Prestation d’invalidité après-retraite du Régime de pension du Canada

De : Emploi et Développement social Canada

Qu’est-ce que la Prestation d’Invalidité Après-Retraite offre

La Prestation d’Invalidité Après-Retraite est une nouvelle prestation qui est disponible à compter du 1er janvier 2019. Elle est destinée aux bénéficiaires de la pension de retraite du RPC jugés invalides, mais non admissibles à une pension d’invalidité parce qu’ils auraient reçu la pension de retraite du RPC pendant plus de 15 mois. Les demandeurs qui ont contribué suffisamment peuvent être admissibles à cette prestation en plus de leur pension de retraite.

Admissibilité

Les critères d’admissibilité sont les mêmes que pour la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Vous devez :

  1. être âgé de 65 ans et moins;
  2. avoir un problème de santé mentale ou physique grave et prolongé, conformément à la définition inscrite dans la loi relative au Régime de pensions du Canada;
  3. satisfaire aux exigences de cotisation minimale.

Pour satisfaire aux exigences de cotisation minimale, vous devez :

  • avoir fait des contributions valides au RPC pendant 4 des 6 dernières années;
  • avoir contribué au régime pendant au moins 25 ans, y compris 3 des 6 dernières années;
  • répondre aux critères de la disposition relative aux demandes tardives.

Si vous présentez une demande de prestations d’invalidité du RPC, mais que vous n’y avez pas droit parce que vous recevez une pension de retraite du RPC depuis plus de 15 mois, Service Canada vérifiera automatiquement si vous êtes admissible à la prestation d’invalidité après-retraite.

Comment présenter une demande

Il n’y a pas de demande distincte pour cette prestation. Vous devrez remplir une demande de prestation d’invalidité du RPC.

Combien vous pourriez recevoir

Le montant de la Prestation d’Invalidité Après-Retraite est la composante du taux fixe de la pension d’invalidité. Il est de 510,85$ en 2021.

Ce montant sera payé jusqu'à l'âge de 65 ans, où les paiements de la PIAR s’arrêteront et la personne continuera à recevoir la pension de retraite.

De quelle façon la Prestation d’Invalidité Après-Retraite interagira avec vos autres prestations

La Prestation d’Invalidité Après-Retraite est payée en plus de la pension de retraite du RPC que vous recevez, jusqu’à l’âge de 65 ans.

Si les bénéficiaires ont des enfants à charge, la Prestation d’enfant de cotisant invalide (PECI) sera payée.

Les prestations que vous recevez du RPC peuvent avoir un effet sur le revenu que vous recevez d’autres programmes. Le calcul de certaines prestations est basé sur le montant de votre RPC, comme par exemple, l’allocation aux anciens combattants, l’assurance-emploi, le Supplément de revenu garanti, l’Allocation et l’Allocation au survivant, l’aide sociale et les prestations d’invalidité provinciales ou territoriales, ainsi que les programmes d’indemnisation pour accident de travail. Les prestations du RPC peuvent aussi avoir des répercussions sur le montant auquel vous aurez droit en vertu d’un régime de pension d’employeur ou d’un régime d’assurance invalidité dans le secteur privé.

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