Raison d’être et mandat

Raison d’être

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a été créée en 2001 pour protéger les droits et intérêts des consommateurs de produits et services financiers.

La Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada décrit les fonctions de l’ACFC et ses pouvoirs en matière d’administration et d’application de la loi, et énumère les articles des lois et des règlements fédéraux qu’elle supervise et dont elle surveille l’application.

Mandat et rôles

L’ACFC a pour mandat de surveiller les entités financières sous réglementation fédérale et de renforcer la littératie financière de la population canadienne.

En tant qu’organisme de réglementation, l’ACFC veille à ce que les institutions financières, les organismes externes de traitement des plaintes (OETP) et les exploitants de réseaux de cartes de paiement respectent les mesures de protection des consommateurs énoncées dans les lois, règlements, codes de conduite et engagements publics en menant des activités de surveillance et de supervision.

L’Agence a également pour mandat :

Rapports exigés

Tous les ans, l’ACFC rend compte au Parlement, par l’intermédiaire du ministre des Finances, de ses activités et de la conformité des entités financières aux mesures de protection des consommateurs. Elle prépare chaque année un rapport annuel pour le Parlement et publie un plan d’activités.

Financement

L’ACFC fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts et est financée en grande partie par les institutions financières qu’elle surveille. Ceci fait en sorte que le coût pour la réglementation de l’industrie financière est assumé par l’industrie directement.

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