Consultation sur le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

État actuel : Fermé

Ouvert le 12 juillet 2021 et fermera pour les nouvelles entrées le 24 septembre 2021.

Le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) sera modifié afin d’inclure le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite. Le Règlement sur la désignation cerne les dispositions de divers règlements prises en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) comme étant assujetties à une plage accrue d’amendes.

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Cette activité de consultation est ouverte à tous les intervenants.

Objectif de cette consultation

Nous sollicitons vos idées et vos commentaires sur le projet de modification du règlement.

Les commentaires recueillis au moyen de ce processus seront considérés dans le développement du Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) final.

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Produits forestiers et Loi sur les pêches
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Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau, Québec, K1A 0H3
courriel: ec.pflp-fpfa.ec@canada.ca

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Date de modification :: 2022-04-21

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