Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Plan d'activités 2026-2027 de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Plan d'activités 2026-2027 [PDF - 383 Ko]

Sauf avis contraire, le contenu de ce document peut, sans frais ni autre permission, être reproduit en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit à des fins personnelles ou publiques, mais non à des fins commerciales. La reproduction et la distribution commerciales sont interdites, sauf avec l’autorisation écrite de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1R 7Y2

www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html

No de catalogue FC2-4F-PDF (PDF électronique, français)

ISSN 2562-590X

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Finances du Canada, avril 2026

Also available in English under the title: Business Plan 2026–2027

Message de la commissaire

J’ai le plaisir de vous présenter le Plan d’activités 2026-2027 de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC ou l’Agence), dans lequel sont décrits nos priorités, nos activités et le budget prévu.

Le travail que nous accomplissons pour protéger les consommateurs de produits et services financiers et de renforcer la littératie financière n’a jamais été aussi important. Bien que la plupart des Canadiennes et des Canadiens possèdent une solide base de connaissances financières et bénéficient de mesures de protection efficaces lorsqu’ils traitent avec des institutions financières, les nouvelles tendances laissent présager la croissance des vulnérabilités. La hausse de l’endettement des ménages, l’augmentation du nombre d’incidents de fraude financière, un système de paiement de plus en plus complexe et l’évolution rapide de produits et services qui ne s’inscrivent pas dans les cadres actuels de protection des consommateurs présentent des défis importants.

Ces pressions, parmi celles que l’Agence surveille de près avec ses partenaires, soulignent l’importance d’une surveillance proactive de la protection des consommateurs. Elles renforcent également l’importance d’une éducation financière ciblée pour aider les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions financières éclairées en toute confiance.

L’ACFC est bien placée pour réagir. Guidés par notre Plan stratégique 2026 à 2029, nous continuerons de tirer parti de la recherche et de la collecte de données afin d’obtenir des renseignements solides sur les besoins, les préférences, les défis, les obstacles et les expériences vécues des consommateurs de produits et services financiers au Canada. Ces renseignements orientent directement notre travail en matière de réglementation, d’éducation et d’élaboration de politiques, et permettent à l’Agence de cerner de manière proactive les pratiques qui nuisent aux consommateurs, et de prendre des mesures efficaces et opportunes pour y remédier.

Au cours de l’année à venir, nous entendons faire progresser les priorités gouvernementales relatives à l’abordabilité et à l’autonomisation des consommateurs.  Ceci comprend la mise en place des initiatives ayant pour but de favoriser une plus grande concurrence dans le secteur financier, d’adresser la menace croissante de la fraude financière et de contribuer à réduire les frais qui exercent une pression financière sur les Canadiennes et les Canadiens. Nous améliorerons également la protection des personnes les plus à risque, notamment en appuyant l’élaboration d’un Code de conduite pour la prévention de l’exploitation financière.

Des partenariats solides sont essentiels à notre mission. C’est pourquoi nous continuerons d’approfondir nos collaborations à l’échelle nationale, réunissant les intervenants canadiens pour relever les défis complexes et amplifier notre incidence collective. En renforçant ces relations, nous contribuons à bâtir un système financier plus inclusif, transparent et résilient qui permet de mieux servir et protéger toute la population canadienne.

Comme toujours, nous sommes déterminés à atteindre l’excellence organisationnelle. En adoptant l’innovation et en accordant la priorité à l’efficacité, à la transparence et à une saine administration, nous permettons à l’Agence de s’adapter aux changements et de relever les défis qui évoluent en matière de protection des consommateurs. Cette volonté est appuyée par notre investissement continu dans notre effectif et une culture qui valorise la diversité, l’inclusion, le bien-être et l’amélioration continue.

Le dévouement, l’expertise et le professionnalisme des employés de l’ACFC sont à la base de notre succès et de notre capacité à nous acquitter de notre mandat. Et par-dessus tout, nous sommes fermement résolus à placer les consommateurs de produits et services financiers au cœur de tout ce que nous faisons et à favoriser la confiance dans le système financier canadien.

Ce plan d’activités permet à l’ACFC de naviguer un paysage financier en évolution et de s’acquitter de son mandat avec impact et en faisant preuve de responsabilité. Nous nous engageons à présenter des rapports transparents sur nos activités et nos résultats, ainsi que sur les progrès que nous réalisons pour les Canadiennes et les Canadiens.

