Version préliminaire du guide démontrant un rendement exemplaire des émissions de GES pour les projets pétroliers et gaziers

Titre officiel : Version préliminaire du guide d’orientation concernant la présentation de renseignements démontrant un rendement exemplaire des émissions de GES pour les projets pétroliers et gaziers qui font l’objet d’une évaluation d’impact fédérale

Sommaire

Le 6 avril 2022, le Ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé que les nouveaux projets pétroliers et gaziers qui sont assujettis à une évaluation d’impact fédérale conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) devraient avoir un rendement exemplaire en matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES) tout au long de leur durée de vie. Bien qu’il puisse y avoir plusieurs aspects dans la détermination de projets pétroliers et gaziers à haut rendement, ce guide d’orientation se concentre uniquement sur le rendement des émissions de GES. Aux fins du présent guide d’orientation, exemplaire est le niveau le plus bas d’intensité des émissions de GES des projets pétroliers et gaziers à l’échelle mondiale qui mènent à la même activité que le projet proposé : les projets d’exploration, de production extracôtière, de production terrestre, de pipelines, de raffineries de pétrole incluant les usines de traitement du pétrole lourd, de traitement de gaz naturel, et de gaz naturel liquéfié (GNL).

Le Net-Zero Emissions by 2050 Scenario de l’Agence internationale de l’énergie prévoit une continuité de l’utilisation du pétrole et du gaz au niveau mondial, mais avec une demande en déclin accru dans les prochaines décennies. Dans ce contexte, la démonstration d’un rendement exemplaire en matière d’émissions aidera à minimiser les émissions de GES canadiennes tout en soutenant la compétitivité de l’industrie pétrolière et gazière du Canada, en la positionnant comme un producteur en énergie fiable dans un monde à faible émissions en carbone.

Cette version préliminaire décrit les renseignements que les promoteurs de projets pétroliers et gaziers faisant l’objet d’une évaluation d’impact fédérale devraient fournir afin de démontrer un rendement exemplaire en matière d’émissions de GES. Elle fournit également des orientations à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, à une commission d’examen ou à une commission d’examen intégrée, pour évaluer des projets pétroliers et gaziers en fonction de leur rendement exemplaire.

L’approche est un raffinement de l’ Évaluation stratégique des changements climatiques (ÉSCC) et de la Version préliminaire du guide technique relatif à l’évaluation stratégique des changements climatiques : Orientation concernant la quantification des émissions nettes de GES, l’impact sur les puits de carbone, les mesures d’atténuation, le plan pour atteindre des émissions nettes nulles et l’évaluation des GES en amont. Elle adapte le processus de détermination des meilleures technologies disponibles/meilleures technologies environnementales (MTD/MPE) aux projets pétroliers et gaziers, avec une attention particulière sur les technologies avancées et émergentes et les facteurs à prendre en considération pour atteindre la carboneutralité.

La version préliminaire décrit comment, par l’entremise de l’étude d’impact, un promoteur de projet devrait :

• Identifier le rendement exemplaire en matière d’émissions pertinent en se référant au meilleur rendement en matière d’émissions des projets majeurs à l’échelle mondiale (y compris au Canada) au sein de la même activité de projet que celle du projet proposé. À des fins de comparaison, ceci comprend les activités suivantes :
  • l’exploration;
  • la production extracôtière de pétrole ou de gaz naturel;
  • la production terrestre de pétrole ou de gaz naturel;
  • les pipelines;
  • les raffineries de pétrole, incluant les installations de traitement de pétrole lourd;
  • le traitement de gaz naturel;
  • le GNL.
• Soit:
  • Démontrer quand et comment (au besoin, afin de tenir compte de l’échéancier à mettre en place des technologies clés) le projet atteindra le rendement exemplaire en matière d’émissions; soit
  • Expliquer quelle sera l’intensité des émissions du projet et quelles sont les circonstances ou les facteurs qui nuisent à l’atteinte d’un rendement exemplaire en matière d’émissions.
• Décrire (via le processus de détermination MTD/MPE et le plan de carboneutralité) comment ils vont s’efforcer d’assurer que le projet aura un rendement exemplaire tout au long de sa durée de vie.
• Démontrer comment le projet est conforme à la transition économique vers une économie à faible intensité en carbone et comment le projet demeurera compétitif au sein d’une transition vers une faible émission de carbone et un scénario carboneutre au niveau mondial.

