Processus parlementaire

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Le 28 août 2019, la Loi sur l'évaluation d'impact, la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie et la Loi sur la protection de la navigation sont entrées en vigueur. Cette page Web archivée demeure en ligne à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle ne sera pas modifiée ni mise à jour.

Le gouvernement du Canada a respecté son engagement de revoir les processus d'examens environnementaux et réglementaires et de rétablir les protections perdues, et pour ce faire, il met en place, pour l'examen des grands projets, de meilleures règles qui protègent notre environnement et nos collectivités, favorisent la croissance économique, et font progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Étapes et comité

Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes

Regardez les émissions diffusées sur le Web des réunions du Comité, lisez les comptes rendus et téléchargez le rapport du Comité. Le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes le 20 juin 2018.

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Trouvez les renseignements les plus récents du Comité permanent du Sénat à mesure que la loi proposée franchit des étapes au Sénat.

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