Lois à l’appui

La Loi visant à bâtir le Canada a été présentée dans le cadre du projet de loi C-5, la Loi sur l’unité de l’économie canadienne, le 6 juin 2025 et a reçu la sanction royale le 26 juin.

Le Canada doit utiliser tous les outils à sa disposition pour accélérer la réalisation de grands projets; des projets qui aideront le Canada à devenir l’économie la plus forte du G7, à approfondir nos relations commerciales avec des partenaires fiables et à créer de bons emplois au Canada.

Le 2 juin 2025, lors de la réunion des premiers ministres à Saskatoon, en Saskatchewan, ces derniers ont convenu de l’urgence de mener à bien de grands projets qui produiront de l’énergie propre et conventionnelle ainsi que des biens et des services et les relieront aux marchés de l’ensemble du Canada et du monde entier. Ces projets touchent divers domaines : autoroutes, chemins de fer, ports, aéroports, oléoducs, minéraux critiques, mines, installations d’énergie nucléaire et réseaux de production et de transport d’électricité. 

La Loi visant à bâtir le Canada permettra de réaliser les projets d’intérêt national en se concentrant sur un petit nombre de projets réalisables et en recentrant les examens fédéraux, qui porteront désormais non pas sur la question de savoir « s’il faut » réaliser ces projets, mais sur « la meilleure façon » d’y parvenir.

Ces projets vont améliorer la prospérité du Canada, la sécurité nationale, la sécurité économique, la défense nationale et l’autonomie nationale grâce à l’augmentation de la production d’énergie et de biens, et à l’amélioration de la circulation des biens, des services et des travailleurs dans l’ensemble du pays. Ils devront faciliter l’accès aux ressources, aux biens et aux services canadiens pour un groupe diversifié de partenaires commerciaux fiables.

Les investisseurs, les provinces, les territoires et les milieux d’affaires ont fait savoir qu’il était trop difficile et trop long de construire des projets économiquement viables au Canada. Les provinces, les territoires et de nombreux peuples autochtones souhaitent voir progresser des projets d’infrastructure essentiels qui appuient leurs intérêts et leurs priorités.

Grâce à la Loi visant à bâtir le Canada, le gouvernement accélérera la mise en œuvre des projets jugés d’intérêt national en simplifiant les processus d’examen et d’approbation fédéraux pour accroître la prévisibilité réglementaire, attirer les investissements, renforcer nos industries et accroître notre souveraineté et notre résilience, tout en respectant les droits des Autochtones et en protégeant l’environnement.

Participation des Autochtones

Le gouvernement du Canada s’engage à respecter son obligation de consulter les peuples autochtones tout au long du processus. Cet engagement prend appui sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. La Loi visant à bâtir le Canada stipule que les peuples autochtones dont les droits conférés par l’article 35 pourraient être lésés par la réalisation du projet doivent être consultés tout au long du processus : avant qu’un projet ne soit désigné comme étant d’intérêt national, avant la délivrance du document précisant les conditions et avant toute modification de ce document.

La Loi est conforme à l’engagement du gouvernement du Canada en faveur de la richesse et de la prospérité à long terme des peuples autochtones. C’est pourquoi il a porté de 5 milliards à 10 milliards de dollars le plafond du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones – permettant à un plus grand nombre de groupes et organisations autochtones de devenir propriétaires de projets majeurs dans le cadre de la construction de projets d’édification du pays.

La participation des Autochtones est au cœur de la mise en œuvre de la Loi visant à bâtir le Canada. Au cours de l’été, le premier ministre et d’autres membres du Cabinet ont rencontré des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin que la consultation, la collaboration, le dialogue et la participation demeurent de grandes priorités tout au long du processus :

• Le 17 juillet 2025, le premier ministre a convoqué le Sommet des Premières Nations sur les grands projets pour s’entretenir avec plus de 250 dirigeants des Premières Nations, organisations régionales et autres représentants des détenteurs de droits au sujet de la Loi visant à bâtir le Canada et de la manière la plus efficace de réaliser de grands projets en partenariat avec les peuples autochtones.
• Le 24 juillet 2025, le premier ministre, le président de l’Inuit Tapiriit Kanatami, Natan Obed, des membres du Conseil des ministres fédéral et des dirigeants inuits élus de la Société régionale inuvialuite, de Nunavut Tunngavik Incorporated, de Makivvik et du gouvernement du Nunatsiavut se sont rencontrés dans le cadre d’une réunion du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne (CPIC).
• Ils ont discuté des meilleurs moyens à prendre pour mettre en œuvre la Loi visant à bâtir le Canada efficacement, conformément aux traités modernes avec les Inuits et en partenariat avec ces derniers.
• Le 7 août 2025, le premier ministre a convoqué le Sommet des Métis sur les grands projets afin de discuter de la Loi et de solliciter l’avis des dirigeants métis sur la meilleure façon de travailler ensemble.

