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Document de référence pour les petites et moyennes entreprises (PME) pour le guide technique du Défi carboneutre

1. Introduction

Le présent document est un document de référence accompagnant le guide technique du Défi carboneutre , version 2.0 destiné aux petites et moyennes entreprises (PME). Il est conçu pour aider les PME à cerner les exigences du programme et à élaborer un plan de carboneutralité.

Ce document est complémentaire au guide technique mis à jour. Il constitue la source principale d'information pour tous les participants en matière de planification vers la carboneutralité. Nous recommandons aux PME de lire le guide technique afin de bien cerner les aspects essentiels de la planification vers la carboneutralité, puis d'utiliser ce document de référence pour élaborer leur plan de carboneutralité et remplir leurs questionnaires de participation. Veuillez noter que toutes les informations contenues dans le guide technique s'appliquent aux PME, sauf indication contraire dans le présent document de référence.

La section « Comment élaborer un plan de carboneutralité » ci-dessous fournit des instructions étape par étape pour élaborer un plan de carboneutralité et satisfaire aux exigences du Défi carboneutre propres aux PME. Elle s’adresse aux entreprises moins familières avec la planification vers la carboneutralité et offre des conseils pour concevoir un plan crédible répondant aux exigences minimales du programme. Elle est organisée en fonction des différents questionnaires que les participants au Défi doivent soumettre, en précisant les exigences minimales du programme pour les PME à chacune des étapes de production de rapports.

1.1 Participation des PME au Défi carboneutre

Qui peut adhérer au Défi carboneutre en tant que PME

Toutes les entreprises exerçant leurs activités au Canada peuvent adhérer au Défi carboneutre, y compris les PME, définies comme des entreprises indépendantes, non affiliées, comptant 499 employés ou moins. Les entreprises multinationales opérant au Canada et comptant 499 employés ou moins, au Canada ou à l’échelle mondiale peuvent également adhérer. Toutefois, si une entreprise compte 499 employés ou moins au Canada, mais plus de 500 employés à l’échelle mondiale, elle doit disposer d'un plan de carboneutralité spécifique au Canada pour pouvoir bénéficier du volet PME. Pour plus de détails, veuillez consulter la section 2.3.1 du guide technique.

Les PME jouent un rôle essentiel dans la réduction des gaz à effet de serre (GES) et dans la transition vers une économie carboneutre. Cela est particulièrement vrai lorsqu’on considère les émissions sur l'ensemble de la chaîne de valeur. C'est pourquoi le Défi carboneutre encourage l’adhésion des PME au programme. Nous reconnaissons que les éléments d’un plan de carboneutralité pour une PME peuvent différer de ceux d’une grande entreprise. De plus, les PME peuvent être confrontées à des défis différents en matière de planification vers la carboneutralité, ce qui peut nécessiter une certaine souplesse dans le programme.

1.2 Exigences minimales du Défi carboneutre

Quelles sont les conditions de participation

En signant une lettre d'engagement, les PME acceptent de :

1.2.1 Volets de participation

Les PME adhèrent au Défi carboneutre du volet PME en signant la lettre d'engagement. Tous les participants doivent inclure les émissions de portée 1 et 2. En général, les PME ne sont pas tenues d'inclure les émissions de portée 3. Toutefois, celles qui n'ont ni émissions de portée 1 ni émissions de portée 2 doivent inclure au moins une catégorie d'émissions de portée 3. La section 2.1.2.3 décrit comment identifier et quantifier les sources d'émissions dans les trois portées.

Les participants doivent choisir le volet de participation approprié. L’équipe du Défi carboneutre se réserve le droit de contester la sélection effectuée par un participant, y compris sa désignation comme PME. En cas de différend, l’équipe du Défi carboneutre se réserve également le droit de retirer un participant du programme.

Que se passe-t-il si l'entreprise prend de l’expansion

Si un participant a adhéré au programme en tant que PME et que son effectif atteint 500 employés ou plus, il est tenu d'en informer l’équipe du Défi carboneutre dans son prochain questionnaire annuel. Le participant ne sera plus considéré comme une PME et sera reclassé dans le volet « Autres entreprises et organisations ».

