Moratoire sur la circulation des pétroliers qui transportent du pétrole brut le long du Nord de la côte britanno-colombienne

Document d'information

Le 12 mai 2017, le gouvernement du Canada a déposé au Parlement le projet de loi C-48 qui s’intitule Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Il vise à officialiser un moratoire sur la circulation des pétroliers le long du Nord de la côte britanno-colombienne.

Le projet de loi interdirait aux pétroliers qui transportent plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants de s’arrêter, de charger ou de décharger leurs cargaisons dans les ports et installations maritimes situés dans le Nord de la Colombie-Britannique. La zone du moratoire proposé s’étend de la frontière nord canado-américaine vers le sud, jusqu’au point situé sur la partie continentale de la Colombie-Britannique adjacente à la pointe nord de l’île de Vancouver, et comprend également Haida Gwaii. Une fois le projet de loi adopté, il offrira un niveau élevé de protection dans les eaux de l’entrée Dixon, du détroit d’Hecate et du bassin de la Reine-Charlotte.

Le moratoire proposé s’ajoute à la zone d’exclusion volontaire des pétroliers, établie en 1985.

Produits visés

La Loi s’appliquera au transport du pétrole brut selon la définition de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires. Elle s’appliquera également aux produits dérivés du pétrole qui sont plus lourds et qui, en cas de déversement, se séparent et se dissipent lentement.

Une liste complète des produits persistants visés par le moratoire proposé est fournie dans une annexe du projet de loi. Voici des exemples de produits dérivés du pétrole, qui sont inclus ou non dans la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.

Exemples de produits dérivés du pétrole inclus dans la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

  • Bitume partiellement valorisé
  • Pétrole brut synthétique
  • Brai de pétrole
  • Gatsch
  • Combustible de soute C

Exemples de produits dérivés du pétrole non inclus dans la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

  • Gaz naturel liquéfié
  • Essence
  • Naphta
  • Carburéacteur
  • Propane

Protocole de modification

Il est possible que des modifications soient apportées à l’annexe après avoir réalisé un examen réglementaire visant à évaluer les derniers progrès et les dernières découvertes scientifiques sur le devenir environnemental et le comportement des produits pétroliers lors d’un déversement, ainsi que les technologies de décontamination et la capacité d’intervention en cas de déversement. La sécurité environnementale sera le principal aspect considéré pour l’ajout ou le retrait de produits à la liste dans le cadre du processus réglementaire.

Application de la loi et non-conformité

Pour démontrer l’engagement indéniable du gouvernement du Canada à l’égard de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, le projet de loi comprend un régime d’application de la loi et des dispositions instaurant des sanctions. Les sanctions seront établies en fonction de la gravité de l’infraction et pourraient atteindre cinq millions de dollars.

Plan de protection des océans

Le projet de loi s’ajoute au Plan de protection des océans (PPO) du gouvernement du Canada d’une valeur de 1,5 milliard de dollars. Ce plan est une stratégie nationale visant à créer un système de sécurité maritime parmi les meilleurs au monde, qui offre dès maintenant des possibilités économiques aux Canadiens tout en protégeant nos zones côtières pour les générations futures. Il s’agit du plus gros investissement jamais fait pour protéger nos océans et nos voies navigables. Le PPO comporte de nouvelles mesures visant à améliorer la sécurité maritime et le transport responsable, à protéger les milieux marins du Canada et à créer de nouvelles possibilités pour les collectivités autochtones et côtières.

Le gouvernement du Canada investit dans le Plan de protection des océans pour accroître la capacité de la Garde côtière canadienne et améliorer les mesures de prévention, d’intervention et de nettoyage en cas de déversement d’hydrocarbures.

Le gouvernement du Canada encourage les collectivités autochtones et côtières, ainsi que les Canadiens de l’ensemble du pays, à transmettre leurs idées de moyens de collaboration dans le cadre du PPO pour renforcer le système de sécurité maritime et mieux protéger nos zones côtières.


Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :