Personnes ayant vécu ou vivant à l’étranger – Pensions et prestations - Ce qu’il faut savoir avant de commencer

4. Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Personnes vivant à l'étranger : impôt sur les pensions et les prestations

Votre pension et vos prestations canadiennes pourraient être assujetties à deux impôts différents, selon votre pays de résidence et votre revenu net de toutes provenances :

  • Impôt des non-résidents
  • Impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse

Impôt des non-résidents

Votre pension et vos prestations mensuelles de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime des rentes du Québec (RRQ) pourraient être assujetties à un impôt canadien sur le revenu appelé « impôt des non-résidents » Le taux d'imposition est de 25 %, à moins que vous n'ayez droit à une réduction ou à une exemption en vertu d'une convention fiscale conclue entre le Canada et votre pays de résidence. L'impôt des non-résidents sera retenu sur vos paiements.

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents (formulaire NR5)

Si vous vivez dans un pays qui a conclu une convention fiscale avec le Canada, vous n'avez pas besoin de demander de réduction ou d'exemption d'impôt pour vos paiements. Cela se fera automatiquement lorsque vous produirez votre déclaration de revenus.

Si vous vivez dans un pays qui n'a pas conclu de convention fiscale ou si vous voulez que le montant retenu sur vos paiements mensuels soit moins élevé, vous pouvez demander une réduction ou une exemption d'impôt en remplissant la Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada (NR5). Si vous voulez qu'un montant moins élevé soit retenu sur vos paiements de prestations au cours de l'année suivante, à compter de janvier, votre formulaire NR5 doit être reçu au plus tard le 31 octobre. Les demandes reçues après cette date ne peuvent pas être acceptées. Une fois qu'il a été approuvé, le formulaire NR5 est valide pendant cinq ans, à moins que votre revenu change. Veuillez toutefois noter que vous devez quand même produire une déclaration de revenus chaque année. De plus, si vous avez déjà rempli le formulaire NR5 pour une pension et que vous commencez à recevoir une deuxième pension, vous devez remplir un nouveau formulaire NR5.

Impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse

Si votre revenu annuel est supérieur au seuil du revenu net de toutes provenances, qui est de 72 809 $ pour 2015, vous pourriez avoir à payer « l'impôt de récupération » de la Sécurité de la vieillesse et à rembourser une partie ou la totalité de votre pension de la Sécurité de la vieillesse.

L'Agence du revenu du Canada indique à Service Canada le montant d'impôt à retenir sur vos prestations de la Sécurité de la vieillesse en fonction de la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) que vous avez produite. Le montant combiné de l'impôt de récupération et de l'impôt des non-résidents ne peut pas être plus élevé que le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous avez reçues pendant l'année. Avant le 1er juillet, vous recevrez de Service Canada une lettre d'avis vous informant du montant de l'impôt de récupération qui sera retenu sur votre pension de la Sécurité de la vieillesse, s'il y a lieu.

Si vous habitez dans un pays qui a conclu une convention fiscale avec le Canada, vous pourriez être exempté de l'impôt de récupération.

Préparation de votre déclaration de revenus

En tant que pensionné non résident qui reçoit des paiements de la Sécurité de la vieillesse, à moins que vous n'ayez vécu dans un de ces pays en 2014, vous devez produire une Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) afin que l'Agence du revenu du Canada puisse déterminer si vous devez payer l'impôt de récupération. Vous devez produire cette déclaration avant le 30 avril. Cela permet également d'éviter toute interruption de vos paiements de la Sécurité de la vieillesse. L'impôt de récupération sera calculé à l'aide du revenu net de toutes provenances que vous aurez inscrit dans cette déclaration.

Si vous résidez dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, vous pourriez ne pas avoir à produire cette déclaration. Pour en savoir plus sur cette exception, consultez la liste de pays signataires d'une convention fiscale.

Feuillets de renseignements fiscaux NR4

Si vous vivez à l'extérieur du Canada, au début de chaque année, vous recevrez un feuillet de renseignements fiscaux NR4 indiquant le montant des paiements du RPC ou de la Sécurité de la vieillesse que vous avez reçus au cours de l'année précédente. Vous devez joindre ce feuillet à votre déclaration de revenus annuelle.