Ce guide d’orientation ne spécifie pas quelles technologies ou pratiques devraient être utilisées. Il ne prescrit ni d’objectifs d’émissions, ni d’intensité des émissions.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) encourage les commentaires sur la version préliminaire de ce guide d’orientation jusqu’au 3 décembre 2022. ECCC prévoit publier une version finale au début de 2023.

Introduction et contexte

Introduction

Ce guide d’orientation a été développé en se basant sur la direction fournie par le Ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 6 avril 2022 que les projets pétroliers et gaziers assujettis à une évaluation d’impact fédérale conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) devraient avoir un rendement exemplaire en matière d’émissions.

Bien que le secteur pétrolier et gazier ait réussi à réduire l’intensité des émissions de ses produits, il continue à être le secteur connaissant la plus grande croissance et le plus émettant du Canada, responsable pour approximativement 179 Mt ou 27 % du total des émissions de gaz à effet de serre (GES) du pays en 2020^{Note de bas de page 1}. Aborder les émissions du secteur pétrolier et gazier est critique à l’atteinte des objectifs climatiques du Canada et des engagements à l’échelle internationale, et vital pour la durabilité et la compétitivité de l’industrie de l’énergie du Canada dans un monde à faibles émissions en carbone. À mesure que nous nous dirigeons vers une économie mondiale carboneutre, il sera également important que le Canada devienne un fournisseur de choix pour d'autres produits pétroliers et gaziers sans émissions, comme les produits pétrochimiques, les cires, les lubrifiants et l'hydrogène propre.

Un rendement exemplaire est le niveau le plus bas d’intensité des émissions de GES des projets pétroliers et gaziers à l’échelle mondiale qui mènent la même activité que le projet proposé; à savoir les projets d’exploration, de production extracôtière, de production terrestre, de pipelines, de raffineries de pétrole incluant les installations de traitement de pétrole lourd, de traitement de gaz naturel et de gaz naturel liquéfié (GNL). Par exemple, une proposition de projet d’exploitation minière des sables bitumineux serait comparée à l’intensité des émissions d’autres projets de production terrestre de pétrole au Canada et à l’échelle internationale. Similairement, un projet pétrolier extracôtier serait comparé à l’intensité des émissions d’autres projets pétroliers extracôtiers.

Si un projet ne peut pas avoir un rendement exemplaire en matière d’émissions au début des activités du projet, les promoteurs doivent décrire les mesures qui seront prises et le moment où elles permettront d’atteindre un rendement exemplaire en matière d’émissions.

Ces orientations s’appuient sur l’analyse exigée par l’Évaluation stratégique des changements climatiques (ÉSCC), publiée en 2020. L’ÉSCC décrit les renseignements sur les changements climatiques que les promoteurs doivent fournir lors du processus fédéral d’évaluation d’impact. Le document exige également que les promoteurs de projets qui se poursuivent après 2050 fournissent un plan crédible pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Ces orientations font partie d’un ensemble de mesures du gouvernement du Canada pour réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier et pour supporter l’objectif d’atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050. Celles-ci incluent :

• développer des règlements pour réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier d’au moins 75 % par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2030^{Note de bas de page 2};
• plafonner les émissions du secteur pétrole et gazier au niveaux actuels et en les réduisant au rythme et à l’échelle nécessaires pour atteindre l’objectif d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050;
• développer un standard mondial commun pour déterminer l’intensité des émissions de la production d’hydrogène en collaboration avec les provinces, territoires, compagnies et gouvernements au niveau mondial;
• le Règlement sur les combustibles propres, qui impose des exigences de plus en plus rigoureuses aux producteurs et aux importateurs afin de réduire l’intensité des émissions sur le cycle de vie de l’essence et du diesel;
• fournir diverses aides par le biais de programmes visant à réduire les coûts d’investissements importants en matière de décarbonisation dans le secteur pétrolier et gazier.

Objectif et application

Ce guide d’orientation vise à aider les promoteurs de projets pétroliers et gaziers qui sont assujettis à une évaluation d’impact fédérale conformément à la LEI à démontrer un rendement des émissions GES exemplaire. Ce guide d’orientation aidera aussi l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC ou l’« Agence »), une commission d’examen ou une commission d’examen intégrée dans l’évaluation des projets pétroliers et gaziers désignés.

Ce guide d’orientation s’applique aux projets pétroliers et gaziers, qui sont assujettis à une évaluation d’impact fédérale conformément à la LEI, tels que définis dans le Règlement sur les activités concrètes, notamment :

• d’exploration;
• de production extracôtière;
• de production terrestre;
• de pipelines;
• d’installations de traitement de pétrole ou de gaz, incluant les installations de raffineries de pétrole, de traitement de pétrole lourd, de traitement de gaz naturel et de GNL.