Le participant dispose de 12 mois suivant la soumission de son dernier questionnaire annuel pour mettre à jour les informations figurant dans son questionnaire préliminaire. Le participant dispose de 24 mois suivant la soumission de son questionnaire annuel pour mettre à jour les informations figurant dans son questionnaire complet. Plus précisément, l’objectif de carboneutralité et les objectifs intermédiaires doivent être mis à jour afin d'inclure au moins la catégorie la plus pertinente des émissions de portée 3. Le niveau de participation sera réévalué après la soumission de son nouveau questionnaire complet.

1.2.2 Inventaire des émissions de GES

1.2.2.1 GES à inclure

Les GES comprennent un éventail de gaz, dont les plus courants sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l'oxyde nitreux (N2O), qui représentent plus de 98% des émissions totales de GES au Canada. Dans le cadre du Défi carboneutre, lorsque cela est pertinent et dans la mesure du possible, les plans de carboneutralité, les objectifs intermédiaires et l'inventaire devraient être complets. Ils devraient couvrir tous les GES qui doivent être déclarés au Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES).

Pour obtenir des indications détaillées sur l'identification des sources d’émissions et la classification des portées, veuillez consulter la section 4.0 du guide technique. Les sections 4.1, 4.2 et 4.3 du guide technique présentent des orientations spécifiques ainsi que des exemples pour les émissions de portée 1, 2 et 3, respectivement. De plus, les ressources externes répertoriées sous « Inventaire des GES » dans la section 2.4 ci-dessous peuvent également aider les participants à calculer leurs inventaires d'émissions.

1.2.2.2 Catégorisation des actifs loués

De nombreuses PME louent certains de leurs actifs, mais peuvent ne pas savoir comment catégoriser les émissions associées. Si une entreprise ou une organisation utilise des espaces de bureau ou des véhicules loués, elle doit alors classer ces émissions dans la portée 1, 2 ou 3. La catégorisation doit être fondée sur le contrôle financier ou opérationnel qu’elle exerce sur les actifs loués. Lors de l’élaboration de leurs catégories d’émissions de GES et de leur inventaire, les participants devraient se référer à l'annexe F du Protocole sur les GES Categorizing GHG Emissions Associated with Leased Assets (en anglais seulement) pour obtenir plus d’informations.

1.3 Niveaux de participation au Défi carboneutre spécifiques aux PME

Les niveaux de participation du Défi carboneutre vise à reconnaître l'ambition des PME en matière de planification vers la carboneutralité, selon trois niveaux distincts de participation: Bronze, Argent et Or. Tous les participants obtiennent le niveau Bronze lorsqu’ils satisfont aux exigences minimales du programme. Ceux qui souhaitent accéder à un niveau supérieur, doivent répondre à des critères additionnels, tels que décrits dans le Tableau 1.

Les niveaux de participation ne sont attribués qu'après l'évaluation du questionnaire complet, qui doit être soumis dans les 24 mois suivant la signature de la lettre d'engagement. Les niveaux de participation sont réévalués chaque fois qu’un participant soumet le questionnaire annuel. Le niveau de participation de chaque entreprise est publié sur le site Web Défi carboneutre .

La mise en œuvre progressive du nouveau système de niveaux

Les critères pour atteindre les niveaux de participation pour les PME.

Exigences du programme du Défi carboneutre pour le niveau de participation Bronze

Exigences du programme du Défi carboneutre pour le niveau de participation Argent

Exigences du programme du Défi carboneutre pour le niveau de participation Or

2. Comment élaborer un plan de carboneutralité

2.1 Questionnaire préliminaire

Le questionnaire préliminaire doit être soumis dans un délai de 12 mois suivant la remise de la lettre d'engagement, ou plus tôt.

Les participants doivent satisfaire aux exigences minimales suivantes :

Des informations plus détaillées sur chacune des exigences minimales du questionnaire préliminaire sont présentées dans les sections suivantes.

2.1.1 Plan de carboneutralité

Les participants doivent annoncer publiquement un plan visant l’atteinte de la carboneutralité d'ici 2050 ou plus tôt pour leurs émissions des portées 1 et 2, et, le cas échéant, pour les émissions de portée 3. Ce plan peut être publié sur le site Web de l'entreprise, dans un rapport destiné au public ou par tout autre moyen accessible au public. L'engagement public doit inclure le nom de l'entreprise, l'année cible (par exemple, 2050) et des renseignements sur les émissions des portée 1, 2 et 3, si applicable. Le Défi carboneutre recommande de fixer un objectif de réduction absolue des émissions, mais un objectif de réduction absolue ou d'intensité des émissions est acceptable. Si un participant n'a pas d'émissions de portée 1 ou 2, il doit déclarer au moins une catégorie de portée 3 afin de s’assurer qu'il a déclaré des émissions pouvant être réduites à zéro d'ici 2050, ou avant.

