Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) (30 mai 2024)
QUESTION : Lignes directrices et positions respectives du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et de l’ACFC sur la prolongation de la période de l’amortissement

Points principaux

Questions et réponses

1. Certaines des attentes de l’ACFC se traduiraient par le refinancement de prêts hypothécaires. Les emprunteurs concernés seraient ils tenus de subir le test de résistance du BSIF pour prouver qu’ils sont en mesure de faire leurs paiements mensuels aux termes d’une entente de prêt modifiée? Comment cela fonctionnerait il?

Points tirés de la lettre conjointe du BSIF et de l’ACFC au Comité permanent des finances (FINA) (voir annexe C) :

2. Qu’est ce qu’une période d’amortissement trop longue, du point de vue de l’ACFC? Le BSIF a mis en garde contre des périodes d’amortissement atteignant 60 ou 70 ans. Est ce trop long?

Points complémentaires :

3. Les mesures d’allègement hypothécaire, comme une prolongation de la période d’amortissement, risquent elles d’avoir des répercussions financières sur les banques?

4. Pouvez vous préciser ce que signifie un « délai raisonnable » lorsqu’une période d’amortissement est prolongée?

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