Plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier

Le secteur pétrolier et gazier contribue de façon importante à l'économie du Canada. Il est également la plus grande source d'émissions de gaz à effet de serre au Canada et, à ce titre, il a un rôle essentiel à jouer dans l'atteinte des objectifs climatiques du pays. L'approche du gouvernement du Canada en matière de plafonnement tiendra le secteur pétrolier et gazier responsable de ses émissions, ce qui sera conforme aux ambitions et aux engagements du pays en matière de climat décrits dans le Plan de réduction des émissions pour 2030 (PRE).

La modélisation du PRE constitue une voie efficace et abordable d'atteindre l'objectif du Canada pour 2030. En se fondant sur cette modélisation, le PRE prévoit que le secteur pétrolier et gazier contribuera à réduire les émissions de 31 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005 en 2030 (ou de 42 p. 100 par rapport aux niveaux de 2019). Cette analyse éclairera le travail du gouvernement du Canada avec l'industrie, les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d'autres intervenants pour élaborer un plafond sur les émissions du secteur pétrolier et gazier.

Le plafond sera axé sur les émissions et ne concernera pas la production de pétrole et de gaz. Il optimisera les possibilités d'investir dans la décarbonisation du secteur tout en tenant compte de l'évolution des considérations de sécurité énergétique. Il sera également conçu pour relever les défis en matière de compétitivité et réduire au minimum les risques de fuite de carbone.

Le plafond fait partie d'une approche élargie de politiques et d'investissements, notamment pour soutenir les travailleurs. D'autres règles seront également prises en compte pour sa conception, comme l'engagement à réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier d'au moins 75 p. 100 d'ici 2030, ainsi que des politiques complémentaires en matière de climat des gouvernements fédéral et provinciaux. Parmi les mesures de réduction des émissions du gouvernement du Canada déjà en vigueur, mentionnons :

• la tarification du carbone
• un règlement sur le méthane
• le Règlement sur les combustibles propres
• un crédit d'impôt à l'investissement dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC)
• le Fonds de réduction des émissions
• le Programme de croissance propre
• les meilleurs conseils pour les nouveaux projets du secteur pétrolier et gazier soumis à un examen fédéral

Prochaines étapes

Le 18 juillet 2022, le gouvernement du Canada a publié un document de travail pour lancer une consultation officielle sur deux options réglementaires possibles pour plafonner et réduire les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs réponses au document de travail d'ici le 30 septembre 2022.

Les options proposées pour la consultation sont les suivantes :

1. Établir un système de plafonnement et d'échange en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui fixe les limites réglementaires des émissions du secteur. Cette option comprendrait ce qui suit.
   • Un système national de plafonnement et d'échange qui distribuerait un nombre d'unités équivalant au niveau du plafond. À la fin de la période de conformité, chaque installation ayant été en activité pendant cette période devrait remettre une unité pour chaque tonne d'émissions qu'elle aura produite.
   • Les installations pétrolières et gazières qui disposent d'un excédent d'unités pourraient les échanger sur un marché d'échange de crédits, ce qui favoriserait les coûts les plus faibles dans l'ensemble du secteur.
   • L'attribution des unités se ferait partiellement ou totalement par mise aux enchères auprès des producteurs.
   • Le nombre total d'unités attribuées diminuerait au fil du temps.
   • Les réductions d'émissions visant à respecter d'autres règlements sur les GES et la tarification de la pollution contribueraient à la conformité en matière de plafond.
2. Modifier les exigences relatives au modèle fédéral de tarification de la pollution pour créer des limites fondées sur le prix au regard des émissions du secteur pétrolier et gazier. Cette option comprendrait ce qui suit.
   • Révision des critères du modèle afin de garantir que les émissions du secteur diminuent conformément à la trajectoire de plafonnement du secteur pétrolier et gazier.
   • Réexaminer et, si nécessaire, réviser le prix du carbone pour le secteur pétrolier et gazier afin de s'assurer que les réductions d'émissions sont conformes à la trajectoire de plafonnement du secteur pétrolier et gazier.
   • Dans les cas où il est nécessaire d'imposer un prix du carbone plus élevé au secteur pétrolier et gazier, restreindre les échanges de crédits/unités entre le secteur pétrolier et gazier et d'autres secteurs dans les systèmes de tarification de la pollution pour l'industrie.
   • Collaborer avec les provinces et les territoires qui ont leurs propres systèmes de tarification du carbone pour s'assurer qu'ils apportent les mêmes changements à leurs systèmes dans le cadre de l'examen intermédiaire de la tarification de la pollution prévu.