2.1.2 Inventaire des émissions de GES pour une année de référence

Le premier inventaire des émissions de GES constitue l’année de référence ou le point de départ du plan de carboneutralité. Il permet de démontrer clairement l'écart entre les émissions actuelles d'un participant et son objectif à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Plus l'inventaire est précis, plus l'estimation de l'écart à combler pour atteindre la carboneutralité est exacte.

L’inventaire des émissions de GES pour une année de référence est un bilan établi à un moment donné servant de point de comparaison entre les objectifs intermédiaires et l’objectif final de carboneutralité. Si un participant dispose déjà d'un inventaire des émissions de GES conforme aux exigences décrites dans les sections suivantes, celui-ci peut être utilisé comme année de référence. À défaut d’un inventaire des émissions de GES existant, le premier inventaire du participant servira d’année de référence.

À l'avenir, il pourrait s’avérer nécessaire d’apporter des modifications à l’inventaire des émissions de GES de l’année de référence au sein de l’entreprise (par exemple, fusion, acquisition, expansion), ou pour des changements dans la portée ou les méthodes de calcul (par exemple, des mesures plus précises) ou pour d'autres raisons imprévues. Le cas échéant, les participants doivent mettre à jour l’inventaire des émissions de GES de l’année de référence lors de la mise à jour de leur plan de carboneutralité et expliquer les changements apportés. Voir les sections 2.1.2.1 à 2.1.2.4 ci-dessous pour connaître les étapes clés de l'élaboration d'un inventaire des émissions de GES.

2.1.2.1 Année de référence

L'année de référence doit couvrir 12 mois complets de données sur les émissions de GES des portées 1 et 2 de l'entreprise. Les PME sont encouragées, sans obligation, à inclure les émissions de portée 3 dans leur inventaire. Toutefois, si elles n’ont ni émissions de portée 1 ni de portée 2, elles doivent inclure au moins une catégorie d’émissions de portée 3. L’année de référence peut correspondre à une année civile complète ou à 12 mois consécutifs couvrant deux années (par exemple, de mars 2022 à février 2023).

Si un participant utilise une nouvelle année de référence, celle-ci doit être établie aussi près que possible de la date actuelle, sans remonter à plus de cinq ans avant l'élaboration du plan préliminaire. L'année de référence choisie doit être cohérente avec les objectifs opérationnels du participant et correspondre à une année pour laquelle l'entreprise ou l'organisation peut obtenir des données complètes et fiables. Cette année de référence doit être indiquée avec les émissions des portée 1 et 2 (et de portée 3, le cas échéant) au moment de compléter le questionnaire préliminaire.

Certains participants peuvent déjà disposer d'un inventaire des émissions de GES pour une année de référence. Cet inventaire existant peut être utilisé, même s'il remonte à plusieurs années, à condition que les émissions incluses respectent les exigences minimales pour les portées 1 et 2 et, le cas échéant, le portée 3.

Pour les entreprises qui ne sont pas encore en activité, il est possible de choisir une année future, dans les cinq ans suivant l'élaboration du plan préliminaire, et de fournir des estimations des émissions prévues pour leur inventaire de référence. Les participants qui ne sont pas encore en activité ne peuvent pas être reconnus avec un niveau de participation tant que l'entreprise n'est pas en activité normale et qu’elle n'a pas d'émissions à déclarer.

2.1.2.2 Détermination des limites de l'inventaire

La première étape pour élaborer un inventaire des émissions de GES pour l'année de référence consiste à définir les limites organisationnelles. Celles-ci font référence à la manière de définir l'entreprise ou la société aux fins de l'établissement d'un inventaire des GES. Ces limites sont facilement définies pour les petites organisations qui détiennent l’ensemble de leurs activités, mais l’exercice est plus complexe quand il s’agit de grandes sociétés. La norme GHG Protocol Corporate Standard (en anglais seulement) décrit trois approches courantes pour définir ces limites : 1) action participative; 2) contrôle opérationnel; et 3) contrôle financier. Les participants peuvent utiliser l'une de ces approches pour définir leurs limites organisationnelles (voir le guide technique, section 5.1.2.1). Une fois ces limites définies, il est essentiel de déterminer l'étendue des émissions à inclure.

