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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Êtes-vous admissible

Critères d’admissibilité

Pour être admissible au Régime canadien de soins dentaires (RCSD), vous devez répondre aux 4 critères d’admissibilité suivants :
    • dans le cadre des avantages sociaux de votre employeur ou de l'employeur d'un membre de votre famille, y compris les comptes de santé et de bien-être;
    • par le biais de votre pension ou des prestations de retraite d'un membre de votre famille, y compris les régimes de retraite des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
    • par une organisation professionnelle ou étudiante; ou
    • par le biais d'une assurance achetée individuellement par vous, par un membre de votre famille ou par le biais d'un plan de groupe d'une compagnie d'assurance ou de prestations.
  • Cela reste valable même si vous décidez de ne pas adhérer à la couverture, si vous devez verser une prime d'assurance, ou si vous ne l'utilisez pas.
    Exception : Vous pourriez être admissible au RCSD si vous êtes à la retraite et si :
    • vous avez renoncé aux prestations de retraite avant le 11 décembre 2023;
    • vous ne pouvez pas opter pour celles-ci de nouveau selon les règles relatives à la pension.
  • Qu’est-ce que le revenu familial net rajusté?
    Votre revenu familial net (ligne 23600 de votre déclaration de revenus, plus la ligne 23600 de la déclaration de votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait)
    Moins tout revenu reçu de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et du Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) (ligne 11700 et ligne 12500 de votre déclaration de revenus ou de celle de votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait)
    Plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursé (ligne 21300 et ligne 23200 de votre déclaration de revenus ou de celle de votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait)
    Équivaut à votre revenu familial net rajusté

Vous devez répondre à tous les critères d’admissibilité pour être admissible au RCSD.

Si vous avez une assurance dentaire par le biais de programmes sociaux du gouvernement

Si vous avez accès à une couverture dentaire par le biais d’un programme social gouvernemental offert par une province, un territoire ou le fédéral, vous pouvez aussi être admissible au RCSD. Si vous êtes admissible, votre couverture sera coordonnée entre les programmes pour éviter le dédoublement ou des lacunes dans la couverture.

Examen de l’admissibilité

Pour être admissibles à la couverture du RCSD, les demandeurs doivent attester chaque année ne pas avoir accès à une assurance dentaire privée. Le processus d'examen de l'admissibilité des membres permet à Santé Canada de vérifier l'exactitude de ces attestations. Fournir de fausses informations dans votre demande pourrait vous exclure ou exclure d’autres membres de votre famille du régime. Si vous êtes jugé inadmissible au RCSD, vous devrez rembourser tous les montants réclamés pour les services qui vous ont été fournis en vertu du régime.

En savoir plus sur le processus d'examen de l'admissibilité.

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