Comité permanent des finances de la Chambre (13 février 2024) : 
QUESTION : la Charte hypothécaire canadienne

Points principaux

Questions-réponses

1. L’ACFC a-t-elle été consultée au sujet de la Charte hypothécaire canadienne?

2. Quelle est la différence entre la Charte hypothécaire canadienne et la ligne directrice sur les prêts hypothécaires?

Si l’on insiste pour avoir des renseignements à ce sujet…

Par exemple, concernant le champ d’application :

Le document d’information de la SMA contient d’autres exemples.

3. Quelles sont les principales mesures de la Charte?

Questions-réponses - POUR INFORMATION UNIQUEMENT (rédigées par le ministère des Finances pour la ministre Freeland)

Quel est l’objectif de la Charte hypothécaire canadienne présentée dans l’Énoncé économique de l’automne 2023?

Quel rôle l’Agence de la consommation en matière financière (ACFC) joue-t-elle dans la mise en œuvre de la Charte hypothécaire canadienne?

Le respect de la Charte hypothécaire canadienne est-il obligatoire ou facultatif pour les banques?

POUR INFORMATION : Déclarations sur la Charte de la ministre Freeland au FINA – 7 décembre 2023

Extraits du mot d’ouverture de la ministre :

Extraits de réponses aux questions portant sur la Charte :

En réponse à une question sur la conformité des institutions financières :

Pour faire le lien avec un OETP unique quand on demande si les IF subiront des conséquences en cas de non-conformité :

En réponse à des questions complémentaires sur la conformité :

Chris Forbes, sous-ministre des Finances – 7 décembre 2023 (qui a parlé au Comité après la ministre)

Lorsqu’on lui a demandé à plusieurs reprises si la Charte accorde des droits :

Détails de la page

Date de modification :