Objet de la Loi visant à bâtir le Canada

La Loi visant à bâtir le Canada a été présentée dans le cadre du projet de loi C-5, la Loi sur l’unité de l’économie canadienne, et a reçu la sanction royale le 26 juin 2025.

Le Canada doit utiliser tous les outils à sa disposition pour assurer la réalisation de grands projets – des projets qui aideront le Canada à devenir l’économie la plus forte du G7, à approfondir nos relations commerciales avec des partenaires fiables et à créer de bons emplois au pays.

La Loi visant à bâtir le Canada a pour objectif d’accroître la prospérité du Canada et d’en améliorer la sécurité nationale, la sécurité économique, la défense nationale et l’autonomie nationale en veillant à ce que la réalisation des projets d’intérêt national soit accélérée. Un processus plus clair, plus efficace et plus prévisible contribuera à accroître la prévisibilité réglementaire et la confiance des investisseurs, à soutenir la croissance économique et à rendre le Canada plus compétitif.

La Loi visant à bâtir le Canada permet au gouvernement de simplifier les processus d’approbation fédéraux pour les projets jugés d’intérêt national, afin qu’ils puissent être mis en œuvre efficacement tout en protégeant l’environnement du Canada et les droits des peuples autochtones.

Avantages pour les promoteurs, les investisseurs et les collectivités autochtones :

• Un processus cohérent et centralisé qui soutient la mobilisation, la consultation et les partenariats avec les Autochtones.
• Des voies réglementaires prévisibles et une plus grande certitude quant aux échéanciers, ce qui réduit les risques du projet.
• Des examens réglementaires fédéraux plus clairs et coordonnés.
• Des échanges commerciaux et des chaînes d’approvisionnement plus solides qui améliorent la compétitivité nationale.
• Un environnement de projet et de réglementation plus stable qui attire des capitaux à long terme.

Projets d’intérêt national

Les types de projets dont l’inscription est envisagée en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada sont des projets qui permettent d’unifier notre économie, de diversifier nos industries, d’ouvrir l’accès à de nouveaux marchés et de créer des emplois bien rémunérés, tout en protégeant l’environnement du Canada et les droits des peuples autochtones.

Pour déterminer si un projet est d’intérêt national pour le Canada et doit être inscrit en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, le gouvernement peut tenir compte d’un éventail de facteurs, notamment la mesure dans laquelle le projet :

1. renforce l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada;
2. engendre des retombées économiques ou autres au Canada;
3. est fortement susceptible d’être fructueusement mis en œuvre;
4. fait la promotion des intérêts des peuples autochtones;
5. contribue à la croissance propre et à l’atteinte des objectifs du Canada en matière de changements climatiques.

Comment cela fonctionne

Les grands projets exigent normalement des approbations, des permis et des autorisations en vertu de diverses lois fédérales, comme la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril. Les projets doivent être évalués en vertu de chaque loi, ce qui peut parfois donner lieu à des processus consécutifs ou longs. 

Les projets jugés d’intérêt national et inscrits en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada reçoivent automatiquement et simultanément toutes les approbations fédérales, sous réserve de l’approbation initiale dans le cadre des processus fondés sur les traités, le cas échéant; le processus d’approbation fédéral se résume donc à une seule évaluation conjointe simplifiée plutôt qu’à plusieurs évaluations consécutives. L’approbation est assujettie à un examen réglementaire fédéral et à un document précisant les conditions qui sera délivré par le ministre de l’Unité de l’économie canadienne.

L’inscription en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada transforme l’examen réglementaire, qui ne vise plus à établir si le projet doit aller de l’avant, mais à déterminer comment il devrait être réalisé. Elle permet également aux promoteurs de travailler sur le financement, les consultations, la planification des activités, etc., pendant le processus d’examen réglementaire.

Pour les projets inscrits à l’annexe 1 de la Loi visant à bâtir le Canada pour lesquels un examen fondé sur des traités modernes doit d’abord être effectué, le document fédéral précisant les conditions ne peut être délivré tant que le conseil d’examen concerné n’a pas terminé son évaluation et qu’une décision n’a pas été rendue.

La Loi visant à bâtir le Canada vise à permettre une mise en œuvre plus rapide des projets d’intérêt national en :

• créant un cadre législatif unique pour les projets jugés d’intérêt national;
• fournissant une approbation fédérale préalable par le biais d’une décision quant à l’intérêt national d’un projet, tout en assumant l’obligation de consulter et en protégeant l’environnement;
• regroupant les principaux permis et autorisations réglementaires subséquents sous la responsabilité d’un seul ministre.

