Questions et réponses sur la prestation canadienne d’urgence

Quatre semaines additionnelles disponibles – prolongation de la PCU de 24 à 28 semaines pour les travailleurs :

  • qui ont arrêté de travailler à cause de la COVID-19; ou
  • qui sont admissibles aux prestations régulières ou aux prestations de maladie de l’assurance-emploi; ou
  • qui ont épuisé leurs prestations régulières ou de pêcheur entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020.

Qu’est-ce que la Prestation canadienne d’urgence?

La Prestation canadienne d’urgence procure un soutien au revenu temporaire aux travailleurs qui ont arrêté de travailler à cause de la COVID-19.

Les personnes qui sont admissibles aux prestations régulières ou aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, ou qui ont récemment épuisé leurs prestations régulières ou de pêcheur pourraient aussi y avoir droit.

La nouvelle Prestation canadienne d’urgence se monte à 500 $ par semaine, pendant au maximum de 24 semaines.

La Prestation est offerte du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Vous avez jusqu’au 2 décembre 2020 pour présenter une demande et les paiements seront rétroactifs pour la période en question.

Pourquoi la Prestation canadienne d’urgence est-elle prolongée?

La Prestation canadienne d’urgence a été mise en place par le gouvernement du Canada pour s’assurer que les Canadiens obtiennent un soutien opportun et efficace lorsqu’ils en ont le plus besoin en raison de la COVID-19. La priorité du gouvernement du Canada est de continuer de faire en sorte que les Canadiens puissent avoir le soutien dont ils ont besoin.

Bien que le nombre de gens retournant au travail progresse, plusieurs Canadiens continuent d’avoir de la difficulté à retourner au travail. De plus, la relance économique est inégale dans l’ensemble du pays et des secteurs. Plusieurs Canadiens peuvent encore être sans emploi et ont besoin d’un soutien au revenu temporaire.

C’est pourquoi le gouvernement du Canada prolonge de 8 semaines la PCU, jusqu’à un maximum de 24 semaines, au taux actuel de 500 $ par semaine pour faire en sorte que les travailleurs continuent de recevoir le soutien essentiel pour retourner au travail.

Quel était le nombre maximal de semaines de la PCU avant la prolongation?

Avant la prolongation, un maximum de 16 semaines de soutien au revenu temporaire était offert aux travailleurs qui avaient arrêté de travailler à cause de la COVID-19, ou qui étaient admissibles aux prestations régulières ou aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, ou qui avaient épuisé leurs prestations régulières ou de pêcheur entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020.

Le nombre maximal de semaines est prolongé de huit semaines, pour un total de 24 semaines.

La prestation est disponible du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Les demandeurs peuvent postuler au plus tard le 2 décembre 2020 pour les paiements rétroactifs à cette période.

Si j’ai obtenu le maximum de 16 semaines, comment puis-je faire une demande pour la prolongation?

Vous allez continuer de faire une demande comme vous l’avez fait pour les 16 semaines, soit auprès de l’Agence du revenu du Canada si vous n’êtes pas admissibles à l’assurance-emploi, ou auprès de Service Canada si vous êtes admissibles à l’assurance-emploi.

Si vous recevez la PCU de Service Canada, vous devez soumettre votre rapport sur Internet chaque 2 semaines si votre situation demeure la même.

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Présenter une demande

Où puis-je présenter une demande de Prestation canadienne d’urgence?

Vous pouvez présenter une demande ici.

Puis-je présenter ma demande de Prestation canadienne d’urgence par téléphone ou uniquement en ligne? Comme dois-je procéder si je n’ai pas accès à un ordinateur chez moi et que je dois m’isoler?

La meilleure façon de présenter votre demande de Prestation canadienne d’urgence est en ligne. Toutefois, si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez obtenir de l’information supplémentaire sur la façon de présenter une demande de prestation en composant le numéro sans frais 1-833-966-2099.

Dans quelles circonstances puis-je demander la Prestation canadienne d’urgence?

La Prestation canadienne d’urgence est offerte aux personnes qui cessent de travailler pour des raisons liées à la COVID-19, par exemple :

  • vous avez perdu votre emploi;
  • vous êtes malade ou en quarantaine à cause de la COVID-19;
  • vous prenez soin d’autres personnes, parce qu’elles sont en quarantaine ou malades à cause de la COVID‑19;
  • vous vous occupez d’enfants ou d’autres personnes à charge dont l’établissement de soins est fermé en raison de la COVID-19.

En plus de ces exemples, il pourrait y avoir d’autres motifs liés à la COVID-19 pour lesquels vous avez cessé de travailler. Cependant, vous ne pouvez pas quitter votre emploi volontairement.

Vous pouvez aussi présenter une demande pour la Prestation canadienne d’urgence si :

  • vous êtes admissible à des prestations régulières ou à des prestations de maladie de l’assurance-emploi;
  • vous êtes un ancien prestataire d'assurance-emploi et avez épuisé les prestations régulières d'assurance-emploi auxquelles vous aviez droit entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020.

Pour obtenir la Prestation canadienne d’urgence, vous ne pouvez pas gagner plus de 1 000 $ durant une période d’au moins 14 jours consécutifs pendant la période initiale de quatre semaines de votre demande ou 1 000 $ en tout pour chaque demande subséquente.

Comment savoir si je dois demander des prestations d’assurance-emploi ou la Prestation canadienne d’urgence?

Si vous avez cessé de travailler en raison de la COVID-19, vous devez demander la Prestation canadienne d’urgence.

