Êtes-vous admissible
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Critères d'admissibilité
Pour présenter une demande au Régime canadien de soins dentaires (RCSD), vous devez répondre aux 4 critères suivants :
- Critère 1 : ne pas avoir accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée
- Critère 2 : produire votre déclaration de revenus au Canada
- Critère 3 : avoir un revenu familial net rajusté de moins de 90 000 $
- Critère 4 : être résident du Canada
Critère 1 : ne pas avoir accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée
Pour être admissible au RCSD, vous ne devez pas avoir accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée, y compris un compte de dépense de santé qui couvre les frais dentaires. Vous n'êtes pas admissible si vous avez accès à une couverture dans le cadre de l'un des régimes suivants :
- votre emploi ou votre régime de pension;
- l'emploi ou le régime de pension d'un membre de votre famille;
- une organisation professionnelle ou étudiante;
- une assurance ou une couverture pour les frais dentaires que vous ou un membre de votre famille avez achetée, y compris toute assurance complémentaire, supplémentaire ou bonifiée offrant une couverture pour les soins dentaires.
Exception pour certaines personnes retraitées : vous pourriez être admissible si vous êtes à la retraite et que vous avez renoncé à votre assurance ou à votre couverture dentaire dans le cadre de votre régime de pension avant le 11 décembre 2023, et que vous ne pouvez pas vous y réinscrire.
Vous n'êtes pas admissible au RCSD si vous avez accès à une assurance ou à une couverture dentaire, même si :
- vous ne l'avez jamais utilisée;
- vous avez décidé de ne pas vous y inscrire;
- vous devez payer une prime pour en bénéficier;
- vous avez renoncé à votre assurance ou à votre couverture dentaire dans le cadre de votre régime de pension après le 11 décembre 2023 (que vous puissiez ou non vous réinscrire);
- elle ne couvre pas la totalité du coût de vos soins dentaires.
Dans tous ces cas, nous considérons que vous avez accès à une assurance ou à une couverture dentaire.
Comment vérifier si vous avez accès à une assurance ou à une couverture dentaire à l'aide de votre feuillet d'impôt
Avant de confirmer dans votre demande ou votre renouvellement que vous n'avez pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire, vérifiez le code indiqué sur votre feuillet T4 ou T4A :
- si vous travaillez, consultez la case 45 de votre ou vos feuillets T4
- si vous recevez une pension, consultez la case 015 de votre ou vos feuillets T4A
Si vous voyez le chiffre 1 dans l'une de ces cases, cela signifie que vous n'avez pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire par l'entremise de votre emploi ou de votre régime de pension.
Si vous voyez le chiffre 2, 3, 4 ou 5, cela signifie que votre employeur ou votre régime de pension offre une forme d'assurance ou de couverture dentaire pour vous et votre famille.
Si vous présentez une demande au régime et que votre feuillet T4 ou T4A indique que vous avez accès à une assurance ou à une couverture dentaire, nous pourrions vous demander de fournir une preuve démontrant que vous n'y avez plus accès. Cette preuve peut être exigée même si votre situation a changé, ou si les renseignements figurant sur votre feuillet fiscal étaient inexacts.
Si les documents que vous fournissez démontrent que vous avez accès à une assurance ou à une couverture dentaire, vous serez retiré du régime. Vous pourriez devoir rembourser au gouvernement du Canada les coûts des services couverts par le régime pendant la période où vous n'étiez pas admissible.
Remarque : Avant de confirmer que vous n'avez pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire, vérifiez également le code figurant sur le ou les feuillets T4 ou T4A de votre époux ou de votre conjoint de fait (le cas échéant). Vous ou les personnes à votre charge pourriez avoir accès à une assurance ou à une couverture dentaire dans le cadre de leur emploi ou de leur régime de pension.
Critère 2 : produire votre déclaration de revenus au Canada
Pour être admissible au RCSD, vous et votre époux ou conjoint de fait (le cas échéant) devez avoir produit vos déclarations de revenus au Canada afin que votre revenu familial de l'année précédente puisse être évalué.
Critère 3 : avoir un revenu familial net rajusté de moins de 90 000 $
Pour être admissible au RCSD, votre revenu familial net rajusté doit être inférieur à 90 000 $.
Comment calculer votre revenu familial net rajusté
Effectuez le calcul suivant à l'aide des lignes indiquées dans votre déclaration de revenus, et celle de votre époux ou conjoint de fait (le cas échéant).
Critère 4 : être résident du Canada
Pour être admissible au RCSD, vous et votre époux ou conjoint de fait (le cas échéant) devez être résidents canadiens aux fins de l'impôt.
Couverture offerte par les programmes sociaux gouvernementaux
Si vous avez une assurance ou une couverture dentaire dans le cadre d'un programme social provincial, territorial ou fédéral, vous pourriez tout de même être admissible au RCSD. Si vous y êtes admissible, les différents régimes pourraient coordonner leurs couvertures afin d'éviter le dédoublement.
Examen de l'admissibilité
Pour être admissibles à la couverture du RCSD, vous devez confirmer chaque année que vous n'avez pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée. Si vous fournissez de fausses informations dans votre demande ou votre renouvellement, vous et votre famille serez retirés du régime. Vous pourriez devoir rembourser au gouvernement du Canada les coûts des services couverts par le régime pendant la période où vous n'étiez pas admissible.
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