2017 TSSTC 22

Date : 2017-11-15

Dossiers :

2014-45
2014-46
2014-47
2014-48

Entre :

Ron Harris et Lucido Fauceglia, appelants

et

Agence des services frontaliers du Canada, intimée

Indexé sous : Fauceglia c. Agence des services frontaliers du Canada

Affaire : Appels interjetés en vertu du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail à l’encontre de décisions rendues par un agent de santé et de sécurité.

Décision : Les décisions selon lesquelles aucun danger n’existe sont confirmées.

Décision rendu par : Mr. Olivier Bellavigna-Ladoux, agent d’appel

Langue de la décision : Anglais

Pour les appelants : M. Jean-Rodrigue Yoboua, agent de représentation, Alliance de la Fonction publique du Canada

Pour l'intimé : Me Christine Langill, avocate, ministère de la Justice du Canada, groupe du droit du travail et de l’emploi

Référence : 2017 TSSTC 22

Motifs de la décision

[1] La présente décision concerne des appels déposés en vertu du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail (le Code) à l’encontre des décisions rendues le 1er octobre 2014 par l’agent de santé et de sécurité (agent de SST) Greg Garron à la suite des refus de travailler exercés par les appelants Ron Harris et Lucido Fauceglia et d’autres employés de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC ou l’intimée) entre le 20 août et le 11 septembre 2014.

[2] L’agent de SST Garron a effectué une enquête sur cette affaire à compter du 22 août 2014. Sur le fondement des renseignements et des documents réunis au cours de son enquête, l’agent de SST Garron a conclu en date du 1er octobre 2014, dans quatre décisions distinctes, mais pratiquement identiques, que l’accomplissement des activités liées au travail des appelants et de leurs collègues ne constituait pas un danger dans les circonstances ayant donné lieu au refus. Le 7 octobre 2014, M. Harris a porté en appel l’une de ces décisions (dossier no 2014-45); à la même date, M. Fauceglia a porté les trois autres décisions en appel (dossiers no 2014-46, 2014-47 et 2014-48).

[3] Les appelants demandent que j’annule les conclusions d’absence de danger tirées par l’agent de SST Garron et que j’émette une instruction de danger en vertu du paragraphe 145(2) du Code. Il convient de noter que les autres employés de l’ASFC qui avaient exercé leur droit de refuser de travailler avec les appelants n’ont pas interjeté appel des décisions de l’agent de SST Garron.

[4] J’ai décidé que, compte tenu de leurs similitudes, ces quatre affaires seraient réunies et entendues ensemble pour faciliter le processus d’appel. Le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada en a informé les parties le 19 novembre 2015.

[5] L’audience dans la présente affaire a eu lieu à Toronto (Ontario), du 30 mai au 2 juin 2016. Les appelants ont témoigné en leur propre nom et ont cité un autre témoin, M. Michael Zitnik, un hygiéniste industriel agréé. M. Zitnik a été reconnu comme un témoin expert dans le domaine de l’hygiène du travail. L’intimée a appelé les trois témoins suivants : M. Rene Siguenza, conseiller principal de programme par intérim, unité des examens secondaires de l’ASFC; Mme Patricia Blake, surintendante des opérations par intérim à l’ASFC; et M. Daniel Dion, un chimiste industriel employé à titre de technicien spécialiste de projets par la Direction des sciences et de l’ingénierie de l’ASFC. M. Dion a été reconnu comme un expert de la détection et de l’échantillonnage des fumigants.

Contexte

[6] D’après les éléments de preuve dont je dispose, les circonstances des refus peuvent être décrites comme suit. MM. Harris et Fauceglia sont à l’emploi de l’ASFC à titre d’agents des services frontaliers (ASF). Ils ont notamment pour fonction de procéder à des examens et à des vérifications des moyens de transport et des marchandises importées au Canada. Les ASF prennent des décisions sur l’entrée et le dédouanement de ces marchandises à des fins de vente commerciale. Ils prennent également les mesures appropriées en cas de non-respect soupçonné ou prouvé des lois et règlements applicables.

[7] Il arrive fréquemment que les marchandises importées au Canada soient transportées dans des conteneurs maritimes, qui sont utilisés à l’échelle internationale comme le principal moyen pour transporter diverses marchandises par navires dans le monde entier. Les fumigants chimiques sont largement utilisés dans le secteur de l’expédition comme agents servant à tuer des espèces exotiques envahissantes dans des cargaisons et à préserver les cargaisons. Ces fumigants sont placés dans des conteneurs par les exportateurs ou les expéditeurs avant le départ des navires. Nul ne conteste - et il s’agit de la cause première du présent appel - que ces produits chimiques peuvent constituer un danger pour la santé humaine.

[8] Pour remettre les refus de travailler dans leur contexte, il est nécessaire de décrire la fonction et les processus de l’ASFC lorsque des marchandises qui sont transportées dans des conteneurs d’expédition destinés à l’importation au Canada arrivent à la frontière. Avant que les marchandises soient dédouanées à des fins de ventes commerciales, des employés de l’ASFC peuvent procéder à différents types d’examen de la cargaison et des conteneurs d’expédition. Ces examens peuvent comprendre :

  • Des examens intrusifs portant sur des expéditions ciblées par le Centre national de ciblage de l’ASFC pour identifier et inspecter les marchandises à haut risque. Ces examens sont effectués dans des locaux connus sous le nom de Centre d’examen des conteneurs (CEC) au premier point d’arrivée. Il existe quatre centres de ce genre au Canada (à Halifax, Montréal, Prince Rupert et Vancouver). Ces examens ont pour objet de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Les ASF qui procèdent à ces examens doivent entrer dans les conteneurs et examiner tant leur intérieur que leur extérieur. Les appelants n’ont pas participé à ces examens exhaustifs.
  • Des examens au quai pour détecter des marchandises de contrebande ou autres marchandises interdites (comme des armes ou des narcotiques). Ces types d’examens surviennent lorsqu’un agent de l’ASFC soupçonne qu’une expédition contient des articles prohibés. Ils peuvent comporter l’utilisation de matériel de détection comme des appareils à rayons X, des systèmes d’imagerie et des sondes à grande échelle et seront réalisés dans un environnement contrôlé par l’ASFC. Encore une fois, les appelants n’ont pas pris part aux examens au quai.
  • Les examens de la conformité intérieure ou commerciale sont parfois appelés examens secondaires. Certaines marchandises importées au Canada seront envoyées dans des établissements appelés entrepôts d’attente intérieurs. Plus de 1 000 de ces entrepôts sont répartis partout au Canada. Bien que la plupart des marchandises importées ne soient pas inspectées par l’ASFC, certaines expéditions seront renvoyées à des fins d’examen de manière sélective par les ASF lors de l’examen de la déclaration de l’importateur à l’arrivée. Ces examens ont pour objet de s’assurer qu’une expédition, un importateur ou un exportateur en particulier se conforme aux lois et aux règlements appliqués par l’ASFC ou d’autres ministères. Par exemple, les ASF veilleront à ce que la documentation présentée pour déclarer en détail l’expédition décrive avec exactitude les marchandises importées. Ils vérifieront le marquage, la quantité, le pays d’origine, ainsi que la valeur des marchandises pour déterminer si des droits de douane sont payables, etc. Les ASF peuvent également prélever des échantillons des marchandises pour effectuer des vérifications après le dédouanement. Ces examens dans un bureau intérieur correspondent au type d’examens effectués par les appelants au moment des refus de travailler.

[9] Il convient de souligner que l’ASFC n’est pas propriétaire des entrepôts d’attente intérieurs ni n’exerce de contrôle sur ceux-ci. Ils appartiennent à des sociétés ou à des exploitants dont les services sont retenus par des importateurs pour manipuler les marchandises importées. En outre, les ASF qui effectuent des examens de la conformité commerciale ne sont pas tenus d’entrer dans les conteneurs ou de les inspecter. Ce sont les marchandises importées et non les conteneurs qui doivent être examinés.

[10] Par conséquent, les ASF feront leur examen seulement une fois que les employés d’entrepôt seront entrés dans les conteneurs, les auront déchargés et auront posé les marchandises sur le sol de l’entrepôt. L’intervalle entre le moment du déchargement des marchandises et le moment de leur examen par les ASF peut aller de quelques heures à quelques jours. Cependant, lorsque les ASF arrivent à un entrepôt pour réaliser leurs examens de certaines marchandises, d’autres conteneurs maritimes qui ne sont pas soumis à l’examen de l’ASFC peuvent se trouver à l’entrepôt à des fins de chargement ou de déchargement.

[11] C’est cette situation qui a incité les appelants à exercer leur droit de refuser de travailler lorsqu’ils ont été chargés d’effectuer des examens de la conformité commerciale à quatre entrepôts d’attente intérieurs différents dans la région du Grand Toronto. Plus précisément, le 20 août 2014, l’ASF Fauceglia et un collègue ont été affectés à un entrepôt exploité par Schenker du Canada Limitée (DB Schenker). Lorsqu’ils sont arrivés, ils ont constaté que deux conteneurs maritimes ouverts à la porte du quai de chargement étaient en cours de déchargement. Préoccupés par le fait que ces conteneurs aient pu renfermer des fumigants dangereux qui pourraient leur porter préjudice, ils ont refusé d’exécuter leur travail parce qu’ils ne se sentaient pas en sécurité d’examiner ces marchandises dans ces circonstances. Ils ont décrit leurs préoccupations en matière de santé et de sécurité comme le dégagement possible de fumigants dangereux dans un entrepôt fermé.

[12] Le lendemain (soit le 21 août 2014), l’ASF Fauceglia a de nouveau exercé son droit de refuser de travailler, cette fois dans un entrepôt exploité par la société Huna Logistics Inc., après avoir remarqué la présence de quatre conteneurs maritimes aux portes du quai de chargement. L’ASF Fauceglia a fait valoir, comme motifs de refus, que ces quatre conteneurs, dont les portes étaient ouvertes, pouvaient laisser échapper des fumigants dangereux dans l’entrepôt. Pour les mêmes motifs, l’ASF Fauceglia a exercé son droit de refuser de travailler pour la troisième fois le 25 août 2014. Il a agi ainsi après avoir constaté que cinq conteneurs maritimes dont les portes étaient ouvertes se trouvaient à proximité du quai de chargement en un lieu différent, soit un entrepôt exploité par la société DHL Global Forwarding (Canada) Inc.

[13] Finalement, le 11 septembre 2014, l’ASF Harris a exercé son droit de refuser de travailler dans un entrepôt exploité par la Five Star Terminals Ltd., après avoir remarqué que deux conteneurs maritimes dont les portes étaient ouvertes se trouvaient sur les quais de chargement. Comme l’ASF Fauceglia, il a déclaré que la préoccupation en matière de santé qui était en cause était le dégagement possible de fumigants à l’intérieur de l’entrepôt, dans un espace clos, sans procédure d’aération appropriée ni tests pour vérifier la présence de fumigants dans les conteneurs. Quelques 45 autres ASF ont refusé de travailler à cet endroit lorsqu’ils ont été avisés du refus de l’ASF Harris.

