Examen des processus d’évaluation environnementale et réglementaire : Document de travail

Juin 2017

Raison d’être

Notre gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre des processus d’évaluation environnementale et réglementaire qui permettent de rétablir la confiance du public, de protéger l’environnement, d’intégrer des mesures de sauvegarde modernes, de faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones, d’assurer la poursuite des bons projets et la mise en marché des ressources.

Nous nous sommes engagés dans cette voie parce que nous partageons les mêmes préoccupations quant à la capacité des processus d’évaluation environnementale et réglementaire du Canada à protéger l’environnement naturel et à préserver sa durabilité tout en assurant l’acheminement des ressources vers les marchés et la création de bons emplois pour la classe moyenne canadienne. Dans le cadre du système actuel :

  • Une science, des données et des données probantes plus transparentes sont nécessaires pour appuyer les décisions et s’assurer que le savoir autochtone est suffisamment pris en compte;
  • La protection des pêches et des voies navigables canadiennes est insuffisante;
  • Les peuples autochtones et le public devraient avoir plus d’occasions de participer de façon significative.

Le présent document de travail présente les changements que le gouvernement souhaite apporter aux processus d’évaluation environnementale et réglementaire afin de :

  • Regagner la confiance du public;
  • Protéger l’environnement;
  • Faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones;
  • Faire en sorte que les bons projets aillent de l’avant et que les ressources soient mises en marché.

Résultats à ce jour

Approche provisoire

En janvier 2016, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre des Ressources naturelles ont annoncé la mise en place de principes provisoires pour renforcer les décisions du gouvernement en matière de grands projets en attendant que les changements aux lois, aux politiques et aux programmes du système d’évaluation environnementale et d’examen réglementaire entrent en vigueur. Il y aura une phase de transition décrite à mesure que ces changements entrent en vigueur, y compris le maintien du principe qu’aucun projet ne devra repartir à zéro.

Les examens

En juin 2016, le gouvernement du Canada a lancé un examen exhaustif des processus d’évaluation environnementale et réglementaire fédéraux, y compris un examen des processus d’évaluation environnementale fédéraux, la modernisation de l’Office national de l’énergie ainsi que le rétablissement des mesures de protection perdues et l’intégration de mesures de sauvegarde modernes en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection de la navigation.

La consultation fait partie intégrante de ces examens. Les comités d’experts et les comités parlementaires qui ont effectué ces examens ont entendu des autorités provinciales et territoriales, des peuples autochtones, des représentants de l’industrie, des chercheurs scientifiques, des universitaires et des membres du public d’un océan à l’autre.

Ils ont entendu des opinions au sujet de ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas quant aux processus actuels d’évaluation environnementale et d’examen réglementaire.

Grâce aux conseils et aux recommandations présentés par les comités d’experts et les comités parlementaires et aux commentaires supplémentaires qui ont été communiqués au gouvernement, nous sommes prêts à tracer la voie à suivre pour remplir nos engagements.

Les examens
Version texte

Parlons chiffres…

Examen des processus d’évaluation environnementale

Comité d’expert (septembre – décembre 2016)
21 villes
1035 participants en personne
866 commentaires en ligne et écrits
397 présentations

Mobilisation du gouvernement (avril – juin 2017)
75 réunions
1152 commentaires en ligne
163 soumissions

Moderniser l’Office national de l’énergie
Comité d’expert (décembre – mars 2017)
10 villes
1200 participants en personne
400 commentaires en ligne et écrits
200 présentations

Mobilisation du gouvernement (mai 15 – juin 14, 2017)
24 réunions
1737 commentaires en ligne
121 soumissions

Restaurer les mesures de protection perdues de la Loi sur les pêches

Comité permanent des pêches et des océans
(octobre 2016 – mars 2017)

10 réunions
50 témoins
188 mémoire

Mobilisation du gouvernement (août 2016 – juin 2017)
90 réunions
1682 commentaires en ligne
193 soumissions

Restaurer les mesures de protection perdues de la Loi sur la protection de la navigation

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (octobre 2016 – mars 2017)

6 réunions
17 témoins
256 mémoire
Mobilisation du gouvernement (octobre 2016 – juin 2017)

35 réunions
92 soumissions

 

Appel à l’action

En plus des commentaires reçus dans le cadre des examens, notre gouvernement a bénéficié de la rétroaction des Canadiens fournie au gouvernement dans le cadre de consultations en ligne, de rencontres et d’opinions présentées directement aux ministères, de commentaires des provinces, des territoires et des peuples autochtones, ainsi que d’enseignements pratiques tirés au cours des 18 derniers mois.

Au total, il est évident que nous devons apporter des modifications à nos processus d’évaluation environnementale et réglementaire parce que :

  • Les occasions pour les Canadiens de participer de façon pertinente à nos processus sont limitées, en particulier en ce qui concerne la planification de projet et la surveillance de la construction et de l’exploitation
  • Il est difficile pour le public et les Autochtones d’accéder à l’information et ainsi participer de façon pertinente
  • On craint que toutes les connaissances spécialisées, les données scientifiques et les renseignements probants et les connaissances des Autochtones ne soient pas pleinement pris en compte et que l’information présentée par les promoteurs ne soit pas adéquatement vérifiée
  • Les projets sont souvent examinés au cas par cas, sans comprendre le contexte plus général de l’environnement et du développement dans une région
  • Les décisions ne sont pas suffisamment expliquées pour que les Canadiens puissent comprendre pourquoi un choix a été fait
  • La réconciliation doit guider la consultation et la prise de mesures visant à tenir compte des droits et des intérêts des peuples autochtones et le rôle du gouvernement dans ces processus doit être clair et uniforme
  • Les promoteurs et les investisseurs ont besoin d’un processus prévisible et équitable pour appuyer leurs décisions

Notre gouvernement estime que certains éléments du système actuel fonctionnement et devraient continuer de faire partie de processus améliorés en matière d’évaluation environnementale et d’examen réglementaire. Ces processus améliorés doivent comprendre des décisions comportant des conditions exécutoires, des échéanciers prescrits par la loi, des outils qui favorisent la collaboration fédérale et provinciale et qui permettent aux organismes de réglementation chargés du transport de l’énergie, de l’énergie nucléaire et des projets de gaz et de pétrole extracôtiers de jouer un rôle de premier plan.

Voie à suivre

Le présent document de travail décrit une série de changements à l’échelle du système que notre gouvernement envisage d’apporter pour renforcer les systèmes d’évaluation environnementale et réglementaire du Canada. Nous sollicitions des commentaires sur l’approche proposée afin de pouvoir mettre en oeuvre une série de changements exhaustifs cet automne.

