Guide de pratique pour l'instruction des appels

Tribunal de santé et sécurité au travail Canada - Janvier 2007

Préambule

Les agents d’appel en matière de santé et sécurité au travail désignés par le ministre du Travail et réunis au sein d’une structure administrative désignée sous le vocable Tribunal de santé et sécurité au travail Canada, exercent les fonctions d’un tribunal administratif. À ce titre, lors de l’instruction des appels dont ils sont saisis, les agents d’appel sont requis d’observer ce qu’il est convenu d’appeler les règles de justice naturelle. Ces règles signifient qu’en agissant à l’intérieur de l’autorité qui leur est conférée par la loi, les agents d’appel doivent permettre aux parties à l’appel d’être entendues et de faire valoir leurs arguments et objections. L’agent d’appel agit avec impartialité, indépendance et désintéressement réel et apparent.

Les pouvoirs et obligations des agents d’appel sont énoncés à la loi qui les constitue à savoir, le Code canadien du travail, Partie II. Eu égard aux appels qu’ils instruisent, les agents d’appel ont notamment le pouvoir de convoquer des témoins, de les contraindre à comparaître et à déposer sous serment oralement ou par écrit et à produire les documents et pièces jugées nécessaires. Les agents d’appel peuvent également recevoir tous les témoignages et renseignements jugés utiles, qu’ils soient admissibles ou non en justice, et procéder à l’examen de dossiers ou registres et à la tenue d’enquêtes s’ils le jugent nécessaire.

En outre, les agents d’appel ne sont pas obligés de tenir une audience pour trancher toute affaire ou question dont ils sont saisis. Les agents d’appel ont toute discrétion pour établir la procédure qu’ils suivront pour instruire un appel sous réserve de l’obligation de permettre à toute partie à l’appel de leur présenter des éléments de preuve et des observations d’une part, et d’autre part de l’obligation d’en tenir compte dans la formulation de leur décision.

L’audience que préside un agent d’appel est généralement à caractère contradictoire, c’est-à-dire que les parties ont la possibilité, à tour de rôle, de présenter des preuves matérielles et documentaires, de faire entendre des témoins et de formuler des arguments à l’appui de leurs prétentions. L’audience peut toutefois revêtir d’autres formes, selon le choix des parties et ultimement la décision de l’agent d’appel, à condition que soit respectée la double obligation que fait la loi à l’agent d’appel de procéder à une enquête sommaires et sans délai.

Définitions

« Appelant »Appellant
Tout employeur, employé ou syndicat qui conteste une instruction donnée par un agent de santé et de sécurité et tout employé qui en appelle de la décision d’absence de danger rendue à son endroit par un agent de santé et de sécurité suite à l’exercice du droit de refus de travail.
« Intimé »Respondent
Tout employeur, employé ou syndicat qui conteste l’appel porté à l’encontre d’une décision ou instruction d’un agent de santé et de sécurité qui le vise directement.
« Autre partie ou Intervenant »Other party or Intervenor
Toute personne ou groupe à qui l’agent d’appel accorde le statut de partie intervenante après avoir établi que ses intérêts sont essentiellement les mêmes que l’appelant ou l’intimé et que la personne ou le groupe est susceptible d’être affecté par la décision que rendra l’agent d’appel.
« Bureau »Office
Tribunal de santé et sécurité au travail Canada, une structure administrative établie aux fins d’appuyer l’exécution des fonctions d’agent d’appel et de faciliter le déroulement des audiences présidées par ces agents.
« Appel »Appeal
Recours exercé à l’encontre d’une décision d’absence de danger rendue par un agent de santé et de sécurité suite à un refus de travail ou à l’encontre de toute instruction émise par un tel agent.

Introduction de l’instance

Avis d’appel

Un appel est engagé par le dépôt auprès du Bureau, pour transmission à un agent d’appel, d’un avis écrit à cet effet signé par l’appelant. L’avis d’appel est accompagné de la décision ou instruction de l’agent de santé et de sécurité faisant l’objet dudit appel.

Formulaire non obligatoire

L’avis d’appel peut être présenté en faisant usage du formulaire dûment complété et signé. On peut cependant engager un appel sans avoir recours au formulaire prévu à cet effet. L’appelant qui n’en fait pas usage doit toutefois transmettre au Bureau les renseignements nécessaires pour permettre de le contacter et de connaître la nature de son recours. Ces renseignements incluent le nom de l’appelant et, le cas échéant, de son représentant, de même que leurs coordonnées, les noms et coordonnées de l’employeur, l’identification du syndicat s’il y a lieu ainsi que le nom de l’agent de santé et de sécurité dont la décision ou instruction est portée en appel.

