Initiatives pour les voyageurs

Droits des voyageurs aériens

Le gouvernement du Canada a déposé une loi qui mandaterait l’Office des transports du Canada (l’Office) pour prendre de nouvelles dispositions réglementaires visant à renforcer les droits des voyageurs aériens au Canada.

Les droits des voyageurs aériens devraient être clairs, uniformes, transparents et équitables, aussi bien pour les passagers que pour les transporteurs aériens. Une approche plus prévisible et raisonnable serait d’un grand bénéfice pour les voyageurs canadiens.

Alors que l’Office serait chargé d’élaborer les détails précis par la voie du processus réglementaire, cette initiative mettrait en place des normes claires encadrant le traitement des voyageurs aériens dans les situations courantes, ainsi qu’une indemnisation financière dans certaines circonstances. Par exemple :

• embarquement refusé (pouvant être causé par la surréservation), retards et annulations
• bagages égarés ou endommagés
• retards sur l’aire de trafic pendant une certaine période de temps
• enfant placé dans un siège situé près d’un parent ou d’un tuteur, sans frais supplémentaires
• établissement de normes claires pour le transport d’instruments de musique

Des renseignements en langage simple seront fournis aux voyageurs au sujet des obligations des transporteurs, de la façon d’obtenir une indemnisation et de porter plainte.

Ce projet de loi concéderait au gouverneur en conseil le pouvoir suivant : prendre des dispositions réglementaires exigeant des transporteurs et des fournisseurs de services aériens qu’ils rendent des comptes au ministre sur différents aspects de l’expérience des voyageurs.

Les nouveaux droits des voyageurs aériens garantiraient des normes équitables d’indemnisation au bénéfice des personnes qui cèdent leur siège volontairement. Ils éviteraient aussi qu’une personne puisse être expulsée d’un avion pour des motifs de surréservation. Le ministre serait également en mesure d’orienter l’Office à l’avenir, lors de l’élaboration de nouvelles normes, si nécessaire.

Propriété internationale des transporteurs aériens

Le gouvernement du Canada a déposé des dispositions législatives proposant de modifier la Loi sur les transports au Canada afin de libéraliser les restrictions concernant la propriété internationale de 25 à 49 % des intérêts délibératifs des transporteurs aériens canadiens, avec des garanties d’accompagnement. Il n’y aurait pas changement à la limite de 25 % pour les exploitants canadiens de services aériens spécialisés (p. ex. lutte contre les incendies, hélidébardage, photographie aérienne, etc.).

La libéralisation des restrictions concernant la propriété internationale signifie que les transporteurs aériens canadiens, y compris tous les services de fret, pourraient bénéficier d’un plus grand apport de capitaux de placement (argent). Le gouvernement du Canada prévoit que ces mesures aviveront la concurrence dans le secteur aérien du Canada, offriront aux Canadiens une gamme plus abondante de choix, profiteront aux aéroports et aux fournisseurs, tout en contribuant à la création de nouveaux emplois.

Aux termes des modifications proposées, un investisseur étranger unique (individuellement ou en affiliation) ne serait pas en droit de détenir plus de 25 % des intérêts délibératifs d’un transporteur aérien canadien, et aucune combinaison de transporteurs aériens étrangers ne serait en droit de détenir plus de 25 % de la propriété d’un transporteur canadien (individuellement ou en affiliation).

En décembre dernier, le ministre a émis des exemptions exonérant deux sociétés, Jetlines et Enerjet, des restrictions concernant la propriété internationale, afin de leur permettre de poursuivre de nouvelles possibilités de placement pendant le déroulement du processus législatif.

Coentreprises

Le gouvernement du Canada a déposé des dispositions législatives proposant que le ministre des Transports soit doté du pouvoir d’examiner et d’approuver des demandes de coentreprise de la part de deux transporteurs aériens, ou plus, offrant des services aériens. Ce processus serait effectué en consultant le commissaire de la concurrence et exigerait que les coentreprises proposées soient considérées aussi bien du point de vue concurrentiel, que de l’intérêt public.

En ce moment, les coentreprises ne font l’objet d’un examen qu’à titre de collaborations entre concurrents, aux termes de la Loi sur la concurrence. Les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada et à la Loi sur la concurrence introduiraient au Canada un processus qui tiendrait compte aussi bien du point de vue concurrentiel que de l’intérêt public. Ce nouveau processus d’évaluation transparent et prévisible tiendrait compte des particularités du secteur des transporteurs aériens, ainsi que de l’intérêt général et des facteurs concurrentiels.

Les coentreprises sont en train de devenir une pratique de plus en plus courante dans le secteur mondial des transporteurs aériens. Elles permettent que deux transporteurs ou plus coordonnent leurs fonctions dans le cadre d’itinéraires précis, en ce qui concerne notamment les horaires, les prix, la gestion des revenus, la commercialisation et les ventes. Les coentreprises constitueraient une façon d’ouvrir de nouveaux marchés pour les voyageurs canadiens et leur permettraient d’accéder à un plus grand nombre de destinations sans avoir besoin de réserver des billets distincts auprès de différents transporteurs.

Application du principe de recouvrement des coûts aux services de contrôle de l’ACSTA

La Loi sur la modernisation des transports aiderait les aéroports canadiens en offrant aux petits aéroports des possibilités d’attirer de nouveaux itinéraires commerciaux, et en offrant aux grands aéroports le choix d’acheter des services supplémentaires pour accélérer le contrôle des voyageurs.

La modification de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien offrirait à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) un cadre plus souple lui permettant d’offrir des services de contrôle, nouveaux ou supplémentaires, selon le principe du recouvrement des coûts. De tels services constitueraient un supplément aux services réguliers de l’ACSTA et devraient être approuvés par le ministre.

Les aéroports seraient responsables de payer à l’ACSTA les services, nouveaux ou supplémentaires, dont ils ont besoin. Chaque aéroport déterminerait sa procédure de recouvrement des coûts. Dans les petits aéroports, les coûts opérationnels dépendraient de certains facteurs, comme le nombre d’heures de contrôle qu’ils souhaiteraient acheter et l’équipement dont ils auraient besoin. Les autorités aéroportuaires seraient également tenues de conclure un accord commercial avec les exploitants commerciaux avant le début des activités de contrôle.