionales et nationales. Nous devons commencer par saisir la « vue d’ensemble » afin de pouvoir tenir compte des incidences du développement au cours des premières étapes de la planification, et ainsi faire des choix fondés sur des données probantes pour définir la voie à suivre.

Effets cumulatifs – évaluations stratégiques
« Il faudrait procéder à une évaluation des impacts stratégique afin de définir des orientations pour les initiatives de ce genre et aider à la mise en œuvre des objectifs de celles-ci dans l’évaluation des impacts régionale ou de projet. »

Bâtir un terrain d’entente, p. 96

Consultation et planification en début de processus

Les peuples autochtones, les intervenants et le public en général veulent être informés des activités de planification de projet et veulent avoir l’occasion d’y participer dès le début du processus. Nous convenons que les évaluations devraient commencer avec une phase de planification qui a lieu avant que les éléments de la conception du projet ne soient finalisés de manière à élaborer des stratégies de participation efficaces et permettre une plus grande collaboration entre les promoteurs, les peuples autochtones, les intervenants le public et le gouvernement. Nous devons également travailler ensemble afin que la participation en début de processus offre des éclaircissements et procure une certitude afin de favoriser des processus d’examen efficaces.

Transparence et participation du public

Nous avons entendu parler de l’importance de la transparence dans tous les aspects des processus d’évaluation environnementale et réglementaire, qu’il s’agisse de rendre les données et la science accessibles ou de communiquer clairement le fondement des décisions.

Notre objectif consiste à concevoir un système qui permettra aux Canadiens de se prononcer sur la prise de décision grâce à un accès ouvert à l’information, une participation publique pertinente et une transparence dans la prise de décisions. Nous croyons que l’amélioration des processus et de l’information et la prise de décisions plus éclairées nous aideront à rétablir la confiance envers le système.

Science, données probantes et savoir autochtone

Il nous a été dit que certains des plus grands défis pouvaient être surmontés avec une meilleure information, une prise de connaissance en début de processus et une meilleure transparence. La science, les données probantes et le savoir autochtone devraient guider la planification et l’évaluation des projets ainsi que le processus décisionnel; ces éléments doivent également être ouverts, accessibles et transparents.

Science, données probantes “« Selon nous, les décisions […] doivent être prises de manière transparente, et la prise en compte des faits scientifiques et du savoir traditionnel autochtone doit être un principe inscrit dans la loi. »

Renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes, p.43

Évaluation des impacts

Le nouveau système canadien d’évaluation environnementale ne doit pas seulement prendre en considération les effets sur l’environnement. Les effets sur la santé et les incidences sociales et économiques liés à un projet devraient être pris en compte. Les évaluations doivent intégrer également une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)^{Note de bas de page 1}. Nous proposons qu’un seul organisme gouvernemental assume la responsabilité de guider et de mener les évaluations des impacts et de coordonner les consultations auprès des Autochtones pour l’ensemble des projets désignés, plutôt que le modèle actuel de trois autorités responsables distinctes qui mènent leurs propres examens, afin de garantir une meilleure uniformité et de conserver l’intégrité des processus d’évaluation des impacts.

En ce qui a trait aux grands projets de transport de l’énergie, aux projets de pétrole et de gaz extracôtiers et nucléaires, l’organisme et les autorités règlementaires du cycle de vie dirigeraient de façon concertée les évaluations en ayant recours à l’expertise des autorités réglementaires et en s’assurant que la sécurité ainsi que les autres facteurs réglementaires importants sont pris en considération dans le cadre d’un seul processus intégré. Cette démarche contribuera à assurer l’uniformité des évaluations des impacts en s’appuyant sur des procédures claires et des délais prévus par la loi lesquels apportent une certitude règlementaire et permettent la poursuite des bons projets.

Partenariat avec les peuples autochtones

La réconciliation doit guider les partenariats avec les peuples autochtones et il est nécessaire de reconnaître et de respecter leurs droits et leurs intérêts, leurs liens profonds avec leurs terres, leurs territoires et leurs ressources ainsi que leur désir de participer en tant que partenaires au développement économique de leurs territoires. Nous reconnaissons que la réconciliation nécessite une action soutenue à l’échelle du gouvernement et doit être au centre de nos activités de consultation et d’accommodement.