2.1.2.3 Identification des émissions de GES par portée

Les portées d’émissions peuvent être réparties en deux grandes catégories: les émissions directes et les émissions indirectes. La norme GHG Protocol Corporate Standard (en anglais seulement) définit les émissions directes comme « les émissions provenant de sources appartenant et contrôlées par l'entreprise » et elles correspondent aux émissions de portée 1 (voir section 2.1.2.3.1). La norme GHG Protocol définit les émissions indirectes comme des émissions qui « résultent des activités de l'entreprise, mais proviennent de sources appartenant ou contrôlées par une autre entité ». Elles sont liées aux activités de l’entreprise, mais le rejet des émissions se produit ailleurs. Les émissions indirectes se divisent en deux sous-catégories: les émissions liées à l'énergie achetée, appelées émissions de portée 2 (voir section 2.1.2.3.2), et les émissions liées à la chaîne de valeur, connues sous le nom d’émissions de portée 3 (voir section 2.1.2.3.3).

Veuillez consulter la norme GHG Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard (en anglais seulement) pour plus de détails sur ces portées d'émissions. Toutes les PME participantes doivent inclure les émissions des portée 1 et 2 dans leur plan de carboneutralité et leur inventaire des émissions de GES. Les PME sont encouragées, mais non tenues, à inclure autant de catégories d'émissions de portée 3 que possible. Les PME qui n'ont ni émissions de portée 1 ni de portée 2 doivent inclure au moins une catégorie d'émissions de portée 3 (voir la section 4.3 du guide technique pour les catégories d'émissions de portée 3).

Les participants doivent ventiler et indiquer leurs émissions de référence en valeurs absolues (par exemple, XXX kt éq. CO2) pour les émissions des portées 1 et 2. Les émissions de portée 3, le cas échéant, peuvent être exprimées en valeurs absolues, en intensité ou sous forme d’une fourchette d’estimations.

Des ressources supplémentaires sur la manière d'identifier et de quantifier les émissions pour chaque catégorie sont disponibles sur le site Web du Défi carboneutre .

2.1.2.3.1 Émissions de portée 1

Les émissions de portée 1 correspondent aux émissions directes générées par les activités de l'entreprise.

Les émissions de portée 1 peuvent inclure les éléments suivants :

Lors de la première compilation d'un inventaire des émissions, tous les participants devront identifier leurs émissions directes provenant d'un ou plusieurs des types d'activités mentionnés ci-dessusNote de bas de page 1 . La proportion des émissions variera selon les catégories pour chaque participant. De nombreuses PME, notamment les organisations principalement basées dans des bureaux, peuvent ne pas avoir d'émissions directes.

Il n'existe pas de méthodologie spécifique pour identifier les émissions de portée 1. Les participants doivent plutôt comprendre d’où proviennent leurs émissions directes, en fonction de leurs activités et des descriptions des sources courantes d'émissions directes. Il est recommandé d’adopter une approche la plus exhaustive possible lors de l’identification des émissions de portée 1, en incluant même les sources les plus minimes dans l’inventaire des émissions de GES.

Les émissions de GES provenant des sources identifiées peuvent être calculées de manière directe ou indirecte. La surveillance et la mesure des émissions de GES représentent la norme de référence pour leur quantification. Les participants disposant de cette capacité sont fortement encouragés à l’appliquer. Pour de nombreuses activités courantes de portée 1, les émissions de GES peuvent également être estimées indirectement à l’aide de facteurs d’émission.

Les facteurs d'émission sont des valeurs prédéterminées, calculées selon des méthodologies rigoureuses, afin de quantifier les émissions associées à diverses activités. Lorsqu'ils utilisent ces facteurs pour estimer les émissions de GES, les participants devraient, dans la mesure du possible, privilégier ceux établis par le plus récent Rapport d'inventaire national du Canada, présenté à l’annexe 6 de la partie 2. Des ressources supplémentaires sur les facteurs d'émission et la quantification des émissions de GES sont accessibles dans la section « Ressources » du site Web du Défi carboneutre.