Il y a un portail unique pour vous assister dans la présentation de votre demande. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples ayant pour but de vous aider à remplir la demande qui convient le mieux à votre cas.

Si vous êtes devenu admissible pour faire une demande de prestations régulières ou de prestations de maladie de l’assurance-emploi le 15 mars 2020 ou après, votre demande sera automatiquement traitée au moyen du processus mis en place pour la Prestation canadienne d’urgence.

Pour les autres prestations d’assurance-emploi, y compris les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations pour proches aidants, les prestations de pêcheur et les prestations de Travail partagé, vous devez continuer à présenter votre demande comme vous le feriez normalement.

Si je reçois déjà des prestations régulières de l’assurance-emploi, dois-je présenter une autre demande pour la Prestation canadienne d’urgence?

Non.

Si vous recevez déjà des prestations régulières de l’assurance-emploi, vous continuerez de les recevoir jusqu’à la fin de votre période de prestation.

Vous ne pouvez pas recevoir des prestations d’assurance-emploi et la Prestation canadienne d’urgence en même temps.

J’ai soumis une demande de prestations régulières ou de prestations de maladie de l’assurance-emploi, mais elle n’a pas encore été traitée. Dois je présenter une nouvelle demande pour recevoir la Prestation canadienne d’urgence?

Non. Vous ne devriez pas présenter une autre demande pour la même période de prestations.

Service Canada traite toutes les demandes aussi rapidement que possible.

Que se passe-t-il si j’ai arrêté de travailler avant le 15 mars, mais que je n’ai présenté ma demande qu’après le 15 mars? Quelle prestation vais-je toucher?

Si vous êtes devenu admissible aux prestations régulières ou aux prestations de maladie de l’assurance-emploi avant le 15 mars, votre demande sera traitée selon les règles préexistantes de l’assurance-emploi. Vous ne recevrez pas la Prestation canadienne d’urgence.

Comment se fait le calcul de la période maximale de 24 semaines? Le calcul se fait-il à partir du moment où je présente ma demande ou à partir du moment où je reçois mon premier paiement? Puis-je toucher la Prestation canadienne d’urgence versée sur 24 semaines deux fois – une fois de Service Canada et une fois de l’Agence du revenu du Canada?

Non. Service Canada et l’Agence du revenu du Canada offrent conjointement la Prestation canadienne d’urgence, et une personne ne peut la toucher que pendant 24 semaines au maximum durant la période d’admissibilité qui va du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Vous pouvez demander la prestation par l’entremise de Service Canada ou de l’Agence du revenu du Canada, mais pas des deux.

Le calcul des 24 semaines se fait à partir de la première semaine où vous recevez la prestation. Toutefois, les 24 semaines n’ont pas à être consécutives. Par exemple, vous pourriez recevoir la prestation pendant 4 semaines à compter du 15 mars et présenter une nouvelle demande pour la deuxième période de versement de la prestation quelques mois plus tard; cela dépend de votre situation.

Veuillez noter que le compte des 24 semaines ne recommence pas depuis le début lorsque vous présentez une nouvelle demande de Prestation canadienne d’urgence après une pause parce que vous avez trouvé un emploi.

Dois-je fournir des documents au moment de soumettre ma demande de Prestation canadienne d’urgence?

Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro d’assurance sociale, et confirmer que vous répondez aux critères d’admissibilité.

On pourrait vous demander de fournir des documents supplémentaires pour vérifier votre admissibilité à une date ultérieure.

Si je suis malade ou en quarantaine à cause de la COVID-19, ai-je besoin d’un certificat médical pour recevoir la Prestation canadienne d’urgence?

Non.

Faut-il avoir un relevé d’emploi pour demander la Prestation canadienne d’urgence?

Un relevé d’emploi n’est pas requis pour demander la Prestation canadienne d’urgence.

Toutefois, les employeurs sont encouragés à fournir un relevé d’emploi au cas où un employé devrait par la suite présenter une demande de prestations d’assurance-emploi.

Critères d’admissibilité

Quels sont les critères d’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence?

La Prestation est accessible aux travailleurs qui :

  • vivent au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
  • ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou qui sont admissibles aux prestations régulières ou aux prestations de maladie de l’assurance emploi, ou qui ont épuisé leurs prestations régulières ou de pêcheur au cours de la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020;
  • ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande;
  • n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Lorsque vous présentez une demande, vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de quatre semaines.

Lorsque vous présenterez des demandes pour les périodes de prestations suivantes, vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant combinés au cours de la période de quatre semaines pour laquelle vous présentez une demande.

Si votre province ou territoire l’autorise, vous pourriez recevoir aussi une prestation d’aide provinciale ou territoriale en même temps que la Prestation canadienne d’urgence.

Est-ce que les critères d’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) incluent maintenant l’exigence de chercher et d’accepter du travail ou de retourner au travail à la demande de l’employeur?

Les critères d’admissibilité à la PCU demeurent inchangés. La PCU, d’un montant de 500 $ par semaine, continue de soutenir les travailleurs admissibles, y compris les travailleurs autonomes, qui ont arrêté de travailler et qui ont subi une perte de revenus en raison de la COVID-19. La PCU répond à un vaste éventail de situations qui peuvent obliger une personne à cesser de travailler. Toutefois, les personnes qui ont quitté leur emploi volontairement ne sont pas admissibles.