Shereen Benzvy Miller
Commissaire de l’ACFC

À propos de l’ACFC

Notre mission et mandat

Notre mission

Notre mission est de favoriser la confiance à l’égard du système financier canadien en protégeant les consommateurs de produits et services financiers et en leur donnant les moyens de prendre des décisions éclairées. Notre travail contribue à assurer la sécurité, l’équité et la solidité du système financier pour tous.

Notre mandat

En tant qu’organisme fédéral, nous avons pour mandat de protéger les droits et les intérêts des consommateurs de produits et services financiers au Canada.

Afin de remplir notre mandat, nous :

Ces activités sont menées en collaboration avec un large éventail d’intervenants au Canada et à l’étranger, notamment des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Quelles sont les mesures de protection des consommateurs?

Les mesures de protection des consommateurs sont énoncées dans les lois, les engagements publics et les codes de conduite. Elles aident à prévenir les préjudices financiers pour les consommateurs et à promouvoir un marché financier équitable. Elles comprennent les droits des Canadiennes et des Canadiens de recevoir des produits et des services bancaires adaptés à leurs besoins financiers, et de déposer une plainte auprès des institutions financières. Apprenez-en plus sur comment l’ACFC protège les consommateurs de produits et services financiers.

Notre surveillance du contexte de la consommation financière

L’ACFC surveille et analyse continuellement les tendances et les nouveaux enjeux qui façonnent le contexte de la consommation financière. Ce travail nous aide à nous assurer que nos stratégies et nos interventions demeurent pertinentes et adaptées aux défis changeants auxquels les Canadiennes et les Canadiens font face dans leurs vies financières. Une identification précoce des risques et des possibilités permet à l’ACFC d’améliorer le contrôle de la surveillance, de soutenir les initiatives liées à l’éducation des consommateurs et de faire progresser l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Les efforts de surveillance continue de l’ACFC sont principalement axés sur les trois domaines clés suivants :

1. Les comportements des consommateurs et le bien-être financier

Le bien-être financier des Canadiennes et des Canadiens dépend de leur capacité à respecter leurs obligations financières, maintenant et à l’avenir. Pour évaluer cette capacité, nous observons leurs habitudes de dépenses, leurs pratiques relatives à l’établissement d’un budget et leurs capacités à supporter des chocs financiers au moyen de sources de données fiables, y compris des enquêtes nationales comme le Suivi mensuel du bien-être financier de l’ACFC et l’Enquête canadienne sur les capacités financières. Ces travaux nous aident à cerner les risques, comme le surendettement, une faible résilience financière et une littératie numérique ou financière limitée, qui sont des facteurs pouvant conduire à de mauvais résultats financiers pour les consommateurs.

2. Les pratiques et les tendances du secteur financier

L’innovation s’accélère et, par conséquent, le marché financier évolue rapidement, créant à la fois de nouvelles possibilités et des risques accrus pour les consommateurs. Pour suivre le rythme de ces changements, l’ACFC a recours à la recherche, à la production de rapports obligatoires, à la surveillance axée sur les risques et à la participation continue du secteur pour surveiller les pratiques commerciales des entités réglementées, les pratiques de l’industrie et les nouveaux modèles opérationnels.

Cette approche proactive permet à l’ACFC de détecter les problèmes plus tôt – tels que les divulgations trompeuses ou tardives, les produits et services inappropriés offerts ou vendus aux consommateurs ou les lacunes règlementaires émergentes – et de prendre des mesures pour favoriser un traitement équitable et maintenir un marché financier sûr, transparent et digne de confiance.

3. Les pressions économiques et environnementales

Les Canadiennes et les Canadiens font face à des pressions croissantes découlant des développements économiques et environnementaux. L’inflation, l’augmentation du coût de la vie, les catastrophes naturelles, comme les inondations et les feux de forêt, exercent une pression croissante sur le budget et la sécurité financière des ménages. Grâce à une étroite collaboration avec les organismes de réglementation et nos partenaires, nous suivons ces tendances pour comprendre leur incidence sur la population canadienne et afin de réagir rapidement.

L’ACFC publie de l’information sur ses rapports de recherche, ses études et ses examens de l’industrie à propos des enjeux actuels et émergents qui touchent les consommateurs de produits et services financiers.

De plus, les recherches, les données et les initiatives sur la littératie financière et la protection des consommateurs élaborées par l’ACFC et ses partenaires sont régulièrement ajoutées à la plateforme Échange pour la recherche et les données de l’ACFC.

Points saillants de notre planification pour 2026-2027

L’Agence réalise ses activités prévues au moyen de deux principaux programmes soutenus par les services internes : le programme de surveillance et de mise en application, et le programme de recherche, de politiques et d’éducation. Les activités prévues concordent avec le Plan stratégique 2026 à 2029 de l’ACFC.

