Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) (30 mai 2024)
QUESTION : Applicabilité de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires et établissement de rapports sur le respect de celle ci

Points principaux

• Les lignes directrices de l’ACFC établissent les pratiques exemplaires et les normes que l’Agence s’attend à ce que les entités réglementées intègrent à leurs activités commerciales.
• La Ligne directrice sur les prêts hypothécaires tire parti des obligations qui sont imposées par le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, notamment l’exigence selon laquelle les produits doivent convenir aux consommateurs.
• L’ACFC s’applique à promouvoir et à surveiller la conformité des institutions financières à la Ligne directrice.
• Toutes les institutions financières qui offrent des prêts hypothécaires résidentiels visant des résidences principales doivent transmettre à l’ACFC des déclarations trimestrielles de conformité à Ligne directrice.
• Dans le cas où l’ACFC n’est pas satisfaite de la conformité d’une institution financière à la Ligne directrice, elle intensifiera sa surveillance réglementaire.

Questions et réponses

1. Si une institution financière ne se conforme pas à la Ligne directrice, pourrait elle recevoir une amende ou une pénalité? À quelles mesures d’application pourrait elle s’exposer?

• Le Cadre de surveillance de l’ACFC repose sur trois piliers : la promotion, la surveillance et la mise en application.
• Les lignes directrices constituent un outil pour promouvoir la conformité des entités réglementées aux attentes réglementaires de l’ACFC.
• Dans le cas où l’ACFC n’est pas satisfaite de la conformité d’une institution financière à la Ligne directrice, elle intensifiera sa surveillance réglementaire et travaillera avec l’institution financière à résoudre le problème.
• L’ACFC peut prendre des mesures d’application si une entité financière transgresse une disposition liée à la protection des consommateurs énoncée dans les lois ou les règlements, notamment celles énoncées dans le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers.

Si l’on demande des renseignements sur la conformité d’une institution financière.

• L’ACFC ne commente publiquement aucune activité de surveillance en cours en lien avec la conformité des entités réglementées.
• Toutefois, l’ACFC expose dans son rapport annuel ses conclusions sur la conformité des institutions financières et des organismes externes de traitement des plaintes aux dispositions visant les consommateurs, qui leur sont applicables.

2. Les banques respectent elles la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires?

• À ce jour, l’ACFC a recueilli trois ensembles de données auprès des banques pour les trimestres se terminant en septembre et en décembre 2023 et en mars 2024. D’après ces résultats, l’ACFC est globalement satisfaite de la mise en œuvre de la Ligne directrice par l’industrie jusqu’à présent.
• Les rapports révèlent que les banques contactent les consommateurs à risque et que des mesures d’aide sont mises en œuvre.
• Selon nos données, il y a environ 5 millions de comptes hypothécaires pour des hypothèques de premier rang sur des résidences principales. Parmi ceux-ci, moins de 1 % ont été considérés comme étant des comptes à risque.
• Parmi ceux considérés comme étant à risque, environ 13 % auraient bénéficié de mesures d’allègement. Autrement dit, environ 33 000 comptes hypothécaires sont considérés comme étant à risque, et environ 4 300 comptes bénéficient des mesures d’allègement décrites dans la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires.
• L’ACFC a l’intention de publier un rapport public sur la mise en œuvre de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires durant l’année en cours.