Régime canadien de soins dentaires : responsabilités des employeurs et des administrateurs de régimes de pension
Sur cette page
Déclarer l'accès à une assurance ou à une couverture dentaire
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de soins dentaires en 2023, les employeurs et les administrateurs de régimes de pension doivent indiquer l'assurance dentaire ou la couverture dentaire qu'ils offrent sur :
- les feuillets T4 de leurs employés (case 45)
- les feuillets T4A de leurs pensionnés (case 015 lorsqu'un montant figure à la case 016)
Les employeurs et les administrateurs de régimes de pension doivent :
- indiquer sur les feuillets T4 ou T4A s'ils offrent ou non une assurance ou une couverture dentaire;
- s'assurer d'utiliser le bon code;
- fournir rapidement les documents requis si leurs employés ou pensionnés doivent fournir des renseignements supplémentaires au gouvernement du Canada dans le cadre d'un examen d'admissibilité des membres afin de confirmer l'assurance ou la couverture offerte, ou non offerte.
Le non-respect de la loi peut entraîner une pénalité de 100 $ pour chaque feuillet T4 ou T4A contenant des renseignements inexacts.
Les situations suivantes constituent des cas de non-conformité :
- ne pas remplir la case du T4 ou T4A
- supprimer la case du T4 ou T4A
- indiquer un code incorrect
L'utilisation d'un code incorrect peut entraîner un examen inutile de l'admissibilité d'un employé ou d'un pensionné qui est membre du Régime canadien de soins dentaires (RCSD). Dans ce cas, cette personne pourrait vous demander de lui fournir des documents confirmant qu'elle n'a pas accès à une assurance ou à une couverture par votre intermédiaire.
Comment déclarer l'accès à une assurance ou une couverture dentaire
Vous devez indiquer si vous offriez à votre employé ou à votre pensionné une assurance ou une couverture dentaire au 31 décembre de l'année d'imposition visée. N'indiquez pas si votre employé ou pensionné a choisi de l'utiliser, s'il a refusé d'y adhérer ou s'il s'en est retiré. Si vous offriez ces prestations, vous devez indiquer :
- que l'employé ou le pensionné avait accès à une assurance ou à une couverture dentaire;
- le niveau de la couverture correspondant au code applicable.
Utilisez l'un des 5 codes suivants :
- Code 1 : Aucune assurance ni couverture dentaire n'est offerte à l'employé ou au pensionné
- Code 2 : Employé ou pensionné uniquement
- Code 3 : Employé ou pensionné, son époux ou conjoint de fait, et ses enfants à charge
- Code 4 : Employé ou pensionné et son époux ou conjoint de fait
- Code 5 : Employé ou pensionné et ses enfants à charge
Où déclarer cette information :
- les employeurs doivent inscrire à la case 45 du feuillet T4 le code correspondant à l'assurance ou à la couverture dentaire offerte à l'employé et à sa famille
- les administrateurs de régimes de pension qui déclarent un montant à la case 016 du feuillet T4A doivent inscrire à la case 015 du feuillet T4A le code correspondant à l'assurance ou à la couverture dentaire offerte au pensionné et à sa famille
Les organismes tiers qui préparent les feuillets T4 ou T4A pour leurs clients doivent obtenir auprès de ceux-ci (employeurs et administrateurs de régimes de pension) les renseignements sur l'assurance ou la couverture dentaire afin de les déclarer correctement.
Pour en savoir plus :
Si l'admissibilité de votre employé ou pensionné au Régime canadien de soins dentaires fait l'objet d'un examen
Nous effectuons des examens de l'admissibilité des membres pour nous assurer que seules les personnes admissibles bénéficient de la couverture offerte par le RCSD.
Si votre employé, votre pensionné, son époux, son conjoint de fait ou ses personnes à charge sont sélectionnés pour un examen de l'admissibilité, vous devrez lui fournir un document démontrant qu'il n'a pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire.
Cette personne aura 45 jours à compter de la date de sa lettre pour envoyer ses documents par la poste à Santé Canada. Vous devez lui fournir rapidement l'un des documents suivants :
-
une lettre confirmant l'un des renseignements suivants concernant l'employé ou le pensionné :
- il n'est pas admissible à une assurance ou à une couverture dentaire, ainsi que la date d'entrée en vigueur;
- la date à laquelle son assurance ou couverture dentaire a pris fin ou n'était plus offerte;
- les renseignements à jour concernant son assurance ou sa couverture dentaire;
- la date à laquelle il s'est retiré de son assurance ou de sa couverture dentaire et la confirmation qu'il ne peut pas y adhérer de nouveau;
- la date de fin de son emploi ou de ses prestations de pension.
Contactez-nous
Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada si vous avez des questions sur la façon de remplir les feuillets T4 ou T4A.
Communiquez avec Santé Canada si vous êtes un employeur ou un administrateur de régimes de pension et que vous avez des questions ou des préoccupations concernant :
- la conformité à la Loi sur les mesures de soins dentaires;
- les documents à fournir à vos employés ou pensionnés dont l'admissibilité fait l'objet d'un examen.