Modifications législatives proposées dans le cadre du Plan de protection des océans

Document d'information

La circulation maritime et le volume du fret devraient augmenter le long de toutes les côtes canadiennes en raison de la croissance du commerce outre-mer et du transport des marchandises. Compte tenu de la croissance du transport maritime, le gouvernement du Canada reconnaît qu’il peut y avoir des risques accrus pour la sécurité maritime et environnementale. Ceux-ci peuvent inclure la perturbation d’habitats marins important et d’animaux marins et un plus grand nombre de déversements d’hydrocarbures provenant de navires.

En plus des progrès réalisés quant aux exigences et aux pratiques en matière de sécurité maritime, il faut que les autorités compétentes disposent de pouvoirs accrus pour pouvoir intervenir avec plus de rapidité et d’efficacité en cas d’incident de pollution marine et pour protéger les écosystèmes et les habitats marins.

En novembre 2016, le gouvernement du Canada a lancé le Plan de protection des océans d’une valeur de 1,5 milliard de dollars pour favoriser la sécurité maritime et le transport maritime responsable, protéger les milieux marins du pays et faire progresser la réconciliation avec les Autochtones.

Les modifications législatives proposées, qui visent à appuyer un transport maritime sécuritaire et écoresponsable, sont un élément clé du Plan de protection des océans. Le gouvernement a été clair : l’environnement et l’économie vont de pair. Voilà une autre preuve de son engagement.

Les modifications proposées concernent deux lois étroitement liées : la Loi de 2011 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

La partie 1 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour renforcer la protection des milieux marins et l’intervention en cas d’urgence.

La partie 2 modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour moderniser la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du Canada.

Partie 1 : Renforcer la protection des milieux marins et l’intervention en cas d’urgence

Le système de sécurité maritime du Canada est complet et comprend des éléments internationaux et nationaux. La principale loi est la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada qui vise à :

  • protéger la santé et le bien-être des personnes et de l’environnement;
  • réglementer le transport maritime afin qu’il soit sécuritaire, écoresponsable et efficace;
  • conférer le pouvoir d’enquêter et de prendre des mesures d’application de la loi appropriées, s’il y a lieu.

Protection des milieux marins

Les modifications proposées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada visent à renforcer les mesures de sécurité pour protéger les milieux marins contre les répercussions de la circulation maritime. Les modifications proposées renforcent la capacité de Transports Canada d’instituer des exigences réglementaires visant à protéger les milieux et les animaux marins, dont les populations de baleines en voie de disparition, ainsi que de permettre des interventions immédiates en réponse à des situations d’urgence ou à des circonstances imprévues.

Intervention environnementale

Les modifications proposées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada visent à renforcer le pouvoir d’intervention proactif de la Garde côtière canadienne en cas d’incident de pollution provenant de navires. De plus, les modifications connexes favoriseront une intervention plus rapide et plus efficace, tout en veillant au respect du principe du pollueur-payeur.

Dissuasion et application de la loi accrues

D’autres modifications proposées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada visent à renforcer la dissuasion et à favoriser le respect des exigences réglementaires en matière de sécurité maritime et de protection de l’environnement en augmentant le montant total des sanctions administratives pécuniaires à 250 000 $ pour chaque infraction commise.

Appui de la recherche et de l’innovation

Les modifications proposées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canad permettront au ministre des Transports d’accorder des dispenses à durée limitée pour les exigences et les normes réglementaires, en vue de promouvoir l’innovation afin d’améliorer la sécurité maritime et la protection de l’environnement.

Partie 2 : Moderniser la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du Canada

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du Canada a été instaurée pour garantir le paiement des demandes d’indemnisation découlant de la pollution marine par les hydrocarbures provenant des navires. La Caisse est conçue pour suppléer à la responsabilité des propriétaires de navires en cas de pollution par les hydrocarbures. En cas de déversement d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes, elle est considérée comme une solution de dernier recours, une fois que le propriétaire du navire a été tenu responsable et après qu’il ait fait appel au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. La Caisse peut aussi être utilisée en premier recours, ce qui permet aux Canadiens de demander une indemnisation directe.

Les modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime moderniseront la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du Canada comme suit :

  • La limite de responsabilité par incident existante de la Caisse sera retirée et une indemnisation illimitée sera disponible pour les victimes et les intervenants en cas de déversement d’hydrocarbures provenant d’un navire;

  • La Caisse peut recevoir du financement temporaire de la part du gouvernement fédéral dans l’éventualité peu probable d’un épuisement de fonds;

  • Les contributions sont modernisées pour renflouer les coffres de la Caisse en cas d’incident;

  • La Garde côtière canadienne peut être indemnisée par la Caisse lorsqu’elle intervient rapidement en cas d’incident de pollution provenant de navires et peut recevoir d’emblée un financement d’urgence en cas d’incidents graves;

  • La Caisse bénéficie d’un processus rapide et simplifié pour traiter les petites réclamations.



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