Vous pouvez visualiser vos feuillets de renseignements fiscaux NR4 en ligne dès le 1er février.

Si vous n'êtes pas inscrit au service vous permettant de visualiser vos feuillets de renseignements fiscaux du RPC ou de la Sécurité de la vieillesse en ligne, nous vous les enverrons par la poste en février. Si vous ne les avez toujours pas reçus le 28 février, communiquez avec les responsables des accords internationaux de sécurité sociale.

Renseignements supplémentaires sur l'impôt

Pour obtenir d'autres renseignements utiles sur l'impôt des non-résidents, consultez la page Web de l'Agence du revenu du Canada concernant les aînés non-résidents. Si vous avez des questions au sujet de l'impôt, vous pouvez également communiquer avec le Bureau international des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada.

Comment mes prestations étrangères sont-elles imposées au Canada?

Pour obtenir de l'information sur l'impôt, consultez la page Web Pensions d'un pays étranger de l'Agence du revenu du Canada.

Taux d'imposition des non-résidents par pays

Si vous vivez à l'extérieur du Canada, un montant d'impôt des non-résidents est retenu sur vos paiements mensuels de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime des rentes du Québec (RRQ).

Le taux normal d'imposition des non-résidents est de 25 %. Toutefois, le Canada a conclu avec certains pays des conventions fiscales qui ont une incidence sur le montant de la retenue d'impôt des non-résidents.

Le tableau ci-dessous indique le taux d'imposition qui s'applique à votre pays de résidence ainsi que toute exemption applicable.