Date Motifs d’appel

L’avis d’appel doit également faire état de la date à laquelle l’instruction ou la décision de l’agent de santé et de sécurité a été communiquée à l’appelant ainsi qu’un bref énoncé des motifs invoqués pour faire appel.

Représentant

Toute partie à un appel peut opter d’agir en personne ou par le biais d’un représentant dûment autorisé.

L’agent d’appel peut exiger d’un représentant qu’il lui fasse la preuve de son autorisation à agir en cette qualité.

Avis aux intéressés

Sur réception d’un avis d’appel et dans la mesure où il lui est possible de le faire, l’agent d’appel peut, de la manière qu’il juge appropriée, en aviser toute personne dont il estime les droits directement touchés par la demande.

Délais d’appel

Le Code canadien du travail, Partie II, établit les délais pour interjeter un appel.

L’appelant qui ne respecte pas ces délais peut informer un agent d’appel des motifs qui justifieraient de prolonger le délai d’introduction de la procédure d’appel. L’agent d’appel décide de cette question après avoir permis à toutes les parties à l’appel de se faire entendre sur cette question.

Date de réception

La date de réception d’un avis d’appel ou de tout document relatif à l’instance pour la production duquel un délai a été fixé est :

  • dans le cas d’un envoi par la poste ordinaire ou recommandée, le cachet estampillé de mise-à-la poste;
  • dans tout autre cas, la date de réception au Bureau.

Dépôt et signification de documents

Le dépôt d’un avis d’appel et la signification de tout document à toute partie, représentant ou personne intéressée s’effectue comme suit :

  • remise à personne;
  • par la poste (préférablement recommandée) à l’adresse de signification; ou
  • par télécopieur (avec preuve de transmission).

Adresse de signification

Aux fins de dépôt ou signification, on entend par adresse de signification :

  • dans le cas d’un agent d’appel, l’adresse du Bureau; et
  • dans le cas de toute autre partie ou personne, l’adresse qui figure sur l’avis délivré par l’agent d’appel ou, à défaut, la dernière adresse connue de cette partie ou personne.

Partie ou intervenant

Procédure de reconnaissance

Toute personne ou groupe qui souhaite participer à une instance particulière à titre de partie ou intervenant présente à l’agent d’appel, en tout état de cause, une demande écrite qui énonce les motifs de sa requête.

Consultation des parties

L’agent d’appel peut demander aux parties à l’instance de formuler leurs observations relativement à une telle requête avant de rendre sa décision à ce sujet.

Constitution du dossier d'appel

Aux fins de permettre que l'appel soit entendu sans délai et interruption, le Tribunal s'assure que l'agent d'appel désigné et toutes les parties à l'appel sont en possession, avant le début de l'audience, de tous les documents et informations qui servent à constituer le dossier d'appel

Dossier de l'agent de santé et sécurité

Sur réception d'un avis d'appel, le Tribunal demande à l'agent de santé et de sécurité impliqué de lui transmettre sans délai une copie de son rapport et tous autres documents ou matériels pertinents à son enquête.

Transmission aux parties

Sur réception du dossier de l'agent de santé et de sécurité, le Tribunal en transmet copie à toutes les parties à l'appel

Documents des parties

Avant le début de l'audience, et en tout état de cause, toute partie qui désire présenter à la considération de l'agent d'appel des documents ou informations supplémentaires que cette partie estime pertinants à l'éventuelle détermination de l'appel, peut en transmettre au Tribunal des copies en nombre suffisant pour lui permettre d'en remettre un exemplaire à l'agent d'appel désigné pour instuire l'appel de même qu'à chacune des parties audit appel

Documents confidentiels

L'agent d'appel peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, décider qu'un document en sa possession sera traité en tout ou en partie de manière confidentielle.

Il en restreint dès lors l'accès aux personnes qu'il désigne

Suspension des instructions

L’employeur, l’employé ou le syndicat qui est touché par une instruction dont il y a appel peut s’adresser à un agent d’appel pour obtenir la suspension de sa mise en oeuvre. La demande de suspension est formulée par écrit et énonce les motifs qu’invoque l’appelant au soutien de cette demande.

