Comité permanent des finances de la Chambre (13 février 2024) : ANNEXE B : Lettre conjointe du BSIF et de l’ACFC destinée au FINA – 25 octobre 2023

À l’attention de Monsieur Peter Fonseca, député

Président, Comité permanent des finances, Chambre des communes

Monsieur,

Le 28 septembre 2023, lors d’une récente comparution devant le Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes, le ministère des Finances s’est vu poser une question qui a obligé le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) à fournir au FINA des renseignements supplémentaires.

Voici la question qui a été posée :

Le BSIF et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) sont sur la même longueur d’onde en ce qui concerne l’approche consistant à prolonger la période d’amortissement, car il y va de la solidité et de la stabilité du système bancaire canadien, et de la sécurité et de la résilience financières des Canadiens.

Le problème dont il est question concerne les mesures temporaires ou permanentes qui doivent être prises dans le cadre d’une situation difficile. La Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles de l’ACFC porte principalement sur les mesures d’allégement hypothécaire temporaires, qui soutiennent les consommateurs ayant de graves difficultés financières, et précise la façon dont les institutions financières doivent réduire au minimum les répercussions négatives de ces difficultés.

Relativement aux mesures d’allégement qui se traduisent par une prolongation de la période d’amortissement, la ligne directrice de l’ACFC indique que la prolongation doit être la plus courte possible, en tenant compte de la capacité du consommateur à risque à rétablir la période d’amortissement initiale. De telles mesures temporaires visent à accorder au consommateur le temps d’évaluer pleinement ses options et de trouver la solution à long terme la plus adéquate. Comme le contrat initial demeure inchangé, il n’est pas nécessaire d’appliquer à nouveau la ligne directrice B-20 du BSIF, y compris le taux admissible minimal (TAM).

Il est possible de modifier de façon permanente la période d’amortissement hypothécaire existante dans le cadre d’une renégociation des modalités du contrat afin de soutenir la consolidation de la dette, l’abordabilité de la dette ou d’autres objectifs axés sur le consommateur. Cependant, si la prolongation dépasse la période d’amortissement du contrat initial, il s’agit alors d’un refinancement et d’un nouveau contrat hypothécaire. Dans ce cas, les attentes en matière de souscription prévues par la ligne directrice B-20 du BSIF s’appliqueraient, y compris le TAM. La Ligne directrice sur les produits et services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées de l’ACFC s’appliquerait également.

Elle permet d’assurer une évaluation minutieuse de la situation financière du consommateur, en particulier dans les cas où la prolongation de la période d’amortissement augmente le coût total du service de la dette hypothécaire.

À titre de précision, le BSIF n’est pas d’avis que toutes les prolongations de la période d’amortissement nécessitent d’appliquer à nouveau le TAM. Le TAM sera appliqué pour les prolongations de la période d’amortissement issues de modifications permanentes apportées aux contrats, qui, de ce fait, nécessitent un refinancement.

Par conséquent, nous croyons que les attentes respectives de l’ACFC et du BSIF à l’égard des institutions financières se complètent pour protéger les consommateurs et maintenir un système financier stable et efficace.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mes sentiments les plus distingués.

Tracie Noftle

Directrice administrative

Communications, Mobilisation et Relations avec les intervenants Bureau du surintendant des institutions financières