Exigences en matière de rapports - Rapport annuel 2006-2007
A. Exigences en matière de rapports
Rapport annuel du directeur du SCRS (2005-2006)
Chaque année, le directeur du SCRS doit présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport classifié décrivant en détail les priorités et les activités opérationnelles du Service. De plus, selon la Loi sur le SCRS, l'inspecteur général du Service est tenu d'examiner ce rapport et de faire parvenir au Ministre un certificat attestant de la mesure où il est satisfait de son contenu. Enfin, le Ministre transmet copie des deux documents au CSARS afin qu'il les examine, tel que prescrit à l'alinéa 38a) de la Loi sur le SCRS.
Les priorités centrales du Service sont d'assurer la sécurité du public et de protéger les infrastructures essentielles clés. Le directeur s'est dit favorable à une loi appropriée sur l'accès autorisé afin de mieux permettre au SCRS de faire face à ces priorités. À son avis, une telle loi accroîtrait la capacité du SCRS à recueillir des renseignements et lui faciliterait l'accès aux réseaux de télécommunication modernes.
La tenue d'enquêtes sur le terrorisme et les menaces terroristes contre le Canada et les intérêts canadiens à l'étranger demeurent la toute première priorité opérationnelle du Service, en particulier, les nombreuses menaces que représente l'extrémisme islamique. Le directeur a souligné que la menace d'Al-Qaïda était très grave à l'étranger et que nombre des cibles du Service (y compris quelques citoyens canadiens) sont impliquées dans des groupes terroristes internationaux dont les activités menacent directement des intérêts canadiens à l'étranger.
Le Service a continué d'élargir son rôle de soutien des Forces canadiennes à l'étranger. En 2005-2006, il a ainsi appuyé les Forces canadiennes en Afghanistan, participé à la mission visant à reprendre des otages canadiens en Iraq et aidé à l'évacuation de citoyens canadiens du Liban. Le directeur a fait état publiquement de ces activités en octobre 2006.
De plus, le directeur a mentionné que le SCRS menait des enquêtes sur de nombreuses activités intérieures liées au terrorisme, dont la menace de violence grave émanant de l'extrémisme autochtone et des mouvements militant pour le nationalisme québécois, pour la suprématie blanche et pour l'environnement. Pour la deuxième année, le directeur a souligné la menace que représentent au Canada les extrémistes d'origine intérieure dans la mouvance d'Al-Quaïda, faisant état des poursuites criminelles entamées contre 15 personnes de Toronto, par exemple.
Dans son rapport, le directeur a aussi noté que le Service avait continué d'enquêter sur les tentatives de pays étrangers pour faire de l'espionnage, avoir accès à des techniques exclusives et multiplier les armes de destruction massive. Trois pays étaient considérés comme prioritaires en 2005-2006, mais beaucoup d'autres se livraient à des activités semblables.
Dans son rapport annuel de 2005-2006, le CSARS a déjà fait état des statistiques sur le filtrage de sécurité dont fait rapport le directeur. Celui-ci a noté que le SCRS avait élargi ses responsabilités en matière de filtrage de sécurité en signant des ententes avec deux provinces et qu'il avait assumé de nouvelles obligations en vertu de l'accord tripartite de 2005 intitulé Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.
Le directeur a noté que le SCRS avait étendu son réseau de coopération avec ses partenaires canadiens par deux nouveaux protocoles d'entente, en 2005-2006. Il a aussi mentionné que le SCRS entretient d'excellentes relations avec ses principaux partenaires étrangers. Il a aussi mis l'accent sur la manière dont le Service exerce une diligence raisonnable à l'égard du bilan des pays et organismes partenaires, en matière de droits de la personne, et sur le fait qu'il continue de donner aux nouveaux services de renseignement une formation sur les principes de la collecte des renseignements en démocratie.
Le lecteur est prié de noter que le SCRS affiche des rapports publics non classifiés sur son site Web (www.csis-scrs.gc.ca).
Certificat de l'inspecteur général du SCRS (2006)
Le poste d'inspecteur général (IG) a été créé en 1984 en vertu de la Loi sur le SCRS. Son titulaire effectue des études internes du SCRS au nom du ministre de la Sécurité publique, scrutant les opérations du Service et fournissant l'assurance que celui-ci respecte la Loi sur le SCRS, les instructions ministérielles et la politique opérationnelle.
Chaque année, l'IG présente au Ministre un certificat attestant de la mesure où il est satisfait du rapport annuel du directeur du SCRS. Dans ce certificat, il l'informe en outre de tout cas où le SCRS aurait négligé de se conformer à la Loi ou aux instructions ministérielles et où il aurait exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile.