Collaboration avec les instances

Nous avons entendu une opinion commune de l’industrie, des provinces, des territoires et des peuples autochtones : nous devons être efficaces et rechercher toutes les occasions raisonnables de collaborer aux évaluations de projet. Nous avons appris que les processus fédéraux d’évaluation environnementale et réglementaire pourraient être renforcés pour appuyer la collaboration avec les provinces et les territoires, tout en respectant leur instance.

Programme et modifications législatives proposés

Notre gouvernement envisage d’apporter des changements pour rétablir la confiance dans les processus d’évaluation environnementale et réglementaire du Canada, à savoir : l’évaluation environnementale, la réglementation de l’énergie par l’Office national de l’énergie, la protection du poisson et de son habitat et la protection de la navigation sur nos voies navigables.

i. Évaluation des impacts

Comme indiqué à la section précédente, des modifications à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) sont envisagées pour renforcer les mesures de protection de l’environnement. Nous envisageons d’adopter à l’avenir une nouvelle approche à l’évaluation environnementale pour les projets désignés qui comprend :

Gouvernance

• Établissement d’un organisme gouvernemental unique chargé de guider et de mener les évaluations fédérales et de coordonner les consultations de la Couronne pour ces évaluations;
• Pour les grands projets de transport de l’énergie, de pétrole et de gaz extracôtiers et nucléaires, l’organisme mènerait conjointement avec les organismes de réglementation du cycle de la vie des évaluations des impacts dans le cadre d’un processus d’examen unique et intégré;
• Prise de décision par un ou plusieurs ministres ou le Cabinet concernant le caractère d’intérêt public d’un projet afin d’assurer un gouvernement responsable;
• Travail avec l’industrie pour définir les activités dont les coûts devraient être recouvrés;
• Exigence d’une nouvelle étape de la planification en début de processus dirigée par les promoteurs avec une direction claire du gouvernement;
• Établissement des comités consultatifs pour les peuples autochtones, les intervenants et les experts afin de fournir des conseils au ministre sur les questions liées aux évaluations des impacts.

Ce qui est évalué

• Examiner la Liste de projets établie dans les les règlements, et établir des critères et un processus transparent afin d’examiner et mettre à jour périodiquement la Liste de projets afin d’assurer l’évaluation de ces types de grands projets qui ont les plus grandes incidences potentielles dans les domaines de compétence fédérale;
• Maintenir le pouvoir de désigner un projet qui est non inscrit à la Liste et qui pourrait avoir des effets néfastes dans les domaines de compétence fédérale lorsque c’est justifié, selon des critères clairs et un processus plus transparent;
• Maintenir la souplesse nécessaire pour exclure les projets désignés de l’évaluation sous certaines conditions selon des critères clairs et un processus transparent;
• Améliorer la transparence et les exigences pour l’évaluation des projets réalisés sur les terres fédérales;
• S’appuyer sur les organismes de réglementation axés sur le cycle de vie (p. ex. l’Office national de l’énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices des hydrocarbures extracôtiers) pour l’évaluation des projets non désignés (p. ex. les puits exploratoires extracôtiers de délimitation).

Paramètres de l’évaluation

• Élargir la portée de l’évaluation pour y inclure les incidences environnementales, économiques, sociales et sur la santé pour mieux appuyer une prise de décision globale et intégrée;
• Utilisation uniforme des analyses comparatives entre les sexes plus (ACS+) dans le cadre des évaluations afin de mieux comprendre les incidences sur les collectivités (p. ex. afflux des personnes à un camp de travail temporaire);
• Renforcer les dispositions existantes qui exigent explicitement une évaluation des incidences sur les peuples autochtones;
• Tenir compte des incidences positives et négatives d’un projet au cours d’un processus d’évaluation;
• Renforcer la rigueur par des examens réalisés par les pairs de la science et des données probantes à l’étape de l’évaluation.

Collaboration avec les instances

• Élaborer des ententes de collaboration avec les instances intéressées (provinces, territoires, Autochtones) pour appuyer et faire progresser la réalisation de l’objectif consistant à avoir une seule évaluation par projet, tout en respectant les instances en question;
• Maintenir les dispositions législatives qui permettent la substitution avec les provinces et territoires lorsqu’il y a harmonisation avec les normes fédérales;
• Mettre en place de nouvelles dispositions pour permettre la substitution avec les gouvernements autochtones;
• Veiller à ce que le processus permette de mieux reconnaître les compétences, les lois et les pratiques des Autochtones;
• Accroître la flexibilité pour permettre au gouvernement du Canada de s’en remettre aux processus d’évaluation environnementale créés par les gouvernements autochtones ou d’harmoniser son processus avec les leurs.