Nos objectifs sont dorénavant de nous assurer d’honorer notre engagement à rétablir la confiance du public envers les processus d’évaluation environnementale et réglementaire de manière à favoriser la réconciliation avec les Autochtones, à protéger l’environnement et à permettre la mise en marché des ressources.

Le gouvernement du Canada aimerait connaître votre avis afin de prendre des décisions éclairées quant aux changements d’ordre stratégique et législatif et aux programmes à mettre en place pour améliorer les systèmes d’évaluation environnementale et réglementaire.

Principes directeurs

Dès le départ, les changements que nous apportons seront orientés par les principes directeurs suivants :

  1. Des processus d’évaluation environnementale et réglementaire qui sont équitables, prévisibles, transparents et fondés sur ce qui fonctionne
  2. Une participation des peuples autochtones à toutes les étapes qui permet au gouvernement de mieux respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la réconciliation
  3. Une consultation publique qui est inclusive et véritable
  4. Des décisions qui sont opportunes, fondées sur des données probantes et prises en tenant compte des meilleures connaissances scientifiques, et autochtones accessibles
  5. Une évaluation par projet, l’échelle de l’évaluation étant adaptée à la portée et aux impacts potentiels du projet

Rétablir la confiance envers le système d’évaluation de projet

Cette section décrit les changements proposés au système d’évaluation de projet.

Notre proposition reconnaît la compétence constitutionnelle et la force des régimes qui sont en place entre les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi que les cadres de cogestion existants utilisés dans le Nord et dans le secteur extracôtier du Canada.

Notre proposition tire parti des forces du système existant et comprend sept domaines de changement transversaux :

Nous envisageons également d’apporter des changements ciblés en vue de renforcer l’évaluation environnementale, la réglementation en matière d’énergie en vertu de l’Office national de l’énergie, la protection du poisson et de son habitat et la surveillance de la navigation sur nos voies navigables.

Processus d’évaluation des impacts et réglementaire

Le diagramme ci-dessous indique les changements proposés aux processus d’évaluation environnementale et réglementaire du Canada selon les composantes positives du système actuel.

Processus d’évaluation des impacts et réglementaire
Version texte

Processus décisionnel du gouvernement concernant les projets

Évaluations stratégiques & régionales, selon le cas, afin d’évaluer les effets cumulatifs

Planification & mobilisation en amont

  • Les projets désignés feraient l’objet d’une évaluation des impacts et d’une décision sur le projet avant toute décision réglementaire. 
  • Les projets non désignés nécessitant des mesures ou des permis fédéraux ne feraient pas l’objet d’une évaluation des impacts, mais feraient l’objet d’un examen réglementaire par les ministères responsables ou les organismes de réglementation de cycle de vie (Office national de l’énergie, Commission canadienne de sûreté nucléaire, Office des hydrocarbures extracôtiers) avant toute décision réglementaire connexe.

Permanent
Surveillance, conformité, application de la loi et suivi

Partenariat avec les peuples autochtones
Sciences, éléments de preuve et connaissances autochtones
Collaboration avec les administrations
Transparence et participation du public

 
  • La phase de planification et de consultation en début de processus, la phase d’évaluation des impacts et la phase réglementaire sont étroitement liées.
  • Les impacts potentiels d’un projet sont déterminés durant les phases de planification et d’évaluation des impacts, et des conditions supplémentaires sont appliquées pour assurer la conformité des règlements durant la phase réglementaire.
  • Pour faciliter la transition entre ces phases ainsi que pour éclairer et harmoniser la prise de décisions réglementaires, les organismes de réglementation participent aux phases de planification en début de processus et d’évaluation des impacts.

Prise en compte des effets cumulatifs

Les peuples autochtones, les intervenants et le public en général ont indiqué clairement que nous ne devrions pas tenter de résoudre des questions complexes en matière de politique fédérale dans le cadre limité (dans le temps) de l’examen d’un projet. En nous appuyant sur de meilleures preuves, données et technologies, nous avons l’occasion de comprendre l’état de l’environnement aux échelles régionales et nationales. Nous devons commencer par saisir la « vue d’ensemble » afin de pouvoir tenir compte des incidences du développement au cours des premières étapes de la planification, et ainsi faire des choix fondés sur des données probantes pour définir la voie à suivre.

Prise en compte des effets cumulatifs
Version texte

Examens de projet retardés par des discussions plus vastes sur les politiques dans le context réglementaire

Cadres stratégiques pour les questions complexes

Les évaluations de projet commencent par une meilleure information

 

Notre système actuel peut être amélioré :

  • La qualité et l’uniformité des données sur l’état de notre environnement varient selon l’instance ;
  • Les promoteurs éprouvent de la difficulté à planifier et à atténuer les effets cumulatifs associés à un projet en l’absence d’évaluations environnementales régionales qui tiennent compte de toutes les activités dans le paysage ou dans une région.

Les effets cumulatifs sont des changements dans l’environnement causés par diverses activités dans le temps.

La gestion des impacts de ces changements va au-delà d’un projet unique. Par exemple, la contribution d’un projet aux changements climatiques est mieux évaluée dans le contexte du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et l’engagement d’atteindre notre cible de 2030; une évaluation stratégique du Cadre pancanadien fournirait des directives sur la façon de déterminer comment le cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre associées aux projets individuels est évalué.

Recueillir vos opinions

La prise en compte des effets cumulatifs présentera des avantages qui vont au-delà de l’évaluation environnementale

  • Quelles lacunes existent dans nos cadres environnementaux nationaux et quelles zones géographiques devraient être examinées en premier pour les évaluations régionales ?

Nous envisageons d’adopter une approche délibérée pour évaluer et gérer les effets cumulatifs en collaborant avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones en ce qui concerne son élaboration et sa mise en œuvre, ce qui comprend :

  • Élaborer et renforcer les cadres environnementaux nationaux pour éclairer les évaluations régionales (p. ex. Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques ; Système de gestion de la qualité de l’air) ;
  • Effectuer des évaluations stratégiques qui décrivent l’application des cadres environnementaux aux activités assujetties à la surveillance et à la réglementation fédérales, en commençant par les changements climatiques ;
  • Réaliser des évaluations régionales pour guider la planification et la gestion des effets cumulatifs (p. ex. la biodiversité et les espèces en péril), déterminer les répercussions possibles sur les droits et les intérêts des peuples autochtones et éclairer les évaluations de projet ;
  • Utiliser une plateforme nationale proposée qui intégrera la science et des données ouvertes pour éclairer les cadres environnementaux et les évaluations régionales et dans laquelle il sera possible de verser de façon continuelle des données de base (voir la section Science, données probantes et savoir autochtone).