[14] Le 15 septembre 2014, l’agent de SST Garron a visité les quatre entrepôts à l’égard desquels les refus de travailler ont été exercés. Pendant son enquête, un ingénieur en hygiène industrielle du Programme du travail lui a donné des conseils techniques. L’agent de SST Garron a examiné les documents et rapports d’étude existants sur l’examen des conteneurs maritimes et sur le dégagement de fumigants élaborés par l’ASFC. Il a également examiné les politiques et les programmes de l’ASFC conçus pour gérer les risques pour la santé et la sécurité à l’intention des employés pouvant entrer en contact avec des fumigants.

[15] Dans ses rapports d’enquête, l’agent de SST Garron a noté qu’aucun des quatre entrepôts ne disposait de documentation destinée à vérifier si les conteneurs sur le site avaient été fumigés et quels types de fumigants avaient pu être utilisés. Il a constaté que les conteneurs n’affichaient pas d’écriteaux ou de panneaux indiquant la présence de fumigants et que le personnel de l’entrepôt n’avait pas effectué d’échantillonnage de l’air des conteneurs avant de rompre ses scellés et d’ouvrir les portes. Les rapports indiquent également que les conteneurs n’étaient pas ventilés mécaniquement avant d’être ouverts et que le personnel de l’entrepôt qui ouvrait et déchargeait les conteneurs n’utilisait pas d’équipement de protection personnelle.

[16] De plus, l’agent de SST Garron a souligné que la politique nationale du programme des fumigants de l’ASFC, alors nouvelle, était mise en œuvre depuis le 5 août 2014 (soit peu avant les refus de travailler). Cette politique énonce les procédures de fonctionnement suivantes relativement à l’examen des entrepôts d’attente intérieurs eu égard aux conteneurs maritimes et aux fumigants :

  1. Quand les ASF arrivent à l’entrepôt, ils reçoivent instruction de vérifier auprès de l’exploitant de l’entrepôt si de nouveaux conteneurs maritimes ont été transportés aux portes du quai de l’entrepôt lors des cinq dernières minutes;
  2. Les ASF doivent s’assurer que les marchandises en attente d’examen ont été posées sur le sol de l’entrepôt pendant plus de 10 minutes;
  3. Les ASF doivent établir un passage à pied sûr jusqu’à l’aire de l’entrepôt où les marchandises expédiées sont en attente d’examen commercial secondaire.
  4. Les ASF ne doivent pas marcher dans une zone de sécurité de 3 mètres de tout conteneur ouvert ou transporté à une porte du quai au cours de la période d’attente de 5 minutes.
  5. Si, au cours de l’examen, un conteneur nouvellement arrivé a été transporté à une porte du quai et si les ASF doivent marcher dans la zone de sécurité de 3 mètres de ce conteneur pour traverser la zone, les ASF doivent attendre 5 minutes avant de se diriger vers la zone d’inspection.
  6. Tous les examens doivent avoir lieu de façon sécuritaire dans l’entrepôt ou dans la cour.
  7. Les ASF ne doivent pas entrer dans un conteneur ou examiner les conteneurs pour effectuer des examens commerciaux secondaires dans des entrepôts d’attente.

[17] À la suite de son enquête, l’agent de SST Garron a conclu que les procédures et les mesures de précaution de l’ASFC protégeaient adéquatement les ASF contre l’exposition à des niveaux de produits chimiques non sécuritaires. Plus particulièrement, compte tenu du fait que le gaz se trouvant dans un conteneur commencera à se dissiper dès l’ouverture du conteneur, il a conclu que les normes de temps et de distance devant être respectées par l’ASF qui procède à des examens de la conformité commerciale étaient acceptables. Pour ces motifs, il a conclu qu’il n’existait aucun danger à l’un ou l’autre des quatre lieux de travail au moment où les appelants ont exercé leur droit de refuser de travailler.

[18] Enfin, en mai 2015 (soit environ huit mois après les refus de travailler), les appelants ont été réaffectés à des postes différents au sein de la Direction des opérations commerciales de l’ASFC. Par conséquent, il semble que même s’ils sont toujours à l’emploi de l’ASFC, ils n’effectuent pas actuellement d’examens de la conformité commerciale dans des entrepôts d’attente intérieurs. Ce développement a amené l’ASFC à demander, au début de l’audience, que je rejette l’appel en raison de son caractère théorique.

Questions en litige

[19] La principale question en litige consiste à savoir si les appelants étaient exposés à un danger au sens du Code dans les circonstances qui les ont menées à exercer leur droit de refuser de travailler à la fin de mois d’août et au début de septembre 2014. Comme le refus de travailler a été exercé avant l’entrée en vigueur de modifications substantielles apportées au Code le 31 octobre 2014, ces modifications, qui comportaient une définition révisée du concept de danger, ne s’appliquent pas dans le cadre du présent appel. Par conséquent, j’appliquerai la version du Code qui était en vigueur au moment du refus de travailler.

[20] Avant de me pencher sur cette question, je dois examiner deux questions préliminaires soulevées par l’ASFC. Premièrement, l’ASFC demande le rejet des appels sur la base de leur caractère théorique; elle estime que les appelants ne sont plus exposés au prétendu danger. Deuxièmement, l’ASFC demande une ordonnance de mise sous scellés d’un document qui renferme des extraits de son Manuel d’exécution qu’elle a déposée comme pièce.

Caractère théorique

[21] L’ASFC affirme que depuis mai 2015, les appelants occupent un poste d’attache différent et ne réalisent donc plus d’inspections des marchandises dans des entrepôts d’attente intérieurs. Elle souligne que M. Fauceglia a indiqué dans son témoignage que depuis, il n’a travaillé que trois fois dans un entrepôt d’attente intérieur.

[22] En se fondant sur ce fait et sur plusieurs décisions précédentes d’autres agents d’appel, l’ASFC fait valoir que les appelants ne sont plus exposés au prétendu danger et qu’une décision sur le fond quant à l’affaire en cause n’aurait donc pas d’effet concret sur les parties. Par conséquent, l’ASFC affirme que la question est théorique et que les appels devraient être rejetés pour ce motif.

[23] En réponse, les appelants soutiennent que leur appel n’est pas théorique. Ils font valoir que les décisions invoquées par l’intimée se distinguent de la présente affaire et ne peuvent donc s’y appliquer.

[24] En particulier, les appelants soutiennent que bien qu’ils n’effectuent pas d’examens commerciaux intérieurs à l’heure actuelle, il se peut fort bien qu’on leur demande d’en faire avant la fin de leur carrière à l’ASFC, étant donné que les ASF sont souvent réaffectés à des secteurs ou des lieux de travail différents selon les nécessités du service de l’ASFC à un moment donné. Selon leur témoignage, ils ont en effet déjà été réaffectés par le passé. Les appelants ajoutent par ailleurs qu’ils ont réalisé des examens commerciaux intérieurs pendant huit mois après leur refus de travailler.

[25] Les appelants font également valoir que l’ASFC n’a pas mis fin à la pratique de charger des ASF d’effectuer des examens commerciaux à des entrepôts d’attente intérieurs ni n’a modifié ses procédures concernant les conteneurs maritimes et les fumigants depuis que les appelants ont exercé leur droit de refuser de travailler. Par conséquent, les employés sont toujours exposés au prétendu danger et un litige actuel subsiste en l’espèce.

[26] Après avoir pris en considération les observations des parties, je conclus que la question n’est pas théorique. Pour les motifs qui suivent, la demande préliminaire de l’intimée est rejetée.

[27] Les principes sous-jacents à la doctrine relative au caractère théorique sont énoncés comme suit dans l’arrêt de la Cour suprême dans Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342, qui est cité par l’ASFC. Dans cet arrêt, la Cour affirme ce qui suit à la page 353 :

La doctrine relative au caractère théorique est un des aspects du principe ou de la pratique générale voulant qu’un tribunal peut refuser de juger une affaire qui ne soulève qu’une question hypothétique ou abstraite. Le principe général s’applique quand la décision du tribunal n’aura pas pour effet de résoudre un litige qui a, ou peut avoir, des conséquences sur les droits des parties. Si la décision du tribunal ne doit avoir aucun effet pratique sur ces droits, le tribunal refuse de juger l’affaire. Cet élément essentiel doit être présent non seulement quand l’action ou les procédures sont engagées, mais aussi au moment où le tribunal doit rendre une décision. En conséquence, si, après l’introduction de l’action ou des procédures, surviennent des événements qui modifient les rapports des parties entre elles de sorte qu’il ne reste plus de litige actuel qui puisse modifier les droits des parties, la cause est considérée comme théorique.

[28] Selon moi, la présente cause ne soulève pas de question hypothétique ou abstraite puisque la source du prétendu danger n’a pas été éliminée et que les appelants demeurent à l’emploi de l’ASFC à titre d’ASF. Par conséquent, bien que la situation des appelants et leurs affectations professionnelles aient évolué depuis le dépôt de l’appel, on ne peut affirmer que ces événements ont affecté la relation entre les parties de telle sorte qu’il n’existe plus de litige actuel.

[29] La preuve démontre qu’il est plausible de penser que les appelants soient tenus, à un moment donné dans l’avenir, de réaliser des examens commerciaux secondaires aux entrepôts d’attente intérieurs. L’ASFC ne contestait pas le témoignage des appelants à cet égard ni n’excluait ce scénario. Je ne peux donc pas conclure que les appelants ne seront plus exposés au prétendu danger sur le lieu de travail.

[30] De plus, une décision annulant les décisions rendues par l’agent de SST Garron selon lesquelles il n’existe pas de danger et comportant l’émission d’une instruction conformément à l’alinéa 146.1(1)b) et au paragraphe 145(2) du Code aurait certainement des conséquences sur les droits des parties. Cette issue obligerait l’ASFC à modifier ses politiques et ses pratiques en ce qui concerne la réalisation d’examens de la conformité commerciale dans les entrepôts d’attente intérieurs afin de protéger adéquatement ses employés contre les risques causés par les fumigants. À l’opposé, une décision confirmant les décisions en cause, même si elle n’interdisait pas aux appelants ou à d’autres ASF d’exercer leur droit de refuser de travailler dans des circonstances similaires dans l’avenir, témoignerait du caractère adéquat des politiques actuelles de l’ASFC visant à éliminer ou à atténuer le risque pour la santé posé par les fumigants. Par conséquent, je ne peux conclure qu’une décision sur le bien-fondé de l’appel n’aurait pas d’effet pratique sur les droits des parties.