Avec la réouverture graduelle de l’économie, le gouvernement du Canada incite les travailleurs qui sont en mesure de retourner travailler à le faire, à la condition que leurs circonstances individuelles le permettent. Les travailleurs en mesure de travailler sont également invités à consulter les outils disponibles dans le Guichet-Emplois, le service national de l’emploi du Canada, qui peut les aider dans leur recherche d’emploi.

Faut-il que je sois mis à pied pour bénéficier de la Prestation canadienne d’urgence?

Non.

Les travailleurs qui demeurent attachés à leur entreprise peuvent recevoir la Prestation s’ils répondent aux critères d’admissibilité.

Peut-on recevoir la Prestation canadienne d’urgence si l’on n’est pas citoyen canadien ou résident permanent?

Oui, si vous répondez aux critères d’admissibilité, à savoir résider au Canada et avoir un numéro d’assurance sociale valide.

Suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence même si j’ai toujours mon emploi, mais que je ne me sens pas à l’aise d’aller travailler en raison du risque que présente la COVID-19? Par exemple, qu’arrive-t-il si j’ai quelqu’un à la maison dont le système immunitaire est affaibli et que je ne peux pas courir le risque de l’infecter?

La Prestation canadienne d’urgence est offerte aux personnes qui cessent de travailler pour des raisons liées à la COVID-19, par exemple :

  • vous avez perdu votre emploi;
  • vous êtes malade ou en quarantaine à cause de la COVID-19;
  • vous prenez soin d’autres personnes qui sont en quarantaine ou malades à cause de la COVID-19;
  • vous vous occupez d’enfants ou d’autres personnes à charge dont l’établissement de soins est fermé en raison de la COVID-19.

En plus de ces exemples, il pourrait y avoir d’autres motifs liés à la COVID-19 pour lesquels vous avez dû cesser de travailler. Toutefois, vous ne pouvez pas quitter votre emploi volontairement.

Si vous avez des inquiétudes concernant des risques que présentent vos conditions de travail, vous devriez discuter de la situation avec votre employeur.

  • Si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, vous voudrez peut-être consulter votre comité de santé et de sécurité au travail ou votre représentant en matière de santé et de sécurité ainsi que le document « Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux » qui se trouve à l’adresse https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/sante-securite/rapports/droit-refuser.html
  • Vous pouvez aussi consulter le site Web du ministère du Travail de votre province ou territoire pour obtenir plus d’information sur vos droits et le processus que vous devriez suivre.
  • Une autre source d’information que pouvez consulter est le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (https://www.cchst.ca/index.html).
Suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence si je me porte volontaire pour être mis à pied temporairement par mon employeur pour l’aider à gérer les pressions auxquelles fait face son entreprise?

Oui. Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence si vous êtes mis à pied pour des raisons liées à la COVID-19, même si vous demeurez attaché à votre employeur.

Si j’ai perdu mon emploi avant le 15 mars pour des raisons liées à la COVID-19, pourrai-je recevoir la Prestation canadienne d’urgence?

Si vous êtes devenu admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi avant le 15 mars, votre demande sera traitée selon les règles préexistantes de l’assurance-emploi.

Si vous n’êtes pas admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi et que vous avez perdu votre emploi avant le 15 mars, vous pourriez être admissible à la Prestation canadienne d’urgence versée par l’Agence du revenu du Canada. Toutefois, la prestation n’est offerte que durant des périodes allant du 15 mars au 3 octobre 2020.

Suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence si je n’ai pas déclaré avoir gagné de l’argent au cours de la dernière année?

Même si le fait d’avoir produit une déclaration de revenus pour 2019 n’est pas une exigence d’admissibilité, vous devrez confirmer au moment où vous présentez une demande de Prestation canadienne d’urgence que vous avez touché un revenu tiré d’un emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de votre demande. Vous devrez également confirmer que vous n’avez pas gagné plus de 1 000 $ tirés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de prestations et pendant les quatre semaines de prestations visées par toute demande subséquente. Si vous êtes jugé inadmissible à la prestation à une date ultérieure, vous devrez la rembourser.

Le revenu de 5 000 $ ou plus peut provenir d’un emploi ou d’un travail indépendant. Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi, vous pouvez également inclure dans le calcul du revenu les prestations de maternité et les prestations parentales du régime d’assurance-emploi ou les prestations semblables versées au Québec en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.

Les employeurs peuvent-ils demander à leurs employés de prendre un congé en réponse à une baisse du travail?

Les employeurs peuvent demander à leurs employés de prendre un congé pour les aider à répondre à leurs besoins opérationnels.

Dans ce cas, l’employé serait considéré comme ayant cessé de travailler (congé non payé) et comme admissible à la Prestation canadienne d’urgence s’il répond aux autres critères d’admissibilité.

Il n’est pas nécessaire que la relation employeur-employé soit rompue, et l’employé peut continuer de recevoir d’autres avantages, comme des avantages médicaux de l’employeur, tout en continuant d’être admissible à la Prestation canadienne d’urgence.

Si un employé a cessé de travailler, mais qu’il continue à recevoir des avantages sociaux de son employeur (p. ex. des avantages médicaux), est-il admissible à la Prestation canadienne d’urgence?

Oui.

Un employé qui a cessé de travailler n’a pas nécessairement rompu tous ses liens avec son employeur. L’employeur peut continuer à fournir des avantages non pécuniaires à l’employé et ceux-ci n’auront aucune incidence sur son admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence.

Le fait de recevoir une indemnité de départ a-t-il une incidence sur l’admissibilité d’une personne à la Prestation canadienne d’urgence?