Effets cumulatifs – évaluations stratégiques
« Il faudrait procéder à une évaluation des impacts stratégique afin de définir des orientations pour les initiatives de ce genre et aider à la mise en œuvre des objectifs de celles-ci dans l’évaluation des impacts régionale ou de projet. »

Bâtir un terrain d’entente, p. 96

Consultation et planification en début de processus

Les peuples autochtones, les intervenants et le public en général veulent être informés des activités de planification de projet et veulent avoir l’occasion d’y participer dès le début du processus. Nous convenons que les évaluations devraient commencer avec une phase de planification qui a lieu avant que les éléments de la conception du projet ne soient finalisés de manière à élaborer des stratégies de participation efficaces et permettre une plus grande collaboration entre les promoteurs, les peuples autochtones, les intervenants le public et le gouvernement. Nous devons également travailler ensemble afin que la participation en début de processus offre des éclaircissements et procure une certitude afin de favoriser des processus d’examen efficaces.

Consultation et planification en début de processus
Version texte

Participation limitée au processus de planification

Pas transparent

Consultation officielle et planification en début de processus pour mieux concevoir les projets désignés et offrir plus de certitude aux promoteurs

 

Notre système actuel peut être amélioré :

  • Aucune obligation formelle pour le promoteur de procéder dès le début à des consultations sur les plans de projet, les solutions de rechange, les avantages et les obstacles ;
  • Les processus de consultation officiels commencent lorsque la planification du projet est déjà bien avancée – de sorte qu’il est difficile pour le public et les peuples autochtones d’influencer le projet et pour le promoteur de s’adapter ;
  • De nombreux promoteurs comprennent l’importance de la participation en début de processus, mais ce n’est pas une pratique courante. C’est pourquoi nous devons déterminer les pratiques exemplaires et les utiliser afin de s’assurer que la planification et la participation en début de processus soient appliquées à chaque examen, tout en maintenant une certaine souplesse compte tenu de la variété des projets.

Consultation en début de processus
« Le but de la participation en amont d’un projet n’est pas d’obtenir l’approbation des collectivités ou des groupes d’intérêts, mais de développer le meilleur design possible du projet ainsi que les meilleures stratégies de participation du public. Encore plus important, elle permettra d’établir des relations de bonne foi plus solides entre l’organisme de réglementation, la Couronne, l’industrie, les peuples autochtones et les parties intéressées. »

Progresser, ensemble, p. 24

Recueillir vos opinions

La planification et la consultation en début de processus mèneront tous les intervenants à se fonder sur une même compréhension des intérêts et des enjeux à partir desquels les processus d’évaluation environnementale et réglementaire pourront être menés.

  • Quels seront le processus et les résultats découlant d’une phase de planification en début de processus ?

Nous envisageons :

  • De mettre en place une nouvelle exigence pour la phase de planification et de consultation en début de processus dirigée par les promoteurs comprenant des directives claires du gouvernement pour favoriser une meilleure conception de projets, des évaluations plus efficaces et pour en arriver à un consensus sur le processus d’évaluation environnementale;
  • De favoriser une participation directe entre les représentants de la Couronne et les peuples autochtones pour discuter et comprendre les effets potentiels des projets, ce qui permettra de mieux planifier en début de processus et de mieux déterminer les enjeux;
  • De rendre publique une liste initiale d’enjeux dont il faut tenir compte lors d’une évaluation et solliciter des commentaires sur cette liste lors de la phase de planification et de consultation en début de processus ;
  • D’élaborer des directives claires à l’intention de l’industrie, à l’issue de la phase de consultation en début de processus, sur :
    • ce qui fera l’objet d’une évaluation et comment on s’y prendra, y compris la portée de l’évaluation requise ;
    • l’information nécessaire pour l’évaluation des projets et les exigences réglementaires;
    • la façon d’intégrer les intérêts de multiples intervenants et de tenir compte des droits et des intérêts des Autochtones;
    • l’échéancier prévu pour la prise de décision.

Transparence et participation du public

Nous avons entendu parler de l’importance de la transparence dans tous les aspects des processus d’évaluation environnementale et réglementaire, qu’il s’agisse de rendre les données et la science accessibles ou de communiquer clairement le fondement des décisions.

Notre objectif consiste à concevoir un système qui permettra aux Canadiens de se prononcer sur la prise de décision grâce à un accès ouvert à l’information, une participation publique pertinente et une transparence dans la prise de décisions. Nous croyons que l’amélioration des processus et de l’information et la prise de décisions plus éclairées nous aideront à rétablir la confiance envers le système.

Transparence et participation du public
Version texte

Manque d’uniformité de l’accès à l’information et participation limitée du public

Ouverts par défaut

 

Notre système actuel peut être amélioré :

  • L’information en ligne sur les processus d’évaluation environnementale et réglementaire n’est pas uniforme et souvent difficile à parcourir ;
  • Il existe des obstacles qui limitent la participation du public aux étapes clés du processus ;
  • Le gouvernement fédéral ne communique pas systématiquement le motif de ses décisions – de sorte qu’il est difficile pour les Canadiens de voir comment leurs commentaires ont été pris en compte.

Transparence
« Aujourd’hui, la transparence est largement reconnue comme une caractéristique nécessaire à une bonne gouvernance. La transparence doit, bien évidemment, s’équilibrer avec la protection des renseignements (en particulier pour les renseignements exclusifs de nature concurrentielle) et la sécurité. Mais en tant que principe directeur, nous pensons que toutes les activités et les décisions de l’ONE peuvent et devraient être menées et prises dans un nouvel esprit de transparence dans la mesure du possible. »

Progresser, ensemble, p.15

Recueillir vos opinions

L’information est une monnaie d’échange dans notre monde moderne. Nous nous engageons à faire en sorte que les Canadiens puissent avoir accès à ce dont ils ont besoin pour comprendre les choix que nous faisons.

  • Quels outils pouvons-nous utiliser pour faciliter votre participation et faire en sorte qu’il soit plus facile pour vous d’accéder à l’information dont vous avez besoin ?