[31] Je suis conforté dans ma conclusion par la jurisprudence dont font état les parties dans leurs observations. Plus particulièrement, je suis d’avis que les décisions rendues dans Nelson Hunter c. Canada (Service correctionnel), 2013 TSSTC 12, et Service correctionnel du Canada c. Mike Deslauriers, 2013 TSSTC 41, appuient la proposition selon laquelle un appel interjeté en vertu du paragraphe 129(7) du Code n’est pas théorique lorsque, comme en l’espèce, il subsiste à la fois un lien d’emploi et un prétendu danger auquel les appelants peuvent être exposés.

Ordonnance de mise sou scellés

[32] L’ASFC demande une ordonnance de mise sous scellés de la pièce E-4 qui renferme des extraits d’un document intitulé « Manuel d’exécution ». Selon l’ASFC, cette pièce contient des renseignements sensibles dont la divulgation mettrait en péril sa capacité de mener à bien son mandat de fournir des services frontaliers intégrés en matière de sécurité nationale et de sécurité publique. Les appelants ne s’opposent pas à la demande d’ordonnance de mise sous scellés.

[33] En appliquant le critère énoncé par la Cour suprême du Canada que l’on appelle communément le critère Dagenais/Mentuck, adapté bien sûr aux procédures administratives telles que la présente procédure, je conclus que les avantages de préserver la confidentialité de ce document l’emportent sur les effets préjudiciables de ne pas le faire.

[34] Plus précisément, les effets bénéfiques de la mise sous scellés demandée l’emportent sur les effets préjudiciables relativement mineurs sur les droits des parties et du public à la divulgation de tous les documents dans la présente affaire. En effet, il y a déjà eu une audience publique et l’intérêt public serait mieux servi si l’on s’assurait que l’ASFC continue d’exécuter son mandat de façon à assurer la protection de la population du Canada.

[35] En conséquence, je rends par la présente une ordonnance de mise sous scellés de la pièce E-4 dans son intégralité.

Fond

[36] Je vais maintenant me pencher sur le fond de la présente affaire. Je dois décider si les appelants étaient exposés à un danger au sens du Code, au moment où ils ont exercé leur droit de refuser de travailler.

Observations des parties

Observations des appelants

[37] Les appelants ont souligné qu’il n’est pas contesté que chaque fumigant présente ses propres niveaux d’exposition qui, s’ils sont dépassés, peuvent comporter un risque pour la santé des ASF. Cet indicateur s’appelle « valeur limite d’exposition » (VLE) et il désigne les concentrations dans l’air des substances et représente les conditions dans lesquelles on estime que presque tous les travailleurs peuvent être exposés de façon répétée sans subir d’effets néfastes sur la santé.

[38] Il y a un autre facteur pertinent, soit celui que l’on appelle « valeur limite d’exposition - moyenne pondérée dans le temps » (VLE-MPT) qui a trait à l’exposition autorisée de huit heures aux produits chimiques au cours d’une journée de travail et d’une semaine de quarante heures. Ce seuil permet de déterminer un « seuil d’intervention », soit un facteur de sécurité industrielle qui peut être utilisé pour veiller à ce que les employés ne soient pas exposés à des niveaux non sécuritaires de fumigants. Dans le cas des fumigants se trouvant dans des conteneurs maritimes, le seuil d’intervention est établi à 50 % de la VLE-MPT. En d’autres mots, selon les appelants, les ASF ne devraient pas être exposés à des fumigants au-delà d’un certain niveau de sécurité reconnu par l’industrie.

[39] L’argumentation des appelants repose principalement sur les procédures actuelles de l’ASFC pour contrer l’exposition à des niveaux non sécuritaires de fumigants qui sont fondées sur de la recherche qui ne reproduit pas la réalité et sous-estime les concentrations de fumigants auxquels les ASF sont effectivement exposés. Les appelants sont donc d’avis que ces procédures les mettent en situation de danger.

[40] Bien que les appelants ne contestent pas que les procédures actuelles de déchargement des conteneurs soient sécuritaires dans la mesure où les niveaux de fumigants n’excèdent pas vingt-cinq fois leurs seuils d’intervention, ils font valoir que des éléments de preuve établissent qu’« il est possible » que les ASF soient exposés à des fumigants qui excèdent vingt-cinq fois leur seuil d’intervention. Comme les concentrations de fumigants peuvent excéder les paramètres sécuritaires énoncés par l’ASFC elle-même, les appelants soutiennent qu’il y a une lacune dans ses procédures de sécurité.

[41] De plus, les appelants font valoir que les propres études et documents de l’ASFC sur lesquels reposent les procédures de sécurité reconnaissent qu’ils ne couvrent pas le cas des concentrations de fumigants excédant vingt-cinq fois la limite du seuil d’intervention. Les appelants prétendent qu’il aurait été beaucoup plus raisonnable de déterminer les concentrations les plus élevées de fumigants auxquelles les ASF étaient susceptibles de faire face pendant qu’ils étaient au travail et d’élaborer des mesures de contrôle, y compris des procédures de travail sécuritaires, fondées sur le scénario le plus pessimiste.

[42] À cet égard, les appelants s’en remettent au témoignage de leur témoin expert qui était d’avis que le taux de dissipation de chaque fumigant diffère légèrement et qu’une zone de travail sécuritaire devrait être calculée en fonction du produit chimique le plus toxique et le plus long à se dissiper. Les appelants soutiennent également que le témoignage de M. Zitnik établit clairement que l’hypothèse selon laquelle les fumigants se dissipent au même rythme est erronée et que les lacunes et les limites des études et des recherches de l’ASFC indiquent que la règle d’exclusion des 10 minutes/3 mètres énoncée dans les procédures de travail sécuritaire de l’ASFC pourrait ne pas suffire. Les appelants font en outre valoir que ce problème est amplifié par le fait que lorsque les ASF s’acquittent de leurs tâches dans des entrepôts d’attente, il se peut que plus d’un conteneur soit ouvert simultanément, ce qui pourrait augmenter le degré d’exposition aux fumigants présents dans un entrepôt à un moment donné.

[43] Les appelants ont relevé la définition de danger que l’on retrouve à l’article122 du Code et la jurisprudence qui a interprété ce concept, en particulier pour ce qui est de l’exigence de « possibilité raisonnable » selon les faits mis en preuve, que le risque ou la situation se présentera et soit susceptible de causer une blessure ou une maladie et ne soit pas une simple possibilité : Société canadienne des postes c. Pollard, 2007 CF 1362 (Pollard, confirmée par 2008 CAF 305); Martin c. Canada (Procureur général), 2005 CAF 156 (Martin); Verville c. Canada (Service correctionnel), 2004 CF 767 (Verville).

[44] Selon les appelants, la preuve a établi les faits suivants :

  • Les fumigants constituent une menace sérieuse pour la santé et la sécurité des ASF;
  • Il existe des éléments de preuve selon lesquels les substances dangereuses provenant des conteneurs d’expédition atteignent parfois des concentrations vingt-cinq fois supérieures à leur seuil d’intervention.
  • Il existe un risque sérieux que les ASF soient exposés aux fumigants des conteneurs qui ne font pas l’objet d’une inspection;
  • Les procédures en place sont adaptées uniquement à la concentration des fumigants qui n’excède pas vingt-cinq fois le seuil d’intervention des fumigants;
  • Les études réalisées sont inadéquates et ne reflètent pas avec exactitude les conditions de travail des ASF;
  • Les ASF doivent travailler avec des palettes qui sont soulevées au-dessus de leur tête même si l’employeur reconnaît qu’ils ne devraient jamais se faufiler entre les boîtes;
  • Les études qui ont évalué l’ouverture des boîtes n’ont pas pris en compte la réalité des entrepôts;
  • Des éléments de preuve établissent que les fumigants présents dans des boîtes dépassent le seuil d’intervention, mais que néanmoins, aucune procédure de sécurité sur l’ouverture des boîtes n’est en place.

[45] En résumé, les appelants font valoir que sans procédures adéquates étayées par des recherches appropriées, les ASF seront probablement confrontés à des fumigants qui atteindront plus de vingt-cinq fois leur seuil d’intervention et il est raisonnablement prévisible que ces circonstances mènent à une blessure ou à une maladie en raison de l’absence de mesures de contrôle permettant de réagir à ces conditions. Enfin, ils soutiennent que l’ASFC a enfreint les articles 19.5 et 10.4 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (le Règlement) en omettant de faire enquête de façon appropriée sur les risques que les fumigants représentent et de prendre des mesures de prévention appropriées pour éliminer ou réduire ce risque.

[46] Pour ces motifs, les appelants demandent que les conclusions de l’agent de SST Garron selon lesquelles il n’existe pas de danger soient annulées et remplacées par une conclusion de danger. Ils demandent en outre que l’ASFC mette en place des procédures couvrant tous les niveaux de fumigants qui sont susceptibles d’être présents dans les entrepôts d’attente intérieurs.

Observations de l'intimée

[47] L’ASFC convient avec les appelants que le critère permettant d’établir s’il existe un danger est énoncé dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel fédérale dans Pollard, puis développé dans Martin et dans Verville. L’ASFC souligne que la preuve requise pour établir l’existence d’un danger réside dans la preuve que les circonstances dans lesquelles une situation, une tâche ou un risque allégué causerait une blessure ou une maladie dans l’avenir ne constituent pas une simple possibilité, mais plutôt une possibilité raisonnable. Pour ce motif, l’ASFC affirme que dans le cadre de l’évaluation de la question de savoir si une situation, une tâche ou un risque est susceptible de causer une blessure ou une maladie, une conclusion de danger ne peut reposer sur des spéculations ou sur une hypothèse.

[48] L’ASFC soutient qu’il incombe donc aux appelants de prouver qu’il existait une possibilité raisonnable qu’ils aient été exposés à des niveaux peu sécuritaires et nocifs de fumigants au moment des refus de travailler. L’ASFC est d’avis que l’allégation de danger des appelants repose sur de pures spéculations et sur une hypothèse compte tenu du manque de preuve qu’ils étaient exposés à des fumigants susceptibles de causer des blessures à une personne qui y est exposée ou de la rendre malade lorsqu’ils ont refusé de travailler. L’ASFC soutient par ailleurs que les appelants n’ont pas utilisé les options, outils et pouvoirs dont ils disposaient pour ne pas être exposés à des fumigants dans les entrepôts.