Le fait de recevoir une indemnité de départ n’a aucune incidence sur l’admissibilité d’une personne à la Prestation canadienne d’urgence.

Exigences de revenu

De quoi sont composés les 1 000 $ de revenus que je peux gagner?

Le montant de 1 000 $ comprend les revenus d’emploi et/ou les revenus de travail indépendant. Il s’agit entre autres des pourboires que vous avez reçus en travaillant, des dividendes non déterminés, des honoraires (p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des services d’urgence), et des redevances (p. ex. celles versées aux artistes) que vous pourriez recevoir pendant la période de prestations de quatre semaines.

Toutefois, les redevances reçues des travaux effectués avant la période pendant laquelle une personne présente une demande pour la Prestation canadienne d’urgence ne sont pas considérées comme des revenus pendant cette période de prestations.

Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne sont pas considérés comme des revenus d’emploi; il ne faut donc pas les inclure dans les 1 000 $.

On vérifiera les demandes à l’aide des dossiers fiscaux afin de confirmer les revenus.

Quels types de revenus sont pris en compte dans les 5 000 $ de revenus d’emploi et/ou de travail indépendant?

Le revenu d’au moins 5 000 $ comprend tous les revenus d’emploi et les revenus de travail indépendant. Il s’agit entre autres des pourboires déclarés comme revenu, des dividendes non déterminés, des honoraires (p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des services d’urgence), et des redevances (p. ex. celles versées aux artistes). Les personnes qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure dans le calcul du revenu les prestations de maternité et les prestations parentales du régime d’assurance-emploi et/ou les prestations semblables versées au Québec en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.

Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne sont pas considérés comme des revenus d’emploi; il ne faut pas les inclure.

Le revenu minimal de 5 000 $ doit-il avoir été gagné au Canada?

Non.

Il n’est pas nécessaire que le revenu ait été gagné au Canada, mais vous devez résider au Canada.

Si je reçois des dividendes, suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence?

Oui, tant qu’il s’agit de dividendes non déterminés (en général, il s’agit des dividendes provenant des revenus des sociétés imposables selon le taux pour les petites entreprises) et que vous répondez aux critères d’admissibilité.

Les dividendes non déterminés sont pris en compte dans le revenu minimal de 5 000 $ nécessaire pour être admissible. Ils le sont aussi dans le seuil de revenu de 1 000 $ par période de prestations.

Les redevances des artistes comptent-elles au moment du calcul du revenu d’emploi ou du revenu d’un travail indépendant aux fins de la Prestation canadienne d’urgence?

Oui, dans certains cas. Les redevances des artistes seraient considérées comme des paiements reçus en tant que revenu d’un travail indépendant si elles étaient reçues en tant que rémunération pour l’utilisation ou l’autorisation d’utiliser un droit d’auteur, un brevet, une marque de commerce, une formule ou un processus secret découlant de leur travail ou de leur invention. Ces redevances comptent au moment du calcul du revenu minimum de 5 000 $ ainsi que du revenu de 1 000 $ que les prestataires peuvent gagner chaque mois pendant qu’ils reçoivent la prestation. Toutefois, les redevances reçues pour du travail accompli avant la période pour laquelle une personne demande la Prestation canadienne d’urgence ne sont pas considérées comme un revenu pendant cette période particulière de prestations. Les autres redevances (découlant d’activités de placement) ne sont pas prises en compte pour déterminer l’admissibilité à la prestation.

Versement

Combien pourrais-je recevoir grâce à la Prestation canadienne d’urgence?

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vous recevrez 500 $ par semaine pendant au maximum 24 semaines.

La Prestation est imposable. Vous devrez déclarer la Prestation comme revenu lorsque vous produirez votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020.

Quand et comment recevrai-je ma Prestation canadienne d’urgence? Y a-t-il un délai de carence?

Il n’y a pas de délai de carence. Vous recevrez la Prestation dans les 10 jours suivant la soumission de votre demande.

Les paiements seront faits par dépôt direct ou par chèque. Néanmoins, vous recevrez votre paiement plus rapidement si vous choisissez le dépôt direct.

Vos paiements seront rétroactifs à compter de votre date d’admissibilité.

Si j’étais admissible à recevoir plus de 500 $ par semaine en prestations d’assurance-emploi, est-ce que j’obtiendrai le montant le plus élevé?

Non.

Vous recevrez 500 $ par semaine, peu importe le montant d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible.

Toutefois, lorsque vous cesserez de toucher la Prestation canadienne d’urgence, vous serez toujours admissible à des prestations d’assurance emploi à un taux supérieur si vous ne trouvez pas un emploi. Recevoir la prestation d’urgence n’influe pas sur vos droits aux prestations d’assurance-emploi.

Si j’étais admissible à moins de 500 $ par semaine en prestations d’assurance-emploi, est-ce que j’obtiendrai tout de même 500 $?

Oui.

Vous recevrez 500 $ par semaine, peu importe le montant d’assurance-emploi auquel vous étiez admissible.

Qu’arrive-t-il si je reçois une prestation canadienne d’urgence à laquelle je n’ai pas droit parce que j’ai présenté deux demandes – une à l’Agence du revenu du Canada et une autre à Service Canada? 

Les Canadiens devraient seulement soumettre leur demande de Prestation canadienne d’urgence à Service Canada OU à l’Agence du revenu du Canada et non pas aux deux. Si vous avez déjà présenté une demande de prestations d’assurance-emploi, mais que vous n’avez pas encore reçu vos prestations, vous ne devez pas soumettre une autre demande. 

