Comité permanent des finances de la Chambre (13 février 2024) :
QUESTION : la Charte hypothécaire canadienne
Points principaux
- La nouvelle Charte hypothécaire canadienne s’appuie sur la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles de l’ACFC et sur les attentes quant à la façon dont les institutions financières devraient fournir un soutien personnalisé aux consommateurs qui détiennent un prêt hypothécaire et qui éprouvent de graves difficultés financières.
Questions-réponses
1. L’ACFC a-t-elle été consultée au sujet de la Charte hypothécaire canadienne?
- L’ACFC travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances et ses partenaires en matière de réglementation. Elle s’exprime sur les questions portant sur l’appui aux Canadiens confrontés à des difficultés financières et sur les initiatives connexes, telles que la Charte.
- Le ministère des Finances est le mieux placé pour répondre aux questions sur l’élaboration de la Charte et des mesures connexes.
2. Quelle est la différence entre la Charte hypothécaire canadienne et la ligne directrice sur les prêts hypothécaires?
- La Charte hypothécaire canadienne s’appuie sur la Ligne directrice de l’ACFC. Toutes deux établissent des attentes claires quant à la manière dont les institutions financières sous réglementation fédérale devraient aider les Canadiens qui ont de la difficulté à payer leur prêt hypothécaire sur leur résidence principale.
- La Charte et la Ligne directrice soulignent également que les institutions prêteuses sont tenues de communiquer proactivement avec les titulaires de prêts pour les aider.
- Le ministère des Finances est le mieux placé pour répondre aux questions sur l’élaboration de la Charte et des mesures connexes.
Si l’on insiste pour avoir des renseignements à ce sujet…
- La Charte et la Ligne directrice ne sont pas identiques et présentent certaines différences, notamment en ce qui concerne le champ d’application et les attentes à l’égard des institutions financières.
Par exemple, concernant le champ d’application :
- La Charte utilise le terme « titulaires d’hypothèques qui ont de la difficulté à payer leur résidence principale », ce qui reflète un champ d’application plus vaste que la Ligne directrice, qui s’adresse aux « consommateurs à risque de se retrouver en situation de défaut de paiement de leur prêt hypothécaire ».
Le document d’information de la SMA contient d’autres exemples.
3. Quelles sont les principales mesures de la Charte?
- Parmi les mesures énoncées dans la charte figurent :
- la prolongation temporaire de la période d’amortissement pour les détenteurs d’hypothèque à risque;
- la renonciation aux frais et aux coûts liés aux mesures d’allègement pendant une période limitée;
- la possibilité donnée aux titulaires de prêts hypothécaires assurés de changer de prêteur au moment du renouvellement de leur prêt hypothécaire sans établir de nouveau leur admissibilité en vertu du taux minimal;
- la communication proactive des institutions prêteuses avec les détenteurs de prêt de quatre à six mois avant le renouvellement de leur hypothèque pour les informer de leurs options de renouvellement;
- la possibilité pour les propriétaires à risque de verser des paiements forfaitaires ou de vendre leur résidence principale sans pénalités pour paiement anticipé;
- le fait d’éviter de facturer des intérêts sur les intérêts durant les périodes d’amortissement négatif.
Questions-réponses - POUR INFORMATION UNIQUEMENT (rédigées par le ministère des Finances pour la ministre Freeland)
Quel est l’objectif de la Charte hypothécaire canadienne présentée dans l’Énoncé économique de l’automne 2023?
- La Charte hypothécaire canadienne vise à accroître la sensibilisation des consommateurs et à établir des attentes claires en ce qui concerne la manière dont les institutions financières sous réglementation fédérale devraient aider les Canadiens qui ont de la difficulté à payer leur prêt hypothécaire sur leur résidence principale.
- La Charte souligne l’engagement du gouvernement consistant à veiller à ce que les paiements hypothécaires soient raisonnables et à ce que des mesures d’allègement sur mesure soient proposées équitablement et rapidement aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières.
Quel rôle l’Agence de la consommation en matière financière (ACFC) joue-t-elle dans la mise en œuvre de la Charte hypothécaire canadienne?