[49] Plus particulièrement, l’ASFC souligne que :

  • La simple existence d’un risque n’équivaut pas automatiquement à une conclusion de danger;
  • Les refus de travailler ne se fondaient pas sur une situation en particulier survenue dans les entrepôts le jour desdits refus; il n’y avait pas de cargaison inhabituelle ni de preuve de symptômes ou de maladie;
  • Les refus de travailler semblent avoir été exercés peu après que les appelants aient été avisés de la nouvelle politique et des nouvelles procédures de l’ASFC sur les fumigants, avec lesquelles ils étaient en désaccord. Un désaccord avec la politique d’un employeur n’est pas un motif valide pour se prévaloir du droit de refuser de travailler (Canada (Procureur général) c. Fletcher, 2002 CAF 424).
  • Les ASF ne sont pas tenus de réaliser des examens commerciaux selon des contraintes de rapidité ni obligés de traverser une pile de boîtes; en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, ils peuvent notamment demander au personnel des entrepôts de déplacer les boîtes et de décharger ou de déballer les marchandises importées;
  • Rien ne prouve que les appelants aient même essayé de demander au personnel de l’entrepôt de préparer les boîtes ou de les désempiler à des fins d’inspection. La preuve établit plutôt qu’ils ont même omis de demander initialement des renseignements aux exploitants des entrepôts au sujet des conteneurs qui arrivent aux portes du quai, ce qu’ils devraient faire selon l’étape 1 des procédures de l’ASFC datées du 5 août 2014;
  • Des obligations juridiques ne devraient pas être imposées à un employeur du fait de gestes d’employés qui reconnaissent leur propre irresponsabilité, notamment lorsqu’il n’y a pas de preuve que l’employeur a favorisé ou toléré un tel laisser-aller.

[50] L’ASFC soutient également qu’aucune preuve n’établit de préjudice ou de blessure, ou encore de probabilité raisonnable de blessure ou de préjudice subi par les ASF, qui résulterait de la prétendue exposition aux fumigants dans des entrepôts d’attente. D’après l’ASFC, il est révélateur que les appelants n’aient pas soumis de preuve d’un médecin établissant des problèmes de santé associés à l’exposition à des substances dangereuses, comme des maux de tête médicalement liés à des fumigants, que ce soit pour eux ou pour d’autres ASF qui ont continué à travailler dans les entrepôts sur une base continue depuis 2014.

[51] De plus, il n’y a pas de preuve de blessure ou de préjudice subi par des employés des entrepôts qui sont ceux qui travaillent directement avec les conteneurs. L’ASFC souligne qu’il importe de garder à l’esprit que les ASF examinent seulement les marchandises une fois qu’elles ont été retirées des conteneurs et posées sur le sol des entrepôts pendant la période requise aux termes de sa politique et de ses procédures. En l’absence d’éléments de preuve d’une blessure ou d’un préjudice réel subi par quiconque, l’ASFC soutient que ses procédures de travail fonctionnent et sont efficaces.

[52] L’ASFC soutient que ces procédures de travail qui exigent que les ASF travaillant dans des entrepôts d’attente intérieurs de, notamment, s’assurer que les marchandises en attente d’examen se sont trouvées sur le sol pendant plus de 10 minutes, d’établir un passage à pied sûr menant à l’aire des entrepôts où l’expédition de marchandises est en attente d’examen, et de s’abstenir de marcher dans une zone de sécurité de 3 mètres de tout conteneur ouvert, sont suffisantes pour assurer la protection de leur santé et de leur sécurité. L’ASFC fait valoir qu’en imposant des restrictions quant au choix du moment et à la proximité des activités professionnelles des ASF qui inspectent les marchandises provenant des conteneurs qui se trouvent dans les entrepôts, elle a fait davantage que n’importe quel autre participant de l’industrie à cet égard. En fait, elle souligne que rien ne prouve qu’aucun autre intervenant de l’industrie ait mis en place des procédures de sécurité pour ses employés concernés par les conteneurs maritimes.

[53] L’ASFC soutient par ailleurs que pour en arriver à ces normes, elle a mené et revu plusieurs évaluations et études exhaustives au fil des ans, ce qui lui a permis de faire davantage que de s’acquitter de ses obligations prévues par le Règlement, malgré les prétentions des appelants à l’effet contraire. Ces études révèlent qu’il ne subsiste pas de risque apparent sur le plan des examens commerciaux dans la mesure où les procédures de l’ASFC sont suivies en raison du temps écoulé entre le déchargement de conteneurs et l’examen commercial. D’après l’ASFC, les études montrent que les prétentions des appelants selon lesquelles de nombreux conteneurs renferment des produits chimiques qui excèdent vingt-cinq fois leur seuil d’intervention relèvent de la fiction.

[54] À l’opposé, les données disponibles révèlent que cette situation se produira pour seulement 1 % des conteneurs et même dans ces cas, les produits chimiques seront diffusés de façon constante en fonction du temps et de la distance. Quoi qu’il en soit, comme les appelants ne travaillaient pas avec ou dans les conteneurs et n’étaient pas tenus d’examiner les marchandises tout de suite après l’ouverture et le déchargement des conteneurs, les niveaux des fumigants dans les conteneurs ne peuvent être utilisés pour présumer qu’ils constituaient un danger dans les circonstances de l’espèce.

[55] L’ASFC affirme que bien que les appelants aient critiqué le témoignage de M. Dion et aient tenté de discréditer les études menées en soutenant qu’elles étaient erronées ou incomplètes, ils n’ont pas présenté de preuve, notamment des études de leur propre expert, indiquant que l’utilisation de diverses méthodologies ou de tests supplémentaires sur les fumigants donnerait des résultats différents. Ainsi, leur prétention voulant que les études sur lesquelles reposent les procédures de travail soient inadéquates constitue une simple hypothèse.

[56] L’ASFC fait également observer que ce ne sont pas tous les conteneurs qui sont acheminés aux entrepôts à des fins d’examen commercial de leur contenu; en effet, bon nombre des conteneurs s’en vont directement aux magasins, où les marchandises sont alors déchargées par le personnel, puis placées directement sur les tablettes du magasin. Pour ce motif, l’ASFC soutient que le risque que les fumigants présentent pour les agents au cours des examens commerciaux dans les entrepôts équivaut au risque couru par les gens qui magasinent dans des magasins de vente au détail. Selon l’ASFC, si cela constitue un danger aux termes du Code, du fait d’une simple présomption selon laquelle des fumigants se trouvent à proximité, et si une hypothèse et des conjectures peuvent l’emporter sur des données scientifiques et sur les circonstances réelles, la définition de danger sera alors largement et ridiculement élargie bien au-delà de ce que la loi prévoit.

Analyse

[57] En tant qu’agent d’appel, j’ai pour attribution de déterminer si les décisions prises par l’agent de SST Garron, après son enquête sur les refus de travailler, selon lesquelles les appelants n’étaient pas exposés à un danger aux dates pertinentes, sont bien fondées. Comme le prescrit le paragraphe 146.1(1) du Code, je dois examiner les circonstances ayant donné lieu aux décisions ainsi que les justifications de celles-ci, et je peux modifier, annuler ou confirmer les décisions en cause.

[58] Le présent appel découle de l’exercice du droit de refuser de travailler en vertu du paragraphe 128(1) du Code, qui se lit comme suit :

128. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’employé au travail peut refuser d’utiliser ou de faire fonctionner une machine ou une chose, de travailler dans un lieu ou d’accomplir une tâche s’il a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :

a) l’utilisation ou le fonctionnement de la machine ou de la chose constitue un danger pour lui-même ou un autre employé;

b) il est dangereux pour lui de travailler dans le lieu;

c) l’accomplissement de la tâche constitue un danger pour lui-même ou un autre employé.

[59] Au moment des refus de travailler, le mot « danger » était défini comme suit au paragraphe 122(1) du Code :

« danger » Situation, tâche ou risque - existant ou éventuel - susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade - même si ses effets sur l’intégrité physique ou la santé ne sont pas immédiats -, avant que, selon le cas, le risque soit écarté, la situation corrigée ou la tâche modifiée. Est notamment visée toute exposition à une substance dangereuse susceptible d’avoir des effets à long terme sur la santé ou le système reproducteur.

[60] En l’espèce, le danger invoqué par les appelants concerne l’exposition potentielle à des niveaux non sécuritaires ou dangereux de fumigants chimiques pendant la réalisation d’examens commerciaux de marchandises importées dans les entrepôts d’attente intérieurs. Les appelants allèguent que les procédures de l’ASFC comportent une lacune en ce sens qu’elles peuvent assurer un milieu de travail sécuritaire seulement dans la mesure où la concentration de fumigants dans les entrepôts n’excède pas vingt-cinq fois leur seuil d’intervention respectif. Les appelants estiment que les procédures de travail actuelles les mettent en situation de danger, car des éléments de preuve établissent que les fumigants dangereux provenant des conteneurs d’expédition atteignent parfois des concentrations vingt-cinq fois supérieures à leurs seuils d’intervention. Selon eux, il faudrait effectuer davantage de recherche pour établir des procédures de travail sécuritaires adéquates pour ces niveaux plus élevés.

[61] Les appelants ne contestent donc pas que l’exposition aux fumigants ne constitue pas automatiquement un risque pour la santé et qu’un certain niveau d’exposition soit inévitable et non problématique. Plus précisément, la position des appelants laisse croire que les procédures de travail sécuritaires de l’intimée sont adéquates dans la mesure où les niveaux de fumigants subis par les ASF n’excèdent pas le seuil de vingt-cinq fois les seuils d’intervention pertinents. Autrement dit, leur argumentation repose sur la prémisse voulant que les procédures en place pour empêcher les maladies ou les blessures causées par les fumigants soient adaptées uniquement aux concentrations de produits chimiques dans l’air qui n’excèdent pas vingt-cinq fois le seuil d’intervention de chaque fumigant.

[62] En ce sens, l’allégation principale des appelants est qu’il existe une situation ou un risque éventuel qui constitue un danger en milieu de travail, soit la possibilité pour les ASF d’être exposés à des substances dangereuses provenant de conteneurs d’expédition qui atteignent des concentrations supérieures à vingt-cinq fois leurs seuils d’intervention. En effet, rien ne prouve que les appelants aient même été exposés à des concentrations non sécuritaires de fumigants dans des entrepôts d’attente intérieurs. Bien au contraire, la seule preuve qui se trouve devant moi au sujet de la qualité de l’air dans les entrepôts ayant fait l’objet d’un refus de travailler, soit un rapport en date du 1er mai 2014 intitulé [traduction] « Contrôle des composés organiques volatiles » (dressé par des hygiénistes industriels de la société WESA inc., une division de BluMetric Environnement Inc.), indique qu’[traduction] « aucun des fumigants soupçonnés n’ont été détectés avec certitude » dans des échantillons d’air prélevés à l’entrepôt de la DB Schenker le 29 avril 2014.

[63] Dans la décision Société canadienne des postes c. Pollard, 2007 CF 1362, 321 FTR 284, la Cour fédérale a résumé l’état du droit au sujet des critères d’évaluation du concept de danger tel qu’il était défini aux termes du Code au moment des refus de travailler et de l’enquête de l’agent de SST Garron, y compris l’approche qui consiste à déterminer si un risque éventuel, comme en l’espèce, constitue un danger :

[66] En droit, pour que l’on puisse dire qu’un risque existant ou éventuel constitue un « danger » au sens de la partie II du Code, les faits doivent établir ce qui suit :

  1. la situation, la tâche ou le risque - existant ou éventuel - en question se présentera probablement;
  2. un employé sera exposé à la situation, à la tâche ou au risque quand il se présentera;
  3. l’exposition à la situation, à la tâche ou au risque est susceptible de causer une blessure ou une maladie à l’employé à tout moment, mais pas nécessairement chaque fois;
  4. la blessure ou la maladie se produira sans doute avant que la situation ou le risque puisse être corrigé, ou la tâche modifiée.