Lorsqu’ils appliquent des facteurs d'émission, les participants doivent recueillir des données relatives aux activités de portée 1 (par exemple, la quantité de carburant consommé par les véhicules appartenant à l'entreprise). Le Protocole sur les GES (en anglais seulement) met à la disposition divers outils de calcul en ligne accompagnés de directives de calcul, comprenant des outils intersectoriels pour les sources courantes d'émissions, comme la combustion stationnaire et le transport, ainsi que des outils sectoriels adaptés à des industries spécifiques.

2.1.2.3.2 Émissions de portée 2

Les émissions de portée 2 sont des émissions indirectes provenant de l'électricité, du chauffage, du refroidissement ou de la vapeur qu'une entreprise achète pour son propre usage. Ces formes d'énergie achetées comprennent à la fois le transfert direct de ces énergies et l'électricité provenant des réseaux électriques.

Pour quantifier les émissions de portée 2, les participants doivent déterminer leur consommation totale annuelle de ces formes d'énergie achetées. Pour l'électricité provenant du réseau, les participants peuvent simplement se référer à leurs factures d'électricité pour déterminer leur consommation. Les facteurs d'émission peuvent ensuite être utilisés pour calculer les émissions associées à cette consommation. Le plus récent Rapport d'inventaire national du Canada inclut des facteurs d'émission pour l'électricité, reflétant les moyennes fédérales, provinciales et territoriales au Canada (figurant à l’annexe 13). Les participants peuvent également utiliser des facteurs d'émission plus localisés, si ces informations sont disponibles.

Pour obtenir des conseils sur la détermination de la quantité de vapeur, de chaleur et de refroidissement, ainsi que pour les situations complexes liées à l’électricité (par exemple, les bâtiments partagés), consultez le guide sur la portée 2 du Protocol sur les GES (en anglais seulement). Pour les participants qui louent leurs locaux, veuillez-vous référer à Appendix F to the GHG Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard (en anglais seulement) pour plus de détails sur la manière de comptabiliser les émissions associées aux actifs loués.

2.1.2.3.3 Émissions de portée 3

En règle générale, les PME ne sont pas tenues d'inclure les émissions de portée 3. Toutefois, celles qui n'ont pas d'émissions de portée 1 et de portée 2 doivent inclure au moins une catégorie d’émissions de portée 3. Les émissions de portée 3 englobent l’ensemble des émissions indirectes de la chaîne de valeur. Le Protocole sur les GES recommande aux entreprises de cibler en priorité les catégories qui génèrent les émissions les plus importantes et offrent les meilleures possibilités de réductionNote de bas de page 2 . Pour savoir comment identifier les émissions de portée 3, veuillez consulter la section 5.1.2.2.3 du guide technique pour savoir comment identifier les émissions de portée 3.

Les émissions de portée 3 sont souvent les plus difficiles à estimer, car les actifs associés à ces émissions ne sont ni détenus ni contrôlés par l'entreprise ou l’organisation. Il est acceptable de déterminer une fourchette d'estimations pour les émissions de portée 3 et de décrire le niveau de confiance associé à ces estimations. Les participants peuvent se référer aux lignes directrices du Protocole sur les GES (en anglais seulement) concernant la portée 3 pour les aider à estimer ces émissions.

2.1.2.4 Établissement d'un inventaire des émissions de GES

Tous les GES identifiés qui relèvent des limites opérationnelles du participant doivent être quantifiés séparément et déclarés sous forme d’un total exprimé en équivalent CO2 (éq. CO2). Les GES peuvent être convertis en éq.CO2 à l’aide du Potentiel de réchauffement planétaire (PRP) des GES. Le PRP est une mesure commune développée pour permettre la comparaison des effets de réchauffement des différents GES par rapport au CO2. Les participants doivent utiliser le PRP sur 100 ans, conformément aux valeurs du plus récent rapport d'évaluation du GIEC: GHG Protocol: IPCC Global Warming Potential Values (en anglais seulement) (voir la section 3.1.2). Cependant, les valeurs du cinquième rapport d'évaluation du GIEC sont également acceptables et sont actuellement utilisées par le Programme de déclaration des émissions de GES du Canada (les plus récentes valeurs ont été publiées en décembre 2023, dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 49: SUPPLÉMENT 1).