L'IG s'est dite satisfaite du rapport annuel du directeur du SCRS pour 2005-2006, mais elle a noté des écarts entre les statistiques dont il est fait état et les faits qu'on lui avait fournis. L'IG a conclu que le Service n'avait pas outrepassé les pouvoirs que lui confère la loi et qu'il avait exercé ses fonctions de façon efficace et professionnelle.
L'IG a mentionné que le nombre d'incidents de non-conformité à la politique opérationnelle avait augmenté en 2005-2006. Voici comment elle définit non-conformité : toute action qui ne respecte pas les règles, procédures, principes et lignes directrices énoncés dans la politique opérationnelle. Elle ne fait pas de distinction quant à l'importance relative des cas de non-conformité.
L'une des préoccupations exprimées par l'IG était que l'énoncé annuel d'orientations du SCRS pour 2005 reposait sur les exigences nationales en matière de renseignement de sécurité, données au SCRS par un comité spécial du Cabinet. Selon l'IG, les exigences nationales deviennent un document confidentiel du Cabinet et limitent ainsi l'accès de l'IG à l'ensemble de l'information du SCRS.
L'IG a relevé plusieurs cas où l'information avait été traitée sans précaution, dont certains où son personnel a trouvé des divergences et des inexactitudes dans les dossiers du SCRS et d'autres où celui-ci n'a pu localiser ou repérer les documents demandés.
L'IG a relevé plusieurs failles dans la politique actuelle du SCRS. Elle a noté que le cadre stratégique ne reflétait pas la procédure actuelle pour l'approbation des échanges d'information avec les organismes partenaires. L'IG a fait état de l'élargissement du fossé entre la politique et la pratique dans l'exercice des pouvoirs conférés par la voie de mandats.
En vertu de l'article 16 de la Loi sur le SCRS, le Service est tenu de limiter au Canada la collecte de renseignements étrangers, tandis que les renseignements de sécurité recueillis en vertu de l'article 12 peuvent l'être au Canada et à l'étrangerNote de bas de page 11. Dans son certificat de 2006, l'IG fait état d'un chevauchement considérable des enquêtes menées par le Service en vertu des articles 12 et 16, ce qui l'a amenée à conclure que, dans certains cas, la portée de la restriction géographique de l'article 16 est nulle.
En conclusion, l'IG a affirmé avoir relevé une lacune dans les politiques opérationnelles régissant certaines opérations du SCRS à l'étranger.
Pour plus d'information, prière de vous reporter à la page d'accueil du Bureau de l'inspecteur général, sur le site Web de la Sécurité publique (securitepublique.gc.ca).
Agissements illicites du SCRS
En vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service doit présenter un rapport au Ministre s'il estime qu'un employé du Service peut avoir commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre doit alors transmettre ce rapport au procureur général du Canada et au Comité, accompagné de ses observations. En 2006-2007, aucun employé du SCRS n'a commis d'acte illicite et aucun rapport semblable n'a été présenté.
Communication d'informations
L'article 19 de la Loi sur le SCRS interdit la communication d'informations obtenues par le Service dans le cadre d'enquêtes, sauf dans des circonstances particulières. Ainsi, selon la Loi, le SCRS peut communiquer des informations :
- pouvant servir dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale, et cela, aux agents de la paix compétents pour mener l'enquête, au ministre de la Sécurité publique et au procureur général de la province concernée;
- concernant la conduite des affaires étrangères du Canada, et cela, au ministre des Affaires étrangères;
- concernant la défense du Canada, et cela, au ministre de la Défense nationale;
- essentielles pour des raisons d'intérêt public, selon le Ministre, et cela, à un ministre ou à un fonctionnaire fédéral.
Il importe de noter que l'alinéa 19(2)d) habilite le ministre de la Sécurité publique à passer outre à toute crainte de violation de la vie privée et à autoriser le SCRS à communiquer des informations réputées être dans l'intérêt national ou public. Si de telles informations sont divulguées, le directeur du SCRS doit en faire rapport au CSARS. Cela est extrêmement rare : il n'y a eu que deux cas de communications visées par cet alinéa.
Le Service peut aussi communiquer des informations, par écrit ou verbalement, aux organismes d'exécution de la loi ou aux entités fédérales, tels que le ministère de la Défense nationale et Affaires étrangères Canada. Lorsque le SCRS autorise la GRC à utiliser ses informations dans des instances judiciaires, il doit le faire par écrit.
Le Service a présenté plus de 130 notes de communication au cours de l'exercice 2006-2007.