Bien qu’aucune pénalité ne sera imposée aux Canadiens qui ont reçu un paiement par erreur, vous devrez rembourser les prestations de la PCU auxquelles vous n’avez pas droit et vous recevrez une lettre de l’ARC vous fournissant de plus amples renseignements sur le processus de remboursement. 

Plus précisément, si vous avez reçu deux fois la Prestation canadienne d’urgence pour la même période de prestations, vous devez retourner l’un des paiements à l’Agence du revenu du Canada en suivant la procédure suivante :

  • Si vous avez encore le chèque original de la Prestation canadienne d’urgence, vous pouvez le retourner par la poste à l’adresse ci-après.
  • Si vous avez reçu le paiement par dépôt direct ou déposé le chèque, vous pouvez envoyer votre remboursement à l’ARC par la poste. Assurez-vous de prendre les mesures suivantes :
    1. Faire le paiement à l’ordre du « Receveur général du Canada »
    2. Indiquer qu’il s’agit d’un « remboursement de la PCU »
    3. Inclure votre numéro d’assurance sociale (NAS) ou votre numéro d’identification temporaire (NIT)

Veuillez ne pas envoyer d’argent comptant par la poste.

Veuillez poster votre paiement à

Traitement des recettes – Remboursement de la PCU
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury (Ontario)  P3A 0C1

Après avoir reçu mon premier paiement, puis-je supposer que je recevrai mon prochain paiement quatre semaines plus tard?

Non, le renouvellement du paiement ne sera pas automatique. Vous devez confirmer votre admissibilité pour chaque période pour laquelle vous présentez une demande en ligne ou par téléphone (1-833-966-2099). 

Si vous recevez votre prestation par l’entremise de Service Canada, vous devez remplir votre déclaration de prestataire de l’assurance-emploi pour confirmer votre admissibilité.

Prestations de maternité ou parentales

Je prévois prendre un congé de maternité ou parental sous peu, suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)? Pourquoi ai-je reçu des prestations régulières de l’assurance-emploi au lieu de la PCU? Est-ce que cela aura une incidence sur mon admissibilité aux prestations de maternité ou parentales de l’assurance-emploi?
  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à corriger la situation de certaines femmes enceintes qui ont soumis une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU) et qui ont reçu des prestations régulières de l’assurance-emploi alors qu’elles devraient recevoir la PCU. Toute personne ayant droit à la Prestation canadienne d’urgence devrait recevoir cette prestation.
  • Nous avons affirmé que le fait de recevoir la Prestation canadienne d’urgence n’affecterait pas la possibilité pour une femme enceinte de bénéficier de prestations de maternité et parentales. Nous avons trouvé une manière de faire qui n’affecterait pas négativement une femme enceinte qui aurait dû recevoir la Prestation canadienne d’urgence.
  • À titre informatif, Service Canada s’enquiert auprès de la personne qui fait la demande d’indiquer si elle est enceinte et si elle envisage de recevoir des prestations de maternité ou parentales. Cette mesure vise à s’assurer que les demandes sont établies correctement et renferment toute l’information nécessaire pour que le client puisse faire la transition vers les prestations de maternité ou parentales au moment opportun, sans avoir à faire une nouvelle demande.
  • Il y avait des limites au sein du système de la PCU : les femmes enceintes qui déclaraient leur condition étaient immédiatement dirigées vers les prestations régulières de l’assurance-emploi, au lieu de la Prestation canadienne d’urgence. Cela se produisait peu importe si la femme enceinte était devenue admissible à l’assurance-emploi avant ou après le 15 mars.

 

  • Le 15 mars 2020 est une date importante, car elle détermine si la demande sera traitée par le système régulier de l’assurance-emploi ou par le système de la Prestation canadienne d’urgence. La date importante n’est pas la date à laquelle la demande a été faite.
  • Les femmes enceintes qui ont perdu leur emploi avant le 15 mars et qui étaient admissibles à l’assurance-emploi devraient avoir reçu des prestations régulières d’assurance-emploi, et faire la transition, le moment venu, vers les prestations de maternité et parentales après la naissance de leur enfant.
    • Les prestations seront versées au taux établi selon les règles de l’assurance-emploi.
  • Les femmes enceintes qui ont perdu leur emploi après le 15 mars et qui étaient admissibles à l’assurance-emploi devraient recevoir la Prestation canadienne d’urgence (jusqu’à un maximum de 24 semaines) et faire la transition, le moment venu, vers les prestations de maternité et parentales après la naissance de leur enfant.
    • La PCU sera versée en tranches de 500 $ par semaine.
    • Une femme enceinte pourrait réclamer des prestations régulières d’assurance-emploi entre la fin des versements de la PCU et le début du versement des prestations de maternité et parentales, si elle a besoin de faire le pont entre les deux prestations.
  • À partir du 8 mai, les femmes enceintes qui auraient dû avoir reçu la Prestation canadienne d’urgence verront leur demande convertie progressivement en PCU.
    • Celles qui ont touché moins de 500 $ par semaine recevront un paiement comblant la différence.
    • Celles qui ont reçu plus de 500 $ par semaine ne verront pas leur paiement réduit, mais toucheront le taux unique hebdomadaire de 500 $ à partir du moment de la conversion.
    • Les semaines pour lesquelles elles ont touché la PCU n’auront aucun effet sur le nombre de semaines de prestations de maternité ou parentales qu’elles recevront.
  • Un demandeur peut recevoir des prestations régulières et des prestations de maternité et parentales standards de l’assurance-emploi sur une période maximale de 50 semaines, ou plus si le demandeur opte pour des prestations parentales prolongées.
    • Les prestations régulières de l’assurance-emploi comptent dans le calcul de cette période maximale de 50 semaines, contrairement à la Prestation canadienne d’urgence.
    • Dans tous les cas, les prestations de maternité et parentales seront payées au taux établi selon les règles de l’assurance-emploi.
Si je reçois des prestations parentales ou de maternité, suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence?

