Nouvelles mesures de sécurité pour les travailleurs de l’industrie ferroviaire à la suite d’un accident mortel survenu en 2017 à la gare de triage Melville du CN, en Saskatchewan  

Document d'information

À la suite de son enquête, le Bureau de la sécurité des transports du Canada a recommandé que Transports Canada collabore avec l’industrie ferroviaire et ses représentants syndicaux pour déterminer les causes sous-jacentes des mouvements non contrôlés qui se produisent pendant les manœuvres sans freins à air (c’est-à-dire sans utiliser les freins à air de chacun des wagons), et pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies ou des exigences réglementaires pour réduire leur fréquence.

La manœuvre est l’activité qui consiste à placer les wagons d’un train dans l’ordre adéquat. À différents endroits, par exemple dans les gares de triage, la manœuvre peut se faire sans que les freins à air de chaque wagon soient utilisés, ce qui permet de placer les wagons de façon plus efficace.

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada a mentionné une préoccupation en matière de sécurité dans son rapport :

Sans mesures d’atténuation supplémentaires, les opérateurs inexpérimentés du système de locomotives avec loco-commande continueront d’être jumelés dans des gares de triage, avec un risque proportionnel de résultats négatifs continus.

L’enquête du Bureau de la sécurité des transports du Canada a permis de conclure que l’expérience limitée de l’équipe a probablement contribué à la décision de manœuvrer trois wagons chargés à une vitesse insuffisante dans une pente ascendante. On a également déterminé qu’il y a eu un manque de communication entre les deux employés concernés. 

Ministre des Transports Arrêté pris en vertu de l’article 19 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 20-09)

Les cheminots travaillent dans un milieu dynamique. La majorité des mouvements non contrôlés ont lieu dans des gares de triage où les risques pour le public sont très faibles.

Transports Canada a pris un arrêté pour mettre en place des mesures visant à améliorer la sécurité ferroviaire au Canada et à réduire le risque de mouvements non contrôlés.

Cet arrêté ministériel exige que l’industrie ferroviaire collabore avec les représentants syndicaux pour améliorer la sécurité des opérations de manœuvre en révisant le Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada afin de se pencher sur les causes sous-jacentes des mouvements non contrôlés qui se produisent pendant les manœuvres.

Remédier aux mouvements non contrôlés du matériel ferroviaire

Transports Canada a pris de nombreuses mesures pour renforcer la sécurité ferroviaire, notamment la mise en œuvre de règles plus strictes pour immobiliser les trains et réduire le risque de mouvement non contrôlé du matériel ferroviaire.

Le Ministère a révisé la règle 112 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada sur l’immobilisation des trains, exigeant des moyens de défense physiques supplémentaires pour immobiliser les trains laissés sans surveillance. La règle 112 assure l’uniformité du serrage des freins à main en exigeant que les freins à main soient serrés conformément à un tableau basé sur le tonnage du train et la pente. La règle exige également un moyen supplémentaire d’immobilisation lorsque du matériel roulant est laissé sans surveillance sur la voie principale, les voies d’évitement, les voies de subdivision et les endroits à risque élevé.

En avril 2020, Transports Canada a approuvé la nouvelle règle 66 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, qui aidera à faire en sorte que des procédures de sécurité efficaces soient appliquées à tous les trains qui font des arrêts d’urgence sur des pentes raides et des pentes montagneuses. Cette modification au Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada met en place des mesures de protection permanentes supplémentaires pour immobiliser les trains qui circulent et empêcher un mouvement non contrôlé sur les pentes raides et les pentes montagneuses.

Systèmes de locomotives avec loco-commande

En 2019, Transports Canada a publié les Lignes directrices sur l’exploitation des locomotives avec loco-commande qui formulent des recommandations dans le domaine de la formation et de la qualification à l’intention des employés affectés à la conduite des locomotives avec loco-commande.

Les lignes directrices recommandent aux compagnies de chemin de fer d’établir des critères, comme l’expérience minimale de chaque membre de l’équipe et le degré de supervision requis, lorsque des opérateurs de locomotives avec loco-commande moins expérimentés peuvent travailler ensemble. 

De plus, Transports Canada va de l’avant en révisant le Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires afin de corriger les lacunes liées à la formation et à l’expérience des employés.  

Application

Transports Canada surveille la conformité des compagnies de chemin de fer relativement aux règles et règlements établis en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire au moyen d’un programme d’inspections fondées sur les risques. En cas de non-conformité ou de préoccupation en matière de sécurité, Transports Canada prend les mesures d’application de la loi appropriées proportionnellement à la gravité du problème de sécurité et peut utiliser plusieurs outils de conformité et d’application de la loi, notamment des lettres de non-conformité, des avis, des avis assortis d’un ordre, des sanctions administratives pécuniaires et des poursuites.

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