2.1.3 Gouvernance d'entreprise

La troisième et dernière exigence minimale du questionnaire préliminaire concerne la gouvernance d'entreprise. Dans le cadre du plan de carboneutralité préliminaire, les participants doivent fournir une description de leur stratégie de gouvernance d'entreprise. Cette stratégie doit démontrer comment la planification vers la carboneutralité, les objectifs de réduction des émissions et, plus globalement, les risques et les opportunités liés aux changements climatiques sont intégrés dans les décisions d’affaires ou d'investissement. De plus, de nombreuses entreprises ont jugé utile d’inclure des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) comme indicateurs pour déterminer la rémunération des hauts dirigeants. Les participants doivent simplement démontrer qu'il existe des informations accessibles au public sur la manière dont l'organisation intègre la planification de la carboneutralité et les objectifs de réduction des émissions dans ses décisions d’affaires et d'investissement (voir la section 5.3 du guide technique pour plus d'informations).

2.2 Questionnaire complet

Le questionnaire complet doit être remis dans les 24 mois suivant la soumission de la lettre d'engagement, ou plus tôt. Pour que ce questionnaire soit approuvé par le programme Défi carboneutre, les participants doivent satisfaire à toutes les exigences minimales du questionnaire préliminaire (voir section 2.1) ainsi qu'aux exigences minimales suivantes:

Des informations plus détaillées sur chacune des exigences minimales du questionnaire complet sont présentées dans les sections suivantes.

2.2.1 Objectifs intermédiaires

Les participants doivent fixer deux objectifs intermédiaires successifs pour progresser vers la carboneutralité d'ici 2050. Le premier objectif intermédiaire doit être défini dans le questionnaire complet et annoncé publiquement sur le site Web de l’entreprise ou sur sa page LinkedIn. Le deuxième objectif intermédiaire peut rester indéfini jusqu'à la première mise à jour du plan de carboneutralité (jusqu'à cinq ans après la soumission du questionnaire complet). Les modifications apportées aux objectifs intermédiaires doivent être détaillées dans le questionnaire annuel.

Si un participant a fixé son objectif de carboneutralité pour l'année 2040 ou avant, un seul objectif intermédiaire est requis. Si un participant a fixé son objectif de carboneutralité pour 2030 ou avant, aucun objectif intermédiaire n'est requis.

La date du premier objectif intermédiaire doit être fixée au moins cinq ans après la date d'adhésion au Défi carboneutre, mais au plus tard en 2035. La date du deuxième objectif intermédiaire doit être fixée au moins cinq ans après la date du premier objectif intermédiaire, mais au plus tard en 2045. Les objectifs intermédiaires doivent être associés à des années précises, telle que 2030 et 2040. Les participants peuvent choisir les années qu'ils souhaitent, à condition que les objectifs intermédiaires respectent les paramètres temporels décrits ci-dessus.

Les objectifs de réduction des émissions peuvent être exprimés en termes d'intensité des émissions ou de réductions absolues des émissions. Il est fortement recommandé que les participants fixent un objectif de réduction absolue pour atteindre la carboneutralité pour l'ensemble de leurs émissions. Un objectif de réduction absolue se définit par un pourcentage de réduction des émissions absolues. Par exemple, l'objectif intermédiaire d'un participant pourrait être une réduction de 50 % des émissions de GES d'ici 2030. Un objectif d'intensité des émissions se définit par une réduction des émissions par rapport à la productivité ou à la production économique. Par exemple, l'objectif intermédiaire d'un participant pourrait être une réduction de 50 % des émissions de GES par unité vendue d'ici 2030. Bien que ces exemples soient exprimés en pourcentage, il ne s'agit pas d'une exigence obligatoire. Les objectifs intermédiaires peuvent être exprimés en quantité de réduction spécifique (par exemple, 10 000 tonnes éq. CO2), à condition qu'ils soient mesurables par rapport à la base de référence de l'inventaire des émissions de GES et qu'ils respectent les autres paramètres décrits dans cette section.

Les émissions des portées 1 et 2 peuvent être agrégées (il est fortement recommandé de les désagréger), mais celles de portée 3, si elles sont incluses, doivent être désagrégées. Le premier objectif intermédiaire pour les émissions des portées 1 et 2 doit respecter un seuil minimal d'ambition.