Objectif stratégique 1 : Les consommateurs de produits et services financiers et les commerçants sont efficacement protégés

Description

L’ACFC joue un rôle essentiel dans la protection des droits des consommateurs de produits et services financiers et des commerçants, c’est-à-dire les entreprises qui acceptent les paiements par carte de crédit et de débit. Ces droits aident à veiller à ceux que les Canadiennes et les Canadiens soient traités de façon équitable et responsable dans leurs interactions avec les entités financières sous réglementation fédérale (EFRF ou entités réglementées). En tant qu’organisme de réglementation, notre approche de supervision est fondée sur le risque et met l’accent sur les entités réglementées qui présentent un risque accru de non-conformité à leurs obligations en matière de pratiques commerciales ainsi que sur les problèmes les plus susceptibles de causer un préjudice. Notre accordons la priorité à la prise de mesures rapides, opportunes et éclairées, guidées par des recherches, des renseignements et des analyses de données sur les pratiques de l’industrie et les tendances en matière de consommation. L’établissement et le maintien de partenariats solides sont essentiels à l’impact global de notre travail.

Priorités et points saillants des activités pour 2026-2027

1. Améliorer la surveillance proactive
  • Améliorer l’approche fondée sur les risques de l’ACFC axée sur les enjeux actuels et émergents concernant la protection des consommateurs et la conformité des entités réglementées. Il s’agit notamment de surveiller les tendances du marché, d’évaluer la conformité de l’industrie et de réagir de façon proactive aux risques de conformité identifiés. L’ACFC continuera de collaborer avec ses partenaires sur les principales initiatives en matière de politiques et de surveillance, comme celles dirigées par le Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) et le Comité consultatif supérieur (CCS).
  • Répondre à une évaluation du cadre concernant les cas de conformité à signaler de l’ACFC, afin d’assurer une surveillance efficace fondée sur les risques. Les cas de conformité à signaler sont la façon dont les EFRF signalent leurs problèmes de conformité à l’ACFC, et ils constituent un élément important du travail de mise en application de l’ACFC.
  • Effectuer et surveiller des examens, des vérifications et des enquêtes de conformité fondés sur les risques, et prendre des mesures de surveillance afin de veiller à ce que les mesures correctives et les efforts de rectification des entités réglementées soient mis en œuvre de façon efficace.
  • Tirer parti des renseignements et des analyses concernant les consommateurs pour orienter les stratégies de surveillance, afin de permettre la détection précoce et la détermination des risques prioritaires pour les consommateurs.
2. Promouvoir la transparence en matière de surveillance et de mise en application
  • Communiquer et surveiller les attentes en matière de surveillance concernant la mise en œuvre des exigences relatives au traitement des plaintes, afin d’assurer la consistance et la transparence pour tous les intervenants. Il s’agit notamment d’engager avec les entités réglementées pour favoriser la compréhension et la conformité aux attentes réglementaires mises à jour.
  • Surveiller et analyser les données sur les mesures correctives prises par les entités réglementées et publier les résultats, y compris sur l’argent remboursé aux consommateurs ayant subi un préjudice en raison de manquements à la conformité. Ce travail aide les Canadiennes et les Canadiens à mieux comprendre la façon dont les mesures de protection des consommateurs sont mises en application et la façon dont les entités réglementées sont tenues responsables.
  • Sensibiliser le public au rôle de l’ACFC dans la réglementation du secteur financier, grâce à l’échange rapide et transparent de constatations et de renseignements de surveillance sur les pratiques et les obligations des entités réglementées, telles que les banques et les exploitants de réseaux de cartes de paiement.
3. Améliorer la collaboration
  • Améliorer la collaboration avec l’industrie, en renforçant notre engagement auprès des entités réglementées, en communiquant clairement les priorités, les attentes et les directives, et en favorisant un dialogue ouvert et continu qui appuie la conformité.
  • Améliorer la collaboration avec les autorités de surveillance et d’autres partenaires, en échangeant des pratiques exemplaires et en harmonisant les approches aux risques émergents. Il s’agit notamment d’améliorer la coordination fédérale-provinciale pour adresser les problèmes importants liés aux politiques du secteur financier, tout en reconnaissant les responsabilités partagées entre les juridictions.