De plus, ce guide d’orientation peut être considéré dans l’évaluation de projets conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012), et peut également être utilisé pour éclairer l’évaluation des projets sur les terres fédérales et à l’extérieur du Canada en vertu de la LEI, des projets réglementés par des organismes de réglementation du cycle de vie fédéraux et des évaluations régionales.

Aperçu

Ce guide d’orientation est un raffinement de l’ÉSCC et de la Version préliminaire du guide technique relatif à l’évaluation stratégique des changements climatiques : Orientation concernant la quantification des émissions nettes de GES, l’impact sur les puits de carbone, les mesures d’atténuation, le plan pour atteindre des émissions nettes nulles et l’évaluation des GES en amont^{Note de bas de page 3} (la « Version préliminaire du guide technique »). Ce dernier adapte le processus de détermination des meilleures technologies disponibles et meilleures pratiques environnementales (MTD/MPE) de l’ÉSCC et les considérations du plan pour atteindre la carboneutralité, et rajoute des exigences en matière de renseignements pour les projets pétroliers et gaziers.

Le rendement exemplaire est le niveau de rendement d’intensité des émissions de GES le plus bas des projets majeurs à l’échelle mondiale au sein de la même activité que celle du projet qui fait l’objet d’une évaluation d’impact fédérale. Les principes de base^{Note de bas de page 4} dans la démonstration de rendement exemplaire en matière d’émissions de GES comprennent :

• Prioriser la réduction des émissions de GES directes et des émissions de GES provenant de l’énergie acquise en se concentrant sur réduire la consommation d’énergie et de ressources à la source.
• Amélioration continue pendant la durée de vie du projet, au fur et à mesure que de nouvelles technologies techniquement et économiquement réalisables deviennent disponibles.

En dernier recours, pour les sources d’émissions de GES qui sont difficiles à éliminer, considérer l’utilisation de mesures compensatoires. L’approche de base décrite dans ce guide d’orientation est que les promoteurs de projets devraient :

• identifier le rendement exemplaire à l’échelle mondiale en matière d’émissions de GES de projets au sein de la même activité;
• expliquer comment et quand le projet proposé atteindra le rendement exemplaire d’intensité des émissions identifiées;
• décrire toute mesure compensatoire qui sera utilisée pour atteindre le rendement exemplaire en matière d’émissions;
• si le projet n’atteindra pas le rendement exemplaire en matière d’émissions identifié, expliquer pourquoi.

Le guide d’orientation ne spécifie pas quelles technologies ou pratiques devraient être utilisées et ne prescrit aucun objectif quant au rendement d’émissions ou d’intensité des émissions.

Conformément à l’ÉSCC, les orientations de rendement exemplaire en matière d’émissions et le plan pour atteindre la carboneutralité s’appliquent aux émissions de GES nettes associées au projet (voir la section 2 de la Version préliminaire du guide technique). Tel que décrit dans la section 3.2.2 de l’ÉSCC, quelques promoteurs de projets pourraient devoir réaliser une évaluation des émissions de GES en amont. Même si une telle évaluation est menée, les orientations de rendement exemplaire en matière d’émissions ne s’appliquent pas aux émissions de GES en amont.

Orientations

Introduction

L’ÉSCC et la Version préliminaire du guide technique décrivent des exigences en matière de renseignements pour les promoteurs de projets qui font l’objet d’une évaluation d’impact fédérale, y compris :

• fournir des informations par rapport aux mesures d’atténuation de GES qui éliminent, réduisent, contrôlent ou compensent les effets négatifs d’un projet avec l’aide du processus de détermination des MTD/MPE;
• si le projet a une durée de vie allant au-delà de 2050, soumettre un plan crédible pour atteindre la carboneutralité qui décrit comment il atteindra la carboneutralité d’ici 2050.