Nous envisageons :

  • D’offrir des possibilités ouvertes de participation du public aux évaluations et aux examens réglementaires ;
  • D’éliminer le droit de participation utilisé précédemment par l’Office national de l’énergie pour ceux qui désirent participer aux évaluations ;
  • D’améliorer les programmes d’aide financière des participants pour les peuples autochtones et le public afin de rationaliser les processus de demande et élargir les activités admissibles ;
  • D’accroître l’accès public convivial en ligne à l’information sur les projets produite lors des évaluations environnementales et des examens réglementaires, y compris le suivi, la surveillance, la conformité et l’application de la loi ;
  • D’offrir un accès en ligne facile afin que les Canadiens puissent suivre les progrès des entreprises tandis qu’elles répondent aux conditions imposées dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet ;
  • De faire participer les Canadiens à un dialogue bidirectionnel sur les processus d’évaluation environnementale et réglementaire grâce à une meilleure utilisation des médias sociaux, des sites Web et des autres plateformes en ligne ainsi que des réunions informelles et en personne;
  • D’offrir une plus grande transparence en ce qui concerne les motifs de l’évaluation environnementale et les décisions réglementaires et une rétroaction en temps opportun sur la façon dont ont été examinés les commentaires du public;
  • De mettre en place des exigences en matière de transparence plus claires pour un plus grand nombre de projets (p. ex. des évaluations de projets réalisées sur des terres fédérales, avis de travaux proposés dans des eaux navigables) ;
  • De mener des activités de surveillance et de conformité inclusives afin que les organismes de réglementation axés sur le cycle de vie et les ministères qui octroient les permis travaillent en étroite collaboration avec les peuples autochtones, les collectivités et les propriétaires fonciers.

Science, données probantes et savoir autochtone

Il nous a été dit que certains des plus grands défis pouvaient être surmontés avec une meilleure information, une prise de connaissance en début de processus et une meilleure transparence. La science, les données probantes et le savoir autochtone devraient guider la planification et l’évaluation des projets ainsi que le processus décisionnel; ces éléments doivent également être ouverts, accessibles et transparents.

Science, données probantes et savoir autochtone
Version texte

Disponibilité, accessibilité et integration variables de la science et des connaissances

Plateforme de la science et des données ouvertes

Examen de la science par les pairs renforcé afin de fournir un système et des résultats plus rigoureux

 

Notre système actuel peut être amélioré :

  • La science, les données probantes et les connaissances sur lesquelles reposent les examens de projet et qui éclairent la planification de projet comportent plusieurs parties et il peut être difficile d’y accéder;
  • L’information n’est pas toujours sous une forme appropriée (p. ex. les données ne sont pas numérisées pour être utilisées par des experts ou, à l’opposée, ne sont pas présentées en langage clair pour les non-spécialistes);
  • Le gouvernement fédéral ne communique pas efficacement comment la science et les données sont prises en compte ou contribuent à la prise de ses décisions;
  • Le savoir autochtone n’est pas pris en compte de façon systématique au même titre que d’autres données probantes, et les peuples autochtones ont exprimé leurs inquiétudes concernant le fait que le savoir autochtone de nature délicate ne soit pas protégé de façon appropriée.

Recueillir vos opinions

Notre vision est fondée sur la reconnaissance du fait que de meilleures données probantes permettent de prendre de meilleures décisions et qu’il devrait être facile d’accéder aux données probantes.

  • Comment pouvons-nous renforcer la confiance envers le fondement scientifique des évaluations de projets?
  • Comment intégrer respectueusement et de manière pertinente le savoir autochtone ?

Pour assurer un accès égal et ouvert à de l’information d’excellente qualité, nous envisageons :

  • De mettre en place une plateforme de la science et des données ouvertes pour intégrer la science et les données probantes disponibles qui appuient les processus d’évaluation environnementale et réglementaire et y accéder. Ceci permettra :
    • De fournir à l’industrie une meilleure information pour éclairer la prise des décisions en matière de planification;
    • De fournir aux Canadiens une meilleure information pour comprendre et influencer l’impact du développement sur leurs collectivités.
  • D’intégrer le savoir autochtone à d’autres sources de données probantes :
    • Élaborer en commun des outils, des directives et des capacités avec les peuples autochtones pour mieux appuyer le savoir autochtone et en tenir compte systématiquement;
    • Protéger la confidentialité du savoir autochtone au besoin (p. ex. l’emplacement des sites sacrés);
  • De renforcer la rigueur de la science et des données probantes à l’étape de l’évaluation grâce à des examens par les pairs;
  • De rendre la science accessible à tous les Canadiens – pas seulement aux experts – en fournissant des résumés en langage clair des faits à l’appui des évaluations.

Science, données probantes “« Selon nous, les décisions […] doivent être prises de manière transparente, et la prise en compte des faits scientifiques et du savoir traditionnel autochtone doit être un principe inscrit dans la loi. »

Renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes, p.43

Évaluation des impacts

Le nouveau système canadien d’évaluation environnementale ne doit pas seulement prendre en considération les effets sur l’environnement. Les effets sur la santé et les incidences sociales et économiques liés à un projet devraient être pris en compte. Les évaluations doivent intégrer également une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)Note de bas de page 1. Nous proposons qu’un seul organisme gouvernemental assume la responsabilité de guider et de mener les évaluations des impacts et de coordonner les consultations auprès des Autochtones pour l’ensemble des projets désignés, plutôt que le modèle actuel de trois autorités responsables distinctes qui mènent leurs propres examens, afin de garantir une meilleure uniformité et de conserver l’intégrité des processus d’évaluation des impacts.

En ce qui a trait aux grands projets de transport de l’énergie, aux projets de pétrole et de gaz extracôtiers et nucléaires, l’organisme et les autorités règlementaires du cycle de vie dirigeraient de façon concertée les évaluations en ayant recours à l’expertise des autorités réglementaires et en s’assurant que la sécurité ainsi que les autres facteurs réglementaires importants sont pris en considération dans le cadre d’un seul processus intégré. Cette démarche contribuera à assurer l’uniformité des évaluations des impacts en s’appuyant sur des procédures claires et des délais prévus par la loi lesquels apportent une certitude règlementaire et permettent la poursuite des bons projets.

Étude des impacts
Version texte

Évaluation des effets environnementaux

Trois autorités responsables distinctes, et trois processus différents

Organisme unique d’étude d’impact des effets sur l’environnement, l’économie, la société et la santé

Évaluations conjointes des grands projects de transport de l’énergie, l’énergie nucléaire et les projets de pétrole et de gaz extracôtiers

 

Notre système actuel peut être amélioré :

  • De nombreux intervenants nous ont dit que le fait d’avoir trois organismes distincts chargés de l’évaluation environnementale crée de la confusion et un manque de confiance;
  • Nous avons entendu dire que la réalisation des projets désignés n’a pas de répercussions que sur l’environnement et qu’il faudrait donc évaluer les impacts économiques et sociaux et les effets des projets sur la santé;
  • Nous avons entendu dire que les projets ayant le plus grand impact potentiel devraient faire l’objet d’un examen fédéral.