Objectif stratégique 2 : Les Canadiennes et les Canadiens ont les moyens d’améliorer leur littératie et leur résilience sur le plan financier

Description

Accroître le bien-être financier des Canadiennes et des Canadiens signifie qu’ils puissent faire les meilleurs choix financiers possibles en fonction de leur situation et persévérer malgré les difficultés financières et les imprévus de la vie. Pour atteindre cet objectif important, l’ACFC continue de faire évoluer son approche en combinant des mesures ciblées fondées sur des données probantes et la collaboration. Nous accordons la priorité aux initiatives qui renforcent la littératie et la résilience financières, tout en mobilisant activement des intervenants de l’écosystème financier. En rassemblant nos partenaires et en coordonnant et inspirant l’action collective, nous aidons les Canadiennes et les Canadiens à surmonter les obstacles, à demeurer informés dans un contexte financier qui évolue rapidement et à acquérir la confiance nécessaire pour naviguer leurs vies financières avec succès.

Priorités et point saillants des activités pour 2026-27

1. Mobiliser les acteurs de l’écosystème financier et collaborer avec eux
  • Faire progresser le renouvellement et la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la littératie financière, en mobilisant les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, les chefs de file de l’industrie et les intervenants de l’écosystème au moyen d’une stratégie nationale de mobilisation ciblée. La stratégie renouvelée mettra l’emphase sur la collaboration afin d’apporter des améliorations mesurables au bien-être financiers et à la résilience à l’échelle nationale.
  • Partager et promouvoir les recherches, les données et les initiatives liées à la littératie financière et à la protection des consommateurs, notamment par l’entremise de la plateforme Échange pour la recherche et les données (ERD) de l’ACFC, afin de favoriser la collaboration des intervenants et d’inspirer des approches novatrices qui produisent des résultats positifs pour les consommateurs
2. Promouvoir et fournir de l’information, des outils et des ressources en matière financière 
  • Mettre en œuvre un plan ciblé pour fournir des outils numériques et des ressources conviviaux afin d’aider les consommateurs de produits et services financiers à prendre des décisions. Pour ce faire, on tirera parti d’un exercice de cartographie de l’écosystème et on travaillera avec des partenaires pour cerner les lacunes, éviter les duplications et élargir l’accès à des outils et à des ressources fiables et fondés sur des données probantes pour les Canadiennes et les Canadiens.
  • Accroître l’utilisation des outils et des ressources destinés aux consommateurs de produits et services financiers et les faire connaître grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre d’activités de communications, de mobilisation et de marketing. Le Mois de la littératie financière continuera d’être un moteur clé pour mobiliser les intervenants et pour promouvoir les ressources qui permettent aux Canadiennes et aux Canadiens de prendre des décisions financières éclairées.
  • Fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des renseignements pertinents et opportuns pour les aider à comprendre les produits et services financiers, ainsi que leurs droits lorsqu’ils traitent avec des banques et d’autres fournisseurs de services financiers.
  • Accroître la présence en ligne de l’ACFC avec des renseignements clairs, impartiaux et accessibles que les Canadiennes et les Canadiens peuvent facilement naviguer et comprendre, notamment en fournissant des ressources pertinentes sur l’argent et les finances personnelles pour leur permettre de prendre des décisions financières éclairées.
3. Favoriser les comportements positifs
  • Concevoir, mettre à l’essai et mettre à l’échelle des interventions ciblées pour aider les Canadiennes et les Canadiens à adopter des comportements financiers positifs. Déployées en collaboration avec des partenaires clés et orientées par des études concernant les consommateurs et des informations sur l’expérience utilisateur, les interventions comprennent des incitatifs comportementaux, des outils pour une prise de décisions simplifiée, des modules sur la littératie financière et des solutions personnalisées qui donnent la priorité au soutien des populations vulnérables et mal desservies.

4. Surveiller les retombées et les progrès

  • Mobiliser les réseaux de l’ACFC et tirer parti des outils de mesure de l’ACFC pour obtenir des renseignements exploitables sur le bien-être financiers et la résilience, suivre les tendances, identifier les risques émergents, analyser les interventions de l’écosystème et orienter les décisions fondées sur des données probantes. Ceci comprend des outils tels que le Plan de mesure pour la Stratégie nationale pour la littératie financière.

Objectif stratégique 3 : Les intérêts des consommateurs de produits et services financiers sont mis de l’avant dans un marché concurrentiel en évolution rapide

Description

Les produits et services étant de plus en plus complexes et de plus en plus numériques, une protection des consommateurs forte devient plus importante. L’ACFC collabore avec des partenaires pour promouvoir les intérêts des Canadiennes et des Canadiens en préconisant des mesures de protection uniformes, équitables et inclusives qui accordent la priorité au bien-être financier des consommateurs et suivent le rythme de l’innovation. Grâce aux observations issus de la surveillance, à la recherche et à la collaboration, nous informons et façonnons les interventions ciblées ainsi que les cadres stratégiques et législatifs du secteur financier, afin de veiller à ce que les consommateurs soient protégés et puissent faire des choix éclairés.