Voici les critères utilisés par les agents d’appel dans l’exercice de leur discrétion pour accorder une suspension de mise en œuvre d’une instruction émise par un agent de santé et de sécurité. Ces critères sont les suivants :

  1. le demandeur doit démontrer à la satisfaction de l’agent d’appel qu’il s’agit d’une question sérieuse à traiter et non pas d’une plainte frivole et vexatoire;
  2. le demandeur doit démontrer que le refus par l’agent d’appel de suspendre l’application de l’instruction lui causera un préjudice important;
  3. le demandeur doit démontrer que dans l’éventualité où une suspension serait accordée, des mesures seraient mises en place pour assurer la santé et la sécurité des employés ou de toute autre personne admise dans le lieu de travail.

Témoins

Convocation

Règle générale, les personnes qui doivent témoigner à l’audience sont convoquées à cette fin avant le début de l’audience.

Les parties peuvent de leur propre chef convoquer à témoigner les personnes qu’elles estiment nécessaires à la présentation de leur cause.

Assignation à témoigner

En tout état de cause, une partie peut s’adresser à tout agent d’appel pour faire émettre une assignation à témoigner à l’intention de toute personne que la partie souhaite faire entendre comme témoin.

Une assignation à témoigner informe la personne visée qu’elle doit se présenter pour témoigner aux date, heure et lieu qui y sont précisés et, le cas échéant, identifie les documents et pièces que le témoin doit apporter à l’audience.

L’agent de santé et de sécurité

Lorsque le témoignage de l’agent de santé et de sécurité est requis, l’agent d’appel lui fait transmettre une copie de l’avis d’audience de même qu’une convocation à venir témoigner à l’audience (voir témoignage de l’agent de santé et de sécurité).

Signification

La signification d’une assignation à témoigner à la personne qui y est identifiée est effectuée selon le mode choisi par la partie en ayant fait la demande et est à la charge de cette partie.

Audience

Formes

Si l’agent d’appel décide de tenir une audience, elle a habituellement lieu en présence des parties et/ou de leurs représentants.

L’agent d’appel peut cependant décider de procéder différemment, soit par audience écrite, par voie de conférence téléphonique, vidéo-conférence ou toute autre forme qui permette aux parties de présenter leurs preuves et faire valoir leurs arguments. L’agent d’appel décide de cette question soit de son propre chef, soit après consultation ou à la demande des parties.

Avis d’audience

Une fois le dossier d’appel constitué, l’agent d’appel fait transmettre aux parties un avis les informant de la date, du lieu et de l’heure de l’audience.

Ce faisant, l’agent d’appel s’efforce de faire transmettre cet avis suffisamment à l’avance pour permettre que l’audience procède sans retard.

Conférence préparatoire

Selon qu’il l’estime nécessaire, l’agent d’appel peut tenir une conférence préparatoire à l’audience aux fins d’en arrêter les détails et de :

  • régler les questions préliminaires;
  • préciser les questions en litige;
  • informer de la procédure qui sera suivie, y compris si l’audience procédera de manière expéditive;
  • déterminer si l’agent de santé et de sécurité dont la décision ou instruction est en appel sera convoqué à l’audience pour y témoigner;
  • établir la liste des témoins et témoins-experts requis par chaque partie;
  • fixer les dates d’audience de même que la durée prévue de cette audience;
  • traiter de toute autre question susceptible de faciliter la présentation de la preuve et de permettre à l’audience de procéder sans délai;
  • demander aux parties de préparer et lui remettre un énoncé commun des faits et points d’entente.

Déclaration introductive

En ouverture d’audience, l’agent d’appel peut opter de faire une déclaration introductive d’instance. Une telle déclaration permet à l’agent d’appel de se présenter et de traiter de diverses questions, de manière à permettre de procéder sans délai et promptement, notamment :

  • identification des parties à l’instance;
  • description de l’affaire et des questions en litige spécifiques;
  • rappel du fardeau de la preuve;
  • description de la procédure d’audience que l’agent d’appel entend suivre et des règles à respecter visant la présentation de preuves documentaires, matérielles et testimoniales;
  • les règles de décorum à respecter par toutes les personnes prenant part ou assistant à l’audience.

Audience publique

Les audiences d’appel sont habituellement publiques. L’agent d’appel peut toutefois en décider autrement de son propre chef ou sur demande d’une partie.

Questions, Objections préliminaires

Avant de procéder à l’audition au fond de l’affaire, l’agent d’appel permet aux parties à l’instance de formuler, le cas échéant, leurs questions et objections préliminaires.

