Clause pour élever des enfants

Êtes-vous admissible à la clause pour élever des enfants?

Les dispositions de la clause pour élever des enfants s’appliquent à vous si :

• vous avez des enfants nés après le 31 décembre 1958;
• vos gains ont diminué parce que vous avez été le principal responsable* d’un enfant à charge âgé de moins de sept ans;
• vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu l’allocation familiale ou étiez admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants (même si vous n’avez pas reçu la prestation).

*Dans le contexte du RPC, le principal responsable de l’enfant est celui qui s’est le plus occupé de l’enfant en répondant à ses besoins quotidiens pendant les périodes précisées.

Fonctionnement

Si vous êtes admissible, le montant de votre pension sera ajusté ou calculé comme suit :

• Nous n’inclurons pas les mois au cours desquels vous n’avez pas eu de gains ou vous avez eu des gains plus faibles parce que vous éleviez vos jeunes enfants dans le calcul de la composante de base de vos prestations du RPC.

Nous vous donnerons des crédits de pension pour les mois au cours desquels vous n’avez pas eu de gains ou vous avez eu des gains plus faibles parce que vous éleviez vos jeunes enfants lorsque nous calculerons la portion bonifiée de vos prestations du RPC, si les crédits sont plus élevés que vos gains réels. Les crédits de pension sont fondés sur vos gains moyens pour la période de cinq ans avant la naissance ou l’adoption de votre enfant. Ces deux dispositions protègent la valeur de vos prestations du RPC au cours de la période où vous n’avez pas eu de gains ou vous avez eu des gains plus faibles pendant que vous vous occupiez de vos enfants.

Les dispositions de la clause pour élever des enfants pourraient aussi vous aider à être admissible à une prestation d’invalidité du RPC, si vous en avez besoin.

En cas de décès, ces dispositions pourraient également contribuer à la satisfaction des exigences en matière de cotisations pour que votre succession et vos survivants soient admissibles à des prestations.

Présenter une demande pour la clause pour élever des enfants

Vous devriez demander l’application de la clause pour élever des enfants au moment où vous faites une demande de prestation du RPC. Vous pouvez présenter votre demande en ligne par l’entremise de Mon dossier Service Canada (MDSC). Si vous n’avez pas de compte Mon dossier Service Canada, vous pouvez vous inscrire pour en avoir un. Un code d’accès personnel vous sera envoyé afin que vous puissiez vous inscrire.

Documents requis

• Remplissez les sections 11A et B sur la clause pour élever des enfants dans le formulaire Demande de pension de retraite dans le cadre du Régime de pensions du Canada (ISP1000) et le formulaire Demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP1151) si vous présentez une demande pour ces prestations.
• Si vous présentez une demande pour d’autres prestations du RPC, vous devez remplir le formulaire distinct Demande – Clause pour élever des enfants (ISP1640).

Renseignements supplémentaires

Dans votre demande, vous devez aussi inclure les renseignements ci-dessous pour chaque enfant :

• le nom, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale de l’enfant;
• une preuve de la date d’entrée au Canada de vos enfants nés à l’étranger.

Si vous recevez déjà une prestation du RPC

Vous pouvez tout de même demander la clause pour élever des enfants dans Mon dossier Service Canada ou en faisant parvenir le formulaire Demande – Clause pour élever des enfants (ISP1640) dûment rempli à Service Canada à l’adresse figurant sur le formulaire.