Priorités et faits saillants des activités pour 2026-27

1. Stimuler les progrès grâce à la recherche axée sur les consommateurs
  • Mener des recherches et en tirer parti et obtenir des renseignements sur les comportements des consommateurs, les tendances dans les services financiers et les risques émergents et persistants pour les consommateurs, tels que le surendettement, le manque d’accès aux services bancaires, les innovations dans le domaine de l’intelligence artificielle et la fraude financière, afin d’informer la prise de décisions fondées sur des données probantes.
2. Promouvoir de solides mesures de protection pour les consommateurs
  • Informer et façonner des initiatives stratégiques et législatives qui renforcent les mesures de protection des consommateurs et favorisent la concurrence dans le secteur financier. Ces efforts tiendront compte de notre opinion de longue date selon laquelle les consommateurs doivent bénéficier de mesures de protection justes, inclusives et équitables à mesure que les marchés évoluent.
  • Étudier la structure, le niveau et la transparence des frais exigés par les banques canadiennes et d’autres institutions financières sous réglementation fédérale, y compris les frais de transfert et les frais aux guichets automatiques. Les conclusions aideront à informer les mesures visant à habiliter les Canadiennes et les Canadiens à faire des choix plus éclairés et à réduire leurs coûts bancaires quotidiens.
  • Travailler avec les partenaires fédéraux pour appuyer l’élaboration d’un Code de conduite pour la prévention de l’exploitation financière à l’intention des banques sous réglementation fédérale. L’ACFC supervisera le Code, qui établira des attentes claires quant à la façon dont les banques peuvent déceler, prévenir et gérer l’exploitation financière afin de mieux protéger la population canadienne.
  • Soutenir les mesures prévues dans le budget de 2025 pour lutter contre la fraude financière et élaborer une Stratégie nationale antifraude pangouvernementale. Il s’agit notamment des mesures exigeant que les banques mettent en place des politiques et des procédures pour lutter contre la fraude ciblant les consommateurs, et qu’elles recueillent des données sur la fraude et en fassent état à la commissaire de l’ACFC.

Nos capacités fondamentales

L’ACFC a identifié trois capacités fondamentales qui constituent les forces centrales permettant à l’Agence de réaliser ses priorités et ses objectifs stratégiques. Ces capacités travaillent ensemble pour garantir que tout ce que nous faisons repose sur une expertise solide, des données probantes et une capacité à s’adapter à un paysage financier qui évolue rapidement.

1. Technologies et données

Description

Nous tirons parti de solutions technologiques et des renseignements fondés sur des données pour surveiller et évaluer les tendances et les questions qui se dessinent et qui affectent les consommateurs de produits et services financiers, permettre des interventions proactives et efficaces et améliorer les processus internes.

Points saillants des activités pour 2026-2027

2. Partenariats

Description

Nous établissons et renforçons activement des partenariats à travers l’ensemble de l’écosystème financier, afin de favoriser la collaboration, d’échanger des connaissances et d’harmoniser les efforts vers des objectifs communs. En tirant parti de ces relations à l’échelle nationale et internationale, nous cherchons à obtenir des résultats significatifs pour les Canadiennes et les Canadiens.

Points saillants des activités pour 2026-2027

3. Excellence organisationnelle

Description

Nous visons l’excellence organisationnelle en créant continuellement un effectif diversifié et hautement qualifié et en cultivant une culture qui valorise le bien-être des employés, afin rehausser l’efficacité et la souplesse de l’Agence.

Points saillants des activités pour 2026-2027

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne une vue d’ensemble des dépenses et des ressources humaines prévues de l’Agence pour les trois prochains exercices, et permet de comparer les dépenses prévues pour les exercices à venir avec les dépenses projetées pour l’exercice en cours et les dépenses réelles des exercices précédents. L’Agence utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses dépenses annuelles.

Dans l’exécution de ses plans, l’ACFC continuera de faire preuve de discipline financière et d’utiliser des pratiques de gestion financière prudentes.

Dépenses prévues

L’ACFC est un organisme du gouvernement fédéral qui recouvre ses coûts au moyen de cotisations que les entités réglementées qu’elle surveille lui versent.