« Le leadership du gouvernement fédéral pour améliorer le processus d’évaluation des projets partout au Canada serait avantageux pour tous les Canadiens, […] rehausser les normes des processus d’évaluation de sorte que des décisions efficaces et fiables soient prises, que la collaboration devienne la manière de faire et que toutes les parties prenantes puissent être assurées que les processus sont équitables. »

Bâtir un terrain d’entente, p.13

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L’évaluation des impacts contribuera à faire en sorte que les projets fassent l’objet d’un examen et que les évaluations fédérales soient rigoureuses et exhaustives.

  • Quels critères devraient être utilisés pour envisager des changements potentiels à la Liste de projets et comment pouvons-nous assurer la transparence du processus ?

Nous envisageons :

  • D’élargir la portée de l’évaluation pour y inclure les questions environnementales, économiques, sociales, et de santé de façon à appuyer une prise de décisions plus globale et intégrée dans les domaines de compétence fédérale;
  • D’utiliser de façon rigoureuse les analyses comparatives entre les sexes plus (ACS+) dans le cadre des évaluations afin de mieux comprendre les incidences sur les collectivités (p. ex. l’afflux de personnes à un camp de travail temporaire);
  • De renforcer la législation pour exiger explicitement une étude d’impact sur les peuples autochtones;
  • De créer un organisme gouvernemental unique responsable de l’évaluation des impacts et de coordonner les consultations avec les peuples autochtones pour les projets désignés par le gouvernement fédéral;
  • Pour les grands projets de transport de l’énergie, les projets de pétrole et de gaz extracôtiers et nucléaires, l’organisme mènerait conjointement avec les organismes de réglementation du cycle de vie dans le cadre d’un processus d’évaluation des impacts unique et intégré;
  • Une prise de décision engagée par le ou les ministre(s) ou le Cabinet en fonction du fait que les projets sont ou non d’intérêt public, afin d’assurer une gestion responsable du gouvernement;
  • Un examen des règlements de la Liste de projets fondée sur des critères clairs et un processus transparent afin d’examiner et de mettre à jour la Liste de projets régulièrement pour s’assurer que de grands projets relevant de compétence fédérale et ayant les impacts potentiels les plus importants sont évalués;
  • Des projets qui peuvent encore être désignés ou exclus de l’évaluation dans certaines conditions fondées sur des critères clairs et un processus transparent;
  • De maintenir le pouvoir d’organismes de réglementation axés sur le cycle de vie afin d’intégrer des conditions exécutoires qui relèvent de leur responsabilité;
  • De maintenir les délais prévus par la loi pour assurer la clarté et la prévisibilité tout en permettant l’approbation ministérielle d’exceptions aux délais prévus par la loi dans des circonstances particulières (p. ex. pour permettre la collaboration avec d’autres instances);
  • De maintenir le pouvoir d’imposer des conditions exécutoires issues de l’évaluation et de rechercher un mécanisme permettant de modifier les conditions du projet pour appuyer la gestion adaptative et les progrès technologiques.

Partenariat avec les peuples autochtones

La réconciliation doit guider les partenariats avec les peuples autochtones et il est nécessaire de reconnaître et de respecter leurs droits et leurs intérêts, leurs liens profonds avec leurs terres, leurs territoires et leurs ressources ainsi que leur désir de participer en tant que partenaires au développement économique de leurs territoires. Nous reconnaissons que la réconciliation nécessite une action soutenue à l’échelle du gouvernement et doit être au centre de nos activités de consultation et d’accommodement.

Partenariat avec les peuples autochtones
Version texte

Participation des peoples autochtones aux examens stimulée par l’obligation de consulter

Coopération et partenariat reposant sur la reconnaissance des droits des peuples autochtones tout au long des processus

 

Notre système actuel peut être amélioré :

  • Les peuples autochtones veulent une relation renouvelée avec le gouvernement fédéral, conformément à la Constitution et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • Le savoir autochtone doit être pris en compte et appuyer la prise des décisions;
  • Les peuples autochtones veulent jouer un rôle de partenaire du développement;
  • Les peuples autochtones veulent des améliorations des processus de consultation, y compris des responsabilités claires et la participation directe de la Couronne.

Participation des Autochtones
« Le gouvernement est engagé à entretenir une relation renouvelée avec les Autochtones, de nation à nation, des Inuits à la Couronne et de gouvernement à gouvernement. Ces relations renouvelées sont fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. »

Justin Trudeau, premier ministre

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Aucune relation n’est plus importante pour le gouvernement du Canada que sa relation avec les peuples autochtones. À l’avenir :

  • Comment pouvons-nous collaborer de manière à nous assurer que les changements que nous apportons nous appuient le plus efficacement possible sur une voie commune vers la réconciliation ?

Nous envisageons :

  • D’être réceptif aux droits, aux compétences et à la prise de décisions autochtones et de créer un espace pour permettre aux Autochtones de participer davantage, notamment en menant des évaluations;
  • De mettre en place un organisme gouvernemental unique capable de coordonner les consultations et les mesures d’accommodement pour les projets désignés par le gouvernement fédéral;
  • De permettre le partage des pouvoirs administratifs et des responsabilités de gestion avec les peuples autochtones comme le font les autres instances (par ex. contrôleurs environnementaux indépendants);
  • D’entretenir une consultation et une participation régulières en début de processus qui seraient fondées sur la reconnaissance des droits et des intérêts des Autochtones dès le départ, et de chercher à obtenir un consentement préalable libre et éclairé au moyen de processus basés sur le respect mutuel et le dialogue;
  • D’officialiser l’élaboration conjointe de cadres de collaboration avec les peuples autochtones concernant les processus d’évaluation environnementale et réglementaire;
  • De réunir des groupes de travail bien précis avec les peuples autochtones lors des évaluations;
  • D’accroître la participation des peuples autochtones au sein des comités d’évaluation et des comités d’examen et aux processus réglementaires;
  • De clarifier les rôles en matière de consultations et d’accommodement dans le cadre des processus réglementaires de manière à faire en sorte que l’honneur de la Couronne soit respecté;
  • De travailler avec les peuples autochtones à renforcer les capacités et à favoriser leur participation aux évaluations;
  • D’accroître la participation économique des collectivités et des entreprises autochtones;
  • De prendre en compte et de protéger le savoir autochtone, la science et d’autres données probantes;
  • De collaborer à des études à l’échelle régionale;
  • De créer des possibilités de partenariat et de codéveloppement avec les Autochtones en matière de surveillance – en s’appuyant sur les systèmes qui existent dans le Nord du Canada (p. ex. établis dans le cadre d’accords de revendications territoriales) et sur le travail de
    codéveloppement entrepris pour certains projets.

