Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents (formulaire NR5)

Si vous vivez dans un pays qui a conclu une convention fiscale avec le Canada, vous n'avez pas besoin de demander de réduction ou d'exemption d'impôt pour vos paiements. Cela se fera automatiquement lorsque vous produirez votre déclaration de revenus.

Si vous vivez dans un pays qui n'a pas conclu de convention fiscale ou si vous voulez que le montant retenu sur vos paiements mensuels soit moins élevé, vous pouvez demander une réduction ou une exemption d'impôt en remplissant la Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada (NR5). Si vous voulez qu'un montant moins élevé soit retenu sur vos paiements de prestations au cours de l'année suivante, à compter de janvier, votre formulaire NR5 doit être reçu au plus tard le 31 octobre. Les demandes reçues après cette date ne peuvent pas être acceptées. Une fois qu'il a été approuvé, le formulaire NR5 est valide pendant cinq ans, à moins que votre revenu change. Veuillez toutefois noter que vous devez quand même produire une déclaration de revenus chaque année. De plus, si vous avez déjà rempli le formulaire NR5 pour une pension et que vous commencez à recevoir une deuxième pension, vous devez remplir un nouveau formulaire NR5.

Impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse

Si votre revenu annuel est supérieur au seuil du revenu net de toutes provenances, qui est de 72 809 $ pour 2015, vous pourriez avoir à payer « l'impôt de récupération » de la Sécurité de la vieillesse et à rembourser une partie ou la totalité de votre pension de la Sécurité de la vieillesse.

L'Agence du revenu du Canada indique à Service Canada le montant d'impôt à retenir sur vos prestations de la Sécurité de la vieillesse en fonction de la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) que vous avez produite. Le montant combiné de l'impôt de récupération et de l'impôt des non-résidents ne peut pas être plus élevé que le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous avez reçues pendant l'année. Avant le 1er juillet, vous recevrez de Service Canada une lettre d'avis vous informant du montant de l'impôt de récupération qui sera retenu sur votre pension de la Sécurité de la vieillesse, s'il y a lieu.

Si vous habitez dans un pays qui a conclu une convention fiscale avec le Canada, vous pourriez être exempté de l'impôt de récupération.

Feuillets de renseignements fiscaux NR4

Si vous vivez à l'extérieur du Canada, au début de chaque année, vous recevrez un feuillet de renseignements fiscaux NR4 indiquant le montant des paiements du RPC ou de la Sécurité de la vieillesse que vous avez reçus au cours de l'année précédente. Vous devez joindre ce feuillet à votre déclaration de revenus annuelle.

Vous pouvez visualiser vos feuillets de renseignements fiscaux NR4 en ligne dès le 1er février.

Si vous n'êtes pas inscrit au service vous permettant de visualiser vos feuillets de renseignements fiscaux du RPC ou de la Sécurité de la vieillesse en ligne, nous vous les enverrons par la poste en février. Si vous ne les avez toujours pas reçus le 28 février, communiquez avec les responsables des accords internationaux de sécurité sociale.