Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) (30 mai 2024)
QUESTION : Rôle de l’ACFC à l’égard du Cadre des services bancaires pour les gens (budget 2024)

Points principaux

Financement des services bancaires pour les gens

Prochaines étapes des services bancaires pour les gens

Q et R

1. Quels progrès l’ACFC a‑t‑elle réalisés en ce qui concerne le Cadre des services bancaires pour les gens depuis l’annonce du budget 2024?

2. Pouvez‑vous nous donner des renseignements sur le nouveau poste de commissaire adjoint principal dont la personne titulaire dirigera les efforts de l’ACFC en matière de services bancaires pour les gens?

3. Quand prévoyez‑vous le lancement de la campagne de sensibilisation des consommateurs aux services bancaires pour les gens?

4. Quelle sera la portée du nouveau Cadre des services bancaires pour les gens?

5. Quels avantages les consommateurs tireront-ils du nouveau Cadre des services bancaires pour les gens?

6. Comment l’ACFC encouragera‑t‑elle les populations vulnérables à bénéficier du système bancaire ouvert?

7. Comment les données et la vie privée des consommateurs seront‑elles protégées dans le cadre du système bancaire ouvert?

8. Les Canadiens utilisent déjà des applications de technologies financières pour gérer leurs finances; comment le Cadre des services bancaires pour les gens sera‑t‑il plus sûr?

9. Quand le Cadre des services bancaires pour les gens sera‑t‑il disponible au Canada?

10. Pourquoi le Canada a‑t‑il tant tardé à mettre en place le système bancaire ouvert, compte tenu notamment des risques pour les consommateurs? Comment les progrès du Canada se comparent‑ils à ceux d’autres pays?

11. Le comité consultatif pour le système bancaire ouvert a suggéré de « créer un organisme indépendant du gouvernement pour mettre en œuvre et gérer le système ouvert bancaire avec les intervenants ». L’ACFC est‑elle le bon choix pour réglementer ce nouvel espace?

12. Comment le Cadre des services bancaires pour les gens abordera‑t‑il les questions d’administration? Les entreprises réglementées au niveau provincial seront‑elles tenues de se conformer également au Cadre des services bancaires pour les gens?

Réponse ci‑dessous adaptée des sections 2.1 et 2.2 de la page Web Budget de 2024 : Cadre canadien des services bancaires pour les gens – Canada.ca

13. Le terme « données dérivées » apparaît dans la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs. Que sont les « données dérivées »?

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