Fiche d’information - Comités d'enquête 

Qu'est-ce qu'un Comité d'enquête national mixte?

Un Comité d'enquête national mixte (CE) est un examen mené par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et le Service correctionnel du Canada (SCC) lorsqu'un délinquant en liberté conditionnelle est accusé d'avoir commis une infraction grave avec violence dans la collectivité.

À quelle fréquence les CE sont-ils convoqués?

Les CE ne sont convoqués que lorsqu'un délinquant en liberté conditionnelle est accusé d'une infraction grave avec violence dans la collectivité, ce qui est rare.

Au cours des cinq derniers exercices financiers, seulement 0,2 % des périodes de surveillance de la semi-liberté de ressort fédéral et 0,6 % des périodes de surveillance de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral se sont terminées par une révocation pour une nouvelle infraction avec violence.

Au cours des cinq derniers exercices financiers, seulement 1,4 % des périodes de surveillance de la libération d’office se sont terminées par une révocation pour une nouvelle infraction avec violence.

Quel est le but d'une enquête?

Un CE est une enquête administrative. Il ne s'agit pas d'une enquête criminelle à propos de l'incident.

Le but d’un CE national mixte consiste à faire rapport sur des questions concernant le fonctionnement de la CLCC et du SCC. Un CE national mixte examine à fond les mesures prises par la CLCC et le SCC, y compris si les lois, les politiques et les protocoles ont été respectés et pour identifier toute recommandation et mesure corrective. Les rapports du CE national mixte favorisent la probité, la transparence, la reddition de comptes et le professionnalisme au sein de la CLCC et du SCC.

Les CE nationaux mixtes permettent à la CLCC et au SCC de tirer des leçons des incidents et les aident à déceler les éléments des politiques, des procédures et de la formation afin de réduire la probabilité que des incidents du même genre se reproduisent. Le CE national mixte se penche sur les faits ayant mené à l'incident et il analyse les enjeux relatifs à la libération du délinquant.

Quelles dispositions législatives régissent les Comités d'enquête?

A) Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) :

La commissaire du SCC et la présidente de la CLCC sont autorisées à instituer des enquêtes en vertu des articles suivants de la LSCMLC :

• Article 20 de la LSCMLC : la commissaire du SCC peut charger une ou plusieurs personnes de faire enquête et de lui remettre un rapport sur toute question portant sur les activités du SCC.
• Paragraphe 152(4) de la LSCMLC : la présidente de la CLCC peut charger une ou plusieurs personnes de faire enquête et lui remettre un rapport sur toute question portant sur les activités de la CLCC.

B) Loi sur les enquêtes :

Tel qu’indiqué dans la LSCMLC, les personnes nommées par la présidente de la CLCC pour tenir des enquêtes ont tous les pouvoirs que détiennent les commissaires en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes.

Les articles 7 à 13 de la Loi sur les enquêtes s'appliquent à ces enquêtes. La Loi sur les enquêtes décrit les vastes pouvoirs attribués au CE, comme le droit d'accès à tout bureau public, le pouvoir d'examiner tout document ou papier, le pouvoir de convoquer ou, au besoin, d'assigner des témoins et de les contraindre à témoigner sous serment, et renferme une disposition garantissant aux personnes incriminées la possibilité de se faire entendre relativement à toute faute qui leur est imputée.

Qui effectue l'enquête?

Les CE nationaux mixtes sont composés d’un minimum de trois membres : un représentant de la collectivité qui est le président du CE national mixte, un représentant de la CLCC et un représentant du SCC. Le représentant de la collectivité est nommé à la présidence du CE pour garantir la transparence et l'indépendance du processus. D'autres membres représentant la collectivité et/ou des membres qui possèdent des compétences dans un domaine lié à l'enquête (c.-à-d. le droit, la politique ou les opérations) peuvent être identifiés pour participer au CE national mixte à la demande du SCC et de la CLCC.

Combien de temps dure l'enquête?

La durée pour compléter une enquête varie selon la complexité du cas et s'il y a une enquête policière ou une procédure pénale en cours.

Communique-t-on avec les victimes pendant l'enquête?

Normalement, les CE ne communiquent pas avec la victime (ou les victimes) ou sa (leur) famille au cours des enquêtes. Les victimes sont avisées lorsqu'un CE a été convoqué. Des exceptions peuvent être faites lorsque les victimes, en raison des relations qu'elles avaient avec le délinquant, possèdent des informations qui ne pourraient pas être obtenues d'une autre source. Les arrangements nécessaires pour contacter les victimes sont pris par l'entremise du service de police qui enquête sur le cas. Ces victimes peuvent envoyer des déclarations écrites au CE.

Les victimes sont-elles informées du moment où le rapport sera publié?

Des représentants de la CLCC et/ou du SCC peuvent communiquer avec la victime, ou sa famille, avant que le rapport soit rendu public. À la demande d'une victime ou de sa famille, la CLCC et/ou le SCC peut (peuvent) discuter du rapport avec elle et lui donne (donnent) également le nom d'une personne-ressource qui pourra lui fournir de plus amples renseignements.

Le rapport d'enquête peut-il être partagé au public?

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport peut être communiqué au public lorsqu’une demande par écrit est faite à la CLCC et au SCC. La CLCC et le SCC essaient de communiquer le plus d'informations possible. Toutefois, ils peuvent avoir à retrancher des renseignements pour respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, par exemple pour protéger l'identité de la victime (des victimes), de sa (leur) famille et du délinquant.

Que fait-on du rapport d'enquête une fois qu'il est terminé?

Lorsque complété, le rapport est présenté à la présidente de la CLCC et à la commissaire du SCC. Des plans d'action sont élaborés pour donner suite aux recommandations que le rapport renferme.

On discute des résultats des enquêtes avec les commissaires et les membres du personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) afin de s'assurer que les leçons qu'on en a tirées sont mises en pratique.