[67] L’élément final requiert un examen des circonstances dans lesquelles on pourrait s’attendre à ce que la situation, la tâche ou le risque entraîne une blessure ou une maladie. Il doit exister une possibilité raisonnable que de telles circonstances se produiront dans l’avenir. Voir la décision : Verville c. Canada (Service correctionnel)(2004), 253 F.T.R. 294, aux paragraphes 33 à 36.

[68] Dans l’arrêt Martin, précité, la Cour d’appel fédérale a donné des indications additionnelles sur la méthode à employer pour savoir si l’on peut s’attendre à ce qu’un risque éventuel ou une tâche future entraîne une blessure ou une maladie. Au paragraphe 37 de ses motifs, la Cour d’appel faisait observer qu’une conclusion de « danger » ne saurait reposer sur des conjectures ou des hypothèses. La tâche d’un agent d’appel, de l’avis de la Cour d’appel, consistait à apprécier la preuve et à dire s’il était probable que les circonstances susceptibles de causer la blessure se produisent dans l’avenir.

[Non souligné dans l’original]

[64] Dans la décision Laroche c. Canada (Procureur général), 2011 CF 1454, la Cour fédérale réitère l’analyse qui doit être effectuée en appliquant la définition de danger, en particulier lorsque le prétendu risque ou la prétendue situation est éventuel en soi :

[32] La Cour d’appel fédérale qui a confirmé cette décision dans Pollard, précité, a réitéré comme suit les critères d’application de la définition de « danger » :

[16] Aux paragraphes 71 à 78 de ses motifs, l’agent d’appel a passé en revue la jurisprudence de la notion de "danger". Se fondant plus particulièrement sur la décision de notre Cour dans Martin c. Canada (Procureur général), 2005 CAF 156, et sur celle de la juge Gauthier dans Verville c. Canada (Service professionnel), 2004 CF 767, l’agent d’appel a déclaré que le risque, la situation ou la tâche peuvent être existants ou éventuels; qu’en l’espèce, le risque était éventuel en soi; que, pour conclure à la présence d’un danger, il faut déterminer dans quelles circonstances le risque éventuel est raisonnablement susceptible de causer des blessures, et établir que ces circonstances se présenteront dans l’avenir, non comme simple possibilité, mais comme possibilité raisonnable; que pour conclure à la présence d’un danger, il s’agit de déterminer les probabilités que ce qu’affirme le plaignant se produise plus tard; que le risque doit être raisonnablement susceptible de causer des blessures avant qu’il ne soit écarté; et qu’il n’est pas nécessaire d’établir à quel moment précis le risque surviendra, ni qu’il survient chaque fois.

[17] Cet énoncé du droit est irréprochable ou, à tout le moins, il est raisonnable au sens de l’arrêt Dunsmuir.

[Non souligné dans l’original]

[65] Pour simplifier, compte tenu de la définition applicable de « danger » telle qu’elle a été interprétée auparavant, afin de conclure à l’existence d’un danger en l’espèce, la preuve doit établir que (1) le risque éventuel que les ASF soient exposés à des niveaux non sécuritaires de fumigants dans des entrepôts d’attente intérieurs se présentera probablement; et (2) que dans ce cas, l’exposition à ce risque est raisonnablement susceptible de causer des blessures aux employés ayant refusé de travailler ou de les rendre malades, que ce soit immédiatement ou ultérieurement, avant que le risque puisse être écarté ou que la situation puisse être corrigée.

[66] Suite aux décisions de la Cour fédérale dans Pollard et Laroche, une conclusion de danger ne saurait reposer sur des conjectures ou des hypothèses. Une preuve suffisante est nécessaire pour établir que les circonstances dans lesquelles le prétendu risque éventuel est susceptible de causer une blessure ou une maladie se présenteront dans l’avenir constituent non pas une simple possibilité, mais bien une possibilité raisonnable.

[67] Un danger peut donc être prospectif dans la mesure où le risque peut se produire au fil du temps et est raisonnablement susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée ou de la rendre malade avant que le risque soit écarté. Les règles formulées par ces extraits de jugement pertinents sur l’application de l’article 128 et la définition de danger sont fondées sur l’obligation de l’agent d’appel de réaliser une appréciation prudente des faits dans chaque cas. Le fait qu’un danger soit immédiat ou prospectif ou la conclusion qu’une situation est raisonnablement susceptible de causer des blessures ou de rendre une personne malade doivent être fondés sur une preuve solide et convaincante.

[68] En appliquant ces précédents jurisprudentiels aux faits de l’espèce, j’ai apprécié la preuve présentée afin d’établir s’il existe une possibilité raisonnable que les appelants soient exposés à des concentrations dangereuses de fumigants en effectuant des examens commerciaux de marchandises importées dans des entrepôts d’attente intérieurs et s’il est raisonnablement prévisible que de telles circonstances donnent lieu à une blessure ou à une maladie.

Est-il probable que les appelants soient exposés à des niveaux non sécuritaires de fumigants lorsqu’ils effectuent leur travail?

[69] Le premier élément dont il faut tenir compte lorsqu’on est confronté à un risque éventuel présumé est la probabilité que ce risque se matérialise. Pour que les appelants obtiennent gain de cause en l’espèce, une preuve convaincante doit démontrer qu’ils seront vraisemblablement exposés à des concentrations de fumigants qui présentent un risque pour la santé. Les appelants affirment que selon la preuve provenant de l’ACSF, les ASF pourraient être exposés à des fumigants émanant de conteneurs d’expédition qui excèdent vingt-cinq fois leurs seuils d’intervention. Il s’agit du niveau qui donne lieu à un danger selon les appelants. En effet, ils n’ont pas remis en question le caractère adéquat des procédures de travail sécuritaires de l’ACSF lorsque les fumigants n’excèdent pas ce seuilNote de bas de page 1. Je dois donc évaluer la probabilité que les ASF soient exposés à des concentrations de fumigants excédant de vingt-cinq fois les seuils d’intervention pertinents.

[70] J’ai examiné les documents sur lesquels se sont appuyés les appelants. Même s’il est vrai que les études et les évaluations effectuées par l’ACSF pour évaluer les niveaux de fumigants dans des conteneurs maritimes indiquent que des concentrations élevées de produits chimiques se retrouvent parfois dans un conteneur, il ne s’agit manifestement pas de la norme.

[71] En fait, la preuve sur laquelle se fondent les appelants renvoie simplement à quelques cas dans lesquels cette situation s’est produite. Le rapport intitulé [traduction] « Procédure d’analyse des fumigants pour traiter les conteneurs problématiques (2011) », par exemple, évoque un conteneur de formaldéhyde ayant excédé vingt-cinq fois le seuil d’intervention pour cette substance. De même, d’autres études mentionnées par les appelants dans leurs observations, notamment la mise à jour de 2012 du rapport susmentionné, abordent les cas exceptionnels des conteneurs présentant initialement des niveaux élevés de produits chimiques comme le formaldéhyde ou le bromure de méthyle lorsqu’ils ont été testés au départ. Au mieux, cette preuve établit que certains conteneurs pourraient parfois présenter des concentrations initiales de produits chimiques plus grandes que vingt-cinq fois leurs seuils d’intervention.

[72] Tandis que les appelants et leur témoin expert ont souligné que ces études comportent toutes des limites méthodologiques et s’appuient sur de petits échantillons, laissant ainsi supposer qu’ils pourraient sous-estimer le nombre réel de conteneurs dont les concentrations de fumigants sont problématiques, ils n’ont pas fourni de contre-preuve. Par exemple, ils n’ont pas déposé d’autres études réalisées par d’autres organismes gouvernementaux ou des entreprises privées œuvrant dans le domaine de la manutention de conteneurs maritimes, au Canada ou dans d’autres pays, qui pourraient démontrer que les cas de conteneurs présentant des concentrations de produits chimiques qui excèdent vingt-cinq fois leurs seuils d’intervention sont probables, à plus forte raison plus probables qu’improbables.

[73] En ce qui concerne cette question, la meilleure preuve est une note de service intitulée [traduction] « SYFT Voice 200 - Sommaire de l’analyse des données du 6 mai au 28 octobre 2015 » qui a été rédigée par M. Dion, le chimiste industriel de l’ACSF qui a témoigné comme témoin expert de l’intimée, ainsi que son équipe. Selon ce document, seulement 1 % de tous les conteneurs testés aux Centres d’examen des conteneurs situés à Montréal, Prince Rupert et Vancouver (Burnaby) pendant la période considérée renferment des concentrations initiales de fumigants ayant excédé le seuil de vingt-cinq fois leur seuil d’intervention respectif. Les données présentées dans cette note de service indiquent même que dans la grande majorité des cas (soit 71 %), la mesure initiale montrait des concentrations inférieures au seuil d’intervention, ce qui signifie que ces conteneurs étaient prêts à être inspectés sans autre mesure.

[74] Autrement dit, d’après cette preuve, la plupart des conteneurs (c’est-à-dire 71 % d’entre eux) ne présentaient pas de niveaux de fumigants qui constituaient un risque pour la santé. Parmi les 29 % restants de conteneurs dont le contenu de fumigants a été vérifié entre mai et octobre 2015, 28 % comportaient des niveaux initiaux de produits chimiques qui, tout en excédant les seuils d’intervention pertinents, ne sont pas considérés préjudiciables par les appelants lorsque les procédures de sécurité de l’intimée sont suivies (même si leurs concentrations initiales de produits chimiques dépassaient les seuils d’intervention, elles demeuraient sous le seuil des vingt-cinq fois le seuil d’intervention sur lequel les normes de temps et de distance de l’ACSF sont fondées et considérées adéquates par les appelants dans la mesure où les niveaux initiaux de fumigants dans les conteneurs demeurent sous ce seuil).

[75] Il convient également de souligner qu’il est mentionné dans cette note de service que la période considérée comprenait les mois estivaux qui sont [traduction] « connus comme étant associés aux plus hauts niveaux détectés de fumigants dans des conteneurs maritimes en raison des températures élevées, en comparaison avec les mois d’hiver » et que [traduction] « ce peut être considéré comme le pire scénario parce qu’il y a beaucoup moins de conteneurs au-dessus du seuil d’intervention au cours des mois d’hiver ». Ces affirmations n’ont pas été contredites par la preuve déposée par les appelants et, plus généralement, on peut considérer que cette note de service établit que dans les faits, la plupart des conteneurs maritimes livrés au Canada ne présentent pas les niveaux de fumigants qui comportent un risque pour la santé. D’après mon examen de la preuve, je peux seulement conclure que les conteneurs ne renferment que très rarement des concentrations initiales de fumigants que les appelants jugent non sécuritaires ou problématiques.