Observations des parties

L’agent d’appel permet aux parties à l’instance de présenter leurs observations concernant ces questions ou objections avant de formuler sa décision.

Décision

L’agent d’appel peut décider de ces questions ou objections sur le champ ou réserver sa décision.

Déclarations préliminaires des parties

Une fois complétée la présentation des questions et objections préliminaires, l’agent d’appel peut permettre à chaque partie de faire une déclaration préliminaire. Cette déclaration permet d’expliquer sommairement à l’agent d’appel la démarche que la partie entend suivre pour présenter sa cause, de l’informer brièvement des éléments de preuve qui seront présentés et de préciser les conclusions recherchées.

Exclusion des témoins

Au début de l’audience ou à tout moment au cours de celle-ci, l’agent d’appel peut de son propre chef ou à la demande d’une partie, ordonner que toute personne appelée à témoigner soit exclue de l’audience à l’exception du temps requis pour témoigner.

Exception

L’exclusion ne peut cependant pas être ordonnée à l’endroit du témoin envers qui existe une obligation d’équité. Dans un tel cas, l’agent d’appel peut ordonner que ce témoin dépose en priorité.

Autres personnes

L’agent d’appel peut également ordonner que soit exclue de l’audience toute personne dont le comportement en perturbe le déroulement.

Ordre des parties

L’appelant est la partie qui procède en premier à la présentation de sa preuve. S’il y a plus d’un appelant, la preuve de chaque appelant est entendue en premier. Est entendue par la suite la preuve de l’intimé, suivie, le cas échéant, de la présentation de la preuve de l’intervenant. En dernier lieu, l’appelant peut présenter une contre-preuve.

À moins que l’agent d’appel n’en décide autrement, les parties présentent leur preuve comme suit :

  • interrogatoire principal des témoins par la partie qui les a convoqués et dépôt de documents et pièces;
  • contre-interrogatoire de ces témoins par la ou les autres parties;
  • ré-interrogatoire des témoins par la première partie;
  • questions par l’agent d’appel.

Conclusions finales

Suite à la présentation de la preuve, les parties formulent leurs conclusions finales en suivant le même ordre que la présentation de la preuve. Le ou les appelants ont ensuite l’occasion de répliquer aux arguments formulés par les autres parties.

(Voir le diagramme sur le déroulement d’une audience.)

Décision

L’agent d’appel peut rendre sa décision immédiatement après la conclusion de leur présentation par les parties en cause, ou seulement après en avoir délibéré.

Décision écrite et motivée

Dans tous les cas, c’est par écrit que l’agent d’appel informe les parties en cause de sa décision, de ses motifs et, le cas échéant, des instructions qui en découlent ou confirme la décision, les motifs ou instructions formulés verbalement.

Procédure expéditive d’audience

Obligation

La loi requiert d’un agent d’appel qu’il procède sans délai et sommairement à l’instruction d’un appel dont il est saisi.

Cas particulier

À l’occasion, les circonstances et caractéristiques particulières de certaines affaires peuvent accentuer la nécessité de procéder sans délai et sommairement. Les circonstances incluent notamment la nature urgente des questions, l’impact sur les services à la population, l’imminence d’un danger, les conséquences irréparables d’un délai, la multiplicité des dossiers de même nature ou des questions similaires.

Accord consultation

L’agent d’appel qui juge que les circonstances rendent judicieux le recours à un mode expéditif d’instruction peut, de son propre chef, ou avec l’accord ou à la demande des parties, opter de procéder de manière expéditive pour entendre et décider un appel.

Conditions préalables

Si l’agent d’appel en décide ainsi, le recours à un mode expéditif d’audience est conditionnel à ce que les parties, dans le délai que détermine l’agent d’appel :

  • produisent par écrit à l’agent une formulation commune de la ou des questions à décider, ainsi qu’un exposé conjoint de faits;
  • s’engagent par écrit à accepter la décision que rendra l’agent d’appel dans le cadre de cette audience.

Modes d’audience

Ces conditions remplies, l’agent d‘appel procède par mode de vidéoconférence, téléconférence, audience par écrit, détermination sur entente conjointe sur les faits et circonstances, décision sur cause-type, médiation confirmée, ou tout autre mode permettant de décider d’une affaire sans délai.

Décision écrite

Toute conclusion à laquelle arrive un agent d’appel ou entente résultant de son intervention est confirmée par une décision écrite de ce dernier.

