Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) (30 mai 2024)
QUESTION : Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles de l’ACFC

Points principaux

• L’ACFC partage les préoccupations selon lesquelles certains emprunteurs hypothécaires connaissent des périodes de graves difficultés financières dues à des circonstances exceptionnelles.
  • Celles ci comprennent les effets combinés de l’endettement élevé des ménages, de la hausse rapide des taux d’intérêt et de l’augmentation du coût de la vie.
• Compte tenu des défis que pose le contexte économique actuel, l’ACFC a publié une ligne directrice en juillet 2023. Celle ci précise comment l’Agence s’attend à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale fournissent un soutien personnalisé aux consommateurs ayant contracté une hypothèque pour leur résidence principale qui connaissent de graves difficultés financières.
• L’ACFC s’attend à ce que les institutions financières, de manière proactive, surveillent les consommateurs à risque, communiquent avec eux et leur offrent des mesures d’allègement qui leur conviennent, compte tenu de leur situation et de leurs besoins individuels.
• La Ligne directrice reflète les nouvelles exigences législatives du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers concernant le traitement juste et équitable des consommateurs. Parmi ces exigences figure l’obligation d’offrir et de vendre aux consommateurs des produits et des services qui leur conviennent, compte tenu de leur situation et de leurs besoins financiers.
• L’ACFC conseille aux consommateurs de communiquer avec leur institution financière s’ils risquent de ne pas être en mesure d’honorer leurs paiements hypothécaires. Les consommateurs qui informent rapidement leur institution financière de leur situation auront accès à un plus grand nombre de possibilités.
• L’ACFC a consulté l’industrie, les intervenants et le public pour mettre au point la Ligne directrice afin de tirer parti d’un vaste éventail de points de vue.

Questions et réponses

1. Qu’est ce qu’une ligne directrice de l’ACFC? À quoi sert une ligne directrice?

• Les lignes directrices de l’ACFC clarifient et précisent les attentes de l’Agence sur le plan de la réglementation.
• Elles visent à aider les entités réglementées à se conformer à leurs obligations en matière de pratiques commerciales énoncées dans les textes de loi, engagements publics et codes de conduite qui protègent les consommateurs de produits et services bancaires au Canada.
• La Ligne directrice sur les prêts hypothécaires repose sur les pratiques exemplaires au chapitre de la protection des consommateurs de produits et services financiers. Elle contribue à faire en sorte que les institutions financières proposent des approches équitables et uniformes lorsqu’elles offrent des mesures d’allègement aux consommateurs à risque de se retrouver en situation de défaut de paiement de leur prêt hypothécaire sur leur résidence principale.

2. La Ligne directrice est elle nécessaire? Les institutions financières n’offrent elles pas déjà des mesures d’allègement?

• L’ACFC reconnaît le bon travail que les banques ont accompli en collaborant avec les emprunteurs hypothécaires pendant la pandémie de COVID 19 et en réponse au contexte économique actuel.
• Pendant cette période difficile, l’ACFC s’attend à ce que les institutions financières continuent de collaborer de façon proactive avec leurs clients pour leur offrir des mesures d’allègement personnalisées qui leur conviennent, compte tenu de leurs besoins personnels et de leur situation.

3. Quels principes les institutions financières devraient elles suivre lorsqu’elles offrent des mesures d’allègement aux consommateurs?

• L’ACFC ne recommande aucune mesure d’allègement hypothécaire précise.
• L’ACFC s’attend à ce que les banques tiennent compte de toutes les mesures d’allègement hypothécaire qui peuvent convenir aux consommateurs confrontés à de graves difficultés financières, comme :
  • renoncer aux pénalités de paiement anticipé;
  • annuler des frais et des coûts internes;
  • ne pas imposer d’intérêts sur des intérêts;
  • prolonger l’amortissement sur une période la plus courte possible.
• Précisions supplémentaires concernant la prolongation de la période d’amortissement :
  • Les institutions financières devraient prolonger l’amortissement sur une période la plus courte possible, en tenant compte de la capacité du consommateur à risque de rétablir la période d’amortissement initiale.
  • De telles mesures temporaires donnent le temps au consommateur d’évaluer pleinement les options qui s’offrent à lui et de mettre en œuvre la solution qui lui convient le mieux à long terme.