[76] Dans leur réplique, les appelants ont affirmé que la proportion de 1 % des conteneurs dits problématiques était importante parce que, compte tenu du nombre élevé d’inspections effectuées par les ASF, cela signifie qu’ils [traduction] « pouvaient être exposés à un tel conteneur chaque semaine ou, à tout le moins, toutes les deux semaines ». Toutefois, cette affirmation n’est pas étayée par des études statistiques ou un témoignage d’expert. Elle reflète simplement l’avis des appelants sur cette question.

[77] Je conclus qu’il s’agit de pures spéculations et que cette affirmation, par conséquent, ne suffit pas pour appuyer une conclusion selon laquelle les ASF qui réalisent des examens commerciaux secondaires seront vraisemblablement exposés à des concentrations non sécuritaires de fumigants. Au contraire, les données déposées en preuve indiquent plutôt que la probabilité de survenance d’un risque éventuel relevé par les appelants (soit l’exposition à des fumigants dont les concentrations dépassent de vingt-cinq fois leurs seuils d’intervention) est très faible.

[78] Prises isolément, les données mentionnées précédemment suffisent pour mettre sérieusement en doute la prétention des appelants selon laquelle les ASF qui effectuent des examens secondaires seront probablement confrontés à des fumigants dont les concentrations excèdent de vingt-cinq fois les seuils d’intervention; cependant, ces données ne révèlent pas tout.

[79] Je dois également tenir compte du fait que ces données reflètent surtout les mesures des niveaux chimiques établis dans les conteneurs ou relativement peu après qu’un conteneur a été retourné aux portes d’un entrepôt. Selon moi, cela ne permet pas d’établir une estimation fiable des niveaux de produits chimiques auxquels les appelants pouvaient être exposés au moment des refus de travailler ou ceux auxquels ils pourraient être exposés dans l’avenir.

[80] La raison en est que, tel qu’il a été mentionné précédemment, les ASF qui font des examens secondaires n’entrent pas dans les conteneurs et les conteneurs ne sont pas transportés dans les entrepôts d’attente. D’après la preuve, les conteneurs sont plutôt généralement placés aux portes des quais de chargement des entrepôts. Par conséquent, même en supposant que les conteneurs peuvent dégager certains produits chimiques dans les entrepôts, les niveaux de fumigants dans les conteneurs ne peuvent être utilisés pour présumer que l’air qui se trouve dans les entrepôts où les ASF accomplissent leurs tâches sera vraisemblablement contaminé par des niveaux non sécuritaires de produits chimiques dangereux dans l’air.

[81] En effet, toutes les études déposées en preuve tendent à démontrer que la dilution ou la diffusion de produits chimiques dangereux se produit systématiquement en fonction du laps de temps qui s’écoule après l’ouverture des portes d’un conteneur et la distance par rapport au conteneur. Pour citer un rapport daté d’octobre 2010 intitulé [traduction] « Projet sur les fumigants - Gestion des conteneurs problématiques » :

[Traduction] Pendant le déchargement des marchandises, les lectures effectuées dans divers secteurs à l’intérieur de l’entrepôt n’indiquaient pas de niveaux supérieurs au seuil d’intervention pour l’un ou l’autre des produits chimiques. On croit que le mouvement de l’air à l’intérieur de l’entrepôt dissipe effectivement la source de contamination chimique qui se trouve à l’intérieur du conteneur maritime lorsque les portes sont ouvertes et que les marchandises en sont retirées.

[82] Tandis que M. Zitnik, témoin expert des appelants, a indiqué que la dilution des produits chimiques à l’extérieur se produit plus rapidement que dans un environnement intérieur et que plus d’une source de produits chimiques provenant de plusieurs conteneurs peuvent être présentes dans un entrepôt (ce qui pourrait avoir une incidence sur le temps de dilution des produits chimiques jusqu’à des niveaux sécuritaires), il ne contestait pas l’hypothèse de base selon laquelle les produits chimiques présents dans les conteneurs se dilueront ou se dissiperont après l’ouverture des conteneurs.

[83] Ainsi, il est raisonnable de conclure que les niveaux initiaux de produits chimiques mesurés à l’intérieur des conteneurs ne reflètent pas les niveaux auxquels les ASF qui réalisent des examens commerciaux secondaires sont exposés. En termes simples, en tenant compte de la dilution ou de la dissipation des substances dangereuses qui se produit toujours naturellement, on pourrait s’attendre à ce que les produits chimiques, après avoir été dégagés à l’extérieur des conteneurs, soient présents à des niveaux beaucoup plus faibles dans les entrepôts.

[84] Bien que l’on ne sache pas clairement combien de temps il faudra pour que les produits chimiques se diluent pour atteindre des niveaux sécuritaires, il demeure que le processus de dilution ou de dissipation débutera tout de suite après l’ouverture des portes du conteneur. À cet égard, j’accepte le témoignage de M. Dion qui a affirmé sans équivoque à l’audience que la dissipation des produits chimiques se produit généralement très rapidement et que la dilution chimique des produits chimiques dangereux dans l’air survient aussi très rapidement à l’extérieur ou à l’intérieur d’un bâtiment comme un entrepôt. Selon moi, il conviendrait d’accorder un poids important à son avis étant donné qu’il a étudié la dissipation ou la dilution des fumigants dans des conteneurs maritimes et connaît le milieu de travail de l’ACSF. On peut déduire de son témoignage que même dans les cas de concentrations excédant vingt-cinq fois le seuil d’intervention, les fumigants diminueront et les niveaux restants dans l’entrepôt ne seront pas si élevés.

[85] De plus, dans ses rapports, l’agent de SST Garron a indiqué qu’il y a généralement un délai variant entre des heures et des jours entre le moment du déchargement d’un conteneur dans un entrepôt et le moment de l’intervention des ASF pour procéder aux examens commerciaux secondaires de son contenu. Les témoins de l’intimée ont confirmé cette affirmation à l’audience. Il est vrai que dans leurs témoignages, M. Fauceglia et M. Harris ont indiqué que les examens commerciaux secondaires peuvent parfois être effectués dans les minutes suivant la livraison des conteneurs maritimes aux entrepôts, mais leur témoignage n’a pas été corroboré par d’autres éléments de preuve au dossier. De plus, l’ACSF a souligné que les ASF ne sont aucunement tenus d’accomplir leurs tâches tout de suite après l’arrivée des conteneurs dans un entrepôt ni ne sont soumis à quelque urgence que ce soit à cet égard. À mon avis, le témoignage de MM. Fauceglia et Harris ne suffit pas pour réfuter la preuve de l’intimée ni, d’ailleurs, la conclusion de l’agent de SST selon laquelle on peut dire que les marchandises sujettes aux examens secondaires ne sont pas inspectées immédiatement après le déchargement des conteneurs.

[86] Quoi qu’il en soit, conformément aux procédures de travail de l’ACSF, les ASF doivent s’assurer que les marchandises en attente d’examen ont été posées sur le sol de l’entrepôt pendant plus de 10 minutes avant de procéder. Par conséquent, je conclus que compte tenu du temps écoulé entre le déchargement des conteneurs et l’intervention des ASF, les niveaux de fumigants auxquels ils sont exposés seront nécessairement différents des niveaux initiaux dans les conteneurs. Dans l’ensemble, au vu de la preuve dont je suis saisi, le temps écoulé une fois que les marchandises ont été retirées des conteneurs et posées sur le sol de l’entrepôt assurera que la concentration de produits chimiques dans l’air à l’intérieur de l’entrepôt sera minime.

[87] En outre, les plans des entrepôts en cause indiquent que la distance est relativement grande (plus de 3 mètres) entre les portes du quai et l’aire dans laquelle les examens commerciaux secondaires sont réalisés. Bien que M. Harris ait témoigné que cette distance n’est pas toujours respectée par les exploitants d’entrepôt, la preuve prépondérante indique que les examens commerciaux n’ont pas lieu dans les environs immédiats de l’emplacement des conteneurs maritimes ouverts sur le site. Ce facteur limite également la possibilité que les ASF soient exposés aux niveaux non sécuritaires de fumigants.

[88] Dans ces circonstances, je ne peux accepter l’affirmation des appelants selon laquelle les ASF qui effectuent des examens commerciaux secondaires seront probablement confrontés à des fumigants dont les niveaux excéderont vingt-cinq fois leurs seuils d’intervention. À l’opposé, un examen objectif de la preuve et des faits relatifs à la tenue d’examens commerciaux indique que la contamination de l’air dans les entrepôts par des concentrations si élevées de fumigants au moment où les ASF doivent accomplir leurs tâches ne constitue pas une possibilité raisonnable.

[89] Relativement à cette question, je dois souligner que contrairement à ce qu’affirment les appelants, je suis d’avis que compte tenu du type de travail accompli par les appelants, c’est la qualité de l’air dans les entrepôts et non les concentrations initiales de fumigants dans les conteneurs qui importe. Encore une fois, les ASF qui procèdent à des examens commerciaux secondaires ne sont pas tenus d’inspecter les conteneurs ni d’y entrer. De plus, la preuve semble indiquer une diminution des niveaux de produits chimiques dans l’air en fonction du temps et de la distance. Ce serait donc une erreur que de présumer que les ASF qui accomplissent les tâches que les appelants exécutaient aux dates des refus de travailler seront exposés à des niveaux initiaux non sécuritaires de produits chimiques dans l’air qui sont, de toute façon, rarement mesurés dans les conteneurs. Il ne faut pas oublier ce fait.

[90] Par conséquent, les appelants estiment qu’ils seront probablement confrontés à des fumigants atteignant plus de vingt-cinq fois leur seuil d’intervention, car des éléments de preuve établissent que des substances dangereuses provenant des conteneurs d’expédition atteignent parfois des concentrations de cette importance reposent sur une fausse prémisse. Compte tenu des éléments qui précèdent, les concentrations initiales de fumigants dans les conteneurs ne peuvent être utilisées comme indicateur fiable des niveaux dans les entrepôts d’attente intérieurs, et c’est pourquoi la preuve portant sur cette question n’établit pas l’existence d’un risque sérieux pour les ASF qui réalisent un examen commercial secondaire d’être exposés à des concentrations non sécuritaires de fumigants.

