Rapport au Parlement 2020-2021 du Programme de suspension du casier

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Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2564-0836

Introduction

Conformément à l’article 11 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans les trois premiers mois de chaque exercice, un rapport sur le programme de suspension du casier. Le rapport doit contenir les renseignements suivants :

1. le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a)^{Note de bas de page1} et b)^{Note de bas de page2} respectivement;
2. le nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées par la Commission à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b);
3. le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction; et
4. le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par province ou territoire de résidence du demandeur.

En raison d'une décision de la Cour fédérale en mars 2020, la CLCC n'applique plus rétrospectivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et 2012. En appliquant cette décision de la Cour, la CLCC traite les pardons^{Note de bas de page3} et les suspensions du casier. Ce rapport présente également des informations relatives à ce qui précède en ce qui concerne les pardons traités par la CLCC au cours de l'exercice 2020-2021. Vous trouverez de plus amples informations sur la décision de la Cour dans la section Résultats pour 2020-2021 du présent rapport.

Contexte

La CLCC, ou la Commission, en tant qu'élément du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en facilitant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation durable des individus dans la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend des décisions indépendantes et de qualité en matière de libération conditionnelle, de suspension du casier et de radiation, ainsi que des recommandations en matière de clémence, de manière transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. 

Le programme de suspension du casier soutient la réintégration réussie d’un individu dans la société, car il peut aider un individu à accéder a des opportunités d’emploi, d’éducation et de bénévolat. La suspension du casier constitue une mesure officielle visant à effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s’écouler une période d’attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier restreint l’accès aux dossiers relevant de la compétence fédérale et fait cesser toute incapacité pouvant découler d’une condamnation pour une infraction à une loi ou à un règlement de ressort fédéral, comme ceux visant l’obtention d’un contrat avec le gouvernement fédéral ou l’admissibilité à la citoyenneté canadienne. Toutefois, elle ne garantit pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays ni n’a d’effet sur une ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 109 du Code criminel du Canada (C.cr.).

La LCJ s’applique seulement aux dossiers conservés par des organismes fédéraux, mais plusieurs organismes de justice pénale provinciaux, territoriaux et municipaux restreignent aussi l’accès à leurs dossiers une fois qu’ils ont été informés qu’une suspension du casier a été ordonnée. La suspension du casier n’efface toutefois pas le fait qu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction. Le casier judiciaire n’est pas effacé, mais il est gardé à part des autres dossiers judiciaires (non suspendus). En vertu de ce programme, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs de suspension du casier, s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande et réunit les renseignements nécessaires à l’enquête et à la prise de décisions. La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser d’ordonner, ou révoquer une suspension du casier en vertu de la LCJ.

Le processus de révocation s’amorce lorsque la Commission est informée, habituellement par la Gendarmerie royale du Canada, que la personne est ultérieurement déclarée coupable d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)b) de la LCJ, autre qu’une infraction visée au sous-alinéa 7.2a)(ii) de la LCJ.

Une suspension du casier ou un pardon peut également être révoqué(e) du fait qu’il existe des preuves convaincantes, à la satisfaction de la Commission, que :

• l’intéressé a cessé de bien se conduire; ou
• l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier ou de pardon, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

La LCJ autorise qu’une suspension du casier ou un pardon puisse cesser d’avoir effet si la personne est ultérieurement condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements ou pour certains autres types d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire. Une suspension du casier ou un pardon peut également cesser d’avoir effet si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n’était pas admissible à la suspension du casier ou au pardon à la date à laquelle celle-ci ou celui-ci lui a été décerné(e).

De février 2012 à mars 2020, les demandeurs du programme devaient débourser des frais de service de 631 $. La Loi sur les frais de service (LFS), entrée en vigueur en 2017, oblige les ministères qui exigent des frais de demande à augmenter leurs frais chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). La première augmentation annuelle des frais de demande a eu lieu le 31 mars 2020 et a porté les frais à 644,88 $. Le 31 mars 2021, la deuxième augmentation de l'IPC a porté le coût d'une demande de suspension du casier à 657,77 $.