Témoinage de l'agent de santé et de sécurité

Règle

L'agent de santé et de sécurité qui est appelé à témoigner n'est pas partie à l'appel.

Fonction

La fonction qu'exerce un agent de santé et de sécurité aux termes du Code canadien du travail, Partie II, exige qu'il s'en acquitte de façon neutre et objective sans parti pris à l'endroit de quiconque. En conséquence, lors d'une audience en appel, l'agent ne peut être convoqué aux fins de témoigner en faveur de l'une ou l'autre des parties en présence.

Qualité de témoin

Lorsque l'agent d'appel juge utile de faire témoigner l'agent de santé et de sécurité, c'est à titre de témoin de l'agent d'appel qu'il est convoqué à témoigner. Son interrogatoire principal est en conséquence effectué par l'agent d'appel, et peut être suivi d'un contre-interrogatoire par les parties en présence.

Diagramme de la procédure d’appel

Appel d’une décision d’absence de danger d’un agent de santé et de sécurité (ASS) [129(7)]

  • Employé ou son représentant
  • Délai 10 jours de réception de décision

Appel d’une instruction d’un agent de santé et de sécurité (ASS) [146(1)]

  • Employeur, employé, syndicat out représentant
  • Délai de 30 jours de réception - instruction

Procédure

Avis d’appel

  • Obtention du dossier de l’ASS
  • Transmission du dossier aux parties
  • Échange des documents des parties par l’entremise du Bureau

Sélection par l’agent d’appel (AA) de la forme d’audience (écrite, téléconférence, verbale, expéditive, etc.).

Pour [146(1)]: L'instruction peut faire l’objet d’une demande de suspension à un AA (146(2))

Option : Audience par écrit

  • Possibilité de conférence préparatioreNote de bas de page 1
  • Dépôt des preuves — entente sur les faits
  • Argumentation écrite des parties
  • Décision de l’AA
    • Confirme, Modifie ou Annule
    • L‘AA peut émettre des instructions
      • 145(1) contravention au Code
      • 145(2) situation de danger

Option : Audience en personne, télé ou vidéo conférence

  • Possibilité de conférence préparatoireNote de bas de page 1
  • Contact des parties pour fixer : date, heure, endroit de l’audience et liste de(s) témoin(s)
  • Avis d’audience transmis aux parties Assignation des témoins
  • Audience
  • Décision de l’AA
    • Confirme, Modifie ou Annule
    • L‘AA peut émettre des instructions
      • 145(1) contravention au Code
      • 145(2) situation de danger

Procédure d’audience

  1. Déclaration introductive par l'agent d'appel (AA)
  2. Questions et objections préliminaires
  3. Déclarations préliminaires des parties et intervenants
  4. Exclusion des témoins
  5. Témoinage de l'agent de santé et de sécurité (ASS) (au besoin)
    • Preuve de l'appelant
      • Présentation de pièces et documents
      • Interrogatoire principale des témoins de l'appelant
      • Contre-interrogatoire des témoins par l'intimé et, le cas échéant, par intervenant
      • Ré-interrogatoire des témoins par l'appelant
      • Questions de l'AA
    • Preuve de l'intimé
      • Présentation de pièces et documents
      • Interrogatoire principale des témoins de l'intimé
      • Contre-interrogatoire des témoins par l'appelant et, le cas échéant, par intervenant
      • Ré-interrogatoire des témoins par l'intimé
      • Questions de l'AA
    • Preuve de l'intervenant (le cas échéant)
      • Présentation de pièces et documents
      • Interrogatoire principale des témoins de l'intervenant
      • Contre-interrogatoire des témoins par l'appelant et l'intimé
      • Ré-interrogatoire des témoins par l'intervenant
      • Questions de l'AA
  6. Contre-preuve de l'appelant
    • Présentation de pièces et documents (en cas échéant)
    • Interrogatoire principale des témoins de l'appelant en contre preuve
    • Contre-interrogatoire des témoins par l'intimé et l'intervenant
    • Ré-interrogatoire des témoins par l'appelant
    • Questions de l'AA
  7. Conclusions finales
    • Conculsions finales de l'appelant
    • Conculsions finales de l'intimé
    • Conculsions finales de l'intervenant
    • Réplique de l'appelant
  8. Décision de l'agent d'appel
    • Écrite et motivée
    • Immédiate
    • Après délibéré
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