Conformité et application de la loi

• Maintenir le pouvoir d’imposer des conditions exécutoires liées à l’évaluation et travailler avec les organismes de réglementation fédéraux pour renforcer les activités de conformité et d’application de la loi;
• Maintenir le pouvoir de l’Office national de l’énergie, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et des offices des hydrocarbures extracôtiers d’intégrer les conditions de l’évaluation des impacts découlant d’une évaluation conjointe réalisée sous leur responsabilité pour assurer la conformité réglementaire, la surveillance et l’application de la loi;
• Étudier l’adoption d’un mécanisme pour modifier les conditions des projets pour appuyer l’intégration de la gestion adaptative et les avancées technologiques;
• Développer des activités de surveillance et de conformité inclusives pour permettre aux organismes de réglementation axés sur le cycle de vie et aux ministères chargés de la délivrance de permis de collaborer étroitement avec les peuples autochtones, les collectivités et les propriétaires fonciers.

Échéanciers

• Maintenir les délais prévus par la loi pour assurer la clarté et la prévisibilité;
• Fournir la flexibilité nécessaire pour permettre au ministre d’approuver des exceptions aux délais prévus par la loi (p. ex. harmonisation des évaluations avec celles d’autres instances).

Une évaluation par projet

Dans notre approche, nous demeurons déterminés à tirer parti de ce qui fonctionne bien tout en cherchant à attirer et à faire progresser l’investissement. Pour réaliser cet objectif, nous envisageons :

• • Maintenir les délais imposés par la loi en matière d’évaluation de projet pour assurer la clarté et la prévisibilité;
• • Conférer le pouvoir d’approuver les exceptions aux délais imposés par la loi (p. ex. pour les évaluations collaboratives avec les provinces);
• • Une nouvelle phase de consultation et de planification en amont pour déterminer tôt les enjeux et clarifier les exigences concernant l’évaluation et l’étape réglementaire;
• • Conserver une Liste de projets pour maintenir la clarté de la description des circonstances dans lesquelles une évaluation fédérale est nécessaire;
• • Un organisme gouvernemental unique pour assurer l’intégrité et l’uniformité du processus pour les grands projets;
• • Continuer à mettre l’accent sur un guichet unique pour assurer la coordination fédérale (p. ex. assurer l’harmonisation de l’évaluation et de la délivrance de permis de suivi).

ii. Réglementation moderne de l’énergie

Le gouvernement du Canada estime que tout grand projet doit être soumis à un processus d’évaluation des effets sur l’environnement, la société et l’économie qui est ouvert, transparent, inclusif et approfondi. Les présents changements visent à moderniser l’Office national de l’énergie afin qu’il réponde aux attentes des Canadiens en ce qui concerne les organismes de réglementation indépendants. Notre gouvernement se modernise et rétablit la confiance des Canadiens envers l’organisme de réglementation axé sur le cycle de vie afin d’assurer une mise en oeuvre sécuritaire et crédible des projets. Nous envisageons d’apporter des modifications à la Loi sur l’Office national de l’énergie, notamment :

Le mandat

• De mettre à contribution les espaces existants pour les dialogues sur les politiques en dehors des audiences des projets (p. ex. Génération énergie, Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques);
• Élaborer un modèle distinct pour offrir aux Canadiens de l’information crédible et en temps opportun;
• Modifier le libellé pour la détermination de l’intérêt public pour y inclure explicitement des considérations sur l’environnement, la sécurité, des considérations d’ordre social et des considérations relatives à la santé;
• Ajouter des dispositions pour conférer le pouvoir de réglementer les projets d’énergie renouvelable et les lignes de transport d’énergie associées dans les zones extracôtières qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

Une gouvernance moderne et efficace

• Séparer les rôles de président et de premier dirigeant de l’Office, qui sont assumés à l’heure actuelle par la même personne;
• Créer un conseil d’administration « de type entreprise » pour fournir une orientation stratégique à l’ONE et le diriger;
• Mettre en place des commissaires d’audiences séparés chargés d’examiner les projets et de fournir des autorisations réglementaires;
• Accroître la diversité des membres du conseil d’administration et des commissaires d’audiences;
• Accroître la représentation des Autochtones au sein des commissaires de l’Office et des audiences et exiger des compétences en matière de savoir autochtone;
• Maintenir l’Office national de l’énergie à Calgary tout en éliminant l’obligation en matière de résidence pour les membres du conseil d’administration et les commissaires d’audience.