Les frais comprennent les normes de service établies en vertu de la LFS. Plus précisément, les demandes pour une infraction punissable par procédure sommaire sont traitées dans les six mois suivant leur réception, tandis que les demandes pour une infraction punissable par voie de mise en accusation (actes criminels) sont traitées dans les douze mois suivant leur réception. Les demandes pour lesquelles la Commission propose de refuser d’ordonner/octroyer une suspension du casier ou un pardon peuvent prendre jusqu’à 24 mois après leur acceptation pour être traitées. La raison est qu’en vertu de la LCJ, la Commission doit aviser le demandeur par écrit de sa proposition de refuser, et lui faire savoir qu’il a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute observation à la Commission qu’il juge pertinente. Dans certains cas, la Commission peut autoriser une audience.

Le 1er août 2019, la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis (projet de loi C-93) est entrée en vigueur. Les modifications apportées à la LCJ en 2019 ont prévu une option gratuite de suspension du casier pour ceux qui n’ont que des condamnations pour possession simple de cannabis. Les personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis qui ont purgé leur peine (à l’exclusion du paiement d’amendes et de suramendes compensatoires) peuvent désormais présenter une demande de suspension du casier à la CLCC sans frais de demande ni période d’attente. Les membres du personnel de la CLCC ordonnent administrativement les suspensions du casier des demandeurs ayant seulement été reconnus coupables de possession simple de cannabis.

Le 19 mars 2020, la Cour fédérale (CF) a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications à l’article 4 de la LCJ, à savoir l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions contreviennent aux paragraphes 11(h) et 11(i) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), parce qu’elles alourdissent la peine imposée au moment du prononcé de la sentence et privent les demandeurs de leur droit de bénéficier de la peine moins sévère, applicable au moment où l’infraction a été commise.

En raison de cette décision, la CLCC n’applique plus rétroactivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et 2012 (pour ce qui est des périodes et des critères d’admissibilité) pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur plus récente infraction avant l’entrée en vigueur de ces changements. Cela signifie que les demandes sont traitées en fonction des critères d'admissibilité de la LCJ en vigueur au moment de l'infraction la plus récente du demandeur.

Résultats pour 2020‑2021

Nombre de demandes

En 2020-2021, la Commission a reçu 9 137 demandes de suspension du casier/pardon et a accepté de traiter 7 443 de ces demandes (81 %). Il y avait également 1 537 demandes (17 %) qui ont été rejetées lors de l'examen préliminaire en raison de l'inadmissibilité, de l'absence de paiement, de frais de traitement incorrects et/ou de documents manquants. À la fin de l'exercice, 157 demandes (2 %) avaient été reçues, mais n'avaient pas encore été traitées. Au cours de l'année précédente, la Commission a reçu 12 441 demandes de suspension du casier/pardon et en a accepté 9 587 (soit 77 %).

Le programme de suspension du casier a été considérablement affecté par la pandémie de COVID-19 et les mesures prises par les gouvernements, services de polices et cours afin de respecter les directives en matière de santé et de sécurité publiques. Il y a eu une diminution importante du nombre total de demandes reçues en 2020-2021, qui peut être attribuée à la pandémie de COVID-19. En plus d'une réduction des demandes reçues, le traitement des demandes par la CLCC a également été affecté. Au début de la pandémie, dans le but de protéger la santé et la sécurité du personnel et des commissaires, il a été demandé au personnel de travailler presque exclusivement à distance. Les systèmes et processus existants n'étaient initialement pas en mesure de soutenir efficacement le travail à distance, ce qui a eu pour conséquence que certaines demandes n'ont pas été traitées avant la fin de l'exercice financier.