2.2.1.1 Seuil minimal d'ambition

Le Défi carboneutre établit un seuil minimal d’ambition pour le premier objectif intermédiaire relatif aux émissions des portées 1 et 2. Il n'existe pas de seuil maximal, toutefois, les participants sont encouragés à se montrer aussi ambitieux que possible. Étant donné que le cheminement vers la carboneutralité varie selon les participants, un écart maximal de 40% par rapport à la trajectoire linéaire est permis pour le premier objectif intermédiaire concernant les portées 1 et 2. Cette flexibilité vise à tenir compte des défis propres à chaque entreprise tout en garantissant un niveau minimal d’ambition. Pour savoir comment définir votre niveau d’ambition et calculer votre premier objectif intermédiaire, consultez les sections 6.1.4 et 6.1.5 du guide technique.

2.2.2 Preuve des stratégies d'atténuation

La deuxième exigence minimale du questionnaire complet consiste à fournir des informations sur les stratégies d'atténuation prévues et à préciser le pourcentage de réduction des émissions anticipé pour chaque portée applicable. Un exemple par portée d’émissions suffit pour répondre à cette exigence. Les stratégies d'atténuation qui incluent des mesures précoces et permettent des réductions rapides des émissions doivent être privilégiées autant que possible. Ces actions favoriseront les trajectoires les plus susceptibles de permettre au Canada et au reste du monde d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

Les stratégies qui permettent d’éviter la création d’émissions dès le départ doivent être privilégiées. Les émissions qui ne peuvent être évitées doivent être réduites, et celles qui ne peuvent être réduites doivent être compensées. Il existe une vaste gamme de stratégies d'atténuation pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des portées 1 et 2. Les exemples présentés dans les sections suivantes sont fournis à titre indicatif et ne sont ni exhaustifs ni obligatoires. De plus, ces stratégies peuvent s'appuyer sur des ressources élaborées par des organisations reconnues, telles que l'AIE, les Nations Unies, le gouvernement du Canada, le Groupe consultatif pour la carboneutralité et des groupes de réflexion à but non lucratif. Le site Web du Défi carboneutre comprend également une liste de ressources sur la planification carboneutre pour aider les participants.

2.2.2.1 Portée 1

Il existe de nombreuses stratégies d'atténuation potentielles pour les émissions de portée 1. Par exemple, l'électrification et l'efficacité énergétique sont reconnues comme des stratégies clés par le Groupe consultatif canadien sur la carboneutralité. Les participants qui possèdent ou contrôlent des bâtiments peuvent, par exemple, envisager de remplacer les systèmes de chauffage et de climatisation moins efficaces par des systèmes plus écoénergétiques. D'autres stratégies d'atténuation, en particulier pour les émissions industrielles, comprennent la mise en œuvre de solutions technologiques propres, telles que le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC), le passage à des carburants plus propres et l’intégration de véhicules électriques à zéro émission pour la flotte de l'entreprise.

Lorsqu'ils identifient des stratégies d'atténuation pour les émissions de portée 1, les participants doivent également tenir compte des exigences réglementaires applicables à leu secteur d’activité. Pour en savoir davantage, consultez le site Web des Lois et règlements administrés par Environnement et Changement climatique Canada .

2.2.2.2 Portée 2

Pour atténuer les émissions de portée 2, les participants doivent d'abord chercher à réduire leur consommation d'électricité (ainsi que de chaleur, vapeur et refroidissement) en diminuant la demande, et en mettant en œuvre des mesures d'efficacité énergétique. Ces mesures peuvent aller de gestes simples, comme limiter l’utilisation de la climatisation ou installer des appareils et des ampoules à faible consommation d’énergie, à des investissements plus importants dans la production d’énergie renouvelable sur site.

Après avoir intégré les réductions de la demande et les mesures d'efficacité énergétique dans le plan carboneutre, les émissions résiduelles de portée 2 peuvent être compensées par l'achat de crédits compensatoires, des contrats d’achat d’électricité hors site (Power Purchase Agreement – PPA) ou la participation à des programmes d'électricité verte proposés par les services publics.

2.2.2.3 Portée 3

Il est reconnu que les plans visant à réduire les émissions de portée 3 seront probablement les moins précis des trois portées. Les participants doivent estimer avec la plus grande précision possible l’impact de leurs actions sur la réduction des émissions, qu'il s'agisse de mobiliser les fournisseurs ou de privilégier des solutions d'approvisionnement plus propres. Pour des exemples de stratégies d’atténuation visant la portée 3, consultez la section 6.2.4 du guide technique.