[91] Cette conclusion est étayée par le rapport susmentionné dressé par la société WESA (en date du 1er mai 2014), qui n’a constaté la présence d’aucun des fumigants soupçonnés dans les échantillons d’air prélevés à l’entrepôt exploité par la société DB Schenker. Ce rapport conclut notamment : [traduction] « [d]ans les conditions actuelles, il est improbable que les agents de l’ASFC soient exposés à une concentration de fumigants dans l’air qui pourrait causer des effets préjudiciables pour la santé pendant les inspections effectuées au cours de leur quart de travail. »

[92] Les appelants ont tenté de faire abstraction de la pertinence de ce rapport en soutenant qu’il ne se penchait pas sur la concentration initiale de fumigants dans les conteneurs. Cependant, pour les motifs déjà indiqués, je conclus que les mesures aléatoires de l’air dans les entrepôts constituent une meilleure façon d’évaluer les niveaux de produits chimiques dans l’air auxquels sont éventuellement exposés les ASF qui effectuent des examens commerciaux secondaires. Ainsi, le rapport WESA fournit une preuve très pertinente.

[93] De plus, rien ne prouve que les concentrations de fumigants en suspension dans l’air seraient supérieures et pourraient être dangereuses dans les autres entrepôts où les refus de travailler ont été exercés. En fait, l’entrepôt de la société DB Schenker devrait être le plus problématique compte tenu du fait que, comme les appelants l’affirment dans leurs observations, dans la région de Toronto, [traduction] « les conteneurs maritimes sont examinés exclusivement à l’entrepôt de la DB Schenker », et tandis que des conteneurs maritimes sont ouverts aux autres entrepôts, les ASF n’inspectent généralement pas les marchandises de ces conteneurs aux autres entrepôts. Il s’ensuit qu’il devrait y avoir moins de traces de fumigants dans l’air dans ces autres entrepôts.

[94] Les autres arguments que les appelants font valoir ne me convainquent pas de l’existence d’un risque sérieux, pour les ASF qui effectuent des examens commerciaux secondaires, d’être exposés à des niveaux de fumigants non sécuritaires. Par exemple, les appelants soutiennent que les études réalisées par l’ACSF sont inadéquates et ne reflètent pas les conditions de travail des ASF. Selon moi, cette argumentation est trompeuse.

[95] En fait, ces études ont été réalisées dans le but d’évaluer le risque couru par les ASF qui prennent part aux examens des conteneurs eux-mêmes aux CEC ou aux examens à quai qui comportent à la fois du travail à proximité des conteneurs ou nécessitent la présence des ASF pendant le déchargement des conteneurs. L’ACSF a ensuite adapté les procédures d’examen à quai pour élaborer des procédures de travail concernant les examens commerciaux secondaires aux entrepôts d’attente intérieurs. Tel qu’il a été mentionné précédemment, ce dernier type d’examens comporte nécessairement une exposition potentielle moindre aux fumigants chimiques pour les ASF. Pour ce motif, on peut comprendre que des paramètres ou des facteurs de sécurité élaborés pour des examens commerciaux secondaires ne reprennent pas tout à fait ceux qui s’appliquent aux examens au point d’arrivée dont il est question dans les études. Je ne vois rien de mal dans cette approche, d’autant plus que l’ACSF ne possède ni ne contrôle les entrepôts d’attente intérieurs, ce qui lui complique la réalisation d’études sur la qualité de l’air dans les entrepôts.

[96] Il ne faut pas présumer qu’il existe une lacune dans la procédure de sécurité pour les ASF qui effectuent des examens commerciaux secondaires simplement parce que les fumigants dans un conteneur peuvent parfois excéder les paramètres de sécurité énoncés par l’ACSF dans les études existantes (le seuil de vingt-cinq fois au-dessus du seuil d’intervention). Ces études indiquent que l’ACSF a cherché un moyen de faire examiner de manière sécuritaire un conteneur et son contenu par les ASF au moment de son déchargement dans un entrepôt au premier point d’arrivée. En d’autres termes, la préoccupation à laquelle répondent les études relativement aux prétendus conteneurs problématiques consistait à éviter l’exposition dangereuse aux niveaux non sécuritaires de fumigants pour les ASF lors du déchargement du conteneur et de l’examen de son contenu au point d’arrivée. C’est dans ce contexte qu’il faut comprendre la recommandation d’utiliser les procédures seulement pour les conteneurs qui n’excèdent pas vingt-cinq fois le seuil d’intervention des produits chimiques.

[97] Cela ne signifie pas toutefois que les procédures de travail sur les examens commerciaux secondaires soient insuffisantes. Encore une fois, les ASF qui réalisent des examens secondaires ne participent pas au déchargement de conteneurs et ne sont pas tenus d’effectuer leurs examens dans un délai limité immédiatement après l’ouverture des conteneurs. Ainsi, la conclusion des études actuelles selon laquelle la procédure de déchargement et d’inspection des conteneurs problématiques ne devrait être utilisée que pour les conteneurs qui n’excèdent pas vingt-cinq fois le seuil d’intervention des produits chimiques n’est valide que pour les ASF qui procèdent à des examens d’un type différent de celui qui est en cause dans le présent appel. Elle ne peut être utilisée pour présumer que les ASF qui font des examens commerciaux secondaires sont confrontés au même risque éventuel que les ASF qui réalisent d’autres types d’examens.

[98] Manifestement, les conditions de travail des examens commerciaux secondaires sont différentes et comportent moins de risques d’exposition aux fumigants. En effet, les études existantes comprennent peu de renseignements qui justifient la prétention selon laquelle les ASF qui réalisent des examens commerciaux secondaires sont éventuellement exposés à des concentrations élevées et non sécuritaires de produits chimiques ou voulant que les normes de sécurité des 10 minutes et des 3 mètres sont inadéquates dans le cas des examens commerciaux secondaires. Pour ce motif, j’estime qu’il n’a pas été établi que les procédures de travail applicables aux examens commerciaux secondaires sont inadéquates ou ne tiennent pas compte des conditions de travail des appelants.

[99] Les appelants font également valoir que ces études recommandent que les ASF s’abstiennent de marcher ou de se faufiler entre les boîtes, mais que leurs témoignages indiquent qu’ils doivent fréquemment composer avec des boîtes plus grandes que leur taille. Ils ajoutent qu’il y a souvent peu d’espace entre les boîtes lorsqu’ils accomplissent leurs tâches. Encore une fois, les recommandations contenues dans les études qui consistent à éviter de se faufiler entre les boîtes une fois qu’elles sont déchargées sur le sol de l’entrepôt et à laisser le plus distance possible entre les boîtes afin de permettre la circulation de l’air et la dilution des produits chimiques doivent être interprétées à la lumière de leur débat sur une procédure de déchargement sécuritaire d’un conteneur dans un entrepôt, et non des recommandations de procédure de travail sécuritaire en ce qui concerne les examens commerciaux secondaires. Par conséquent, les études ne mentionnent pas que les ASF qui effectuent des examens commerciaux secondaires, qui peuvent avoir lieu des heures ou des jours après le déchargement, ne doivent jamais se faufiler entre les boîtes. Je crois comprendre que cette recommandation s’applique aux examens au point d’arrivée.

[100] En tout état de cause, le témoignage des appelants sur cette question a été contredit par les témoins de l’ACSF qui ont mentionné que le fait de marcher entre des boîtes empilées n’est pas une exigence du poste pour les ASF qui effectuent des examens commerciaux secondaires aux entrepôts d’attente intérieurs. À cet égard, Mme Blake et M. Siguenza ont expliqué que ces examens ne doivent pas être achevés en une période très limitée parce que la continuité et la protection des éléments de preuve ne constituent pas une préoccupation. Pour ce motif, aucune contrainte de rapidité n’oblige les ASF à traverser une pile de boîtes et les ASF ont l’autonomie nécessaire pour quitter l’entrepôt et reprendre un examen ultérieurement.

[101] Ils ont également témoigné que les ASF possèdent, en vertu de la Loi sur les douanes et de la réglementation applicable, le pouvoir de demander de l’aide et des renseignements au gestionnaire d’un entrepôt ou à toute personne présente sur les lieux. Ils peuvent notamment demander au personnel de l’entrepôt de déplacer des boîtes à l’aide d’un lève-palette. Plus particulièrement, le Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes, DORS/86-1065, exige que l’exploitant de l’entrepôt d’attente fournisse un espace adéquat pour permettre l’examen par un agent des marchandises importées et fournisse le personnel et le matériel nécessaires pour permettre que les marchandises à examiner soient mises à la disposition de l’agent. À mon avis, le recours à ces pouvoirs et aux options disponibles atténue la probabilité que les ASF soient exposés à des niveaux de fumigants non sécuritaires.

[102] En ce qui a trait à la prétention des appelants selon laquelle l’ACSF n’a pas pris en compte le risque associé à l’ouverture de boîtes, je constate que rien n’indique que ce risque a été soulevé auprès du délégué ministériel au moment des refus. La situation qui a donné lieu aux refus de travailler et qui a fait l’objet d’une enquête par le délégué ministériel était le dégagement possible de fumigants provenant de conteneurs maritimes dans un entrepôt fermé. Tandis que les agents d’appel qui mènent une enquête en vertu de l’article 146.1 entendent l’affaire de novo, l’instance en vertu de l’article 146.1 consiste en un appel d’une décision ou d’une instruction déjà émise par un agent de santé et de sécurité. Compte tenu du libellé de cette disposition, sa portée devrait être limitée aux circonstances qui ont mené à la décision ou à l’instruction contestée.

[103] Par conséquent, j’estime que l’allégation selon laquelle les boîtes renferment également des fumigants dangereux constitue une tentative inappropriée d’élargir la portée du présent appel. Comme ce prétendu risque constitue un nouveau motif, il ne relève pas du présent appel.

[104] Quoi qu’il en soit, les ASF ne sont pas tenus d’inspecter les boîtes selon des contraintes de rapidité et, tel qu’il a été mentionné précédemment, ils possèdent les pouvoirs d’atténuer le risque d’exposition à des niveaux non sécuritaires de fumigants. Peu d’éléments de preuve démontrent que les boîtes renferment des fumigants qui présentent un risque pour la santé. En fait, comme le prétend l’ACSF, la plupart des conteneurs qui arrivent au Canada, de même que leur contenu, ne sont jamais inspectés par l’ACSF et les boîtes sont acheminées directement aux magasins où elles sont placées sur les tablettes. Pour l’essentiel, le risque d’exposition aux fumigants provenant des boîtes qui est couru par les ASF qui les ouvrent aux entrepôts d’attente intérieurs semble équivalent à celui auquel font face les acheteurs qui ouvrent des boîtes à leur domicile. Tout bien considéré, la preuve n’appuie pas l’affirmation selon laquelle les boîtes contiennent éventuellement des niveaux non sécuritaires de fumigants chimiques.

[105] En résumé, un examen de l’ensemble de la preuve n’étaye pas la prétention des appelants selon laquelle il est raisonnablement possible que les ASF qui procèdent à des examens commerciaux secondaires soient exposés à des substances chimiques excédant vingt-cinq fois leurs seuils d’intervention. À l’opposé, la preuve prépondérante tend à indiquer le contraire et me convainc qu’il est peu probable que les appelants seront exposés à des niveaux non sécuritaires de fumigants en accomplissant leur travail.