Vous ne pouvez pas toucher des prestations parentales ou de maternité en même temps que la Prestation canadienne d’urgence.

Si vous ne pouvez pas retourner au travail en raison de la COVID 19 après votre congé parental ou de maternité, vous serez considéré comme ayant arrêté de travailler à cause de la COVID-19. Si vous répondez aux autres critères d’admissibilité, vous pourriez être admissibles à la Prestation canadienne d’urgence.

Étudiants/Apprentis

Suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence si je suis un étudiant qui travaillait à temps partiel et qui a perdu son emploi pour des raisons liées à la COVID-19?

Oui, à condition que vous ayez perdu votre emploi pour des raisons liées à la COVID-19 et que vous répondiez aux autres critères d’admissibilité.

J’ai perdu mon emploi, mais je reçois des bourses d’études. Puis-je obtenir la Prestation canadienne d’urgence?

Oui, à condition que vous ayez cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et que vous répondiez aux autres critères d’admissibilité.

Les prêts et bourses d’études n’ont aucune incidence sur l’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence.

Est-ce que l’argent que je reçois par l’entremise de bourses d’études doit être inclus au calcul du revenu de 5 000 $?

Non. Les prêts et bourses aux étudiants ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu de 5 000 $.

Le revenu de 5 000 $ ou plus peut provenir d’un emploi ou d’un travail indépendant. Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi, vous pouvez également inclure dans le calcul du revenu les prestations de maternité et les prestations parentales du régime d’assurance-emploi ou les prestations semblables versées au Québec en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.

Suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence si je participe à un programme d’apprentissage, que je reçois du financement du Régime d’assurance-emploi et que je perds mon emploi à cause de la COVID-19?

Non, mais vous pourriez continuer à recevoir vos prestations d’assurance-emploi.

Retraités

Les personnes qui ont perdu leur emploi, mais qui reçoivent une pension sont-elles admissibles à la Prestation canadienne d’urgence?

Oui, à condition que vous ayez cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et que vous répondiez aux autres critères d’admissibilité.

Le revenu de pension n’a aucune incidence sur l’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence.

Le revenu de pension compte-t-il dans le calcul du revenu minimum de 5 000 $ aux fins d’obtention de la Prestation canadienne d’urgence?

Non. Le revenu de pension n’est pas pris en compte dans le calcul du revenu de 5 000 $.

Le revenu de 5 000 $ ou plus peut provenir d’un emploi ou d’un travail indépendant. Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi, vous pouvez également inclure dans le calcul du revenu les prestations de maternité et les prestations parentales du régime d’assurance-emploi ou les prestations semblables versées au Québec en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.

Personnes en situation de handicap

Puis-je obtenir la Prestation canadienne d’urgence si je touche des prestations d’invalidité?

Oui, à condition que vous ayez cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et que vous répondiez aux autres critères d’admissibilité.

Les prestations d’invalidité n’ont aucune incidence sur l’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence.

L’argent que je reçois grâce à mes prestations d’invalidité compte-t-il dans le calcul du revenu minimum de 5 000 $?

Non. Le financement reçu sous forme de prestations d’invalidité ne compte pas dans le calcul du revenu de 5 000 $.

Le revenu de 5 000 $ ou plus peut provenir d’un emploi ou d’un travail indépendant. Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi, vous pouvez également inclure dans le calcul du revenu les prestations de maternité et les prestations parentales du régime d’assurance-emploi ou les prestations semblables versées au Québec en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.

Travailleurs à temps partiel

Je travaille à temps partiel et j’ai constaté une réduction de mes heures en raison de la COVID-19. Suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence?

Vous pourriez être admissible si vous avez cessé de travailler en raison de la COVID-19.

Lorsque vous soumettez votre première demande, vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ tirés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus durant la période de quatre semaines sur laquelle porte votre demande.

Lorsque vous soumettez des demandes subséquentes, vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ tirés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant les quatre semaines pour lesquelles vous présentez une nouvelle demande.

Travailleurs autonomes

Les propriétaires de petites entreprises autonomes sont-ils admissibles à la Prestation canadienne d’urgence?

Oui, à condition qu’ils répondent aux critères d’admissibilité, y compris qu’ils aient cessé de travailler en raison de la COVID-19 et qu’ils ne gagnent pas plus de 1 000 $ au cours d’une période d’au moins 14 jours consécutifs pendant la période initiale de prestations et pendant les quatre semaines visées par toute demande subséquente.

Les propriétaires de petites entreprises peuvent recevoir un revenu de leur entreprise de différentes façons, notamment sous la forme d’un salaire, de revenu d’entreprise ou de dividendes. Pour déterminer leur admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence :

Les propriétaires qui retirent un salaire de leur entreprise doivent tenir compte de leur salaire avant impôt;

Les propriétaires qui dépendent du revenu de leur entreprise doivent tenir compte de leur revenu net avant impôt (revenu brut moins les dépenses);

Les propriétaires qui dépendent du revenu de dividendes devraient considérer ce revenu comme un revenu d’un travail indépendant à condition qu’il provienne de dividendes non déterminés (généralement ceux qui sont payés sur le revenu des sociétés imposé au taux applicable aux petites entreprises).