Les deux options pourraient comprendre certains assouplissements limités dans le temps afin de tenir compte des échéances des grands projets de réduction des émissions.

La conception du plafond sera guidée par les cinq principes suivants, éclairés par le Groupe consultatif pour la carboneutralité, un organisme indépendant.

1. Responsabiliser : L'approche rendra le secteur pétrolier et gazier responsable de ses émissions.
2. Ambitieux : Les obligations découlant du plafonnement seront conformes à l'ambition et aux engagements du Canada en matière de climat, dans le but d'agir rapidement et de réaliser d'importantes réductions d'émissions à court terme.
3. Efficace et réalisable : L'approche visera à obtenir les résultats environnementaux recherchés, tout en réduisant au minimum les répercussions sur les travailleurs et les communautés et en évitant d'alourdir inutilement le fardeau administratif.
4. Permettre l'investissement au Canada : L'approche permettra de relever les défis en matière de compétitivité et de réduire au minimum les risques de fuite de carbone; elle permettra également d'optimiser les possibilités d'investissement continu dans la décarbonisation du secteur afin d'atteindre l'objectif de carboneutralité d'ici 2050.
5. Certitude : L'approche fournira des précisions à long terme pour l'industrie et les Canadiens et aidera à l'atteinte des cibles du secteur afin de contribuer aux objectifs de 2030.

La conception du plafond sera également éclairée par l'étude du Comité permanent des ressources naturelles du Parlement sur le plafonnement des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur pétrolier et gazier.

Le gouvernement prévoit de présenter son approche de plafonnement des émissions pour le secteur pétrolier et gazier au début de l'année prochaine.

Version préliminaire du guide d'orientation pour le rendement exemplaire des projets pétroliers et gaziers

Le Canada joue un rôle de chef de file en étant le premier grand producteur de pétrole et de gaz à mettre en place un plafond sur les émissions du secteur pétrolier et gazier, et en élaborant des directives visant à soutenir un rendement exemplaire en matière d'émissions de GES pour les projets pétroliers et gaziers tout au long de leur durée de vie.

Dans le cadre des prochaines étapes de l'élaboration du guide d'orientation pour le rendement exemplaire, Environnement et Changement climatique Canada a ouvert une période de consultation de 60 jours afin d'éclairer l'élaboration d'un guide à l'intention des promoteurs de projets pétroliers et gaziers assujettis à une étude d'impact fédérale, conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact.

Une fois finalisé, le guide d'orientation s'appliquera aux projets pétroliers et gaziers désignés, y compris les suivants :

• l'exploration;
• la production extracôtière;
• la production côtière et infracôtière;
• les pipelines et les installations de traitement, notamment les raffineries de pétrole, les usines de valorisation du pétrole lourd, le traitement du gaz naturel et le GNL.

Les promoteurs doivent fournir les renseignements demandés dans l'Évaluation stratégique des changements climatiques (ÉSCC) du Gouvernement du Canada et démontrer comment et à quel moment le projet atteindra le rendement exemplaire, s'il y a lieu et sinon, ils devront expliquer pourquoi le projet n'a pas atteint le rendement exemplaire :

• en démontrant que le projet intégrera des technologies avancées et les meilleures pratiques environnementales, y compris des technologies émergentes, pour réduire les émissions de GES maintenant ou lorsqu'il sera possible de le faire;
• en comparant le rendement à l'égard des émissions de GES du projet avec celui d'autres projets de premier plan à l'échelle mondiale dans la même sphère d'activité;
• en indiquant, une fois cette comparaison faite, si le projet parviendra à se conformer à ce rendement exemplaire, et sinon, pourquoi;
• en élaborant un plan visant à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 si le projet se poursuit après l'année en cours.

À la suite de la conclusion de la période de commentaires publique le 3 décembre 2022, le gouvernement du Canada s'attend à finaliser le guide d'orientation d'ici le début de l'année 2023.

Annonces récentes concernant le secteur pétrolier et gazier

• Le 18 juillet 2022 – Le gouvernement du Canada établit les prochaines étapes de la conception d'un plafond sur les émissions du secteur pétrolier et gazier
• Le 6 avril 2022 : Le gouvernement du Canada élaborera des directives pour de nouveaux projets pétroliers et gaziers exemplaires et des exigences en matière de carboneutralité d'ici 2050
• Le 29 mars 2022 : Plan de réduction des émissions pour 2030 : Un air pur, et une économie forte