Soumission d’un projet

Le gouvernement du Canada soumet les projets au Bureau des grands projets (BGP). Le BGP travaille avec les promoteurs, les ministères fédéraux, les provinces et les territoires, les peuples autochtones et l’industrie pour déterminer les projets qui offriraient les plus grands avantages aux Canadiens.

Le fait d’être soumis ne garantit pas que le projet obtiendra un financement fédéral ou l’approbation réglementaire, ou qu’il sera inscrit sur la liste en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada.

Processus de la Loi visant à bâtir le Canada

Participation et consultation des Autochtones

La consultation des peuples autochtones fait partie des exigences liées à la Loi visant à bâtir le Canada. Le gouvernement du Canada s’engage à respecter son obligation de consulter les peuples autochtones tout au long du processus. Cet engagement se fonde sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et est conforme à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi qu’aux Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

La Loi visant à bâtir le Canada stipule que les peuples autochtones dont les droits conférés par l’article 35 pourraient être lésés par la réalisation du projet doivent être consultés tout au long du processus : avant qu’un projet ne soit désigné comme étant d’intérêt national, avant la délivrance du document précisant les conditions et avant toute modification de ce document.

La Loi est conforme à l’engagement du gouvernement du Canada en faveur de la richesse et de la prospérité à long terme des peuples autochtones. C’est pourquoi le gouvernement a porté de 5 milliards à 10 milliards de dollars le plafond du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones, permettant ainsi à un plus grand nombre de groupes et organisations autochtones de devenir responsables de grands projets alors que nous entreprenons la construction de projets d’intérêt national.

Apprenez-en davantage sur la participation et la consultation des peuples autochtones dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi.

Le BGP s’engage à verser 40 millions de dollars sur deux ans pour accroître la capacité des peuples autochtones à participer à de grands projets dès le début et de manière constante. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web Programme d’aide financière aux participants pour appuyer la participation des Autochtones aux consultations sur les grands projets.

Compétence provinciale et territoriale

La Loi visant à bâtir le Canada s’applique aux approbations de projets relevant de la compétence fédérale et ne modifie pas les approbations requises dans les provinces ou les territoires. le BGP cherche à harmoniser les processus d’approbation avec ceux des provinces et des territoires.

Les accords de coopération avec les provinces, qui établissent un système « un projet, un examen » en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, continuent de s’appliquer aux projets inscrits à l’annexe 1 de la Loi visant à bâtir le Canada.

Les processus d’évaluation d’impact fondés sur les traités ne sont pas touchés par la Loi visant à bâtir le Canada, mais cette dernière peut être utilisée pour accélérer les décisions fédérales en matière de réglementation et de permis qui sont distinctes de ces processus. Les projets assujettis aux processus d’examen fondés sur les traités modernes continueront de respecter le régime réglementaire fondé sur les traités, y compris, par exemple, les processus de cogestion et les processus d’évaluation des impacts dans le Nord, conformément aux lois applicables. Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les conditions fédérales ne peuvent être imposées pour un projet tant que le conseil d’examen concerné n’a pas terminé son évaluation et qu’une décision ministérielle n’a pas été prise.

Transparence et garanties

La Loi visant à bâtir le Canada contientdes exigences claires en matière de surveillance parlementaire, de rapports publics et d’intégrité afin de garantir que les projets inscrits à l’annexe 1 de la Loi visant à bâtir le Canada respectent les normes de transparence et de sécurité nationale.

• Conflit d’intérêts : Les promoteurs et leurs administrateurs, dirigeants ou actionnaires importants ne doivent pas avoir commis d’infractions à la Loi sur les conflits d’intérêts, et tout titulaire de charge publique principal susceptible d’être en conflit d’intérêts doit s’abstenir de prendre part au processus. 
• Sécurité nationale : En ce qui concerne tout investissement étranger, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale. 
• Registre public des projets : Chaque projet figurant à l’annexe 1 de la Loi visant à bâtir le Canada doit être inscrit dans le registre avec une description détaillée, une justification de l’intérêt national, les attentes quant au respect des critères d’inscription, les estimations de coûts et les échéanciers prévus.

Bureau des grands projets

Le Bureau des grands projets (BGP) s’emploie à promouvoir ces projets et sert de guichet unique à leurs promoteurs, pour les accompagner tout au long du processus réglementaire fédéral, ce qui simplifie et accélère le processus d’approbation.

Le BGP rassemble les personnes et les processus pour faire avancer les grands projets plus rapidement, de manière responsable et durable, tout en respectant les droits des peuples autochtones et en protégeant l’environnement.

En savoir plus sur le BGP.

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