Une personne peut-elle être admissible à la Prestation canadienne d’urgence si elle continue de recevoir un faible revenu dans son compte d’entreprise à titre de propriétaire unique pour payer une partie des dépenses de l’entreprise (loyer commercial, frais de services publics, etc.) tant qu’elle ne se verse pas un revenu de l’entreprise?

Oui. Pour être admissible à la Prestation canadienne d’urgence, vous devez avoir cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et toucher un revenu tiré d’un emploi ou d’un travail indépendant inférieur à 1 000 $ pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de prestations de quatre semaines pour laquelle vous présentez une demande. Pour les périodes subséquentes, vous ne pouvez pas tirer plus de 1 000 $ d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant les quatre semaines visées par la demande.

Les pêcheurs autonomes sont-ils admissibles à la Prestation canadienne d’urgence?

Les pêcheurs autonomes sont invités à demander des prestations de pêcheur de l’assurance-emploi.

Si un pêcheur autonome ne satisfait pas aux critères lui permettant de faire une nouvelle demande de prestations de pêcheur de l’assurance-emploi ou s’il a épuisé les prestations de pêcheur entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 et qu’il est dans l’impossibilité de travailler à cause de la COVID-19, il peut se qualifier pour recevoir la Prestation canadienne d’urgence, s’il satisfait aux critères.

On ne peut recevoir des prestations d’assurance-emploi (y compris des prestations de pêcheurs) et la Prestation canadienne d’urgence pour la même période.

Assurance-emploi

Est-ce que j’ai besoin de remplir des rapports bimensuels pour l’assurance-emploi?

Oui.

Lorsque vous recevez la Prestation canadienne d’urgence (PCU) auprès de Service Canada et du régime d’assurance-emploi, vous devez remplir vos rapports pour indiquer que vous y êtes toujours admissibles et pour continuer de recevoir vos paiements.

Vous pouvez remplir vos rapports en ligne, en utilisant le Service de déclaration par Internet ou par téléphone au 1-800-531-7555.

Vous aurez besoin de votre code d’accès à quatre chiffres que Service Canada vous a envoyé et de votre numéro d’assurance sociale. Vous devez continuer à remplir vos rapports à la date prévue pour continuer de recevoir vos paiements pour la période couverte par votre demande.

Où puis-je trouver le code d’accès dont j’ai besoin pour faire une demande d’assurance-emploi en ligne par l’intermédiaire de Service Canada?

Vous n’avez pas besoin d’un code d’accès pour présenter une demande d’assurance-emploi. Le code d’accès de l’assurance-emploi est nécessaire pour remplir votre déclaration bimensuelle une fois que vous avez soumis votre demande d’assurance-emploi. Peu de temps après avoir soumis votre demande d’assurance-emploi, un relevé des prestations d’assurance-emploi vous sera envoyé par la poste. Cela ne signifie pas que votre demande a été approuvée. Votre relevé des prestations contiendra les informations dont vous avez besoin pour remplir vos déclarations au moyen de notre Service de déclaration par Internet ou de notre Service de déclaration par téléphone.

Votre code d’accès est le numéro à quatre chiffres imprimé dans la zone ombrée de votre relevé des prestations. Il est également affiché dans Mon dossier Service Canada, sous le menu déroulant Assurance-emploi (A.-E.) de l’onglet Visualiser/Modifier. Votre code d’accès sert à vous identifier et à assurer la confidentialité des renseignements que vous fournissez. Conservez votre code d’accès dans un endroit sûr, séparément de votre numéro d’assurance sociale.

Puis-je choisir entre la Prestation canadienne d’urgence et les prestations régulières d’assurance-emploi?

Trois scénarios peuvent s’appliquer quant aux prestations que vous pourriez recevoir :

Si vous êtes devenu admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi avant le 15 mars, vous recevrez les prestations de l’assurance-emploi. Vous ne pouvez pas choisir de recevoir la Prestation canadienne d’urgence.

Si vous êtes devenu admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi le 15 mars ou après, vous recevrez la Prestation canadienne d’urgence. Vous ne pouvez pas choisir.

Les seules circonstances qui vous permettraient de choisir, c’est si vous avez fait une autre demande au cours des 52 dernières semaines et qu’il vous reste des prestations à recevoir. Si c’est votre cas, vous avez le choix :

  • Réactiver automatiquement votre demande existante selon le taux de prestation actuel;
  • Demander à Service Canada de mettre un terme à votre précédente demande et d’en créer une nouvelle pour la Prestation canadienne d’urgence, à condition que vous respectiez les critères d’admissibilité.

Si vous choisissez de mettre un terme à votre précédente demande, vous perdrez les semaines qu’il vous restait. Votre décision sera irréversible et ne fera l’objet d’aucune remise en cause.

Vous ne pouvez recevoir des prestations d’assurance-emploi et la Prestation canadienne d’urgence en même temps.

Je suis un travailleur saisonnier qui a reçu des prestations régulières d’assurance-emploi pendant la saison morte et je viens tout juste d’épuiser mes prestations, mais je suis incapable de trouver du travail en raison de la COVID-19. Suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence?