[106] Je conclus donc que la crainte des appelants d’être éventuellement exposés à des concentrations dangereuses de fumigants est hypothétique et ne repose pas sur des faits. En appliquant le critère juridique énoncé dans les décisions Pollard et Laroche, je conclus qu’il n’a pas été établi que le risque ou la situation éventuelle que font valoir les appelants se présentera probablement. Par conséquent, il n’a pas été établi qu’il existe une possibilité raisonnable que les circonstances dans lesquelles on pourrait s’attendre à ce que le prétendu risque éventuel soit susceptible de causer une blessure ou une maladie se présentent dans l’avenir.

Le risque auquel la personne était exposée était-il susceptible de lui causer une blessure ou une maladie?

[107] L’appel est rejeté sur le point dont il est question plus haut. Cependant, par souci d’exhaustivité, je crois utile de poursuivre l’analyse et de traiter brièvement de la question de savoir si, en présumant que l’exposition aux concentrations dangereuses de fumigants avait été établie, il était susceptible que les appelants subissent une blessure ou deviennent malades (le deuxième volet du critère énoncé au paragraphe 65 qui précède). Après tout, la définition de danger à l’article 122 du Code établit clairement que pour qu’il existe un danger, il faut déterminer qu’un risque existant ou éventuel ou une activité existante ou éventuelle serait « susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade ».

[108] Comme l’a souligné l’ACSF, bien que la définition de danger n’exige pas que la situation, la tâche ou le risque allégué cause une blessure ou une maladie chaque fois qu’il se produit, une perspective raisonnable de blessures ou de maladie ne peut reposer sur une hypothèse ou des conjectures. La jurisprudence indique qu’une perspective raisonnable de blessures pourrait être établie au moyen d’une déduction découlant logiquement de faits connus ou reposer sur des avis d’experts ou sur le témoignage de témoins ordinaires ayant l’expérience requise.

[109] En l’espèce, le témoin expert des appelants a fourni des renseignements très généraux sur les divers produits chimiques qui sont utilisés comme fumigants et sur leurs effets préjudiciables possibles sur la santé humaine. Cependant, il n’a pas donné de renseignements précis sur les niveaux et les concentrations de chaque contaminant qui aurait été présent dans un entrepôt et sur la durée de l’exposition qui est susceptible de causer une blessure ou une maladie pour les ASF. Bien qu’il ait relevé certaines limites dans les études menées par l’ACSF et conclu que ces questions devraient être réglées afin de « s’assurer » que les procédures tirées de ces études offrent une protection adéquate pour la santé et la sécurité des ASF, il n’a pas estimé que l’application des procédures actuelles soit susceptible de causer une blessure ou une maladie aux ASF.

[110] En fait, les appelants n’ont pas déposé de témoignage d’expert ni présenté de renseignements détaillés sur la concentration réelle de contaminants, le niveau, la durée ou le mode d’exposition, en tenant compte de la valeur limite d’exposition établie pour bon nombre de ces substances, qui auraient pu permettre au soussigné d’évaluer si le prétendu risque serait susceptible de causer une blessure ou une maladie aux employés. En raison de cette situation, il est très difficile pour le soussigné de décider si, dans les circonstances du présent appel, l’exposition aux fumigants est susceptible de causer une blessure ou une maladie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit récurrente, longue, prolongée, aiguë ou chronique.

[111] Qu’on me comprenne bien, une conclusion de danger nécessite la démonstration d’un lien de causalité entre une situation, une tâche ou un risque allégué en milieu de travail et l’effet préjudiciable qu’il pourrait avoir sur la santé et la sécurité d’un employé. Le lien de causalité entre les conditions environnementales du lieu de travail et la possibilité de blessure ou de maladie d’un employé est établi selon la prépondérance des probabilités et cette norme ne nécessite pas de certitude scientifique, mais peu d’éléments de preuve ont été soumis dans le cadre du présent appel pour établir qu’il est susceptible d’y avoir une blessure ou une maladie pour les ASF.

[112] Dans leurs observations, les appelants soutiennent que l’exposition aux produits chimiques comme des fumigants présente un risque sérieux pour la santé humaine et que sans procédures de sécurité modifiées appuyées par des recherches supplémentaires, les ASF seront vraisemblablement confrontés à des fumigants supérieurs à vingt-cinq fois leur seuil d’intervention. En outre, les appelants soutiennent qu’il est raisonnablement prévisible que ces circonstances entraîneront une blessure ou une maladie. Toutefois, ils n’ont pas déposé d’éléments de preuve scientifiques ou médicaux appuyant un lien de causalité entre la situation alléguée du lieu de travail et la probabilité que les ASF subissent une blessure ou une maladie.

[113] Par exemple, les appelants n’ont pas présenté de preuve indiquant que l’exposition à un conteneur problématique « chaque semaine ou, à tout le moins, toutes les deux semaines » (comme l’indique leur point de vue sur l’évaluation du risque) est susceptible de causer l’une ou l’autre des maladies ou des affections mentionnées dans les fiches de données sur la sécurité médicale pour les produits chimiques pertinents. Comme il est inévitable qu’une personne fasse l’objet d’une certaine exposition aux produits chimiques dans sa vie quotidienne et que celle-ci ne présente pas automatiquement un risque pour la santé, il est difficile, sans le témoignage de personnes qualifiées qui expriment leur opinion au sujet de la situation précise en cause, de conclure que la présence occasionnelle de fumigants au-dessus des seuils d’intervention est susceptible de causer une blessure ou une maladie aux personnes qui y sont exposées.

[114] Il n’y a pas non plus de preuve de symptômes ou d’effets préjudiciables sur la santé pour les employés eux-mêmes ou pour d’autres personnes qui sont présentes sur les lieux du travail (par exemple les employés d’entrepôt qui entrent en contact plus étroit avec les prétendus contaminants) ou dans d’autres lieux de travail similaires. En fait, le dossier ne contient pas de renseignements sur les gens du monde entier qui auraient subi des effets préjudiciables pour la santé après avoir été mis en contact avec des produits chimiques utilisés comme fumigants. Même si la preuve qu’une autre personne a été blessée ou est devenue malade dans des circonstances similaires n’est pas absolument nécessaire pour conclure à l’existence d’un danger, une preuve de cette nature étayerait certainement une déduction qu’une exposition aux fumigants est susceptible de causer une blessure ou une maladie.

[115] Si, comme dans le cas qui nous occupe, il est question de contamination possible de l’air, il faut, pour établir qu’il est susceptible d’y avoir une blessure ou une maladie, davantage que des énoncés généraux sur les effets possibles de l’exposition à divers produits chimiques dans des fiches de données sur la sécurité médicale. Une preuve probante de la présence possible de ces niveaux nocifs de produits chimiques et de leurs effets préjudiciables possibles sur la santé en milieu de travail est nécessaire.

[116] Ainsi, même si je devais présumer qu’il pouvait y avoir des concentrations élevées de fumigants dans les entrepôts pendant de courtes périodes, je ne suis pas convaincu que ce risque ou cette situation serait susceptible de causer une blessure ou une maladie. En bref, en l’espèce, il n’a pas été établi par un témoignage d’expert ou au moyen d’une déduction découlant logiquement ou raisonnablement de faits connus qu’il est susceptible d’y avoir une blessure ou une maladie. Au mieux, le témoignage des appelants indique que la possibilité de blessure ou de maladie des ASF ne peut être éliminée, mais il faut davantage pour conclure à l’existence d’un danger.

[117] Des éléments de preuve sont nécessaires pour établir que les circonstances dans lesquelles on pourrait s’attendre à ce que le prétendu risque, la situation ou l’activité cause une blessure ou une maladie se présentera dans l’avenir ne constituent pas une simple possibilité, mais plutôt une possibilité raisonnable. En termes simples, en l’espèce, le dossier ne renferme pas assez de renseignements pour me permettre de déduire qu’il est susceptible d’y avoir une blessure ou une maladie.

[118] En résumé, je conclus qu’il n’existe pas de possibilité raisonnable que les circonstances de l’exposition aux fumigants puissent être préjudiciables aux ASF qui effectuent des examens commerciaux secondaires, que le risque éventuel n’est pas susceptible en l’espèce de causer une blessure, et qu’il n’existe donc pas de danger. Après avoir examiné l’ensemble de la preuve dont je dispose, j’estime qu’il serait purement spéculatif de conclure à l’existence d’un danger en l’espèce.

Autre question en litige

[119] Dans leurs observations, les appelants allèguent en outre que l’ACSF a enfreint les articles 19.5 et 10.4 du Règlement. Les appelants s’en remettent surtout aux conclusions des études menées par l’ACSF qui indiquent que les procédures de déchargement des conteneurs étaient sûres dans la mesure où les niveaux de fumigants n’excédaient pas vingt-cinq fois leurs seuils d’intervention et font valoir que l’ACSF n’a pas pris de mesures préventives pour évaluer et régler le risque dans les situations où les fumigants excèdent vingt-cinq fois leur seuil d’intervention.

[120] Toutefois, la question de savoir si l’ACSF se conforme aux dispositions sur la prévention du risque et sur les enquêtes énoncées dans le Règlement n’a pas été abordée par l’agent de SST Garron. Il n’a pas émis d’instructions de contravention aux termes du paragraphe 145(1) du Code à cet égard, ce qui aurait pu me donner clairement compétence pour régler cette question. De plus, rien n’indique que l’agent de SST Garron a réfléchi à la conformité par l’ACSF aux dispositions susmentionnées pendant son enquête sur les refus de travailler.

[121] Le paragraphe 129(7) du Code prévoit une procédure d’appel à l’encontre d’une décision concluant qu’il y a absence de danger et l’appelant n’est pas autorisé à soumettre de nouvelles préoccupations qui n’ont pas été soulevées devant l’agent de santé et sécurité. Le mécanisme prévu par le Code prévoit une méthode particulière d’établissement des faits pour régler une situation particulière (Canada (Procureur général) c. Fletcher, 2002 CAF 424). En outre, il est bien établi qu’une audience de novo ne permet pas au Tribunal de trancher des questions qui ne faisaient pas déjà partie du dossier ou qui n’avaient pas été soumises à l’agent de SST pour examen. Par conséquent, je conclus qu’il ne serait pas approprié pour moi d’examiner, à ce stade, les nouvelles prétentions de violation des articles 19.5 et 10.4 du Règlement soulevées par les appelants.

[122] Comme je suis d’avis que la question en litige supplémentaire soulevée par les appelants n’est pas liée directement à la question centrale de l’appel, qui consiste à déterminer s’il existait une situation dangereuse au moment où les refus de travailler ont été exercés, je conclus qu’elle ne relève pas du présent appel.

Décision

[123] Pour ces motifs, les décisions concluant à l’absence de danger rendues par l’agent de SST Garron le 1er octobre 2014 sont confirmées et les appels sont rejetés.

Olivier Bellavigna-Ladoux

Agent d'appel

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