Le Tribunal rend une décision d’indication raisonnable de dommage — Fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant d’Autriche

Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2021 — Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé aujourd’hui que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole, originaires ou exportées de la République d’Autriche, a causé un dommage à la branche de production nationale.

Le Tribunal était tenu d’enquêter en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation étant donné l’ouverture d’une enquête de dumping par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC poursuivra son enquête et, d’ici le 5 octobre 2021, rendra une décision provisoire.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du Tribunal.