Oui. Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence si vous êtes un ancien prestataire de l’assurance-emploi et avez épuisé votre droit aux prestations régulières d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 et que vous êtes incapable de trouver du travail en raison de la COVID-19.

La date à laquelle vous pourriez devenir admissible à la Prestation canadienne d’urgence serait la semaine qui suit celle où vous avez reçu votre dernier versement de la prestation d’assurance-emploi ou le 15 mars 2020, la date la plus récente étant celle qui est retenue. Vous ne pouvez recevoir des prestations d’assurance-emploi et la Prestation canadienne d’urgence pour la même période.

J’ai été mis à pied avant le 15 mars 2020 pour des raisons non liées à la COVID-19 et j’ai épuisé mes prestations régulières d’assurance-emploi, mais je suis incapable de trouver du travail en raison de la COVID-19. Suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence?

Oui. Vous êtes admissible à la Prestation canadienne d’urgence si vous êtes un ancien prestataire de l’assurance-emploi et avez épuisé votre droit aux prestations régulières d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 et que vous êtes incapable de trouver du travail en raison de la COVID-19.

La date à laquelle vous pourriez devenir admissible à la Prestation canadienne d’urgence serait la semaine qui suit celle où vous avez reçu votre dernier versement de la prestation d’assurance-emploi ou le 15 mars 2020, la date la plus récente étant celle qui est retenue. Vous ne pouvez recevoir des prestations d’assurance-emploi et la Prestation canadienne d’urgence pour la même période.

Les personnes qui participent à des accords de travail partagé sont-elles admissibles à la Prestation canadienne d’urgence?

Non. Les personnes qui participent à des accords de travail partagé ne sont pas admissibles, car vous ne pouvez pas recevoir en même temps des prestations d’assurance-emploi et la Prestation canadienne d’urgence.

Les employeurs et les travailleurs peuvent continuer de conclure des accords de travail partagé. La Prestation canadienne d’urgence n’a aucune incidence sur les demandes liées aux accords de travail partagé. Ces demandes continuent d’être traitées selon les règles normalisées de calcul des prestations pour travail partagé.

Les personnes qui travaillent pendant une période de prestations sont-elles admissibles à la Prestation canadienne d’urgence si elles perdent leur emploi pour des raisons liées à la COVID-19?

Vous ne pouvez recevoir en même temps des prestations d’assurance-emploi et la Prestation canadienne d’urgence.

Toutefois, si vous perdez votre emploi pour des raisons liées à la COVID-19, vous ne pourrez plus travailler pendant votre période de prestations. Vous pourriez être admissible à la Prestation canadienne d’urgence si vous répondez aux critères d’admissibilité.

Je suis un pêcheur qui a reçu des prestations de pêcheur de l’assurance-emploi pendant la saison morte et j’ai épuisé toutes les prestations auxquelles j’avais droit. Je suis dans l’incapacité de me trouver du travail en raison de la COVID-19. Est-ce que je suis admissible à la Prestation canadienne d’urgence?

Si un pêcheur autonome ne satisfait pas aux critères lui permettant de faire une nouvelle demande de prestations de pêcheur de l’assurance-emploi ou s’il a épuisé les prestations de pêcheur entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 et qu’il est dans l’impossibilité de travailler à cause de la COVID-19, il peut se qualifier pour recevoir la Prestation canadienne d’urgence, s’il satisfait aux critères.

On ne peut recevoir des prestations d’assurance-emploi (y compris des prestations de pêcheurs) et la Prestation canadienne d’urgence pour la même période.

Un employeur peut-il bonifier le revenu hebdomadaire de ses employés sans emploi qui reçoivent la Prestation canadienne d’urgence (PCU) avec les prestations supplémentaires de chômage (PSC)?

Compte tenu de la conception simplifiée de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), les dispositions actuelles du régime d’assurance-emploi concernant les employeurs qui versent des paiements supplémentaires à leurs employés dans le cadre des prestations supplémentaires de chômage (PSC) ne s’appliquent pas aux employés qui reçoivent la PCU. Toutefois, les personnes admissibles à la PCU reçoivent 2 000 $ sur une période de quatre semaines et peuvent en même temps gagner jusqu’à concurrence de 1 000 $ en revenu d’emploi ou de travail autonome pour chaque période de prestations, du 15 mars au 3 octobre 2020. Cela représente 50 % du montant de la prestation. Les employeurs qui souhaitent augmenter les gains hebdomadaires de leurs employés pendant qu’ils ne travaillent pas ont la possibilité de verser un supplément à la PCU jusqu’à concurrence de ce montant, au lieu de verser sous la forme de prestations supplémentaires de chômage. Les personnes qui gagnent un revenu d’emploi dépassant 1 000 $, incluant ce supplément, pour chaque période de quatre semaines pour laquelle elles touchent la PCU seront tenues de rembourser les paiements de PCU qu’elles ont reçus pour cette même période.

Les employeurs qui le souhaitent peuvent toujours soumettre un plan de PSC à Service Canada. Cela leur permet de verser des paiements à leurs employés qui reçoivent des prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi. De plus, les employeurs seront prêts si leurs employés avaient besoin de pareilles prestations à l’avenir.

Les employeurs admissibles peuvent également choisir de réclamer la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), qui offre une subvention de 75 % du salaire des employés, jusqu’à concurrence de 847 $. Dans la mesure du possible, on encourage les employeurs à continuer de verser à leurs employés le salaire habituel si le montant est supérieur à celui offert par la SSUC.

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