Allocation : Votre demande

De : Emploi et Développement social Canada

Vous devez faire ce qui suit :

Déterminer si vous devez présenter une demande

Vous devez présenter une demande d’Allocation. Veuillez faire votre demande d’Allocation de 6 à 11 mois avant vos 60 ans.

Recueillir vos informations

Avant de commencer, assurez-vous d’avoir en main les renseignements suivants :

  • votre numéro d’assurance sociale (NAS);
  • les renseignements sur votre époux ou conjoint de fait :
    • numéro d’assurance sociale;
    • date de naissance;
    • renseignements sur le revenu étranger (type de revenu et montant annuel, en dollars canadiens).
  • les pays où vous avez résidé depuis l’âge de 18 ans;
  • vos renseignements bancaires pour vous inscrire au dépôt direct;
  • si vos revenus d’emploi ou de pension ont arrêté ou diminué, la date de cet arrêt ou de cette réduction et le nouveau montant mensuel;
  • vos renseignements sur le revenu étranger (type de revenu et montant annuel, en dollars canadiens).

Déterminer votre revenu

Au moment de faire une demande d’Allocation, vous et votre époux ou conjoint de fait devez déclarer votre revenu et les déductions connexes.

À inclure dans vos revenus
  • Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ).
  • Autres prestations, comme les pensions privées, les pensions de retraite et les revenus provenant de régimes de pensions étrangers (types de revenu et montants annuels, en dollars canadiens).
  • Régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) encaissés durant l’année.
  • Prestations d’assurance emploi.
  • Intérêts et autres revenus d’investissements.
  • Gains en capital et dividendes imposables au Canada.
  • Revenus nets provenant de biens locatifs.
  • Revenus nets d’emploi ou de travail autonome.
  • Autres revenus provenant de sources comme les indemnités d’accident du travail.
  • Certaines pensions alimentaires.
À exclure de vos revenus
  • Paiements de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, de l’Allocation ou de l’Allocation au survivant.
  • Paiements rétroactifs de prestations du RPC ou du RRQ se rapportant à des années passées.
  • Autres prestations et paiements d’assistance provenant d’une administration municipale, territoriale ou fédérale, ou prestation universelle pour la garde d’enfants, par exemple.
  • Subventions, remises, remboursements, programmes et crédits.
  • Certaines pensions pour service de guerre, rétributions ou paiements à titre gracieux.
  • Revenu exonéré d'impôt des Autochtones.
  • Gains à la loterie.
  • Héritages.
  • Comptes d’épargne libres d’impôt.
  • Prestation de décès ou prestations d’enfant du RPC.
  • Prestations d’assurance salaire versées en vertu d’un régime d'assurance privée.
À déduire de vos revenus
  • Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec et cotisations d’assurance emploi.
  • Déduction du fractionnement de revenu de pensions.
  • Cotisations syndicales et professionnelles, ou autres du même genre.
  • Cotisations à un REER, à un RPA ou au Régime de pensions de la Saskatchewan.
  • Frais de déménagement associés à un emploi et autres dépenses liées à l’emploi.
  • Déduction pour la résidence d’un membre du clergé.
  • Déductions pour réduire le revenu locatif.
  • Certaines pensions alimentaires pour enfants.
  • Certaines pensions alimentaires pour conjoint.
  • Dépenses liées aux soins d’auxiliaires et au soutien de personnes handicapées.
  • Autres déductions autorisées par l’ARC.

Note : Si vous êtes employé ou travailleur autonome et que vous recevez le Supplément de revenu garanti, l’Allocation ou l’Allocation au survivant, vous pouvez recevoir jusqu’à 5 000 $ et tout de même toucher le plein montant de prestations. Pour les revenus se situant entre 5 000 $ et 15 000 $, le montant de votre Supplément de revenu garanti, Allocation ou Allocation au survivant sera réduit de 50 sous pour chaque dollar reçu.

Soumettre votre demande

Demande en ligne

Pour présenter une demande en ligne, vous devez :

  • être âgé de 60 à 65 ans;
  • ne pas avoir de représentant légal autorisé sur votre compte.