Collaboration avec les instances

Nous avons entendu une opinion commune de l’industrie, des provinces, des territoires et des peuples autochtones : nous devons être efficaces et rechercher toutes les occasions raisonnables de collaborer aux évaluations de projet. Nous avons appris que les processus fédéraux d’évaluation environnementale et réglementaire pourraient être renforcés pour appuyer la collaboration avec les provinces et les territoires, tout en respectant leur instance.

Collaboration avec les instances
Version texte

Obstacles à la collaboration

Chevauchement

Les évaluations sont collaboratives et flexibles

 

Notre système actuel peut être amélioré :

  • La capacité et la réalisation des activités de conformité et d’application de la loi pourraient être renforcées en travaillant en collaboration avec d’autres instances;
  • Les questions régionales pourraient être mieux traitées si toutes les instances concernées participaient aux consultations;
  • Il y a peu de précédents pour guider le gouvernement fédéral dans la collaboration avec les instances autochtones;
  • Les délais prévus par la loi pour les examens fédéraux rendent difficiles l’harmonisation et la collaboration avec les processus parallèles en cours dans d’autres instances.

Coordination
« La coordination de multiples processus permet l’union des forces des différentes instances. »

Bâtir un terrain d’entente, p. 30

Recueillir vos opinions

Permettre une collaboration accrue entre les instances peut aider à faire en sorte que les projets soient examinés de manière équitable et rigoureuse.

  • Quelles sont les mesures les plus importantes que nous devrions prendre pour améliorer la collaboration entre les instances ?

Nous envisageons :

  • D’entretenir une collaboration plus complète avec les instances intéressées (provinces, territoires, Autochtones) pour faire progresser et appuyer l’objectif d’avoir « une évaluation par projet »;
  • De mettre en place des dispositions législatives permettant de substituer les évaluations de projet avec les processus des provinces et des territoires qui comptent des normes harmonisées aux normes fédérales pour favoriser une meilleure efficacité;
  • D’élaborer de nouvelles dispositions et de nouveaux critères pour permettre la substitution d’évaluations de projets avec les gouvernements autochtones;
  • De faire en sorte que les processus reconnaissent mieux les compétences, les lois et les pratiques autochtones et les différents systèmes de gouvernance;
  • De fournir de la flexibilité en autorisant l’approbation ministérielle d’exceptions aux délais prévus par la loi (p. ex. harmonisation des évaluations avec d’autres instances);
  • De travailler avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour diriger la planification et la gestion des effets cumulatifs.

Programme et modifications législatives proposés

Notre gouvernement envisage d’apporter des changements pour rétablir la confiance dans les processus d’évaluation environnementale et réglementaire du Canada, à savoir : l’évaluation environnementale, la réglementation de l’énergie par l’Office national de l’énergie, la protection du poisson et de son habitat et la protection de la navigation sur nos voies navigables.

i. Évaluation des impacts

Comme indiqué à la section précédente, des modifications à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) sont envisagées pour renforcer les mesures de protection de l’environnement. Nous envisageons d’adopter à l’avenir une nouvelle approche à l’évaluation environnementale pour les projets désignés qui comprend :

Gouvernance

  • Établissement d’un organisme gouvernemental unique chargé de guider et de mener les évaluations fédérales et de coordonner les consultations de la Couronne pour ces évaluations;
  • Pour les grands projets de transport de l’énergie, de pétrole et de gaz extracôtiers et nucléaires, l’organisme mènerait conjointement avec les organismes de réglementation du cycle de la vie des évaluations des impacts dans le cadre d’un processus d’examen unique et intégré;
  • Prise de décision par un ou plusieurs ministres ou le Cabinet concernant le caractère d’intérêt public d’un projet afin d’assurer un gouvernement responsable;
  • Travail avec l’industrie pour définir les activités dont les coûts devraient être recouvrés;
  • Exigence d’une nouvelle étape de la planification en début de processus dirigée par les promoteurs avec une direction claire du gouvernement;
  • Établissement des comités consultatifs pour les peuples autochtones, les intervenants et les experts afin de fournir des conseils au ministre sur les questions liées aux évaluations des impacts.

Ce qui est évalué

  • Examiner la Liste de projets établie dans les les règlements, et établir des critères et un processus transparent afin d’examiner et mettre à jour périodiquement la Liste de projets afin d’assurer l’évaluation de ces types de grands projets qui ont les plus grandes incidences potentielles dans les domaines de compétence fédérale;
  • Maintenir le pouvoir de désigner un projet qui est non inscrit à la Liste et qui pourrait avoir des effets néfastes dans les domaines de compétence fédérale lorsque c’est justifié, selon des critères clairs et un processus plus transparent;
  • Maintenir la souplesse nécessaire pour exclure les projets désignés de l’évaluation sous certaines conditions selon des critères clairs et un processus transparent;
  • Améliorer la transparence et les exigences pour l’évaluation des projets réalisés sur les terres fédérales;
  • S’appuyer sur les organismes de réglementation axés sur le cycle de vie (p. ex. l’Office national de l’énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices des hydrocarbures extracôtiers) pour l’évaluation des projets non désignés (p. ex. les puits exploratoires extracôtiers de délimitation).

Paramètres de l’évaluation

  • Élargir la portée de l’évaluation pour y inclure les incidences environnementales, économiques, sociales et sur la santé pour mieux appuyer une prise de décision globale et intégrée;
  • Utilisation uniforme des analyses comparatives entre les sexes plus (ACS+) dans le cadre des évaluations afin de mieux comprendre les incidences sur les collectivités (p. ex. afflux des personnes à un camp de travail temporaire);
  • Renforcer les dispositions existantes qui exigent explicitement une évaluation des incidences sur les peuples autochtones;
  • Tenir compte des incidences positives et négatives d’un projet au cours d’un processus d’évaluation;
  • Renforcer la rigueur par des examens réalisés par les pairs de la science et des données probantes à l’étape de l’évaluation.

Collaboration avec les instances

  • Élaborer des ententes de collaboration avec les instances intéressées (provinces, territoires, Autochtones) pour appuyer et faire progresser la réalisation de l’objectif consistant à avoir une seule évaluation par projet, tout en respectant les instances en question;
  • Maintenir les dispositions législatives qui permettent la substitution avec les provinces et territoires lorsqu’il y a harmonisation avec les normes fédérales;
  • Mettre en place de nouvelles dispositions pour permettre la substitution avec les gouvernements autochtones;
  • Veiller à ce que le processus permette de mieux reconnaître les compétences, les lois et les pratiques des Autochtones;
  • Accroître la flexibilité pour permettre au gouvernement du Canada de s’en remettre aux processus d’évaluation environnementale créés par les gouvernements autochtones ou d’harmoniser son processus avec les leurs.