Ce guide d’orientation sur le rendement exemplaire fournit des considérations additionnelles qui complètent l’ÉSCC et la Version préliminaire du guide technique. Il décrit les informations que les promoteurs devraient fournir afin de démontrer comment et quand le projet atteindra un rendement exemplaire en matière d’émissions – ou alternativement, expliquer comment ce ne sera pas possible d’atteindre un rendement exemplaire des émissions. Ces exigences en matière de renseignements comprennent :

• préparer l’étude d’impact en se basant sur les principes de rendement exemplaire décrits;
• des exigences en matière de renseignements spécifiques à l’aspect de comparaison du projet dans le processus de détermination des MTD/MPE (l’étape 5 dans la section 3.2 de la Version préliminaire du guide technique), dans lequel les promoteurs identifient et comparent leur projet avec les rendements exemplaires à l’échelle mondiale des émissions de projets au sein de la même activité de projet.

En tant que processus mené par le promoteur, il revient au promoteur de fournir l’information décrite dans ce guide d’orientation.

Principes

L’emphase sur les émissions

• Conformément à l’ÉSCC, le promoteur de projet doit démontrer comment les émissions de GES seront minimisées au cours de la durée de vie du projet en réduisant la consommation d’énergie et de ressources à la source et en accordant la priorité aux réductions d’émissions hâtives tant que ce n’est pas au détriment de l’ensemble des réductions d’émissions.
  • Les mesures compensatoires ne devraient être considérées  qu’en dernier recours lorsque les technologies et pratiques pertinentes ont été éliminées en fonction de considérations techniques ou économiques.
  • Pour les projets qui utilisent de l’équipement fourni par une tierce partie, il se peut que l’équipement soit hors de la garde et du contrôle du promoteur mais a tout de même lieu dans le cadre défini du projet (par exemple, des véhicules ou de l’équipement utilisé par des contracteurs), les promoteurs devraient décrire comment les principes de rendement exemplaire seront appliquées dans ces ententes, le cas échéant.

Amélioration continue

• Si le rendement d’émissions à partir du début des activités du projet ne peut être exemplaire, les promoteurs devraient décrire quelles étapes seront prises et quand celles-ci mèneront à un rendement exemplaire des émissions, y compris par la mise en place de technologies avancées et émergentes.
  • Les promoteurs devraient également décrire comment le rendement exemplaire des émissions du projet continuera de s’améliorer au fil du temps. Cette description devrait comprendre les étapes qui seront mises en place pour incorporer de nouvelles technologies et pratiques techniquement et économiquement réalisables, dès qu’elles sont disponibles.
  • Les promoteurs devraient identifier l’échéancier et les circonstances dans lesquelles les évaluations périodiques seraient effectuées, y compris un programme de déclaration au sein duquel le promoteur démontre le progrès par rapport à la mise en place du plan vers la carboneutralité d’ici 2050 (voir l’étape 5 dans la section 3.2 de la Version préliminaire du guide technique pour plus de détails).
  • Les promoteurs de projet ne devraient pas miser sur des technologies qui bloquent le stock de capital pour une période incompatible avec l'objectif de carboneutralité d'ici 2050.
• Lorsque pertinent, les promoteurs devraient également identifier des opportunités pour réduire les émissions par l’entremise de collaboration dans le secteur (par exemple, avec l’aide de partenariats entre exploitants dans une juridiction spécifique en identifiant des opportunités pour réduire les émissions davantage).

Prise en compte des hypothèses en démontrant un rendement exemplaire

Les promoteurs devront inévitablement faire certaines hypothèses basées sur les informations disponibles au public les plus récentes lors de la préparation de l’étude d’impact et la démonstration d’un rendement exemplaire en matière d’émissions. Ces hypothèses pourraient inclure, par exemple :

• l’environnement politique et socio-économique projeté;
• la disponibilité de certaines infrastructures dans le futur (par exemple, l’électricité propre); ou
• les projections à savoir quand les technologies qui ne peuvent être déployées dès le début des activités du projet seront mises en place, soit à cause du temps nécessaire à la mise en place de la technologie (par exemple le CSC/CUSC) ou parce que la technologie n’est pas encore commercialisée).

Puisque des projets pourraient s’étendre sur plusieurs années et tandis que la planification de la carboneutralité est un processus continu soumis à plusieurs variables, les promoteurs devraient détailler les hypothèses qu’ils ont fait au sein de l’étude d’impact. Cela peut être exécuté, par exemple, par une discussion qualitative de toutes hypothèses (par exemple, les incertitudes associées avec le manque de données ou d’informations concernant les technologies avancées ou émergentes potentielles), en fournissant des citations qui soutiennent ces hypothèses et en décrivant ce qui sera fait pour réduire ou atténuer l’incertitude ou la sensibilité des résultats de ces hypothèses, le cas échéant.

