Mandat de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

La Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada décrit les fonctions de l’ACFC et ses pouvoirs en matière d’administration et d’application de la loi, et énumère les articles des lois et des règlements fédéraux qu’elle supervise.

À l’automne 2018, le gouvernement du Canada a adopté, dans le cadre de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, une mesure législative visant à moderniser le régime de protection des consommateurs de produits et de services financiers, à renforcer le mandat de l’ACFC et à lui conférer des pouvoirs supplémentaires.Note de bas de page 1 

En tant qu’organisme de réglementation, l’ACFC peut exercer ses pouvoirs en matière d’application afin de s’assurer que les entités financières sous réglementation fédérale se conforment aux dispositions visant les consommateurs énoncées dans différentes lois fédérales relatives aux services financiers, dont :

  • la Loi sur les banques
  • la Loi sur les sociétés d’assurances
  • la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
  • la Loi sur les associations coopératives de crédit
  • la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada
  • la Loi sur les réseaux de cartes de paiement
  • la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

En cas de contravention ou de non-respect de la loi, l’ACFC avise l'entité financière sous réglementation fédérale qu’elle est en défaut. De plus, selon la gravité et la fréquence du problème, l’ACFC peut :

  • demander à l’entité financière de s’engager à remédier rapidement à la situation;
  • imposer une amende;
  • imposer une sanction pénale;
  • prendre d’autres mesures, si besoin est.

Exigences en matière de rapports

L’ACFC fait rapport au ministre des Finances de ses activités et du cadre législatif en matière de protection des consommateurs. En outre, chaque année, l’ACFC prépare un rapport annuel qu’elle dépose au Parlement.

L’ACFC publie aussi un plan d’activités annuel.

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