Régime canadien de soins dentaires : examen de l’admissibilité des membres

Accès à une assurance ou à une couverture dentaire

Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) est un programme fondé sur l'attestation. Cela signifie que nous utilisons les informations que vous nous donnez (que vous attestez) pour prendre nos décisions. Si vous indiquez que vous n'avez pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée, nous pouvons accepter votre demande d'inscription. Toutefois, nous continuons à examiner les demandes après les avoir acceptées. Si les informations que vous nous avez données ne correspondent pas à vos feuillets T4 ou T4A, vous pourriez faire l'objet d'une vérification. Si vous n'êtes pas admissible, vous serez retiré du régime et pourriez devoir rembourser les montants réclamés pour les services que vous avez reçus pendant la période où vous n'étiez pas admissible au régime.

Pour être admissible, vous ne pouvez pas avoir accès à une assurance ou une couverture dentaire privée, y compris un compte de dépense de santé qui couvre les frais dentaires, de l'une des façons suivantes :

• votre emploi ou votre régime de pension;
• l'emploi ou le régime de pension d'un membre de votre famille;
• une organisation professionnelle ou étudiante;
• une assurance ou une couverture pour les soins dentaires que vous ou un membre de votre famille avez achetée, y compris toute assurance complémentaire, supplémentaire ou bonifiée offrant une couverture pour les soins dentaires.

Exception pour certaines personnes retraitées : vous pourriez être admissible si vous êtes à la retraite et que vous avez renoncé à votre couverture dentaire dans le cadre de votre régime de pension avant le 11 décembre 2023, et que vous ne pouvez pas vous y réinscrire.

Votre conjoint et les personnes à votre charge peuvent également bénéficier d'un accès par le biais de votre régime de prestations, de votre fonds ou de toute autre forme de couverture. Si tel est le cas, ils ne sont pas admissibles au RCSD, car votre couverture les inclut déjà.

Vous n'êtes pas admissible au RCSD si vous avez accès à une assurance ou à une couverture dentaire, même si :

• vous ne l'avez jamais utilisée;
• vous avez décidé de ne pas vous y inscrire;
• vous devez payer une prime pour en bénéficier;
• vous avez renoncé à la couverture offerte par votre régime de pension après le 11 décembre 2023 (que vous puissiez ou non vous réinscrire);
• elle ne couvre pas la totalité des coûts de vos soins dentaires.

Santé Canada peut vérifier ces renseignements en examinant certains documents, tels que vos feuillets T4 ou T4A.

Pour en savoir plus :

• Vérifiez votre admissibilité

Examen de l'admissibilité des membres du régime

Votre admissibilité en vertu du RCSD peut faire l'objet d'un examen à tout moment, ce qui pourrait changer votre statut d'admissibilité.

Cet examen nous permet de nous assurer que seules les personnes admissibles sont couvertes par le régime.

Si vous êtes sélectionné pour cet examen, vous recevrez une lettre par la poste. Nous vous demanderons de fournir des documents de votre employeur ou de votre régime de pension confirmant que vous n'avez pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée.

Documents que vous pouvez envoyer

Vous devrez envoyer l'un des documents suivants pour confirmer que vous n'avez pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire :

• Formulaire d'examen de l'admissibilité des membres du Régime canadien de soins dentaires [PDF, 1,15 Mo];

• une lettre de votre employeur ou de votre régime de pension confirmant :

  • qu'ils ne vous ont pas offert une assurance ou une couverture dentaire, ainsi que la date à laquelle elle a pris fin;
  • que vous n'êtes pas admissible à leur assurance ou couverture dentaire, et la date d'entrée en vigueur;
  • la date à laquelle votre assurance ou couverture dentaire a pris fin ou n'est plus disponible;
  • les renseignements à jour sur votre assurance;
  • la date à laquelle vous avez renoncé à cette assurance et la confirmation que vous ne pouvez pas vous réinscrire; ou
  • votre dernier jour de travail.

Tous les documents doivent obligatoirement :

• inclure votre nom complet tel qu'il figure sur votre demande d'inscription au RCSD
• votre numéro de membre du RCSD et
• être signés par un représentant autorisé, tel que :
  • le propriétaire de l'entreprise;
  • le directeur général;
  • le représentant des ressources humaines;
  • l'administrateur du régime de pension.

Vos documents doivent être envoyés par la poste à l'adresse suivante :

Direction générale de la santé buccodentaire
Santé Canada
Gouvernement du Canada
C.P. 10301
Matane QC G4W 0A9

Contactez Service Canada si :

• n'arrivez pas à joindre votre employeur ou l'administrateur de votre régime de pension;
• vous avez des questions ou avez besoin de renseignements sur les autres documents acceptés.

Si vous ne prenez aucune mesure

Si vous ne fournissez pas les documents demandés avant la date limite, nous déterminerons que vous n'êtes pas admissible. Vous recevrez alors une lettre vous informant que votre couverture prendra fin. Vous pourriez également devoir rembourser au gouvernement du Canada les coûts des services couverts par le régime pendant la période où vous n'étiez pas admissible.

Si vous n'êtes pas admissible

Si nous déterminons que vous n'êtes pas admissible, vous recevrez une lettre vous informant que votre couverture prendra fin. Cela signifie que les services de santé buccodentaire ne seront plus couverts par le régime. Vous devriez informer votre fournisseur de soins buccodentaires que vous n'êtes plus membre du RCSD.

Vous pourriez devoir rembourser au gouvernement du Canada les coûts des services couverts par le régime pendant la période que vous n'étiez pas admissible. Vous ne pourrez pas présenter une nouvelle demande de couverture tant que :

• vous n'aurez pas remboursé la totalité du montant dû, et
• vous ne répondrez pas à tous les critères d'admissibilité au moment de votre demande.

Si vous estimez que cette décision est incorrecte et que vous avez des renseignements supplémentaires ou de nouveaux renseignements à transmettre à Santé Canada, vous pouvez les envoyer par la poste.