Au cours des semaines et des mois à venir, le gouvernement poursuivra ces démarches dans le cadre de rencontres bilatérales et de dialogues régionaux avec des groupes, des organisations et des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

La Loi visant à bâtir le Canada a été conçue pour transformer l’économie canadienne et contribuer à accroître la prospérité des communautés autochtones, au moyen de l’équité et de projets de gestion des ressources. Pour que ces grands projets soient réalisés en partenariat avec les peuples autochtones, le gouvernement fédéral va de l’avant avec plusieurs nouvelles mesures, notamment les suivantes :

• Mise sur pied d’un conseil consultatif autochtone qui collaborera étroitement avec le nouveau Bureau des grands projets. Composé de Premières Nations, d’Inuits, de Métis ainsi que de représentants des traités modernes et des gouvernements autochtones autonomes, le conseil consultatif veillera à ce que les perspectives et les priorités des Autochtones soient prises en compte tout au long de la mise en œuvre de la Loi visant à bâtir le Canada.
• Affectation de 40 millions de dollars en faveur de la participation des Autochtones. Ces fonds vont renforcer la capacité des groupes et des organisations autochtones à participer à la mise en œuvre de la Loi visant à bâtir le Canada.

Le gouvernement du Canada s’engage à assurer une prospérité durable et à créer de nouvelles possibilités économiques avec les peuples autochtones. Nous travaillerons avec les peuples autochtones pour veiller au respect de leurs droits et à la reconnaissance de leur participation. Notre objectif est de bâtir en grand, de bâtir avec audace et de bâtir dès maintenant, afin de créer un avenir meilleur pour l’ensemble de la population canadienne.

Le nouveau processus

Consultation et approbation des projets

Le gouvernement du Canada consultera les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour établir la liste initiale des projets d’intérêt national. Plusieurs critères seront pris en compte, notamment :

• la capacité du projet à renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada;
• les retombées économiques ou autres que le projet peut offrir au Canada;
• la faisabilité de sa mise en œuvre;
• la contribution du projet aux priorités des peuples autochtones;
• la contribution du projet à la croissance propre et à la lutte contre les changements climatiques.

Après avoir consulté les provinces, les territoires et les détenteurs de droits autochtones susceptibles d’être touchés, s’il est d’avis qu’un projet peut être dans l’intérêt national, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, l’ajouter par décret à l’annexe des projets de la Loi visant à bâtir le Canada. Avant d’y inscrire un projet, un avis indiquant son nom et sa description doit être publié dans la Gazette du Canada pendant une période de 30 jours. Cette publication garantit que les projets potentiels sont rendus publics au moyen d’un processus établi et transparent.

Lorsqu’un décret gouvernemental établira qu’un projet est d’intérêt national, les autorisations réglementaires fédérales énoncées à l’annexe 2 seront automatiquement accordées en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, sous réserve des conditions que fixera le ministre responsable aux fins de la loi.

Examen

Le processus d’examen réglementaire portera sur « la façon » de le réaliser, et non sur la question de savoir « s’il doit » l’être. Les projets continueront à être soumis à tous les processus d’examen réglementaire qui s’appliquent normalement au projet et qui varieront en fonction du type de projet et du secteur.

Une fois que seront terminés les processus d’examen, dont l’examen des répercussions environnementales, et les consultations supplémentaires avec les détenteurs de droits autochtones susceptibles d’être touchés, le ministre responsable de la Loi formulera un seul ensemble de conditions contraignantes à l’égard du projet. Ces conditions, qui seront rendues publiques, comprendront des mesures d’atténuation visant à protéger l’environnement et les droits des peuples autochtones. Seront aussi envisagées, s’il y a lieu, des mesures d’adaptation pour protéger les droits des peuples autochtones.

Le document précisant les conditions, une fois publié, constituera un permis, une décision ou une autorisation en vertu de toutes les lois applicables. Il sera applicable par les ministres concernés comme s’il avait été délivré en vertu des pouvoirs que la loi leur confère à chacun. 

La Loi permet d’accélérer certains projets correspondant à des priorités immédiates en fournissant des décisions dès le départ. L’objectif du gouvernement est de réduire les délais décisionnels de cinq ans à deux ans, tout en continuant d’assurer la protection de l’environnement et le respect des droits autochtones.

Mise en œuvre

Une fois déclaré d’intérêt national, un projet deviendra prioritaire et bénéficiera d’un point de contact unique et homogène : le Bureau des grands projets.

Renseignez-vous sur notre processus d’examen simplifié.

Bureau des grands projets

Le Bureau des grands projets a pour mandat de faire avancer les grands projets au Canada et de simplifier l’approbation réglementaire des projets au fédéral. L’un des objectifs principaux est de faire du Bureau un point de contact unique pour les promoteurs, afin de travailler avec les différents ministères concernés et de coordonner les approbations. Le Bureau contribuera à accélérer le processus et à maintenir les examens sur la bonne voie.

Un conseil consultatif autochtone composé de représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis fera partie intégrante du Bureau des grands projets.

Renseignez-vous sur le Bureau des grands projets et ses services.

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