Conformité et application de la loi

  • Maintenir le pouvoir d’imposer des conditions exécutoires liées à l’évaluation et travailler avec les organismes de réglementation fédéraux pour renforcer les activités de conformité et d’application de la loi;
  • Maintenir le pouvoir de l’Office national de l’énergie, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et des offices des hydrocarbures extracôtiers d’intégrer les conditions de l’évaluation des impacts découlant d’une évaluation conjointe réalisée sous leur responsabilité pour assurer la conformité réglementaire, la surveillance et l’application de la loi;
  • Étudier l’adoption d’un mécanisme pour modifier les conditions des projets pour appuyer l’intégration de la gestion adaptative et les avancées technologiques;
  • Développer des activités de surveillance et de conformité inclusives pour permettre aux organismes de réglementation axés sur le cycle de vie et aux ministères chargés de la délivrance de permis de collaborer étroitement avec les peuples autochtones, les collectivités et les propriétaires fonciers.

Échéanciers

  • Maintenir les délais prévus par la loi pour assurer la clarté et la prévisibilité;
  • Fournir la flexibilité nécessaire pour permettre au ministre d’approuver des exceptions aux délais prévus par la loi (p. ex. harmonisation des évaluations avec celles d’autres instances).
Une évaluation par projet

Dans notre approche, nous demeurons déterminés à tirer parti de ce qui fonctionne bien tout en cherchant à attirer et à faire progresser l’investissement. Pour réaliser cet objectif, nous envisageons :

  • Maintenir les délais imposés par la loi en matière d’évaluation de projet pour assurer la clarté et la prévisibilité;
  • Conférer le pouvoir d’approuver les exceptions aux délais imposés par la loi (p. ex. pour les évaluations collaboratives avec les provinces);
  • Une nouvelle phase de consultation et de planification en amont pour déterminer tôt les enjeux et clarifier les exigences concernant l’évaluation et l’étape réglementaire;
  • Conserver une Liste de projets pour maintenir la clarté de la description des circonstances dans lesquelles une évaluation fédérale est nécessaire;
  • Un organisme gouvernemental unique pour assurer l’intégrité et l’uniformité du processus pour les grands projets;
  • Continuer à mettre l’accent sur un guichet unique pour assurer la coordination fédérale (p. ex. assurer l’harmonisation de l’évaluation et de la délivrance de permis de suivi).

ii. Réglementation moderne de l’énergie

Le gouvernement du Canada estime que tout grand projet doit être soumis à un processus d’évaluation des effets sur l’environnement, la société et l’économie qui est ouvert, transparent, inclusif et approfondi. Les présents changements visent à moderniser l’Office national de l’énergie afin qu’il réponde aux attentes des Canadiens en ce qui concerne les organismes de réglementation indépendants. Notre gouvernement se modernise et rétablit la confiance des Canadiens envers l’organisme de réglementation axé sur le cycle de vie afin d’assurer une mise en oeuvre sécuritaire et crédible des projets. Nous envisageons d’apporter des modifications à la Loi sur l’Office national de l’énergie, notamment :

Le mandat

  • De mettre à contribution les espaces existants pour les dialogues sur les politiques en dehors des audiences des projets (p. ex. Génération énergie, Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques);
  • Élaborer un modèle distinct pour offrir aux Canadiens de l’information crédible et en temps opportun;
  • Modifier le libellé pour la détermination de l’intérêt public pour y inclure explicitement des considérations sur l’environnement, la sécurité, des considérations d’ordre social et des considérations relatives à la santé;
  • Ajouter des dispositions pour conférer le pouvoir de réglementer les projets d’énergie renouvelable et les lignes de transport d’énergie associées dans les zones extracôtières qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

Une gouvernance moderne et efficace

  • Séparer les rôles de président et de premier dirigeant de l’Office, qui sont assumés à l’heure actuelle par la même personne;
  • Créer un conseil d’administration « de type entreprise » pour fournir une orientation stratégique à l’ONE et le diriger;
  • Mettre en place des commissaires d’audiences séparés chargés d’examiner les projets et de fournir des autorisations réglementaires;
  • Accroître la diversité des membres du conseil d’administration et des commissaires d’audiences;
  • Accroître la représentation des Autochtones au sein des commissaires de l’Office et des audiences et exiger des compétences en matière de savoir autochtone;
  • Maintenir l’Office national de l’énergie à Calgary tout en éliminant l’obligation en matière de résidence pour les membres du conseil d’administration et les commissaires d’audience.

La prise de décision

  • Accroître les possibilités de participation du public aux audiences techniques, y compris en renforçant le soutien offert à tous les participants pour les aider à s’y retrouver dans les processus réglementaires;
  • Conférer le pouvoir de prendre des décisions finales sur certaines fonctions telles que les permis d’importation et d’exportation et les écarts ou les transferts aux certificats et aux permis;
  • Nommer un représentant chargé d’aider les propriétaires fonciers dans le cadre des processus réglementaires;
  • Établir des solutions de rechange à certains processus judiciaires officiels comme un mécanisme de règlement des différends approprié.

Les peuples autochtones

  • Créer des occasions de dialogue avec les peuples autochtones en matière de politique énergétique;
  • Améliorer l’approche pour permettre aux peuples autochtones de renforcer leurs capacités de participation aux processus et aider à coordonner les consultations de la Couronne;
  • Élargir le rôle des peuples autochtones dans la surveillance des pipelines et des autres infrastructures énergétiques, de la construction au déclassement.

Les opérations

  • Encourager des ententes de collaboration avec les instances intéressées;
  • Rendre publique l’information en ligne, y compris les rapports d’incident et les données de suivi, sous une forme facile à comprendre;
  • Renforcer les mesures de sûreté et de sécurité pour protéger les infrastructures énergétiques et prévenir le sabotage.

