Interdictions : Depôt, rejet et assèchement
Le principal objectif de la Loi sur la protection de la navigation (LPN) est d’assurer un équilibre entre le droit du public à la navigation et la nécessité de construire des ouvrages (p. ex. , les ponts et les barrages). La Loi comporte trois principaux volets, le troisième portant sur les interdictions de certaines activités pour protéger le droit du public à la navigation.
Jeter ou déposer des déchets
L’article 21 de la LPN interdit de jeter ou déposer « des sciures, rognures, dosses, écorces, ou des déchets semblables de quelque nature susceptibles de gêner la navigation dans des eaux dont une partie est navigable ou qui se déversent dans des eaux navigables ».
L’article 22 interdit également de jeter ou de déposer « de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, cendres ou autres matières ou déchets submersibles dans des eaux dont une partie est navigable ou qui se déversent dans des eaux navigables et où il n’y a pas continuellement une profondeur d’au moins trente-six mètres d’eau; […] ».
Ces interdictions s’appliquent à toutes les eaux navigables, pas seulement à celles figurant sur la liste des eaux répertoriées.
Assèchement
L’article 23 de la LPN prévoit ce qui suit : « Il est interdit d’assécher des eaux navigables ». Cette interdiction s’applique à des situations où l’assèchement empêche la navigation publique.
Exemptions
Le gouverneur en conseil doit déterminer si une exemption de ces interdictions est dans l’intérêt public afin qu’une exemption puisse être accordée.
Le mécanisme utilisé pour cela est appelé un décret. De nombreux ministères et organismes fédéraux et provinciaux peuvent intervenir dans ce processus. Une consultation publique et une évaluation environnementale sont généralement exigées.
Principales différences entre la LPN et la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN)
L’interdiction d’assèchement des eaux navigables n’existait pas aux termes de la LPEN.
Aucun changement important n’a été apporté aux interdictions de jeter ou de déposer des déchets.
Détails de la page
- Date de modification :