Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) (30 mai 2024)
QUESTION : La Charte hypothécaire canadienne

Points principaux

• La nouvelle Charte hypothécaire canadienne s’appuie sur la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles de l’ACFC et sur les attentes quant à la façon dont les institutions financières devraient fournir un soutien personnalisé aux consommateurs qui détiennent un prêt hypothécaire et qui éprouvent de graves difficultés financières.

Questions et réponses

1. Quelle est la différence entre la Charte hypothécaire canadienne et la ligne directrice sur les prêts hypothécaires?

• La Charte hypothécaire canadienne s’appuie sur la Ligne directrice de l’ACFC. Toutes deux établissent des attentes claires quant à la manière dont les institutions financières sous réglementation fédérale devraient aider les Canadiens qui ont de la difficulté à payer leur prêt hypothécaire sur leur résidence principale.
• La Charte et la Ligne directrice soulignent également que les institutions prêteuses sont tenues de communiquer proactivement avec les titulaires de prêts pour les aider.
• Le ministère des Finances est le mieux placé pour répondre aux questions sur l’élaboration de la Charte et des mesures connexes.

Si l’on insiste pour avoir des renseignements à ce sujet.

• La Charte et la Ligne directrice ne sont pas identiques et présentent certaines différences, notamment en ce qui concerne le champ d’application et les attentes à l’égard des institutions financières.

Par exemple, en ce qui concerne la portée :

• La Charte utilise le terme « titulaires d’hypothèques qui ont de la difficulté à payer leur résidence principale », ce qui reflète un champ d’application plus vaste que la Ligne directrice, qui s’adresse aux « consommateurs à risque de se retrouver en situation de défaut de paiement de leur prêt hypothécaire ».

2. Quelles sont les principales mesures de la Charte?

• Parmi les mesures énoncées dans la charte :
  • la prolongation temporaire de la période d’amortissement pour les détenteurs d’hypothèque à risque;
  • la renonciation aux frais et aux coûts liés aux mesures d’allègement pendant une période limitée;
  • la possibilité donnée aux titulaires de prêts hypothécaires assurés de changer de prêteur au moment du renouvellement de leur prêt hypothécaire sans établir de nouveau leur admissibilité au titre du taux minimal;
  • la communication proactive des institutions prêteuses avec les détenteurs de prêt de quatre à six mois avant le renouvellement de leur hypothèque pour les informer de leurs options de renouvellement;
  • la possibilité pour les propriétaires à risque de verser des paiements forfaitaires ou de vendre leur résidence principale sans pénalités pour paiement anticipé;
  • le fait d’éviter d’imposer des intérêts sur les intérêts durant les périodes d’amortissement négatif.

Questions et réponses – À DES FINS D’INFORMATION UNIQUEMENT (rédigées par le ministère des Finances pour la ministre Freeland)

Quel est l’objectif de la Charte hypothécaire canadienne présentée dans l’Énoncé économique de l’automne 2023?

• La Charte hypothécaire canadienne vise à accroître la sensibilisation des consommateurs et à établir des attentes claires en ce qui concerne la manière dont les institutions financières sous réglementation fédérale devraient aider les Canadiens qui ont de la difficulté à payer leur prêt hypothécaire sur leur résidence principale.
• La Charte souligne l’engagement du gouvernement consistant à veiller à ce que les paiements hypothécaires soient raisonnables et à ce que des mesures d’allègement adaptées soient proposées équitablement et rapidement aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières.

Quel rôle l’Agence de la consommation en matière financière (ACFC) joue t elle dans la mise en œuvre de la Charte hypothécaire canadienne?

• L’ACFC est tenue de surveiller les entités financières sous réglementation fédérale, comme les banques, pour s’assurer qu’elles se conforment à leurs obligations législatives et réglementaires, aux codes de conduite et aux engagements publics.
• Elle surveille notamment leur conformité à la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles, qui est liée à la Charte hypothécaire canadienne, et aide les institutions financières à interpréter et à respecter les attentes relativement à l’offre de mesures d’allègement hypothécaire.

Le respect de la Charte hypothécaire canadienne est il obligatoire ou facultatif pour les banques?

• La Charte n’est pas établie par une loi. Elle est destinée à être lue conjointement avec les règlements existants et la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles que l’ACFC a publiés en juillet 2023.
• L’ACFC est tenue de surveiller la mise en œuvre de la Ligne directrice et s’attend à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale s’y conforment.