Le tableau suivant montre les dépenses réelles, projetées et prévues pour les deux programmes de l’ACFC (le programme de surveillance et de mise en application, et le programme de recherche, de politiques et d’éducation) et les services internes. Les services internes comprennent les conseils d’experts et les services fournis par les équipes du marketing, des communications, des relations avec les intervenants, des services juridiques, des ressources humaines, de la technologie de l’information, des finances et de l’administration de l’Agence, qui appuient les programmes de l’ACFC et d’autres obligations organisationnelles.

Sommaire de la planification budgétaire pour les programmes et les services internes (en millions de dollars)
Programmes et services internes Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses projetées 2025-2026 Dépenses prévues 2026-2027 Dépenses prévues 2027-2028 Dépenses prévues 2028-2029
Surveillance et mise en application 11,5 $ 12,3 $ 13,2 $ 15,4 $ 16,0 $ 16,3 $
Recherche, politiques et éducation 8,0  8,3  11,2  17,5  19,3  19,8 
Sous-total 19,5  20,6  24,4  32,9  35,3  36,1 
Services internes 34,0  36,6  40,8  38,7  38,2  38,7 
Total 53,5 $  57,2 $  65,1 $  71,6 $  73,5 $  74,8 $ 

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les dépenses sont constatées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Dans le Plan d’activités 2025-2026 de l’Agence, le montant total des dépenses s’élevait à 76,4 millions de dollars. L’écart entre les dépenses prévues de 76,4 millions de dollars et les dépenses projetées de 65,1 millions de dollars découle principalement des retards dans la dotation en personnel et de la réduction des dépenses dans les services professionnels.

Pour la période de 2026-2027 à 2028-2029, aucune hausse n’est prévue dans les dépenses globales par rapport aux montants approuvés dans le Plan d’activités 2025-2026 pour 2026-2027 et 2027-2028.

Dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses du gouvernement, l’ACFC a évalué en profondeur ses programmes et ses activités, et a dégagé des économies de coûts de 5 millions de dollars du côté de ses principaux secteurs opérationnels. Ces économies seront réinvesties pour accélérer le déploiement de solutions technologiques modernes, notamment l’optimisation accrue des données et les capacités avancées en matière d’IA, afin d’améliorer l’efficacité de la surveillance.

Historiquement, l’ACFC disposait d’une autorisation législative annuelle de 5 millions de dollars pour appuyer les initiatives en matière de littératie financière. Dans le cadre de l’examen complet des dépenses, l’ACFC n’aura plus recours à ce pouvoir législatif. L’ACFC poursuivra son travail en matière de littératie financière, y compris les campagnes nationales, l’information ciblée et la recherche, en optimisant son modèle de financement axé sur le recouvrement des coûts.

Le tableau suivant est utilisé pour déterminer le financement que doit demander l’Agence en rapprochant les dépenses prévues, qui sont calculées selon la méthode de comptabilité d’exercice, et ses besoins en financement, qui sont calculés selon la méthode de comptabilité de caisse. Le montant inscrit à la ligne « Autorisations demandées » représente le coût de fonctionnement de l’Agence, ce qui englobe les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, lesquelles peuvent parfois être financées en demandant des paiements anticipés sur le Trésor du gouvernement du Canada.

Rapprochement du coût de fonctionnement net et du financement demandé (en millions de dollars)
  2026-2027 2027-2028 2028-2029
Dépenses prévues 71,6 $ 73,5 $ 74,8 $
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement, mais aucune incidence sur les autorisations :      
Amortissement des immobilisations corporelles
 (2,0) (1,9) (1,3)
Provision pour créances douteuses
      
Gain (perte) découlant de l’aliénation des immobilisations corporelles
      
Augmentation des avantages sociaux futurs
 (0,2) (0,2) (0,2)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement, mais qui ont une incidence sur les autorisations :      
Acquisition d’immobilisations corporelles
 1,5 1,1 1,0
Dépenses prévues 70,9 72,5 74,2
Autorisations demandées 70,9 $ 72,5 $ 74,2 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les programmes et les services internes
Programmes et services internes Équivalents temps plein réels 2023-2024 Équivalents temps plein réels 2024-2025 Équivalents temps plein projetés 2025-2026 Équivalents temps plein prévus 2026-2027 Équivalents temps plein prévus 2027-2028 Équivalents temps plein prévus 2028-2029
Surveillance et mise en application 71 75 78 81 82 82
Recherche, politiques et éducation 44 44 57 63 63 63
Sous-total 115 119 135 144 145 145
Services internes 117 123 134 115 114 114
Total 232 242 269 259 259 259

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

En 2025-2026, l’effectif de l’Agence est passé à 269 équivalents temps plein (ETP) après l’ajout d’employés pour soutenir les services bancaires axés sur les consommateurs. À la suite du transfert des responsabilités relatives à ces services à la Banque du Canada, les postes liés aux services bancaires axés sur les consommateurs ont été éliminés, ramenant l’Agence à son niveau de référence précédemment approuvé de 259 ETP.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de l’ACFC pour l’exercice 2025-2026 à l’exercice 2026-2027.