- L’ACFC est tenue de surveiller les entités financières sous réglementation fédérale, comme les banques, pour s’assurer qu’elles se conforment à leurs obligations législatives et réglementaires, aux codes de conduite et aux engagements publics.
- Elle surveille notamment leur conformité à la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles, qui est liée à la Charte hypothécaire canadienne, et aide les institutions financières à interpréter et à respecter les attentes relativement à l’offre de mesures d’allègement hypothécaire.
Le respect de la Charte hypothécaire canadienne est-il obligatoire ou facultatif pour les banques?
- La Charte n’est pas établie par une loi. Elle est destinée à être lue conjointement avec les règlements existants et la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles que l’Agence de la consommation en matière financière (ACFC) a publiée en juillet 2023.
- L’ACFC est tenue de surveiller la mise en œuvre de la Ligne directrice et s’attend à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale s’y conforment.
POUR INFORMATION : Déclarations sur la Charte de la ministre Freeland au FINA – 7 décembre 2023
Extraits du mot d’ouverture de la ministre :
- Cette nouvelle charte décrit en détail l’allègement auquel les personnes peuvent s’attendre de la part de leurs banques si elles éprouvent des difficultés financières.
- Notre objectif est de protéger les Canadiennes et les Canadiens en veillant à ce qu’ils disposent du soutien dont ils ont besoin pour payer leur hypothèque et conserver leur logement lorsqu’ils renouvellent leur prêt à un moment où les taux d’intérêt sont plus élevés.
Extraits de réponses aux questions portant sur la Charte :
- Nous avons publié la Charte hypothécaire canadienne. C’est une première dans l’histoire du Canada. […] Elle dit aux Canadiens ce qu’ils ont le droit d’attendre de leurs institutions financières, le genre de répit et de soutien adapté auquel ils ont le droit de s’attendre lorsqu’ils renouvellent leurs prêts. Il s’agit vraiment de s’assurer que les propriétaires comprennent les moyens à leur disposition.
- Il y a deux ou trois mesures clés qui donnent aux propriétaires le droit d’aborder avec leur institution financière la possibilité de prolonger la période d’amortissement, ce qui pourrait se traduire par des mensualités plus faibles en cette période très difficile.
- Un autre élément concerne les prêts hypothécaires assurés : le propriétaire n’a pas à se qualifier de nouveau pour aller chercher un renouvellement dans une autre institution financière. Il s’agit simplement de donner aux propriétaires un peu plus de choix, un peu plus de souplesse.
En réponse à une question sur la conformité des institutions financières :
- Nous avons élaboré la Charte hypothécaire en collaboration avec les institutions financières. Je dirais que c’est une approche coopérative. Ce que nous avons constaté, c’est que les institutions financières partagent en fait le point de vue du gouvernement […]
- Nous croyons qu’elles sont en mesure de respecter et d’appuyer la Charte, puisque nous l’avons élaborée avec elles.
Pour faire le lien avec un OETP unique quand on demande si les IF subiront des conséquences en cas de non-conformité :
- Nous sommes en train de mettre en place une mesure que les ONG de financement de la consommation réclament depuis longtemps : nous créons un poste d’ombudsman entièrement indépendant auquel les Canadiens peuvent s’adresser lorsqu’ils ont des ennuis avec leurs institutions financières.
- Ce poste n’a jamais existé. Les institutions financières ont pu agir à leur guise. Nous sommes donc en train de créer ce poste d’ombudsman entièrement indépendant, ce qui, à mon avis, va aider les consommateurs.
En réponse à des questions complémentaires sur la conformité :
- La Charte est publiée par la ministre des Finances. Les Canadiens peuvent y accéder et la consulter. Ils peuvent s’en servir lorsqu’ils s’adressent à l’ombudsman et à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Chris Forbes, sous-ministre des Finances – 7 décembre 2023 (qui a parlé au Comité après la ministre)
Lorsqu’on lui a demandé à plusieurs reprises si la Charte accorde des droits :
- Elle n’accorde pas de droits. Elle explique ce que les gens sont autorisés à faire...
- Je pense que les Canadiens ont le droit — un terme que j’aurais utilisé dans son sens courant — de demander certaines choses à leurs institutions financières...
- Je vais devoir vérifier si oui ou non. Elle n’accorde pas de nouveaux droits aux citoyens canadiens.
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