Les promoteurs devraient réviser et mettre à jour le plan pour atteindre la carboneutralité tout au long de la durée de vie du projet par l’entremise de mises à jour périodiques, qui comprend des renseignements à savoir si et comment le projet continuera d’atteindre un rendement exemplaire en matière d’émissions. Ceci permettra au promoteur de mettre à jour les hypothèses, à intégrer des nouvelles connaissances et prendre compte des développements technologiques.

Comparaison aux projets majeurs à l’échelle mondiale

L’étape 5 du processus de détermination des MTD/MPE présenté en détails dans la Version préliminaire du guide technique implique la comparaison du projet proposé à des projets similaires au Canada et à l’échelle internationale^{Note de bas de page 5}. L’analyse de rendement exemplaire engendre un accent accru sur cette comparaison, dans laquelle les promoteurs de projets de pétroliers et gaziers doivent :

• Identifier le rendement exemplaire à l’échelle mondiale en matière d’émissions^{Note de bas de page 6}, basé sur les émissions nettes de GES, de projets ayant la même activité de projet que celle du projet qui fait l’objet d’une évaluation d’impact fédérale.
  • Les promoteurs devraient décrire pourquoi les projets identifiés étaient adéquats pour la comparaison, en soulignant toutes considérations particulières au projet prises en compte.
  • Les promoteurs devraient décrire toutes les mesures compensatoires (y compris le CSC/CUSC) utilisées par les projets comparés.
• Soit:
  • Expliquer comment le projet atteindra le niveau de rendement exemplaire identifié et de quelle façon continuera de l’atteindre au fur et à mesure que le rendement exemplaire évolue. Même si la comparaison finale est basée sur les émissions nettes de GES, les promoteurs devraient d’abord démontrer comment les émissions de GES directes et provenant de l’énergie acquise du projet se comparent aux projets comparés.
  • Soit
  • Expliquer la raison pour laquelle le projet ne peut atteindre le rendement exemplaire en matière d’émissions à partir du début des activités du projet et fournir l’échéancier pour atteindre le rendement exemplaire en matière d’émissions. Cela pourrait inclure l’échéancier à mettre en place une technologie de grande envergure telle que le CSC/CUSC ou la date à laquelle l’infrastructure critique telle que l’accès à de l’électricité propre serait disponible.
• Si le rendement exemplaire en matière d’émissions ne peut être atteint en partie qu’avec l’aide de mesures compensatoires, fournir un plan qui comprend une description des mesures compensatoires proposées qui seront retenues, y compris la quantité prévue d’émissions de GES qui seront compensées, l’échéancier pour les impacts des compensations, et le niveau de confiance de ces estimations.
• Si un projet ne peut ou n’atteindra pas un rendement exemplaire en matière d’émissions, le promoteur devrait fournir une justification à savoir pourquoi il ne l’atteindra pas.

Capacité à incorporer de nouvelles technologies et/ou pratiques à une date ultérieure

Bien qu’un projet puisse être considéré à rendement exemplaire en matière d’émissions au moment de l’évaluation d’impact, au fur et à mesure que les technologies de réduction des émissions de gaz à effet de serre évoluent, le projet pourrait cesser de l’être. Les promoteurs devraient s’assurer de bien identifier via le processus de détermination des MTD/MPE et le plan de carboneutralité, de quelle façon, ils vont s’efforcer d’assurer que le projet demeure à rendement exemplaire en matière d’émissions et ce, tout au long de sa durée de vie (amélioration continue des émissions).

Les promoteurs doivent également fournir de l’information dans l’étude d’impact à savoir de quelle façon la conception du projet sera suffisamment flexible pour incorporer de nouvelles technologies ou pratiques au cours de la durée du projet, y compris pendant les périodes de l’entretien ou de modernisation des installations. Dans le cas où les promoteurs ne peuvent pas fournir d’information sur les opportunités d’intégration, une explication devrait être fournie.

Certains exemples d’opportunités d’intégration pourraient inclure :

• Concevoir l’empreinte de l’installation pour accommoder de nouveaux équipements ou sources d’énergie si l’installation sera électrifiée ultérieurement.
• La compatibilité de l’équipement (chaudières, turbines, etc.) avec des combustibles plus propres ou des mélanges à teneur plus élevée de combustibles propres comme l’hydrogène.
• La capacité à intégrer le CSC/CUSC.
• Une installation de GNL qui pourrait être entièrement électrifiée ou modernisée pour l’être dans un avenir proche.
• Installations de transport ou de stockage de GNL qui seraient compatibles avec une transition vers l’hydrogène.

