Comparution devant le Comité permanent des finances (13 février 2024)
Table des matières
- À propos de FINA
- Mot d'ouverture
- À propos de l'ACFC
- QUESTION : Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles de l’ACFC
- QUESTION : Consultations et rétroaction de l'industrie à propos de la ligne directrice sur les prêts hypothécaires
- QUESTION : Rapports des IF concernant leurs résultats en matière de conformité
- QUESTION : Force exécutoire de la Ligne directrice
- QUESTION : la Charte hypothécaire canadienne
- QUESTION : Lignes directrices et positions respectives du BSIF et de l’ACFC sur la prolongation de la période de l’amortissement
- QUESTION : Prêts hypothécaires à taux d’intérêt variable et à paiements fixes; prêts non réglementés (et position du BSIF)
- QUESTION : Traitement des plaintes (ligne directrice sur les prêts hypothécaires, rôle de l’ACFC, organisme externe de traitement des plaintes)
- QUESTION : Recherche de l’ACFC sur le bien-être financier des détenteurs de prêts hypothécaires
- QUESTION : Fraude et surveillance par l’ACFC des transactions non autorisées
- QUESTION : Fraude dans l’immobilier
- QUESTION : Information aux consommateurs sur les prêts hypothécaires et campagne publicitaire nationale sur le logement et le financement hypothécaire
- ANNEXE A : Profils des membres du Comité et fonctions clés
- ANNEXE B : Lettre conjointe du BSIF et de l’ACFC destinée au FINA – 25 octobre 2023
- ANNEXE C : Données de l’ACFC sur les propriétaires détenant ou ne détenant pas une hypothèque et les locataires (graphiques)
- ANNEXE D : Comparutions antérieures de l’ACFC devant le FINA et couverture récente des travaux du Comité
- ANNEXE E : Autres travaux parlementaires pertinents
- ANNEXE F : La position de la Fédération canadienne des municipalités à l’égard des logements
- ANNEXE G : Plan d’action canadien pour le logement
- Écoute des médias sociaux