Les renseignements financiers concernant les dépenses et les revenus sont préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice, et visent à renforcer la responsabilisation et à améliorer la transparence ainsi que la gestion financière.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, qui comprennent un rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l’ACFC.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 (en millions de dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés
2025-2026 		Résultats prévus
2026-2027 		Écart (résultats prévus 2026-2027 moins les
résultats projetés 2025-2026)
Total des dépenses 65,1 $ 71,6 $ 6,5 $
Total des revenus 57,2 71,6 14,4
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7,9 $ 0,0 $ (7,9 $)

Communiquez avec nous

Site Web : Canada.ca/acfc

Téléphone (Centre de services aux consommateurs) :

Numéro sans frais 1-866-461-3222

D’Ottawa ou de l’extérieur du Canada 613-960-4666

Téléscripteur (pour les personnes sourdes ou malentendantes) :

Numéro sans frais 1-866-914-6097

D’Ottawa ou de l’extérieur du Canada 613-947-7771

Courrier électronique : Communiquez avec nous

Facebook : FB.com/ACFCan

LinkedIn : acfc_can

Instagram : acfc_can

X (anciennement Twitter) : @ACFCan

YouTube : ACFCan

Adresse postale

Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1R 7Y2

Annexe A : Cadre ministériel des résultats

En vertu de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor du Canada, les entités du gouvernement du Canada doivent établir les responsabilités essentielles et décrire de façon détaillée ce que fait l’organisation, ce qu’elle tente de réaliser, et de quelle manière elle compte évaluer ses progrès.

La responsabilité essentielle de l’ACFC est de protéger les consommateurs de produits et services financiers, ce qu’elle fait en mettant en œuvre deux programmes : « Surveillance et mise en application » et « Recherche, politiques et éducation ». Les ressources budgétaires, les employés et les activités de l’ACFC s’articulent autour de cette responsabilité essentielle et de ces deux programmes habilitants.

Figure 1

Cadre ministériel des résultats. Version textuelle suit.
Figure 1 : version textuelle

Responsabilité essentielle : Protection des consommateurs de produits et services financiers

Cadre ministériel des résultats

Résultat ministériel : Les entités réglementées se conforment aux mesures de protection des consommateurs.

  • Indicateur : Pourcentage des mesures de surveillance prises par l’ACFC en réponse à des cas de non-conformité qui sont réalisées dans les délais prévus.
  • Indicateur : Pourcentage des mesures de surveillance prises par l’ACFC qui ont abouti à la correction de la non-conformité.
  • Indicateur : Pourcentage des mesures de surveillance prises par l’ACFC qui ont abouti à la correction de la non-conformité.
  • Indicateur : Pourcentage de déclarations obligatoires et d’attentes de l’ACFC satisfaites par les EFRF.

Programme : Surveillance et mise en application

Résultat ministériel : La résilience financière des Canadiens est améliorée.

  • Indicateur : Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens démontrant des connaissances, des attitudes et des comportements positifs en matière de finances.
  • Indicateur : Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens démontrant un bien-être financier.
  • Indicateur : Pourcentage des activités proposées de l’ACFC dans le cadre de la Stratégie nationale pour la littératie financière qui sont mises de l’avant par les initiatives de l’ACFC.
  • Indicateur : Nombre d’initiatives écosystémiques (ACFC et intervenants) qui visent à contribuer à l’un des objectifs de la Stratégie nationale pour la littératie financière.

Programme : Recherche, politiques et éducation

Responsabilité essentielle : Protection des consommateurs de produits et services financiers

L’ACFC protège les consommateurs de produits et services financiers au Canada en surveillant les pratiques commerciales des institutions financières sous réglementation fédérale afin de veiller à ce que les droits des consommateurs soient protégés. Ces institutions comprennent les banques ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurance et les coopératives de crédit sous réglementation fédérale, de même que les organismes externes de traitement des plaintes et les exploitants de réseaux de cartes de paiement. De plus, l’Agence surveille les tendances et les évolutions au sein du secteur financier, favorise la sensibilisation du public à toutes les questions liées à la protection des consommateurs de produits et services financiers, et formule des recommandations, y compris des recommandations sur les politiques, au gouvernement du Canada sur des enjeux d’intérêt pour les consommateurs de produits et services financiers et l’industrie. Enfin, l’Agence mène des recherches, et crée et déploie du matériel éducatif en lien avec la protection et l’amélioration du bien-être des consommateurs de produits et services financiers.