Si vous souhaitez présenter une demande en ligne, vous devrez avoir accès à Mon dossier Service Canada (MDSC). Si vous n’avez pas de dossier Service Canada, vous pouvez vous y inscrire. Vous recevrez un code d’accès personnel pour vous inscrire.



Remarque : Il est important d’avoir en main tous les renseignements nécessaires avant de commencer : une fois la demande commencée, il n’est pas possible de l’enregistrer pour y revenir plus tard. La session expire après 20 minutes d’inactivité (cette période commence à partir du moment où la souris de votre ordinateur cesse de bouger; le compteur revient à zéro lorsque la souris est déplacée).

Faire une demande à l'aide d'un formulaire papier

Consultez le guide de référence (ISP3008A) pour savoir comment bien remplir votre demande.

Si une personne vous aide à remplir votre demande

Vous devez donner votre accord pour qu’une personne vous aide à remplir votre demande. 2 façons de faire s’offrent à vous :

  1. utiliser votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC);

    Ou

  2. imprimer et remplir le formulaire Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée (ISP-1603), puis nous l’envoyer par la poste ou le déposer dans un bureau Service Canada.

Ce formulaire n’autorise pas la personne qui vous aide à :

  • soumettre votre demande;
  • demander des prestations en votre nom;
  • changer l’adresse du bénéficiaire du paiement;
  • demander ou modifier la retenue d’impôt à la source.
Si vous devez présenter une demande ou prendre des mesures au nom d’une autre personne

Si une personne ne peut pas gérer ses propres affaires, une autre personne ou un organisme peut agir en son nom.

Pour demander à être nommé administrateur des prestations d’une autre personne, vous devez :

Vous devrez ensuite nous l’envoyer par la poste, ou le déposer dans un bureau Service Canada.

Ces formulaires n’autorisent pas la personne qui présente une demande au nom d’une autre à présenter la demande dans Mon dossier Service Canada (MDSC). Vous devez présenter la demande à l’aide d’un formulaire papier.

Protéger vos renseignements personnels

Voici comment nous assurons la protection de vos renseignements personnels.

Recevoir une réponse de notre part

Nous vous enverrons une lettre :

  • soit pour vous communiquer la décision concernant votre demande;
  • soit pour vous demander des renseignements supplémentaires.

Votre lettre de décision

Si votre demande est acceptée, la lettre de décision précisera ce qui suit :

  • le montant que vous recevrez chaque mois;
  • la date du premier paiement;
  • tout paiement antérieur qui pourrait vous être dû.

Examiner l’état de votre demande

Pour consulter l’état de votre demande, vous pouvez :

Si vous n’avez pas de compte MDSC, vous pouvez en créer un.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision

Si vous vous opposez à la décision rendue, vous pouvez demander un réexamen de votre demande. Vous devez présenter cette demande par écrit dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision.

Votre demande sera examinée par des employés de Service Canada qui n’ont pas participé au processus décisionnel initial concernant votre demande.

Comment demander un réexamen de la décision

Il y a 3 façons de présenter une demande de réexamen :

  1. soumettre une demande en ligne par l’entremise de votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC);
  2. remplir et soumettre une Demande de réexamen d’une décision de prestations de la Sécurité de la vieillesse (ISP3134); ou
  3. préparer et soumettre une demande écrite de réexamen en y incluant :
    1. votre nom;
    2. votre adresse;
    3. votre numéro de téléphone;
    4. votre numéro d’assurance sociale ou votre numéro d’identification de client;
    5. une explication détaillée justifiant pourquoi vous vous opposez à la décision;
    6. tout renseignement nouveau qui pourrait concerner la décision;
    7. votre signature et la date.

Si vous remplissez cette demande sur papier

Signez et datez la demande écrite, puis soumettez-la :

  1. par courrier en l’expédiant à l’adresse de retour figurant sur la lettre de décision; ou
  2. en personne dans un bureau de Service Canada.

Un réexamen peut exiger plusieurs mois, selon le cas. Service Canada réexaminera votre demande ainsi que tout nouveau renseignement soumis en appui à votre demande, puis vous enverra une nouvelle décision par courrier.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de réexamen

Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle décision, la prochaine étape consiste à communiquer avec le Tribunal de la sécurité sociale du Canada pour interjeter appel.

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