Les promoteurs peuvent faire référence à la réalisabilité technique et économique comme considération et doivent identifier et discuter des hypothèses faites en considérant les technologies avancées et émergentes.

Uniformisation avec la transition vers une économie à faibles émissions de carbone

En s’appuyant sur la section 5.1.3 de l’ÉSCC, sur l’ impact du projet sur les efforts fédéraux en matière de réduction des émissions et sur les émissions de GES mondiales, et aux exigences en matière de renseignements habituellement exigés dans les lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact, les promoteurs doivent fournir l’information suivante dans leur étude d’impact :

• Une explication de la façon dont le projet peut avoir un impact sur les efforts du Canada pour réduire les émissions de GES et atteindre la carboneutralité d’ici 2050, le cas échéant (par exemple, en remplaçant des activités à fortes émissions).
• Une description de comment le projet pourrait influer des émissions de GES mondiales, si applicable.
  • Si le projet n’est pas mis en œuvre au Canada, l’étude d’impact (en vertu de la LEI) pourrait comprendre une explication avec justification appropriée de, par exemple, le risque de sécurité énergétique si le projet n’est pas approuvé, de même que d’autres facteurs à prendre en considération.
  • Si le projet peut déplacer des émissions à l’échelle internationale, l’étude d’impact pourrait décrire et fournir une justification appropriée à propos de la façon dont le projet est susceptible d’entraîner des réductions d’émissions mondiales (par exemple, qui favorise le remplacement d’une énergie à fortes émissions à l’étranger par de l’énergie à faibles émissions produite au Canada).
  • Les promoteurs de projets pourraient fournir une explication plus détaillée, incluant une justification appropriée et la modélisation (si disponible) de la façon dont le projet pourrait influer les émissions de GES mondiales.

Dans le cadre de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, les promoteurs devraient éviter de soutenir des activités et des actifs qui risqueraient d’être abandonnés en raison de la baisse de la demande pour ces produits. Cependant, il est probable qu'il y aura un besoin pour des produits provenant de sources traditionnellement intensives en émissions, y compris des produits sans combustion comme l'asphalte. Les promoteurs peuvent décrire comment le projet permet de produire de tels produits.

En fournissant l’information exigée dans cette section, ainsi qu’en suivant l’ÉSCC, les promoteurs doivent, le cas échéant, identifier toutes mesures de soutien du gouvernement qui permettraient au projet d’atteindre un rendement exemplaire des émissions, d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et d’assurer qu’il soit cohérent avec la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Par exemple, les promoteurs pourraient décrire la façon dont le gouvernement pourrait supporter l’accès à une interconnexion de réseau pour utiliser le réseau carboneutre ou les mesures de soutien par lesquelles le gouvernement pourrait supporter le déploiement d’un petit réacteur modulaire.

Examen de l’Agence, d’une commission d’examen ou d’une commission d’examen intégrée

Tel que décrit à la section 6 de l’ÉSCC, Changements climatiques à l’Étape de l’évaluation d’impact, l’Agence, une commission d’examen ou une commission d’examen intégrée, avec le soutien d’autorités fédérales expertes, examinera, commentera et complétera, au besoin, les informations relatives aux GES et aux changements climatiques fournies par les promoteurs de projet dans leurs études d’impact.

La section 63 de la LEI détaille les facteurs qui éclaireront la prise de décisions du fédéral dans l’évaluation d’impact des projets. Lorsqu’un promoteur décrit la façon dont le projet atteindra un rendement exemplaire en matière d’émissions – ou sinon, pourquoi – les décideurs considéreront ces renseignements parmi les facteurs présentés dans la section 63. Cela comprendrait la détermination du degré auquel les effets du projet désigné entravent ou contribuent à la capacité au gouvernement du Canada de rencontrer ses obligations environnementales et ses engagements par rapport aux changements climatiques. La section 7 de l’ÉSCC, Changements climatiques dans la prise de décision et conditions, décrit de quelle façon on tient compte des changements climatiques dans la prise de décisions ou la mise en place de conditions.

Prochaines étapes

ECCC encourage les commentaires sur cette ébauche du guide d’orientation jusqu’au 3 décembre 2022. Les commentaires doivent être soumis par courriel à l’adresse suivante : escc-sacc@ec.gc.ca

Suite à la publication de la version préliminaire du guide d’orientation et l’examen des commentaires reçus, la publication de la version finale du guide d’orientation est prévue au début de 2023.