Taux d'imposition des non-résidents par pays
Pays de résidence Prestations de la Sécurité de la vieillesse Pensions du RPC ou du RRQ Prestations de décès du RPC ou du RRQ Exemptions applicables
Allemagne 15% 15% 25%
Argentine 15% 15% 25%
Australie 15% 15% 15%
Azerbaïjan 15% 15% 25% Vous êtes exempté d'impôt sur la première tranche de 12 000 $CAN (ou l'équivalent dans la devise du pays) du montant total de vos pensions du Canada (excepté les prestations de décès du RPC ou de la RRQ). Pour obtenir cette exemption, vous devez remplir le formulaire NR5.
Bangladesh 15% 15% 25%
Barbade 15% 15% 25%
Brésil 25% ou 0% 25% ou 0% 25% ou 0% Si vous êtes à la fois résident et ressortissant du Brésil, vous avez droit au taux le plus bas. Pour obtenir cette réduction, vous devez remplir le formulaire NR5 et fournir une preuve de votre nationalité.
Bulgarie 15% 15% 25%
Chypre 15% 15% 25% Vous êtes exempté d'impôt sur la première tranche de 10 000 $CAN (ou l'équivalent en euros) du montant total de vos pensions du Canada. Pour obtenir cette exemption, vous devez remplir le formulaire NR5.
Colombie 15% 15% 25%
Côte d'Ivoire 15% 15% 25%
Équateur 15% 15% 25% Vous êtes exempté d'impôt sur la première tranche de 12 000 $CAN (ou l'équivalent en devise équatorienne) du montant total de vos pensions du Canada (excepté les prestations de décès du RPC ou de la RRQ). Pour obtenir cette exemption, vous devez remplir le formulaire NR5.
Espagne 15% 15% 25%
États-Unis 0% 0% 0%
Finlande 20% 20% 25%
Grèce 15% 15% 25% Vous êtes exempté d'impôt sur la première tranche de 15 000 $CAN (ou l'équivalent en euros) du montant total de vos pensions du Canada. Pour obtenir cette exemption, vous devez remplir le formulaire NR5.
Hongrie 15% 15% 25%
Irlande 15% 15% 25% Vous êtes exempté d'impôt sur la première tranche de 12 000 $CAN (ou l'équivalent en euros) du montant total de vos pensions du Canada (excepté les prestations de décès du RPC ou de la RRQ). Pour obtenir cette exemption, vous devez remplir le formulaire NR5.
Israël 15% 15% 25%
Italie 25% 15% 25% Vous êtes exempté d'impôt sur la première tranche de 12 000 $CAN (ou l'équivalent en euros) du montant total de vos pensions du Canada, Ã l'exclusion de la Sécurité de la vieillesse. Pour obtenir cette exemption, vous devez remplir le formulaire NR5.
Kenya 15% 15% 25%
Malaisie 15% 15% 25%
Malte 15% 15% 25%
Mexique 15% 15% 25%
Norvège 15% 15% 25%
Nouvelle-Zélande 15% 15% 15%  
Papouasie-Nouvelle-Guinée 15% 15% 25%
Pays-Bas 25% 15% 25%
Pérou 15% 15% 25%
Philippines 25% 25% 25% Vous êtes exempté d'impôt si le montant total de vos pensions du Canada (excepté les prestations de décès du RPC ou de la RRQ) ne dépasse pas 5 000 $CAN (ou l'équivalent en pesos philippins). Pour obtenir cette exemption, vous devez remplir le formulaire NR5.
Pologne 15% 15% 25%
Portugal 15% 15% 25% Vous êtes exempté d'impôt sur la première tranche de 12 000 $CAN (ou l'équivalent en euros) du montant total de vos pensions du Canada (excepté les prestations de décès du RPC ou de la RRQ). Pour obtenir cette exemption, vous devez remplir le formulaire NR5.
République dominicaine 18% 18% 25%
Roumanie 15% 15% 25% Vous êtes exempté d'impôt sur la première tranche de 12 000 $CAN (ou l'équivalent dans la devise du pays) du montant total de vos pensions du Canada (excepté les prestations de décès du RPC ou de la RRQ). Pour obtenir cette exemption, vous devez remplir le formulaire NR5.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 0% 0% 25%
Sénégal 15% 15% 25%
Serbie 15% 15% 25%
Sri Lanka 15% 15% 25%
Suisse 15% 15% 25%
Tanzanie 15% 15% 25%
Trinité-et-Tobago 15% 15% 25%
Turquie 15% 15% 25% Vous êtes exempté d'impôt sur la première tranche de 12 000 $CAN (ou l'équivalent en livres turques) du montant total de vos pensions du Canada (excepté les prestations de décès du RPC ou de la RRQ). Pour obtenir cette exemption, vous devez remplir le formulaire NR5.
Zambie 15% 15% 25%
Zimbabwe 15% 15% 25%
Tous les autres pays 25% 25% 25%

Si vous avez des questions concernant l'impôt, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada :

Par téléphone :

1-855-284-5942

(du Canada et des États-Unis)

1-800-665-0354 (ATS)

(du Canada et des États-Unis)

1-613-940-8495

(ailleurs dans le monde)

Par télécopieur :

1-613-941-2505

Par la poste :

Agence du revenu du Canada

Bureau international des services fiscaux

Division des services à la clientèle

C.P. 9769, succursale T

Ottawa (Ontario) K1G 3Y4

Si vous avez des questions concernant les prestations de la Sécurité de la vieillesse ou du RPC, communiquez avec Service Canada :

Par téléphone :

1-800-277-9914

(du Canada et des États-Unis)

1-613-957-1954

(ailleurs dans le monde, appels à frais virés acceptés)

Nos lignes téléphoniques sont particulièrement occupées au début et à la fin du mois. Si votre demande peut attendre, il serait préférable d'appeler à un autre moment.

Par la poste :

Toute la correspondance doit être envoyée au centre de traitement de Service Canada le plus près de chez vous. Si vous nous écrivez de l'extérieur du Canada, vous devez envoyer votre lettre au bureau régional de la dernière province où vous avez résidé.

Remarque : Communiquez avec nous

Si vous communiquez avec nous, n'oubliez pas de nous fournir votre numéro d'assurance sociale ou votre numéro de compte de la Sécurité de la vieillesse ou du RPC.

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