« …nous avons élaboré une vision globale de l’avenir de la réglementation des infrastructures de transport d’énergie qui, selon nous, tracera un parcours ambitieux et profondément moderne alors que le Canada entre dans une nouvelle ère de développement de son secteur vital de l’énergie. »

Progresser, ensemble, p. 4

iii. Restaurer les mesures de protection perdues de la Loi sur la protection de la navigation

En 2012, les modifications apportées à la Loi sur la protection de la navigation (LPN) ont mené à la création d’une annexe des voies navigables les plus fréquentées du Canada – les océans, les lacs et les rivières – et ont réorienté l’attention portée sur l’approbation des travaux comme les ponts et les barrages sur ces voies navigables. Dans le cadre de notre engagement à restaurer les mesures de protection perdues pour la navigation, à accorder un rôle pertinent aux groupes autochtones dans le cadre du régime et à respecter une norme rigoureuse de transparence tout au long du processus réglementaire, nous envisageons d’apporter des modifications qui consisteront à :

Restaurer les mesures de protection perdues pour le droit de navigation du public

  • Améliorer le processus pour ajouter des eaux navigables à l’annexe, y compris en élaborant des critères clairs et un processus plus accessible et transparent;
  • Réglementer les obstructions et certaines catégories de travaux (comme les barrages et les câbles de traille) dans toutes les eaux navigables du Canada;
  • Élaborer un mécanisme de formulation des plaintes pour les travaux dans les eaux navigables qui ne figurent pas dans l’annexe pour fournir un moyen de remédier aux préoccupations au sujet du droit de navigation du public.

Travailler en partenariat avec les peuples autochtones

  • Travailler avec les peuples autochtones pour acquérir le savoir autochtone et l’intégrer à la prise de décision, avec les autres sources de données probantes;
  • Faciliter une consultation et une participation régulière tôt au cours des processus de la LPN, y compris en créant un processus sur mesure pour ajouter à l’Annexe des voies navigables comprises dans leur territoire traditionnel;
  • Déterminer des façons pour les peuples autochtones de participer aux activités de surveillance, d’application de la loi et de prise de décision sur leurs terres traditionnelles.

Établir des processus ouverts, accessibles et transparents

  • Offrir un accès en ligne facile à l’information sur les projets;
  • Exiger que les promoteurs fournissent un avis et des possibilités de tenir des consultations appropriées avant de faire des travaux de construction sur une voie navigable quelconque;
  • Préciser les critères utilisés pour la détermination de la probabilité qu’une voie soit utilisée comme route maritime pour déterminer si des eaux sont navigables.

En plus de ces modifications apportées au système, nous essayons également de déterminer s’il y a des eaux navigables prioritaires qui devraient être ajoutées à l’Annexe dès maintenant, avant l’entrée en vigueur de tout nouveau processus.

« Bien que les objectifs de l’industrie, du gouvernement, des groupes autochtones, des associations de conservation et des autres intervenants puissent diverger quant à la façon dont le développement se fait près des voies navigables du Canada, les représentants de ces groupes ont rappelé au Comité qu’il était nécessaire que les processus de protection de la navigation et de résolution des différends soient clairs, transparents et opportuns. »

Une étude de la Loi sur la protection de la navigation, p. 14

iv. Améliorations des mesures de protection pour les poissons du Canada et leur habitat

Les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 ont réorienté l’attention portée à la protection générale de l’habitat du poisson vers la gestion des menaces pour la productivité des pêches commerciales, récréatives et autochtones au Canada. Dans le cadre de notre engagement à restaurer les mesures de protection perdues et à ajouter des garanties modernes à la Loi sur les pêches, nous envisageons des modifications aux lois, aux règlements, aux politiques et aux programmes qui :

Partenariat avec les peuples autochtones

  • Renforceraient la participation des peuples autochtones à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat;
  • Assureraient une consultation et une participation pertinentes et continues à la planification et à la gestion intégrée;
  • Incorporeraient le savoir autochtone dans la prise de décisions.

Planification et gestion intégrée

  • Favoriseraient une participation élargie au début du processus aux activités de planification et de gestion;
  • Permettraient la détermination proactive des habitats importants et la prise en compte de ces zones dans la prise de décision;
  • Permettraient de collaborer avec les partenaires pour déterminer les principales priorités en matière de restauration et de reconstruction;
  • Incorporeraient des principes modernes de gestion des ressources et de planification, tels que les effets cumulatifs, l’approche préventive et la gestion fondée sur les écosystèmes.

Réglementation et application de la loi

  • Prohiberaient la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson (DDPH) sans approbation;
  • Préciseraient dans quels cas des autorisations délivrées en vertu de la Loi sur les pêches sont nécessaires pour les projets et dans quels cas elles ne le sont pas;
  • Détermineraient des mesures permettant d’éviter et d’atténuer les dommages causés à l’habitat, y compris par l’élaboration et l’application de normes et de codes de pratique;
  • Renforceraient les pouvoirs d’application;
  • Préciseraient les facteurs pris en compte dans les décisions concernant les approbations;
  • Développeraient la capacité et les compétences pour protéger le poisson et son habitat.

Partenariat et collaboration

  • Favoriseraient les partenariats pour les activités qui préservent et améliorent l’habitat du poisson;
  • Développeraient des compétences scientifiques en matière de protection du poisson et de son habitat;
  • Créeraient un comité de collaboration chargé de fournir des conseils sur la protection du poisson et de son habitat;
  • Renforceraient le leadership, la collaboration et la communication du gouvernement fédéral avec tous les ordres de gouvernement, dans toutes les régions.

Faire rapport aux Canadiens

  • Fourniraient aux Canadiens un accès transparent à l’information sur les projets et les activités qui ont des répercussions sur le poisson et son habitat par :
    • l’amélioration de la présentation de rapports par les promoteurs;
    • le renforcement de la surveillance de la conformité;
    • une information pertinente et accessible fournie en temps opportun.

« Selon nous, les modifications proposées dans le présent rapport traduisent les valeurs que sont la gestion écosystémique, le développement durable, le principe de précaution et la cogestion dans la manière d’aborder la protection de l’habitat du poisson et la gestion des pêches. »

Renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes, p. 43

Vos opinions

De manière constructive, nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires, l’industrie et la société civile pour nous assurer de faire les choses correctement.

Nous voulons connaître votre point de vue sur la nouvelle approche et l’orientation proposées.

Veuillez fournir vos commentaires d’ici le 28 août 2017.

Les commentaires peuvent être envoyés au site Web : www.canada.ca/examen-environnementaux

Prochaines étapes

Le gouvernement se penchera sur les commentaires qu’il recevra et continuera à consulter les Canadiens et à les mobiliser alors que nous déterminerons comment aller de l’avant. Nous continuerons également à travailler avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et différents intervenants afin d’étudier des questions particulières telles que la démarche envisagée en matière de planification et de consultation en début de processus et les critères d’examen des règlements de la Liste de projets. Ce travail sera pris en compte dans les changements proposés aux processus d’évaluation environnementale et réglementaire à l’automne 2017.

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