Entente de principe concernant la rafle des années 1960

Document d'information

La rafle des années 1960 est un chapitre sombre et douloureux de l’histoire du Canada. Entre les années 1960 et 1980, des enfants autochtones ont été retirés de leur foyer par les services de protection de l’enfance pour ensuite être placés dans une famille d’accueil ou adoptés par des parents non autochtones. L’affaire Brown (2009) est le plus important recours collectif lié à la rafle des années 1960 intenté contre le Canada pour avoir omis de protéger l’identité autochtone des enfants placés dans des foyers d’adoption ou d’accueil non autochtones.

Le 1er février 2017, la ministre Bennett a annoncé que le Canada lancera des négociations en vue de trouver une solution à l’échelle nationale pour le litige relatif à la rafle des années 1960 comme prochaine étape de l’engagement du Canada à négocier plutôt qu’à intenter des poursuites pour régler les demandes de réparation liées à des sévices infligés pendant l’enfance. Le gouvernement du Canada et les parties ont travaillé en étroite collaboration afin de régler les demandes de réparation avec équité, compassion et respect en vue de favoriser la réconciliation et la guérison dans le cadre d’un processus de règlement des différends de la Cour fédérale dirigé par le juge Michel M.J. Shore. Les parties sont heureuses d’annoncer qu’une entente de principe a été signée en août 2017.

L’entente de principe représente un jalon important. Les parties travaillent à mettre la touche finale à l’entente d’ici la fin de 2017, et tenteront d’obtenir l’approbation du tribunal dans le cadre d’une audience sur l’équité prévue au printemps 2018.

L’entente de principe prévoit un investissement important pour la création d’une fondation vouée à la guérison, au bien-être, à la langue, à la culture et à la commémoration ainsi que le versement d’indemnités individuelles aux plaignants approuvés.

Voici les éléments clés de l’entente de principe :

•    Un investissement d’au plus 50 millions de dollars du gouvernement du Canada pour établir une fondation afin de favoriser le changement et la réconciliation.

       - La fondation aura pour objet de permettre l’accès à des activités liées à l’éducation, à la guérison, au bien-être et à la commémoration pour les collectivités et les personnes, et de permettre la préservation, la protection et la revitalisation des langues et des cultures des Métis, des Inuit et des Premières Nations en complément des programmes gouvernementaux.

       - Le mandat exact de la fondation sera négocié directement avec les représentants des plaignants, leurs avocats, le juge de la Cour fédérale Michel M.J. Shore et les représentants du Canada à compter de la fin d’octobre 2017.

•    L’entente de principe prévoit au moins 500 millions et au plus 750 millions de dollars dans le cadre du versement d’indemnités individuelles pour les Indiens inscrits et les Inuit.

•    L’entente de principe comprend aussi une enveloppe de 75 millions de dollars pour les honoraires de services juridiques. Les avocats des plaignants se sont engagés à ne pas exiger de frais juridiques supplémentaires auprès des plaignants. Des fonds additionnels seront inclus dans l’entente de règlement afin de couvrir les coûts administratifs liés à la mise en œuvre de l’entente par des tiers.

Il s’agit de la première étape du règlement des litiges relatifs à la rafle des années 1960. Le Canada est résolu à collaborer avec d’autres Autochtones touchés par la rafle des années 1960 et avec les provinces et les territoires qui ont déjà fait preuve de leadership dans ce domaine pour régler les litiges restants.


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