Résultats prévus pour la responsabilité « Protection des consommateurs de produits et services financiers »
Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date pour atteindre la cible
Les entités réglementées se conforment aux mesures de protection des consommateurs. Pourcentage des mesures de surveillance prises par l’ACFC en réponse à des cas de non-conformité qui sont réalisées dans les délais prévus. Au moins 95 % 31 mars 2027
Pourcentage des mesures de surveillance prises par l’ACFC qui ont abouti à la correction de la non-conformité. Au moins 95 % >31 mars 2027
La résilience financière des Canadiennes et des Canadiens est améliorée. Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens démontrant des connaissances, des attitudes et des comportements positifs en matière de finances. 60 % 31 mars 2027
Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens démontrant un bien-être financier.
60 %
31 mars 2027

Programme 1 : Surveillance et mise en application

Ce programme vise à promouvoir, à surveiller et à assurer la conformité des entités financières sous réglementation fédérale visées par les obligations en matière de pratiques commerciales énoncées dans les textes de loi, les codes de conduite et les engagements publics.

Résultats prévus pour le programme « Surveillance et mise en application »
Résultat du programme Indicateur du résultat du programme Cible Date pour atteindre la cible
Les entités financières sous réglementation fédérale (EFRF) respectent les dispositions législatives sur la protection des consommateurs, leurs engagements publics et leurs codes de conduite. Pourcentage des demandes de renseignements reçues par l’ACFC de la part des EFRF auxquelles on a répondu dans les délais prévus. 80 % des demandes de renseignements reçues par l’ACFC de la part d’EFRF reçoivent une réponse dans les 30 jours civils suivant leur réception. 31 mars 2027
Pourcentage de déclarations obligatoires et d’attentes de l’ACFC satisfaites par les EFRF. Au moins 85 %
31 mars 2027

Programme 2 : Recherche, politiques et éducation

Ce programme vise à renforcer la littératie financière et la résilience des Canadiennes et des Canadiens. Misant sur la collaboration avec les intervenants (c’est-à-dire la mobilisation de l’écosystème financier), le programme compte sur la recherche fondée sur des données probantes et la collaboration pour proposer des politiques, éduquer les consommateurs et encourager ceux-ci à prendre des mesures financières avantageuses. La Stratégie nationale pour la littératie financière couvre l’ensemble de ce programme (plus précisément, les indicateurs de mesure liés à la Stratégie nationale pour la littératie financière saisissent tous les résultats cibles du programme).

Résultats prévus pour le programme « Recherche, politiques et éducation 
Résultat du programme Indicateur du résultat du programme Cible Date pour atteindre la cible

Soutenir activement la résilience financière des Canadiennes et des Canadiens en mobilisant l’écosystème financier. 		Pourcentage des activités proposées par l’ACFC dans le cadre de la Stratégie nationale pour la littératie financière qui sont mises de l’avant par les initiatives de l’ACFC. 100 % d’ici la fin du cycle de la Stratégie nationale pour la littératie financière. 31 mars 2027
Nombre d’initiatives écosystémiques (ACFC et intervenants) qui visent à contribuer à l’un des objectifs de la Stratégie nationale pour la littératie financière. Amélioration d’un exercice à l’autre au cours de la Stratégie nationale pour la littératie financière. 31 mars 2027

Annexe B : Plan d’évaluation

Le plan d’évaluation de l’ACFC établit nos priorités d’évaluation et notre calendrier de projets de 2026-2027 à 2030-2031. Il est conforme à la Politique sur les résultats de même qu’à la Loi sur la gestion des finances publiques, et contribue à garantir que les évaluations sont opportunes, pertinentes, et qu’elles aident la haute direction à prendre des décisions fondées sur des données probantes.

2026-2027

Modèle de prestation de la GI-TI

Autoévaluation des contrôles de base*

2027-2028

Cybersécurité

2028-2029

Accessibilité

2029-2030

Programme de dénonciation

2030-2031

Stratégie de surveillance fondée sur les risques

*Des autoévaluations des contrôles de base complètent l’audit des contrôles de base mené par le Bureau du contrôleur général. Elles donnent à l’ACFC le moyen d’évaluer et d’améliorer le sous-ensemble de contrôles essentiels entre les cycles d’audit. On ne connaît pas les sujets visés par les autoévaluations après 2026-2027.

Détails de la page

De :

2026-05-01