Comité permanent des finances de la Chambre (13 février 2024) : 
QUESTION : Lignes directrices et positions respectives du BSIF et de l’ACFC sur la prolongation de la période de l’amortissement

Points principaux

• Le BSIF et l’ACFC sont en phase en ce qui concerne leurs approches respectives à l’égard des mesures d’allègement hypothécaire, notamment la prolongation de la période d’amortissement.
• Quand L’ACFC a élaboré sa Ligne directrice, elle a consulté l’industrie, les intervenants, le public et ses partenaires en matière de réglementation, afin de tirer parti d’un vaste éventail de points de vue.
• L’ACFC est convaincue qu’une ligne directrice est le bon outil pour protéger les titulaires de prêts hypothécaires dans le contexte économique actuel.

Points supplémentaires sur les mandats et les rôles de l’ACFC et du BSIF

• Au Canada, la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale est assurée par deux organismes de réglementation indépendants. Cette dualité tient compte du fait que la protection des consommateurs et la réglementation prudentielle sont deux aspects distincts mais interconnectés du cadre réglementaire général.
• L’ACFC et le BSIF ont des objectifs différents et s’attaquent à des problèmes différents au sein de l’industrie, mais leurs travaux sont complémentaires, et ces deux organismes contribuent à maintenir la stabilité du secteur financier. 

Questions-réponses

1. Certaines des attentes de l’ACFC se traduiraient par le refinancement de prêts hypothécaires. Les emprunteurs concernés seraient-ils tenus de subir le test de résistance du BSIF pour prouver qu’ils sont en mesure de faire leurs paiements mensuels aux termes d’une entente de prêt modifiée? Comment cela fonctionnerait-il?

• La Ligne directrice prend appui sur les lignes directrices existantes et les obligations en matière de pratiques commerciales énoncées dans les lois et règlements fédéraux. Elle n’aurait pas préséance sur les lignes directrices existantes de l’ACFC ou d’autres organismes de réglementation.
• En ce qui concerne la prolongation de la période d’amortissement, la Ligne directrice de l’ACFC indique que la prolongation devrait être la plus courte possible, en tenant compte de la capacité du consommateur à risque à rétablir la période d’amortissement initiale.
• De telles mesures temporaires donnent le temps au consommateur d’évaluer pleinement les options qui s’offrent à lui et de mettre en œuvre la solution qui lui convient le mieux à long terme.

Si l’on pose des questions sur la ligne directrice B-20…

• Si une institution financière prolonge la période d’amortissement du prêt d’un consommateur, elle doit veiller à respecter les attentes prudentielles à l’égard de la gestion de ses portefeuilles de prêts hypothécaires, établies par le BSIF.

Points tirés de la lettre conjointe du BSIF et de l’ACFC au FINA (voir annexe C) :

• La Ligne directrice de l’ACFC indique que la prolongation doit être la plus courte possible, en tenant compte de la capacité du consommateur à risque à rétablir la période d’amortissement initiale.
• Dans cette situation, le contrat initial demeure inchangé, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer de nouveau la ligne directrice B-20 du BSIF, y compris le taux admissible minimal (TAM).
• Le BSIF n’est pas d’avis que toutes les prolongations de la période d’amortissement nécessitent d’appliquer à nouveau le TAM. Le TAM sera appliqué pour les prolongations de la période d’amortissement issues de modifications permanentes apportées aux contrats, qui, de ce fait, nécessitent un refinancement.

2. Qu’est-ce qu’une période d’amortissement trop longue, du point de vue de l’ACFC? Le BSIF a mis en garde contre des périodes d’amortissement aussi longues que 60 ou 70 ans. Est-ce trop long?

• L’ACFC ne recommande pas de mesures d’allègement hypothécaire précises.
• Toutefois, des périodes d’amortissement étendues ne sont pas dans l’intérêt des consommateurs à long terme.
• Quand il s’agit de prolonger une période d’amortissement, la prolongation devrait être la plus courte possible.
• De plus, on s’attend à ce que les institutions financières élaborent, dans un délai le plus court possible, un plan avec le consommateur pour rétablir la période d’amortissement initiale. 

Points complémentaires :

• L’ACFC s’attend à ce que le bien-être financier à long terme des consommateurs soit l’un des principaux points pris en considération au moment de déterminer les mesures d’allègement hypothécaire, lesquelles peuvent comprendre une prolongation de la période d’amortissement.

3. Les mesures d’allègement hypothécaire, comme une prolongation de la période d’amortissement, risquent-elles d’avoir des répercussions financières sur les banques?

• L’offre de mesures d’allègement aux consommateurs pour éviter que ceux-ci ne se retrouvent en situation de défaut de paiement est une saine pratique commerciale qui est avantageuse pour toutes les parties concernées.
• Un tel soutien aide les consommateurs à rester en règle sur le plan financier et à maintenir leur capacité d’emprunt auprès des prêteurs.

4. Pouvez-vous préciser ce que signifie un « délai raisonnable » lorsqu’une période d’amortissement est prolongée?

• L’ACFC attend des institutions financières qu’elles établissent un plan avec les consommateurs pour leur permettre de rétablir la période d’amortissement initiale. Ce plan doit être établi dans un délai raisonnable. Il doit aussi veiller à ce que la période d’amortissement totale soit raisonnable.
• L’ACFC s’attend à ce que le bien-être financier à long terme des consommateurs soit l’un des principaux points pris en considération au moment de déterminer les mesures d’allègement hypothécaire, lesquelles peuvent comprendre une prolongation de la période d’amortissement.
• Les institutions financières sont les mieux placées pour déterminer un délai raisonnable en fonction de la situation du consommateur, notamment de ses besoins financiers.