À la suite de la décision de la Cour fédérale en mars 2020, qui a fait en sorte que les demandes de suspension du casier soient traitées selon les critères d'admissibilité de la LCJ en vigueur au moment de l'infraction la plus récente du demandeur, on a constaté une forte diminution des demandes traitées en tant que suspensions de casier en vertu de la LCJ actuelle. Cette baisse est compensée, en partie, par une augmentation des demandes traitées en tant que pardons, car la majorité des demandes reçues en 2020-2021 ont été traitées sous des versions antérieures de la LCJ (en ce qui concerne les périodes et les critères d'admissibilité) lorsque les suspensions du casier étaient connues sous le nom de pardons.

Le diagramme ci-dessous indique le nombre de demandes de suspension du casier/pardon reçues au cours de chacun des cinq derniers exercices financiers, c’est-à-dire de 2016‑2017 à 2020‑2021.

La Commission prévoit que les volumes de demandes reviendront aux niveaux précédents lorsque le Canada se remettra de la pandémie et ouvrira plus largement ses services. Compte tenu de l'impact de la décision de la Cour fédérale, il est possible que la CLCC connaisse une augmentation des volumes de demandes dans les années à venir.

Décisions liées à la suspension du casier

1.     Nombre de demandes de suspension du casier présentées en 2020-2021 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

Conformément à l’alinéa 4.1(1)a) de la LCJ, la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit et qu’il n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale pendant la période applicable. Conformément à l’alinéa 4.1(1)b), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et qu’une telle ordonnance apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Le demandeur doit clairement expliquer en quoi le fait d’obtenir une suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

Nombre de demandes de suspension du casier acceptées en 2020-2021 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

2.     Nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées par la Commission en 2020-2021 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

3.     Nombre de demandes de pardon présentées en 2020-2021 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

En 2020-2021, une partie des demandes ont été traitées comme des pardons en vertu du régime pertinent de la LCJ.

Régime législatif : C-47

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJ, la Commission peut octroyer un pardon pour les infractions punissables par voie de mise en accusation et pour les infractions d’ordre militaire visées au sous-alinéa 4a)ii) lorsqu’elle est convaincue, pendant le délai de cinq ans tel que décrit à l’alinéa 4a), de la bonne conduite du demandeur et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement ou de ses règlements, n’est intervenue.

Conformément à l’article 4.1(2) de la LCJ, un pardon est délivré pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et pour les infractions d’ordre militaire visées au sous-alinéa 4b)ii), si aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement ou de ses règlements, n’est intervenue pendant le délai de trois ans tel que décrit à l’alinéa 4b).

Régime législatif : C-23A

Conformément au paragraphe 4.1(1) de la LCJ, la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période et que le fait d’octroyer, à ce moment, la réhabilitation apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJ^{Note de bas de page 10}, la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période.

Nombre de demandes de pardon acceptées en 2020-2021 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

4.      Nombre de pardons^{Notes en bas de page 11} que la Commission a délivrés, octroyés et/ou refusés en 2020-2021 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

Le nombre total de demandes de suspension du casier reçues pour possession simple de cannabis continue d'être plus élevé que le nombre de demandes acceptées. Cela peut être attribué au fait qu’un pourcentage élevé des demandes reçues consiste en des demandes inadmissibles ou incomplètes. Dans la majorité de ces demandes, la preuve attestant de la nature de la substance n’est pas incluse. Il incombe au demandeur de fournir tous les renseignements/documents requis, y compris la confirmation que la substance était du cannabis, pour bénéficier de cette suspension du casier accélérée et gratuite.

Autres renseignements exigés par le ministre

En vertu de l’alinéa 11(1) de la LCJ, la Commission doit présenter au ministre, dans les trois premiers mois suivant la fin de chaque exercice financier, un rapport sur le nombre de demandes de suspension du casier qui ont été présentées, le nombre de suspensions ordonnées ou refusées, ainsi que le nombre de suspensions ordonnées, classées par infraction et, le cas échéant, par province ou territoire de résidence. Le ministre peut demander des renseignements supplémentaires au cours de la même période de référence. Il n'y a pas dans les faits demandés d'autres renseignements au cours de la période visée par l'examen.