Régime canadien de soins dentaires : examen de l’admissibilité des membres
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Pour être admissibles à la couverture du Régime canadien de soins dentaires (RCSD), les demandeurs doivent attester chaque année ne pas avoir accès à une assurance dentaire privée. Le processus d'examen de l'admissibilité des membres permet à Santé Canada de vérifier l'exactitude de ces attestations en examinant des documents, tels que les dossiers d'impôts, afin de démontrer que les membres du RCSD n'ont pas accès à une couverture privée.
Examen de l'admissibilité des membres du RCSD
Votre admissibilité en vertu du RCSD peut faire l'objet d'un examen supplémentaire à tout moment au cours de l'année de prestations, et votre statut d'admissibilité pourrait changer.
Nous procédons à des examens continus de l'admissibilité des membres afin de nous assurer que tous les membres du RCSD sont admissibles à la couverture du régime, dans le cadre de notre engagement permanent d'une saine gestion des fonds publics.
Plus précisément, vous ne devez pas avoir accès à une assurance dentaire privée ou à une couverture par l'intermédiaire de l'un des éléments suivants :
- votre emploi ou celui d'un membre de votre famille
- votre régime de pension ou celui d'un membre de votre famille
- une organisation professionnelle ou étudiante
- une couverture privée que vous ou un membre de votre famille avez achetée
Cela s'applique même si vous :
- choisissez de ne pas vous inscrire à un régime dentaire privé
- n'utilisez pas de régime dentaire privé
- devez payer une prime pour une assurance ou une couverture dentaire privée
Comment nous vérifions l'admissibilité des membres
Vous pourriez faire l'objet d'une vérification s'il y a une différence entre les renseignements que vous avez fournis dans votre demande au RCSD et ceux obtenus d'autres sources (comme les feuillets T4/T4A) indiquant que vous avez accès à une assurance dentaire.
En 2023, la Loi sur les mesures de soins dentaires est entrée en vigueur pour soutenir le RCSD. La loi oblige votre employeur ou l'administrateur de votre régime de pension à indiquer sur votre feuillet T4/T4A si vous avez accès à une assurance dentaire privée. Cette information se trouve dans la case 45 de votre T4 ou dans la case 015 de votre T4A. Ces cases utilisent les codes 1 à 5 pour indiquer le type de couverture dentaire dont vous pouvez bénéficier.
Pour en savoir plus sur la signification de chaque code, veuillez consulter :
- Feuillet T4 - Renseignements pour les employeurs - Canada.ca - case 45
- Feuillet T4A - Renseignements pour les payeurs - Canada.ca - case 015
Si vous vous rendez compte que vous avez accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée et que vous avez déclaré le contraire, veuillez contacter Service Canada dès que possible afin de mettre à jour vos informations. Votre couverture du RCSD prendra fin.
Si vous êtes sélectionné pour un examen, vous recevrez une lettre par la poste contenant des informations détaillées et les étapes à suivre. Vous devrez fournir des documents prouvant que vous n'avez pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée.
Documents que vous pouvez envoyer
Si vous devez fournir de la documentation prouvant que vous n'avez pas accès à une assurance dentaire, vous pouvez envoyer :
- une lettre de votre employeur ou de l'administrateur de votre régime de pension confirmant :
- que vous n'êtes pas admissible à leur assurance dentaire, et la date d'entrée en vigueur;
- la date à laquelle votre assurance dentaire a pris fin ou n'est plus disponible;
- les informations actualisées relatives à votre assurance;
- la date à laquelle vous avez renoncé à cette assurance et la confirmation que vous ne pouvez pas y souscrire à nouveau, ou
- la date à laquelle votre emploi a pris fin.
Si vous ne parvenez pas à joindre votre employeur ou l'administrateur de votre régime de pension, ou si vous avez des questions, veuillez contacter Service Canada pour obtenir des informations sur les autres documents acceptables.
Tous les documents doivent obligatoirement :
- inclure votre nom complet tel qu'il figure sur votre demande au RCSD, et
- être signés par un représentant autorisé, tel que le propriétaire de l'entreprise, le directeur général, le représentant des ressources humaines ou l'administrateur du régime de pension.
Comment envoyer vos documents
Vos documents doivent être envoyés par la poste à l'adresse suivante :
Direction générale de la santé buccodentaire
Santé Canada
Gouvernement du Canada
C.P. 10301
Matane (Québec) G4W 0A9
Si vous ne prenez aucune mesure
Si nous vous avons demandé des documents et que vous ne les avez pas fournis dans les délais indiqués dans la lettre que vous avez reçue, vous serez considéré inadmissible et votre couverture du RCSD prendra fin. Cela signifie que vos services de soins buccodentaires ne seront plus couverts par le régime. Vous devrez rembourser tous les montants réclamés pour les services que vous avez reçu en vertu du régime pendant la période où vous n'étiez pas admissible. Avant de recevoir des soins, veuillez confirmer le statut de votre couverture auprès de votre fournisseur de soins buccodentaires.
Si vous êtes jugé inadmissible
Si vous êtes jugé inadmissible, vous recevrez une lettre vous informant que votre couverture prendra fin. Vous devrez rembourser tous les montants réclamés pour les services vous ayant été fournis pendant la période où vous étiez inadmissible. Vous ne pourrez pas présenter une nouvelle demande de couverture en vertu du RCSD tant que vous n'aurez pas remboursé la totalité du montant dû et que vous ne remplirez pas tous les critères d'admissibilité au RCSD au moment de votre demande.