Lois à l’appui

L’imposition de droits de douane sur le Canada par les États-Unis a mis en évidence l’urgence de s’attaquer aux obstacles de longue date au commerce intérieur qui ont fragmenté notre économie et limité les possibilités pour les Canadiens, les entreprises canadiennes et les travailleurs.

Grâce à la Loi sur l’unité de l’économie canadienne, le gouvernement élimine les obstacles fédéraux au commerce intérieur et fait progresser les projets d’intérêt national. Cette loi fournit un cadre pour renforcer l’économie canadienne, diversifier nos relations commerciales et accroître notre productivité, notre résilience et notre compétitivité à l’échelle nationale.

La Loi sur l’unité de l’économie canadienne a été présentée le 6 juin 2025 et a reçu la sanction royale le 26 juin 2025. Elle comprend la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.

De 13 économies à l’unité de l’économie canadienne

Le Canada ne peut plus tenir pour acquises les relations économiques et commerciales traditionnelles sur lesquelles il s’est appuyé par le passé. Il est temps pour le Canada de bâtir en grand, de bâtir avec audace et de bâtir maintenant pour maximiser son potentiel économique et se renforcer, ici comme à l’étranger.

Nous bâtissons une économie canadienne forte et unie en :

• supprimant les obstacles fédéraux au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre, pour faciliter la circulation des biens, des services et des travailleurs à travers les provinces et les territoires;
• accélérant la mise en œuvre de projets d’édification du pays qui relieront et transformeront notre nation, tout en stimulant la croissance économique, en protégeant l’environnement et en respectant les droits des Autochtones;
• collaborant avec les Autochtones dans une démarche de consultation et de mobilisation en vue d’une prospérité partagée.

Libérer le potentiel économique du Canada

L’une des préoccupations les plus souvent exprimées par les entreprises et les industries canadiennes est la disparité entre les cadres réglementaires fédéral, provinciaux et territoriaux.

Une étude de 2022 de l’Institut Macdonald-Laurier, intitulée Liberalizing Internal Trade Through Mutual Recognition: A Legal and Economic Analysis, a estimé que l’élimination complète des obstacles fédéraux, provinciaux et territoriaux au commerce intérieur permettrait d’injecter 200 milliards de dollars dans l’économie canadienne, ce qui représente jusqu’à 5 000 $ par Canadien.

Une fois mise en œuvre, la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada contribuera à éliminer les obstacles fédéraux, en complément des efforts entrepris par les provinces et territoires. Ensemble, ces mesures rapprochent le Canada de l’élimination complète des obstacles fédéraux au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre, et de la réalisation des pleins bénéfices économiques d’un marché intérieur unifié.

Bâtir à un rythme sans précédent depuis des générations

L’unité de l’économie canadienne, c’est aussi la réalisation accélérée de projets d’intérêt national, à un rythme sans précédent depuis des générations. Cela permettra au Canada de devenir une superpuissance énergétique, tant dans l’énergie propre que dans l’énergie conventionnelle, tout en renforçant nos frontières et nos collectivités. Les projets d’intérêt national peuvent comprendre des autoroutes, des aéroports, des ports, l’extraction de minerais critiques, des pipelines et des réseaux de production et de transport d’électricité.

Pour ces projets, les processus d’examen porteront sur la « façon » dont ils seront réalisés, et non sur la question de savoir « s’ils doivent » l’être. La Loi visant à bâtir le Canada offrira un point de décision unique pour les approbations fédérales, permettant ainsi à un projet d’aller de l’avant sous réserve de conditions. Cette décision initiale permet de créer une plus grande certitude pour les promoteurs et envoie un signal clair de l’engagement du gouvernement à soutenir pleinement les projets d’intérêt national.

Ces projets seront également accompagnés d’un document rationalisé précisant les conditions, qui garantira la mise en place des mesures nécessaires au respect des droits des Autochtones et à la protection de l’environnement. Ce document fixera les conditions visant à atténuer les répercussions sur les espèces en péril et les oiseaux migrateurs, qui seraient autrement imposées en vertu de la Loi sur les espèces en péril ou de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Le gouvernement du Canada s’engage à respecter les droits des Autochtones conférés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que les obligations découlant des traités modernes. Ces conditions permettront d’établir un équilibre entre les considérations d’intérêt national lors de la prise des décisions.

Passer à l’action

En savoir plus sur notre approche pour bâtir une économie canadienne unifiée.

Foire aux questions concernant la Loi sur l’unité de l’économie canadienne

Liste des questions fréquemment posées au sujet de l’économie canadienne unifiée.