2.2.3 Déclaration de l'utilisation des crédits compensatoires

La dernière exigence minimale du questionnaire complet concerne la déclaration des crédits compensatoires prévus ou achetés. Les participants peuvent recourir aux crédits compensatoires comme stratégie pour atteindre la carboneutralité dans leur plan. Toutefois, ils doivent d'abord chercher à éviter et à réduire autant que possible leurs émissions. Les crédits compensatoires ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour compenser les émissions résiduelles, y compris celles difficiles à réduire. Tous les participants doivent indiquer s'ils prévoient utiliser des crédits compensatoires dans leur plan carboneutre et préciser pour quelles portées d'émissions ils envisagent de les utiliser. Pour connaître les directives d’utilisation et les exigences en matière de déclaration, consultez la section 6.3 du guide technique.

2.3 Questionnaire annuel

Le premier questionnaire annuel doit être remis dans les 18 mois suivant la soumission du questionnaire complet. Toutes les soumissions suivantes doivent être remises dans les 12 mois suivant la soumission du questionnaire annuel le plus récent.

Pour que ce questionnaire soit approuvé, les participants doivent satisfaire à toutes les exigences minimales du questionnaire préliminaire (voir section 2.1), du questionnaire complet (voir section 2.2) ainsi qu'aux exigences minimales suivantes :

Le questionnaire annuel mesure les progrès des participants dans l’atteinte des objectifs intermédiaires et de carboneutralité. Les plans de carboneutralité qui n'atteignent pas les réductions minimales d'émissions exigées pour les objectifs intermédiaires ou de carboneutralité ne sont pas considérés comme contribuant de façon significative à la réduction des émissions. Les sections suivantes présentent des informations détaillées sur chacune des exigences minimales du questionnaire annuel.

Les exigences minimales de réduction des émissions pour le premier objectif intermédiaire sont précisées à la section 2.2.1. Les participants disposent d'un délai d'un an pour atteindre leur objectif intermédiaire de réduction des émissions ou l'exigence minimale en matière de réduction des émissions avant que leur participation au programme ne soit réexaminée. Étant donné que le premier objectif intermédiaire doit être fixé entre 2030 et 2035, tous les participants devront avoir atteint au moins cette exigence minimale de réduction des émissions au plus tard en 2036.

Les exigences minimales en matière de réduction des émissions pour le deuxième objectif intermédiaire seront définies dans de futures directives techniques.

2.3.1 Inventaire des émissions

Les participants doivent fournir la preuve d'un inventaire récent des émissions de GES couvrant une période complète de 12 mois. Cet inventaire doit inclure, au minimum, les émissions des portées 1 et 2, ou, le cas échéant, celles de la portée 3. Lors de l’élaboration de l'inventaire annuel, les participants doivent respecter les mêmes exigences que celles décrites à la section 2.1.2.

De plus, les participants doivent comparer clairement leur inventaire récent des émissions de GES à leur inventaire de référence. Toute modification apportée à l'inventaire récent par rapport à l'inventaire de référence doit être mise en évidence et les participants doivent en expliquer les raisons.

2.3.2 Mise en œuvre de stratégies d'atténuation

Les participants doivent fournir la preuve des progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies d'atténuation décrites dans le questionnaire complet, ce qui peut prendre la forme de présentation sommaire. Si aucun progrès n'a été réalisé, les participants doivent indiquer les stratégies d'atténuation prévues ou envisagées. Au minimum, une stratégie d'atténuation doit être proposée pour chaque portée d’émissions incluse dans l'inventaire des GES du participant.

Communiquez avec nous

Ce document de référence se veut un complément au guide technique du Défi carboneutre afin d'aider les PME participantes à remplir leurs questionnaires. L’Équipe du Défi carboneutre est disponible pour répondre à vos questions à l'adresse suivante : defizeronet-netzerochallenge@ec.gc.ca.

3. Ressources pour les PME

Quelles sont les ressources disponibles pour les PME

Vous trouverez ci-dessous des liens et de brèves descriptions d'outils et de ressources qui peuvent être utiles aux PME participantes, en particulier celles qui sont au début de leur parcours vers la carboneutralité. D'autres ressources sont disponibles dans la section «Ressources» du site Web du Défi carboneutre .

3.1 Gouvernement du Canada

3.2 Liens externes

Planification vers la carboneutralité

Inventaire des GES

Divulgation et production de rapport

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2026-03-11