Renseignements pour les professionnels de la santé
Les professionnels de la santé peuvent devoir fournir des renseignements médicaux concernant les personnes qui demandent des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Ces renseignements essentiels permettent à Service Canada d'évaluer l'admissibilité, ou l'admissibilité continue, d'un patient aux prestations.
Ce qui a une incidence sur l'admissibilité d'un patient
L'admissibilité d'un patient repose sur de multiples facteurs, en plus du diagnostic médical.
Service Canada tient compte des facteurs suivants pour évaluer l'admissibilité d'une demande :
- la nature et la gravité du problème médical;
- l'incidence du traitement sur la capacité à travailler;
- le pronostic;
- l'âge, les études et les antécédents professionnels;
- ses revenus, le nombre d'heures travaillées et sa capacité à travailler de façon régulière;
- les activités bénévoles et éducatives.
Vous n’aurez peut-être pas besoin de remplir un formulaire médical
Si votre patient reçoit déjà des prestations d'invalidité d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme gouvernemental, il peut envoyer ses rapports médicaux les plus récents directement à Service Canada.
Assurez-vous que votre patient ou son fournisseur les envoie avant de choisir de ne pas remplir le formulaire vous-même.
Remplir le rapport médical
Marche à suivre si vous êtes le professionnel de la santé qui remplit le formulaire :
Étape 1 - Choisir le formulaire qui s'applique à votre patient :
-
Maladie en phase terminale: Option 1
Attestation médicale de maladie en phase terminale (ISP-2530B)
-
Maladie non terminale (Invalidité grave et prolongée) : Option 2
Rapport médical pour prestations d'invalidité du RPC (ISP-2519)
Étape 2 - Soumettre le formulaire :
- Veuillez envoyer le formulaire dans les plus brefs délais au bureau de Service Canada dont l'adresse figure sur le formulaire. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir les renseignements médicaux requis, téléphonez-nous pour éviter les retards.
Les renseignements médicaux que vous pourriez devoir fournir
Veuillez fournir une évaluation médicale claire et complète de l'état de votre patient et de son incidence sur sa capacité à travailler. Si votre patient n'a pas présenté de demande au moment où il est devenu invalide, nous pourrions vous demander des renseignements remontant à plusieurs années.
Les renseignements que vous pourriez devoir fournir lorsque vous remplissez le rapport médical :
- les états pathologiques, les déficiences, les limitations fonctionnelles, le pronostic et le traitement;
- l'impact des restrictions actuelles et futures sur la capacité à travailler du patient;
- les examens médicaux et les consultations de spécialistes prévus;
- les impacts psychosociaux de l'invalidité sur la capacité de travail de votre patient;
- des documents justificatifs (p. ex. des notes cliniques, un rapport d'investigation médicale, un rapport du spécialiste ou un rapport de sortie de l'hôpital, etc.).
Remarque : vous n'avez pas à fournir le dossier médical entier de votre patient.
Pouvez-vous soumettre des notes cliniques
Si vos notes cliniques répondent à toutes les questions du Rapport médical, vous pouvez nous les faire parvenir plutôt que de remplir tout le Rapport médical. Dans ce cas, vous ne devez remplir que les 2 sections suivantes du Rapport médical :
- Section 5 - États pathologiques, déficiences, limitations fonctionnelles et traitement;
- Section 9 – Déclaration.
Cette option est uniquement offerte pour les patients que vous suivez de près et pour qui vous conservez des notes cliniques détaillées.
Exigences de suivi pour les professionnels de la santé
Votre avis médical est important non seulement lors de la demande initiale de prestations d'invalidité du RPC, mais aussi lors des appels, des examens suivis, des réévaluations ou de la réadaptation professionnelle.
Service Canada examine périodiquement les dossiers des clients pour s'assurer de leur admissibilité continue. On pourrait vous demander de :
- fournir des renseignements médicaux à jour;
- remplir un court rapport médical.
Pour éviter les retards dans le versement des prestations à votre patient, veuillez répondre à toutes les questions de tous les formulaires qu'on vous demande de remplir.
La gestion et la protection des renseignements personnels des patients
Les renseignements personnels des patients sont administrés conformément aux dispositions du RPC de même que de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vertu desquelles les demandeurs ont le droit de demander officiellement une copie de leur dossier du Programme de prestations d'invalidité du RPC, y compris les rapports médicaux et les documents justificatifs.
Une exemption appropriée à la divulgation des renseignements peut s'appliquer si la divulgation des renseignements médicaux va à l'encontre des intérêts du patient (article 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels).
Si la divulgation de renseignements médicaux particuliers pourrait nuire à votre patient, veuillez l'indiquer dans votre rapport. Service Canada communiquera directement avec vous pour déterminer si ces renseignements peuvent être exclus.
Facturation
Envoyez votre facture par la poste à l'adresse du bureau de Service Canada indiquée sur le formulaire.
La facture doit comprendre :
- le nom du patient, son adresse, sa date de naissance et son NAS
- votre nom complet ou le nom complet du centre médical et l'un des suivants :
- le numéro d'entreprise;
- le numéro de TPS/TVH;
- votre NAS.
Le paiement vous sera effectué par chèque. Les patients doivent payer tous les frais excédentaires.
Montants remboursés aux professionnels de la santé
| Attestation médicale de maladie en phase terminale pour une demande de prestations d'invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada (ISP-2530B) | 85,00 $ |
|---|---|
| Rapport médical pour prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP-2519) | 85,00 $ |
| Rapport médical de réévaluation (ISP-2509) | 25,00 $ |
| Rapport médical - Reprise du même problème de santé (ISP-2525) | 25,00 $ |
| Formulaire numérisable d'évaluation de l'incapacité | 50,00 $ |
| Déclaration d'incapacité - Rapport du médecin (ISP-1800) | 65,00 $ |
| Rapport descriptif | Jusqu'à 150,00 $ (selon la complexité ou le temps requis) |
Service Canada paiera directement pour des consultations ou des évaluations
À l'occasion, Service Canada peut demander des consultations médicales indépendantes ou des évaluations de la capacité fonctionnelle.
Si demandé, Service Canada couvrira les frais en payant directement le spécialiste ou l'établissement. Les patients n'ont pas à payer pour ces examens précis.
Feuillets d'impôt T1204 pour les fournisseurs de services
Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne fournit plus de copies des feuillets d'impôt T1204 aux fournisseurs de services. EDSC continue cependant de soumettre, au besoin, les renseignements de tous les T1204 à l'Agence du Revenu du Canada (ARC). Veuillez consulter le site Web de l'ARC afin d'obtenir des renseignements supplémentaires.
Communiquer avec nous
Pour toute question générale sue la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou propre à votre demande, veuillez communiquer avec nous.