La prise de décision

• Accroître les possibilités de participation du public aux audiences techniques, y compris en renforçant le soutien offert à tous les participants pour les aider à s’y retrouver dans les processus réglementaires;
• Conférer le pouvoir de prendre des décisions finales sur certaines fonctions telles que les permis d’importation et d’exportation et les écarts ou les transferts aux certificats et aux permis;
• Nommer un représentant chargé d’aider les propriétaires fonciers dans le cadre des processus réglementaires;
• Établir des solutions de rechange à certains processus judiciaires officiels comme un mécanisme de règlement des différends approprié.

Les peuples autochtones

• Créer des occasions de dialogue avec les peuples autochtones en matière de politique énergétique;
• Améliorer l’approche pour permettre aux peuples autochtones de renforcer leurs capacités de participation aux processus et aider à coordonner les consultations de la Couronne;
• Élargir le rôle des peuples autochtones dans la surveillance des pipelines et des autres infrastructures énergétiques, de la construction au déclassement.

Les opérations

• Encourager des ententes de collaboration avec les instances intéressées;
• Rendre publique l’information en ligne, y compris les rapports d’incident et les données de suivi, sous une forme facile à comprendre;
• Renforcer les mesures de sûreté et de sécurité pour protéger les infrastructures énergétiques et prévenir le sabotage.

« …nous avons élaboré une vision globale de l’avenir de la réglementation des infrastructures de transport d’énergie qui, selon nous, tracera un parcours ambitieux et profondément moderne alors que le Canada entre dans une nouvelle ère de développement de son secteur vital de l’énergie. »

Progresser, ensemble, p. 4

iii. Restaurer les mesures de protection perdues de la Loi sur la protection de la navigation

En 2012, les modifications apportées à la Loi sur la protection de la navigation (LPN) ont mené à la création d’une annexe des voies navigables les plus fréquentées du Canada – les océans, les lacs et les rivières – et ont réorienté l’attention portée sur l’approbation des travaux comme les ponts et les barrages sur ces voies navigables. Dans le cadre de notre engagement à restaurer les mesures de protection perdues pour la navigation, à accorder un rôle pertinent aux groupes autochtones dans le cadre du régime et à respecter une norme rigoureuse de transparence tout au long du processus réglementaire, nous envisageons d’apporter des modifications qui consisteront à :

Restaurer les mesures de protection perdues pour le droit de navigation du public

• Améliorer le processus pour ajouter des eaux navigables à l’annexe, y compris en élaborant des critères clairs et un processus plus accessible et transparent;
• Réglementer les obstructions et certaines catégories de travaux (comme les barrages et les câbles de traille) dans toutes les eaux navigables du Canada;
• Élaborer un mécanisme de formulation des plaintes pour les travaux dans les eaux navigables qui ne figurent pas dans l’annexe pour fournir un moyen de remédier aux préoccupations au sujet du droit de navigation du public.

Travailler en partenariat avec les peuples autochtones

• Travailler avec les peuples autochtones pour acquérir le savoir autochtone et l’intégrer à la prise de décision, avec les autres sources de données probantes;
• Faciliter une consultation et une participation régulière tôt au cours des processus de la LPN, y compris en créant un processus sur mesure pour ajouter à l’Annexe des voies navigables comprises dans leur territoire traditionnel;
• Déterminer des façons pour les peuples autochtones de participer aux activités de surveillance, d’application de la loi et de prise de décision sur leurs terres traditionnelles.

Établir des processus ouverts, accessibles et transparents

• Offrir un accès en ligne facile à l’information sur les projets;
• Exiger que les promoteurs fournissent un avis et des possibilités de tenir des consultations appropriées avant de faire des travaux de construction sur une voie navigable quelconque;
• Préciser les critères utilisés pour la détermination de la probabilité qu’une voie soit utilisée comme route maritime pour déterminer si des eaux sont navigables.

En plus de ces modifications apportées au système, nous essayons également de déterminer s’il y a des eaux navigables prioritaires qui devraient être ajoutées à l’Annexe dès maintenant, avant l’entrée en vigueur de tout nouveau processus.

