Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) (30 mai 2024)
QUESTION : Taux d’intérêt criminel (voir les messages clés en vert)

Points principaux

• Dans le budget 2024, le gouvernement a annoncé qu’il renforçait ses efforts pour lutter contre les prêts à conditions abusives et qu’il allait de l’avant avec ces réformes afin de protéger les Canadiens.
• Le gouvernement a l’intention de modifier le Code criminel dans le but de renforcer l’application des dispositions sur le taux d’intérêt criminel, ce qui comprend augmenter les pouvoirs de la police en interdisant l’offre de crédit à un taux d’intérêt criminel et autoriser les poursuites contre les prêteurs illégaux et à conditions abusives sans l’approbation du procureur général.
• Le budget 2024 a également annoncé l’intention du gouvernement de sévir encore plus énergiquement contre les prêts à conditions abusives en collaborant avec les provinces et les territoires pour harmoniser et améliorer les protections des consommateurs à l’échelle du Canada, ce qui pourrait inclure une action législative de la part du gouvernement fédéral, si nécessaire.
• L’ACFC se félicite de cette annonce qui constitue une nouvelle étape importante dans la protection des consommateurs de produits financiers, en particulier des groupes les plus vulnérables. L’Agence continuera d’appuyer le ministère des Finances dans la réalisation de cette importante tâche.
• Bien que l’ACFC ne réglemente pas les prêts sur salaire, elle mène des recherches et suit les tendances et les questions susceptibles d’avoir une incidence sur les consommateurs de produits financiers, y compris en ce qui concerne les prêts sur salaire. Les données recueillies dans le cadre de ce travail alimentent nos efforts d’éducation des consommateurs, contribuent à l’élaboration de politiques et sont communiquées à des organismes de réglementation provinciaux afin de les aider à réglementer les prêts sur salaire.
• Dans le cadre de son mandat, l’ACFC aide les Canadiens à prendre des décisions financières éclairées en leur fournissant des renseignements impartiaux et factuels, notamment à propos des prêts sur salaire.
• L’ACFC encourage les Canadiens qui envisagent de recourir à un prêt sur salaire à s’informer des frais élevés et des risques qui peuvent y être associés s’ils ne peuvent pas rembourser à temps :
  • le prêteur sur salaire peut imposer des frais s’il n’y a pas assez d’argent dans le compte de l’emprunteur;
  • le prêteur sur salaire peut facturer des intérêts sur le montant impayé;
  • le montant total dû, y compris les frais, continue de s’accumuler.

Autres messages

• Dans le budget 2023, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il faisait passer le seuil du taux d’intérêt criminel de 47 % à 35 %. Le gouvernement s’est également engagé à limiter le coût des prêts sur salaire à 14 dollars par tranche de 100 dollars empruntés.
• Les prêts sur salaire sont réglementés par les provinces, et chaque province fixe ses propres règles en la matière. Les territoires n’ont pas de règles particulières. De plus amples renseignements sont disponibles auprès des bureaux de la consommation provinciaux ou territoriaux.