« Bien que les objectifs de l’industrie, du gouvernement, des groupes autochtones, des associations de conservation et des autres intervenants puissent diverger quant à la façon dont le développement se fait près des voies navigables du Canada, les représentants de ces groupes ont rappelé au Comité qu’il était nécessaire que les processus de protection de la navigation et de résolution des différends soient clairs, transparents et opportuns. »

Une étude de la Loi sur la protection de la navigation, p. 14

iv. Améliorations des mesures de protection pour les poissons du Canada et leur habitat

Les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 ont réorienté l’attention portée à la protection générale de l’habitat du poisson vers la gestion des menaces pour la productivité des pêches commerciales, récréatives et autochtones au Canada. Dans le cadre de notre engagement à restaurer les mesures de protection perdues et à ajouter des garanties modernes à la Loi sur les pêches, nous envisageons des modifications aux lois, aux règlements, aux politiques et aux programmes qui :

Partenariat avec les peuples autochtones

• Renforceraient la participation des peuples autochtones à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat;
• Assureraient une consultation et une participation pertinentes et continues à la planification et à la gestion intégrée;
• Incorporeraient le savoir autochtone dans la prise de décisions.

Planification et gestion intégrée

• Favoriseraient une participation élargie au début du processus aux activités de planification et de gestion;
• Permettraient la détermination proactive des habitats importants et la prise en compte de ces zones dans la prise de décision;
• Permettraient de collaborer avec les partenaires pour déterminer les principales priorités en matière de restauration et de reconstruction;
• Incorporeraient des principes modernes de gestion des ressources et de planification, tels que les effets cumulatifs, l’approche préventive et la gestion fondée sur les écosystèmes.

Réglementation et application de la loi

• Prohiberaient la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson (DDPH) sans approbation;
• Préciseraient dans quels cas des autorisations délivrées en vertu de la Loi sur les pêches sont nécessaires pour les projets et dans quels cas elles ne le sont pas;
• Détermineraient des mesures permettant d’éviter et d’atténuer les dommages causés à l’habitat, y compris par l’élaboration et l’application de normes et de codes de pratique;
• Renforceraient les pouvoirs d’application;
• Préciseraient les facteurs pris en compte dans les décisions concernant les approbations;
• Développeraient la capacité et les compétences pour protéger le poisson et son habitat.

Partenariat et collaboration

• Favoriseraient les partenariats pour les activités qui préservent et améliorent l’habitat du poisson;
• Développeraient des compétences scientifiques en matière de protection du poisson et de son habitat;
• Créeraient un comité de collaboration chargé de fournir des conseils sur la protection du poisson et de son habitat;
• Renforceraient le leadership, la collaboration et la communication du gouvernement fédéral avec tous les ordres de gouvernement, dans toutes les régions.

Faire rapport aux Canadiens

• Fourniraient aux Canadiens un accès transparent à l’information sur les projets et les activités qui ont des répercussions sur le poisson et son habitat par :
  • l’amélioration de la présentation de rapports par les promoteurs;
  • le renforcement de la surveillance de la conformité;
  • une information pertinente et accessible fournie en temps opportun.

« Selon nous, les modifications proposées dans le présent rapport traduisent les valeurs que sont la gestion écosystémique, le développement durable, le principe de précaution et la cogestion dans la manière d’aborder la protection de l’habitat du poisson et la gestion des pêches. »

Renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes, p. 43

Vos opinions

De manière constructive, nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires, l’industrie et la société civile pour nous assurer de faire les choses correctement.

Nous voulons connaître votre point de vue sur la nouvelle approche et l’orientation proposées.

Veuillez fournir vos commentaires d’ici le 28 août 2017.

Les commentaires peuvent être envoyés au site Web : www.canada.ca/examen-environnementaux

Prochaines étapes

Le gouvernement se penchera sur les commentaires qu’il recevra et continuera à consulter les Canadiens et à les mobiliser alors que nous déterminerons comment aller de l’avant. Nous continuerons également à travailler avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et différents intervenants afin d’étudier des questions particulières telles que la démarche envisagée en matière de planification et de consultation en début de processus et les critères d’examen des règlements de la Liste de projets. Ce travail sera pris en compte dans les changements proposés aux processus d’évaluation environnementale et réglementaire à l’automne 2017.